{"scrutinId":"VTANR5L15V1822","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V1822","legislature":15,"numero":1822,"date":"2019-03-29","titre":"l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"pjl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N35850","origine":"titre"},"synthese":{"nombreVotants":20,"suffragesExprimes":20,"nbrSuffragesRequis":11,"decompte":{"pour":20,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":555},"annonce":"l'Assemblée nationale a adopté"},"themes":["agriculture"],"themes_source":{"agriculture":"llm"},"aggregat":{"PO730964":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":293,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":306},"PO730934":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":104,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":104},"PO730970":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":42,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":46},"PO744425":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO758835":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO730958":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO759900":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO723569":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":14}},"important":false,"votesNominatifs":[{"acteurId":"PA608083","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719520","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA718802","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA718810","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719814","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720138","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720214","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721644","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722000","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722008","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722090","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA606171","vote":"nonVotant","groupeId":"PO730964","cause":"PAN"},{"acteurId":"PA721824","vote":"nonVotant","groupeId":"PO730964","cause":"PSE"},{"acteurId":"PA717151","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA719210","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA720326","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA722284","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA702052","vote":"pour","groupeId":"PO744425"},{"acteurId":"PA333818","vote":"pour","groupeId":"PO758835"},{"acteurId":"PA335612","vote":"pour","groupeId":"PO730940"},{"acteurId":"PA720996","vote":"pour","groupeId":"PO759900"},{"acteurId":"PA719608","vote":"pour","groupeId":"PO723569"}],"origine":"gouvernement","enjeu":{"resume":"Le texte est un projet de loi de ratification, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée : son article unique autorise la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001. Le Parlement ne peut pas amender la convention : il l’approuve ou la refuse.\n\nLa convention fixe des principes de base de sécurité et de santé pour les travailleurs agricoles : obligations de l’employeur, évaluation des risques, formation, information et consultation des travailleurs, sécurité des machines, protection contre les risques chimiques et biologiques, dispositions pour les jeunes travailleurs et les travailleuses. Seize États l’avaient ratifiée.\n\nLe point qui en fixe la portée : selon le Gouvernement, le droit social agricole français offre déjà un niveau de garantie supérieur à celui qu’exige la convention ; il en attend surtout une meilleure prévention des accidents liés à la co-activité, grâce à une obligation de coopération qui doit mieux informer quelque 160 000 salariés temporaires, apprentis ou saisonniers. Un orateur de la majorité rappelle que la ratification, engagée en 2008, avait été interrompue le temps d’adapter le droit français, la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 ayant levé les obstacles.\n\nAdopté le 29 mars 2019 à l’unanimité des 20 votants : 20 voix pour, aucune contre, aucune abstention.","dynamique":"Adopté le 29 mars 2019 : 20 voix pour, aucune contre. Six groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Martine Leguille-Balloy, rapporteure de la commission des affaires étrangères (La République en marche)","texte":"Explique que la convention « a pour but d’assurer aux travailleurs agricoles des garanties en matière de santé et de sécurité au moins équivalentes à celles des autres travailleurs », dans un secteur parmi les plus dangereux, et qu’elle « a surtout pour intérêt aujourd’hui de tirer la sonnette d’alarme ». Souligne qu’il s’agit d’une initiative française de 2001 ratifiée seulement en 2019.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 mars 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N199#1681394"},{"qui":"Bruno Joncour (Mouvement démocrate)","texte":"Estime que « Le droit du travail français prend déjà largement en compte les protections énumérées dans cette convention. C’est pourquoi son adoption n’entraînera pas une modification profonde de notre droit. » Cite toutefois l’article 6, qui impose aux États de faire obligation à l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs, comme appelant une adaptation.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 mars 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N199#1681493"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Maina Sage (UDI, Agir et Indépendants)","texte":"Souhaite la ratification mais regrette que la convention se limite à la santé et à la sécurité au travail, sans traiter des pesticides et des alternatives : « Tous ces sujets devraient être abordés dans la convention. » Demande d’« instaurer des plans de formation qui intègrent le volet environnemental ». Elle vote pour.