{"scrutinId":"VTANR5L15V1918","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V1918","legislature":15,"numero":1918,"date":"2019-05-23","titre":"l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"pjl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N37247","origine":"verifie"},"synthese":{"nombreVotants":40,"suffragesExprimes":39,"nbrSuffragesRequis":20,"decompte":{"pour":39,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":2,"absent":535},"annonce":"l'Assemblée nationale a adopté"},"themes":["europe-international","transports"],"themes_source":{"europe-international":"llm","transports":"override"},"aggregat":{"PO730964":{"pour":30,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":275,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":306},"PO730934":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":103,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":104},"PO730970":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":42,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":46},"PO744425":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":27,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO758835":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO730958":{"pour":0,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO759900":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO723569":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":14}},"important":false,"votesNominatifs":[{"acteurId":"PA719118","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA606202","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA606675","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA672","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA718682","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA718710","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719024","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719032","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719130","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719162","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719396","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719448","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719550","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720138","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720146","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720154","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720214","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720298","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720354","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720438","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720830","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721024","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721450","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721644","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721726","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722118","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722178","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722382","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719326","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719664","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA606171","vote":"nonVotant","groupeId":"PO730964","cause":"PAN"},{"acteurId":"PA267735","vote":"pour","groupeId":"PO730934"},{"acteurId":"PA717151","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA719640","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA721976","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA722284","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA721486","vote":"pour","groupeId":"PO744425"},{"acteurId":"PA267585","vote":"nonVotant","groupeId":"PO744425","cause":"PSE"},{"acteurId":"PA333818","vote":"pour","groupeId":"PO758835"},{"acteurId":"PA720846","vote":"abstention","groupeId":"PO730958"},{"acteurId":"PA336175","vote":"pour","groupeId":"PO759900"},{"acteurId":"PA719138","vote":"pour","groupeId":"PO759900"}],"origine":"gouvernement","enjeu":{"resume":"Le texte est un projet de loi d’approbation, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation de l’accord entre la France et la Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 7 novembre 2018. Il ne modifie pas le droit interne et le Parlement ne peut pas amender l’accord : il l’approuve ou le refuse.\n\nL’accord organise le partenariat dit CaMo (capacité motorisée) entre les armées de terre des deux pays. Selon le Gouvernement, il permet à la Belgique d’acquérir 382 véhicules blindés Griffon et 60 engins blindés Jaguar du programme français Scorpion, pour 1,5 milliard d’euros, et comporte un volet de coopération opérationnelle (doctrine d’emploi, formation, entraînement, maintenance, soutien). Le point qui en fixe la portée : la Belgique confie à l’État français le soin de passer en son nom et pour son compte le contrat d’acquisition auprès d’un industriel désigné, un schéma d’État à État présenté comme inédit.\n\nAdopté le 23 mai 2019 par 39 voix pour, aucune contre et 1 abstention, sur 40 votants. Une motion de rejet préalable déposée par La France insoumise avait été repoussée auparavant.","dynamique":"Adopté le 23 mai 2019 : 39 voix pour, aucune contre, 1 abstention. 