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 mars 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N199#1681900"},{"qui":"Emmanuelle Ménard (non inscrite)","texte":"Juge que « Dans notre pays, la ratification n’aura pratiquement pas de conséquences, car notre droit du travail est déjà très précis en matière de sécurité », et met en garde contre l’autosatisfaction au regard de la dépression et des suicides chez les agriculteurs : « il ne faut pas trop se gargariser de la ratification de cette convention qui aura peu de portée sur notre sol ». Elle vote pour.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 mars 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N199#1682120"},{"qui":"Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Reproche aux ordonnances de 2017 d’avoir affaibli la santé au travail et dénonce la baisse des moyens de l’inspection du travail, puis annonce : « Nous voterons l’autorisation de ratifier cette convention, car elle constitue tout de même une avancée, que nous ne voulons pas gommer, en dépit de ses limites propres et de celles de l’ambition du Gouvernement ». Il ne figure pas parmi les votants du scrutin.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 mars 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N199#1681982"}]},"sources":[{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 29 mars 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N199#1681731"},{"label":"Rapport n° 1364 de la commission des affaires étrangères (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b1364_rapport-fond.pdf"},{"label":"Texte adopté n° 252 du 29 mars 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0252_texte-adopte-seance.pdf"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans 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Après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, l’autorité compétente d’un Membre qui ratifie la présente convention : a) Peut exclure de l’application de cette convention ou de certaines de ses dispositions certaines exploitations agricoles ou des catégories limitées de travailleurs, lorsque des problèmes particuliers et sérieux se posent ; b) Devra, en cas d’une telle exclusion, prévoir de couvrir progressivement toutes les exploitations et toutes les catégories de travailleurs. 2. Tout Membre devra mentionner, dans le premier rapport sur l’application de la convention soumis en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, toute exclusion en vertu du paragraphe 1 a) du présent article, en donnant les raisons de cette exclusion. Dans ses rapports ultérieurs, il devra exposer les mesures prises en vue d’étendre progressivement les dispositions de la convention aux travailleurs concernés. II. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES"},{"num":"4","extrait":"1. A la lumière des conditions et de la pratique nationales et après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, les Membres devront définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé dans l’agriculture. Cette politique vise à prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail en éliminant, réduisant à un minimum ou maîtrisant les risques dans le milieu de travail agricole. 2. A cette fin, la législation nationale devra : a) Désigner l’autorité compétente chargée de mettre en œuvre cette politique et de veiller à l’application de la législation nationale concernant la sécurité et la santé au travail dans l’agriculture ; b) Définir les droits et obligations des employeurs et des travailleurs en matière de sécurité et de santé au travail dans l’agriculture ; c) Etablir des mécanismes de coordination intersectorielle entre les autorités et organes compétents pour le secteur agricole et définir leurs fonctions et responsabilités compte tenu de leur complémentarité ainsi que des conditions et des pratiques nationales. 3. L’autorité compétente désignée devra prévoir des mesures correctives et des sanctions appropriées conformément à la législation et à la pratique nationales, y compris, s’il y a lieu, la suspension ou la limitation des activités agricoles qui présentent un risque imminent pour la sécurité et la santé des travailleurs, jusqu’à ce que les conditions ayant donné lieu à la suspension ou à la limitation aient été corrigées."},{"num":"5","extrait":"1. Les Membres devront faire en sorte qu’un système d’inspection suffisant et approprié des lieux de travail agricoles existe et qu’il soit doté des moyens adéquats. 2. Conformément à la législation nationale, l’autorité compétente pourra, à titre auxiliaire, confier à des administrations ou à des institutions publiques appropriées ou à des institutions privées sous contrôle gouvernemental certaines fonctions d’inspection, au niveau régional ou local, ou associer ces administrations ou institutions à l’exercice de ces fonctions. III. − MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION Généralités"},{"num":"6","extrait":"1. Dans la mesure où cela est compatible avec la législation nationale, l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs pour toute question liée au travail. 2. La législation nationale ou l’autorité compétente devra prévoir que, sur un lieu de travail agricole, lorsque deux ou plus de deux employeurs exercent des activités ou lorsqu’un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs travailleurs indépendants exercent des activités, ils devront coopérer pour appliquer les prescriptions de sécurité et de santé. Le cas échéant, l’autorité compétente devra prescrire des procédures générales pour cette collaboration."