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1.2. autorité technique : entité de la Partie belge responsable de la validation technique et de l’atteinte des performances définies pour les spécificités du programme CaMo, chargée également d’assurer l’application conforme des procédures de gestion de l’ingénierie et de la configuration, d’assurer l’application adéquate des règlements techniques à la procédure d’acceptation, de fournir des conseils sur l’état d’intégrité technique du matériel et de veiller à ce que le matériel demeure techniquement acceptable pour une utilisation par la défense belge ainsi que de la mise en œuvre des stipulations permettant de garantir la sécurité des biens et des personnes au cours du programme CaMo ; 1.3. bureau de programme commun CaMo : bureau composé de personnel des Parties, effectuant, au nom et pour le compte de la Partie belge, le suivi de l’exécution et de l’avancement du contrat, et dont les missions sont définies en annexe 1.5 au présent accord ; 1.4. CaMo : capacité motorisée de la Partie belge ; 1.5. capacité du programme CaMo : capacité opérationnelle du programme CaMo analysée au titre du plan de développement capacitaire et prenant en compte a minima les aspects suivants : doctrine, organisation, ressources humaines, équipement, soutien, et entraînement ; 1.6. contrat : dans le cadre de la première capacité du programme CaMo belge définie à l’article 1.15., le marché public et ses éventuels actes additionnels passés entre la Partie française, agissant au nom et pour le compte de la Partie belge, et le fournisseur industriel, selon les règles nationales françaises, relatif à l’acquisition par la Partie belge du matériel ; 1.7. DGA : direction générale de l’armement de la Partie française, autorité en charge du contrat dans le cadre du mandat ; 1.8. DGMR : direction générale des ressources matérielles de la Partie belge, autorité en charge des obligations de la Partie belge dans le cadre du mandat ; 1.9. fournisseur industriel : l’opérateur économique titulaire du contrat qui fournit le matériel et qui est chargé de la maîtrise d’œuvre d’ensemble pour le maintien de la cohérence avec le plan de développement capacitaire ; 1.10. information : toute information utilisée dans le cadre du présent accord, indépendamment de sa nature ou de sa forme ; 1.11. mandat : pouvoir donné par la Partie belge à la Partie française de conclure au nom et pour le compte de la Partie belge les actes désignés à l’article 4.1. ; 1.12. matériel : véhicules blindés multi rôles (VBMR) et engins blindés de reconnaissance et de combat (EBRC) infovalorisés dont les caractéristiques sont choisies par la Partie belge, ainsi que la documentation technique associée et les services industriels connexes, tels que définis dans le protocole de fourniture et fournis par le fournisseur industriel, dans l’objectif d’ancrage du partenariat stratégique franco-belge associé à l’acquisition par la Partie belge de la première capacité du programme CaMo et dans l’objectif d’interopérabilité maximale, nécessaire à l’application de l’article 2.1 ; 1.13. matériel supplémentaire : toute acquisition additionnelle, à la demande de la Partie belge, en vue d’obtenir, dans des conditions similaires, de nouveaux matériels visant à compléter les quantités définies au protocole de fourniture, selon les procédures et dans les limites prévues au contrat ; 1.14. plan de développement capacitaire : document décrivant la montée en puissance de CaMo à travers le partenariat stratégique franco-belge, défini en annexe 2 au présent accord ; 1.15. première capacité du programme CaMo : première capacité opérationnelle du programme CaMo ancrée sur le matériel ; 1.16. programme CaMo : programme belge visant le rééquipement des unités de manœuvre, de combat support et de combat service support de la capacité motorisée interarmes (y compris certaines capacités de reconnaissance et de soutien médical). Les unités sont équipées de plateformes motorisées internationales communes de types léger et médian via un ancrage capacitaire international afin de tendre activement vers une défense plus européenne ; 1.17. programme SCORPION (Synergie du combat renforcé par la polyvalence et l’infovalorisation) : programme français global et incrémental qui vise à renforcer l’aptitude opérationnelle des forces au contact, par le renouvellement des plateformes, du système d’information, des procédés de combat et d’entraînement. Ces forces sont organisées autour de deux niveaux tactiques modulaires, le GTIA (Groupe tactique inter armes) et la BIA (Brigade inter armes) ; 1.18. protocole de fourniture : protocole additionnel au présent accord comprenant les conditions générales et particulières objet du contrat ; 1.19. services industriels connexes : prestations immatérielles précisées dans le protocole de fourniture ; 1.20. soutien : moyens mis en œuvre par la Partie française pour accompagner l’acquisition par la Partie belge de la première capacité du programme CaMo ; 1.21. tiers : tout Etat, toute personne physique ou morale autre que les Parties au présent accord."},{"num":"2","extrait":"Objet 2.1. Le présent accord a pour objet de définir le principe, le cadre et les modalités du partenariat stratégique et de la coopération mise en place entre les Parties dans le domaine de la mobilité terrestre à l’occasion du renouvellement de leurs composantes motorisées respectives. 2.2. Le présent accord fixe également au titre de ce partenariat stratégique les conditions d’acquisition par la Partie belge de la première capacité du programme CaMo. 2.3. Les activités prévues au titre du présent accord sont mises en œuvre conformément aux engagements internationaux respectifs des Parties et dans le respect de la législation nationale de chaque Partie."},{"num":"3","extrait":"Objectifs 3.1. Les Parties engagent une coopération portant sur la capacité de mobilité terrestre, s’appuyant sur les travaux réalisés dans le cadre du programme SCORPION, dans ses dimensions : a) doctrinale, organisationnelle, ressources humaines, soutien en service, formation et entraînement ainsi qu’infrastructure, conformément au plan de développement capacitaire développé dans le cadre des travaux menés au sein du comité de pilotage « Capacitaire » visé à l’article 8 du présent accord ; b) technologiques, juridiques, programmatiques et industrielles, conformément aux travaux menés au sein du comité de pilotage « Partenariat Armement » visé à l’article 8 du présent accord. 3.2. Les Parties favorisent le bon déroulement du programme CaMo. A cette fin, les Parties mettent en place une coopération opérationnelle entre armées et une coopération en matière de conduite de programme d’armement, dont les objectifs sont les suivants : a) pour la coopération opérationnelle entre armées, les échanges et prestations entre les Parties reposent sur un principe de réciprocité globale et portent sur : – les grands jalons opérationnels ; – la cohérence capacitaire ; – l’organisation et interopérabilité entre les armées ; – la cohérence doctrinale à travers la transposition de la doctrine SCORPION dans la doctrine belge ; – la formation et l’entraînement ; – le soutien en service ; – l’infrastructure ; – le développement des échanges de personnels entre les Parties ; – tout autre sujet d’intérêt mutuel défini d’un commun accord entre les Parties ; b) pour la coopération en matière de conduite de programme d’armement, l’implication conjointe des Parties porte sur : – la cohérence programmatique ; – l’accompagnement étatique de la Partie française pour le suivi de la bonne exécution du programme CaMo ; – l’identification des opportunités de coopération en matière d’armement dans le domaine terrestre (notamment en matière de programme, recherche et technologie, expertise technique et essais, échanges de personnels) ; – tout autre sujet d’intérêt mutuel défini d’un commun accord entre les Parties. 3.3. Des accords ou arrangements techniques sont conclus pour déterminer le périmètre ainsi que les modalités de mise en œuvre de la coopération opérationnelle et en matière d’armement dans les domaines définis à l’article 3.2 du présent accord. 3.4. En tant que de besoin, les Parties peuvent décider de conclure un accord subséquent au présent accord, en vue de définir : a) le protocole de fourniture afférent à chaque nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties et comprenant les conditions générales et particulières du nouveau contrat permettant à la Partie belge d’acquérir cette nouvelle capacité, passé dans les conditions définies par le présent accord ; b) les modalités associées de soutien de la Partie française à la dite nouvelle capacité du programme CaMo, dans le respect des stipulations déterminées notamment aux articles 4, 5 et 6 du présent accord. 3.5. En tant que de besoin, les Parties peuvent décider de conclure des accords ou des arrangements techniques en vue de déterminer les modalités de mise en œuvre d’un soutien spécifique complémentaire de la Partie française."},{"num":"4","extrait":"Définition et périmètre du mandat Dans le cadre du présent accord, au titre du mandat, les Parties honorent leurs obligations de la manière suivante : 4.1. La Partie belge confie à la Partie française la mise en œuvre, au nom et pour le compte de la Partie belge et sous la supervision du comité directeur mentionné à l’article 8.1 du présent accord, des seules missions suivantes : a) la négociation avec le fournisseur industriel des stipulations du contrat, étant entendu que la Partie française est seule compétente pour négocier les termes et conditions du contrat répondant aux conditions agréées dans le protocole de fourniture ; b) la rédaction des pièces constitutives du contrat ; c) la conclusion et la notification du contrat, qui interviennent dans les meilleurs délais à compter de l’entrée en vigueur du présent accord ; d) toute modification non substantielle du contrat à la demande de la Partie belge, notamment en vue de l’acquisition de matériel supplémentaire, sous réserve de l’engagement de la Partie belge à endosser les coûts supplémentaires induits par ces demandes de modification ; e) le suivi technique, administratif et financier de l’exécution du contrat. 4.2. Le matériel faisant l’objet du contrat répond aux caractéristiques définies dans les clauses générales et particulières figurant dans le protocole de fourniture. 