},{"num":"7","extrait":"Pour l’application de la politique nationale visée à l’article 4 de la convention, la législation nationale ou l’autorité compétente devra disposer, compte tenu de la taille de l’exploitation et de la nature de son activité, que l’employeur doit : a) Réaliser des évaluations appropriées des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs et, sur la base des résultats obtenus, adopter des mesures de prévention et de protection afin d’assurer que, dans toutes les conditions d’utilisation envisagées, les activités agricoles, lieux de travail, machines, équipements, produits chimiques, outils et procédés qui sont placés sous son contrôle sont sûrs et respectent les normes prescrites de sécurité et de santé ; b) Assurer que les travailleurs de l’agriculture reçoivent, en tenant compte des niveaux d’instruction et des différences de langues, une formation adéquate et appropriée ainsi que des instructions compréhensibles en matière de sécurité et de santé et des orientations ou l’encadrement nécessaires à l’accomplissement de leur travail, y compris des informations sur les dangers et les risques inhérents à leur travail et les mesures à prendre pour leur protection ; c) Prendre des mesures immédiates pour faire cesser toute opération qui présente un danger imminent et grave dans le domaine de la sécurité et de la santé et évacuer les travailleurs de manière appropriée."},{"num":"8","extrait":"1. Les travailleurs de l’agriculture devront avoir le droit : a) D’être informés et consultés sur les questions de sécurité et de santé, y compris sur les risques liés aux nouvelles technologies ; b) De participer à l’application et à l’examen des mesures visant à assurer la sécurité et la santé et, conformément à la législation et à la pratique nationales, de choisir des représentants ayant compétence en matière de sécurité et de santé et des représentants aux comités d’hygiène et de sécurité ; c) De se soustraire au danger que présente leur travail lorsqu’ils ont un motif raisonnable de croire qu’il existe un risque imminent et grave pour leur sécurité et leur santé et d’en informer immédiatement leur supérieur. Ils ne devront pas être lésés du fait de ces actions. 2. Les travailleurs de l’agriculture et leurs représentants auront l’obligation de se conformer aux mesures de sécurité et de santé prescrites et de coopérer avec les employeurs afin que ces derniers soient en mesure d’assumer leurs propres obligations et responsabilités. 3. Les modalités d’exercice des droits et des obligations visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus seront établies par la législation nationale, l’autorité compétente, les accords collectifs ou d’autres moyens appropriés. 4. Lorsque les dispositions de la présente convention s’appliquent en vertu du paragraphe 3, des consultations auront lieu préalablement avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées. Sécurité d’utilisation des machines et ergonomie"},{"num":"9","extrait":"1. La législation nationale ou l’autorité compétente devra disposer que les machines, équipements, y compris les équipements de protection individuelle, appareils et outils à main utilisés dans l’agriculture soient conformes aux normes nationales ou autres normes reconnues de sécurité et de santé et soient convenablement installés, entretenus et munis de protection. 2. L’autorité compétente devra prendre des mesures pour assurer que les fabricants, les importateurs et les fournisseurs respectent les normes mentionnées au paragraphe 1 et fournissent des informations suffisantes et appropriées, y compris des symboles avertisseurs de dangers, dans la ou les langues officielles du pays utilisateur, aux utilisateurs et, sur demande, à l’autorité compétente. 3. Les employeurs devront s’assurer que les travailleurs ont reçu et compris les informations relatives à la sécurité et à la santé fournies par les fabricants, les importateurs et les fournisseurs."},{"num":"10","extrait":"La législation nationale devra disposer que les machines et équipements agricoles seront utilisés : a) Uniquement aux fins pour lesquelles ils sont conçus, sauf si leur utilisation à d’autres fins que celles initialement prévues a été jugée sûre conformément à la législation et à la pratique nationales, et, en particulier, ne doivent pas être utilisés pour le transport de personnes sauf s’ils sont conçus ou adaptés à cette fin ; b) Par des personnes formées et qualifiées, conformément à la législation et à la pratique nationales. Manipulation et transport d’objets"},{"num":"11","extrait":"1. L’autorité compétente, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, devra fixer des règles de sécurité et de santé pour la manipulation et le transport d’objets, en particulier leur manutention. Ces règles devront se fonder sur une évaluation des risques, les normes techniques et les avis médicaux, en tenant compte de toutes les conditions particulières dans lesquelles le travail est exécuté, conformément à la législation et à la pratique nationales. 2. Aucun travailleur ne devra être contraint ou autorisé à manipuler ou à transporter manuellement une charge dont le poids ou la nature risque de mettre en péril sa sécurité ou sa santé. Gestion rationnelle des produits chimiques"},{"num":"12","extrait":"L’autorité compétente devra prendre des mesures, conformément à la législation et à la pratique nationales, pour assurer que : a) Il existe un système national approprié ou tout autre système approuvé par l’autorité compétente prévoyant des critères spécifiques applicables à l’importation, la classification, l’emballage et l’étiquetage des produits chimiques utilisés dans l’agriculture et pour leur interdiction ou leur limitation ; b) Ceux qui produisent, importent, fournissent, vendent, transportent, stockent ou éliminent des produits chimiques utilisés dans l’agriculture respectent les normes nationales ou autres normes reconnues en matière de sécurité et de santé et donnent des informations suffisantes et appropriées, dans la ou les langues officielles appropriées du pays, aux utilisateurs et, sur demande, à l’autorité compétente ; c) Il existe un système adéquat pour la collecte, le recyclage et l’élimination sûrs des déchets chimiques, des produits chimiques périmés et des récipients vides ayant contenu des produits chimiques qui empêche de les utiliser à d’autres fins, éliminant ou réduisant à un minimum les risques pour la sécurité et la santé ainsi que pour l’environnement."},{"num":"13","extrait":"1. La législation nationale ou l’autorité compétente devra assurer qu’il existe des mesures de prévention et de protection concernant l’utilisation des produits chimiques et la manipulation des déchets chimiques au niveau de l’exploitation. 2. Ces mesures devront concerner entre autres : a) La préparation, la manipulation, l’application, le stockage et le transport des produits chimiques ; b) Les activités agricoles entraînant la dispersion de produits chimiques ; c) L’entretien, la réparation et le nettoyage de l’équipement et des récipients utilisés pour les produits chimiques ; d) L’élimination des récipients vides ainsi que le traitement et l’élimination des déchets chimiques et des produits chimiques périmés. Contact avec les animaux et protection contre les risques biologiques"},{"num":"14","extrait":"La législation nationale devra garantir que les risques tels que les infections, les allergies ou les empoisonnements sont évités ou réduits à un minimum lors de la manipulation d’agents biologiques et que les activités liées aux animaux, au bétail et aux lieux d’élevage respectent les normes nationales ou autres normes admises en matière de santé et de sécurité. Installations agricoles"},{"num":"15","extrait":"La construction, l’entretien et la réparation des installations agricoles devront être conformes à la législation nationale et aux prescriptions en matière de sécurité et de santé. IV. − AUTRES DISPOSITIONS Jeunes travailleurs et travaux dangereux"},{"num":"16","extrait":"1. L’âge minimum pour l’exécution d’un travail dans l’agriculture qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de nuire à la sécurité et à la santé des jeunes travailleurs ne doit pas être inférieur à dix-huit ans. 2. Les types d’emploi ou de travail visés au paragraphe 1 seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations des employeurs et des travailleurs intéressées. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, la législation nationale ou l’autorité compétente pourra, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, autoriser l’exécution du travail visé au paragraphe 1 dès l’âge de seize ans, à condition qu’une formation appropriée soit préalablement donnée et que la sécurité et la santé des jeunes travailleurs soient totalement protégées. Travailleurs temporaires et saisonniers"},{"num":"17","extrait":"Des mesures devront être prises pour garantir que les travailleurs temporaires et saisonniers reçoivent la même protection, en matière de sécurité et de santé, que celle accordée aux travailleurs permanents dans l’agriculture qui se trouvent dans une situation comparable. Travailleuses"},{"num":"18","extrait":"Des mesures devront être prises afin de garantir que les besoins particuliers des travailleuses agricoles soient pris en compte, en ce qui concerne la grossesse, l’allaitement et les fonctions reproductives. Services de bien-être et logement"},{"num":"19","extrait":"La législation nationale ou l’autorité compétente devra prévoir, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées : a) La mise à disposition de services de bien-être appropriés sans frais pour le travailleur ; b) Des normes minimales en matière de logement pour les travailleurs qui sont tenus par la nature de leur travail de vivre temporairement ou en permanence sur l’exploitation. Aménagement du temps de travail"},{"num":"20","extrait":"La durée du travail, le travail de nuit et les périodes de repos des travailleurs de l’agriculture doivent être conformes à la législation nationale ou aux conventions collectives. Couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles"},{"num":"21","extrait":"1. Conformément à la législation et à la pratique nationales. les travailleurs de l’agriculture devront être couverts par un régime d’assurance ou de sécurité sociale couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles, mortels et non mortels, ainsi que l’invalidité et autres risques pour la santé d’origine professionnelle, offrant une couverture au moins équivalente à celle dont bénéficient les travailleurs d’autres secteurs. 2. De tels régimes peuvent être intégrés à un régime national ou être établis sous toute autre forme appropriée conformément à la législation et à la pratique nationales. Dispositions finales"},{"num":"22","extrait":"Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées."},{"num":"23","extrait":"1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail. 2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général. 3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée."},{"num":"24","extrait":"1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article."},{"num":"25","extrait":"1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les Membres de l’Organisation. 2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur."},{"num":"26","extrait":"Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents. TCA050000154"},{"num":"27","extrait":"Chaque fois qu’ille jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle."},{"num":"28","extrait":"1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement : a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 24 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur ; b) A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres. 2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision."},{"num":"29","extrait":"Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0900_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture"},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N35850","procedure":"Projet de ratification des traités et conventions","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 8 avril 2019. 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La convention couvre les activités agricoles et forestières menées dans des exploitations, dont la production végétale, l'élevage et la transformation primaire des produits agricoles, mais exclut l'agriculture de subsistance, les procédés industriels utilisant des produits agricoles comme matières premières et l'exploitation industrielle des forêts. Elle demande aux États membres de définir, de mettre en application et de réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente de sécurité et de santé en agriculture, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, et de veiller à l'existence d'un système d'inspection des lieux de travail agricoles doté de moyens adéquats. Elle met à la charge de l'employeur l'obligation d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs pour toute question liée au travail, dans la mesure où cela est compatible avec la législation nationale, et prévoit qu'il réalise des évaluations appropriées des risques. 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parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B1364","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b1364_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires étrangères","num":"1364","date":"2018-11-06","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":[{"tag":"Agriculture","art":"unique","txt":"Autorise la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la <b>sécurité et la santé dans l’agriculture</b>, adoptée à Genève le 21 juin 2001."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PRJLANR5L15BTA0252","legislature":15,"titre":"Convention n° 184 de l'OIT sur la sécurité et la santé dans l'agriculture","titreLong":"projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N35850","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15BTA0252","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Est autorisée la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).","resume":"Autorise la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0252_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2019-04-08","titre":"autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture","numJO":"84","dateJO":"2019-04-09","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EAEJ1707093L"},"eli":{"numeroLoi":"2019-283","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/8/EAEJ1707093L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Sécurité et santé dans l’agriculture","date":"2019-03-29","url":"","extraits":[{"orateur":"M. Jean-Baptiste Lemoyne (secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères)","propos":"L’agriculture est un secteur cher à nos cœurs, quel que soit notre département d’élection. Il nous revient aujourd’hui d’examiner la convention n o 184 de l’Organisation internationale du travail – OIT – relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture."},{"orateur":"Mme Martine Leguille-Balloy (rapporteure de la commission des affaires étrangères)","propos":"Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi visant à ratifier la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail, relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture. M."},{"orateur":"Mme Marielle de Sarnez (présidente de la commission des affaires étrangères)","propos":"Un grand merci, d’abord, à Martine Leguille-Balloy pour son rapport très complet et très précis, qui a servi de base à un débat approfondi sur cette convention en commission. La France est un grand pays agricole."},{"orateur":"M. Bruno Joncour","propos":"Notre assemblée est aujourd’hui saisie d’un projet de loi autorisant la ratification de la convention n o 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture."},{"orateur":"M. Christian Hutin","propos":"Ces séances visant à ratifier des conventions internationales sont vivifiantes : on y parle simplement mais on y expose beaucoup de choses. J’espère qu’elles pourront être davantage reprises par la presse, car ce n’est malheureusement pas encore le cas."},{"orateur":"Mme Maina Sage","propos":"Nous abordons la ratification de la convention n o 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture, un secteur qui intéresse notre pays au plus haut point. La France est la première puissance agricole en Europe."},{"orateur":"M. M’jid El Guerrab","propos":"Manger n’est pas seulement un acte vital. C’est aussi, comme chacun le sait, un acte social et politique, voire juridique. C’est également un acte sacré. À cet égard, permettez-moi de reprendre les mots de Michel Serres : « Le paysan est le père nourricier de l’humanité."},{"orateur":"Mme Emmanuelle Ménard","propos":"En 2016, la Mutualité sociale agricole a enregistré pas moins de 70 000 accidents du travail dans le secteur agricole, soit environ 11 % des accidents du travail en France."}],"explications":[]},"commissionAmdt":null,"commReperes":{"fiches":380,"surTotal":439,"medianeAmendements":149,"medianeAdoptes":33},"amdtSeanceTotal":0,"amdtParArticle":{},"travauxComm":null,"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B1364","commission":"Commission des affaires étrangères","date":"2018-11-06","num":"1364","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA722008","label":"Martine Leguille-Balloy"}]}]}}