4.3. La Partie française inscrit dans le contrat une clause permettant à la Partie belge de se retourner contre le fournisseur industriel ; à cette fin, elle introduit dans le contrat une clause d’arbitrage pour le règlement des litiges entre la Partie belge et le fournisseur industriel. Cette clause prévoit : – que les règles retenues pour l’arbitrage sont conformes aux règles de conciliation et d’arbitrage de la chambre de commerce internationale ; – que l’arbitrage est rendu par trois arbitres nommés conformément auxdites règles et conformément à la loi française, que la langue de la procédure est le français et que le lieu de l’arbitrage est situé à Paris ; – que la Partie belge et le fournisseur industriel se conforment à la sentence arbitrale. 4.4. Les règles de passation du contrat sont celles applicables en droit français dans le respect du droit de l’Union européenne. Les règles d’exécution du contrat sont celles applicables en droit français sous réserve des règles spécifiques définies dans le présent accord. 4.5. La Partie française n’est pas réputée agir au nom et pour le compte de la Partie belge au-delà de ce qui est porté dans son mandat."},{"num":"5","extrait":"Obligations des Parties dans la mise en œuvre du mandat Dans le cadre de la mise en œuvre du mandat défini à l’article 4, les Parties honorent leurs obligations de la manière suivante : 5.1. La Partie française : a) rend compte à la Partie belge, dans le cadre du comité directeur, de l’état d’avancement de la passation et de l’exécution du contrat ; b) rend compte à la Partie belge, dans le cadre du comité directeur, de toute difficulté susceptible d’affecter la mise en œuvre du présent accord et notamment l’exécution du contrat ; c) vise les procès-verbaux de constatations, les actes de gestion de configuration associés et les décisions de réception au titre du contrat et les remet à la Partie belge pour signature ; d) émet des appels de fonds à l’attention de la Partie belge pour le versement par la Partie belge des fonds sur le compte ouvert à son nom conformément à l’article 5.2. g) ; e) effectue, au nom et pour le compte de la Partie belge, le transfert des fonds nécessaires pour honorer les paiements prévus au contrat et à son évolutivité, sous réserve du respect des obligations de la Partie belge ; f) dans le cadre de la procédure de gestion de configuration définie par les Parties, instruit et contractualise, au nom et pour le compte de la Partie belge, les éventuelles évolutions (notamment amendements, modifications, dérogations) associées au matériel, sous réserve du respect des obligations de la Partie belge ; g) introduit dans le contrat, selon les dispositions indiquées dans le protocole de fourniture, des clauses prévoyant en cas de défaillance durable du fournisseur industriel, en particulier : – la résiliation du contrat par la Partie française au nom et pour le compte de la Partie belge, le cas échéant après mise en demeure infructueuse du fournisseur industriel au-delà d’un délai fixé par le comité directeur ; – les modalités d’établissement du décompte de liquidation en euros hors taxes à arrêter en concertation avec la Partie belge et à notifier par la Partie française au nom et pour le compte de la Partie belge, au fournisseur industriel ; – l’exclusion de l’indemnisation du fournisseur industriel ; – l’exécution des prestations résiduelles aux frais et risques du fournisseur industriel ; – l’exigibilité des sommes restant dues par le fournisseur industriel ; – le paiement par la Partie belge ou par le fournisseur industriel de la somme due au titre du décompte de liquidation selon la nature du solde créditeur ou débiteur ; h) introduit dans le contrat, selon les dispositions indiquées dans le protocole de fourniture, les clauses organisant les différents cas de résiliation du contrat pour toute autre cause que celle visée à l’alinéa 5.1 g), en particulier : – les modalités d’établissement du décompte de liquidation en euros hors taxes à arrêter en concertation avec la Partie belge et à notifier par la Partie française au nom et pour le compte de la Partie belge, au fournisseur industriel ; – les modalités d’indemnisation du fournisseur industriel par la Partie belge ; – l’exigibilité des sommes restant dues par le fournisseur industriel ; – le paiement par la Partie belge ou par le fournisseur industriel de la somme due au titre du décompte de liquidation selon la nature du solde créditeur ou débiteur. 5.2. La Partie belge : a) informe la Partie française de toute difficulté dans la mise en œuvre du présent accord, notamment celles susceptibles d’avoir une incidence sur la mise en œuvre du protocole de fourniture et sur l’exécution du contrat ; b) met à disposition et/ou fournit au fournisseur industriel les entrées étatiques (notamment matériels, informations, documentation, moyens et services) nécessaires à l’exécution du contrat, et est seule responsable des conséquences liées à une défaillance dans la mise en œuvre de cette obligation ; c) répond à toute sollicitation de la Partie française relative à l’exécution du contrat dans le délai imparti dans la notification de la Partie française ; d) exécute les engagements contractés par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, dans le cadre du contrat conformément au mandat ; e) signe, dès remise par la Partie française, les procès-verbaux de constatations, les actes de gestion de configuration associés et les décisions de réception visés préalablement par la Partie française au titre du contrat ; f) réceptionne le matériel dans le cadre du contrat après émission d’un procès-verbal de constatations du matériel émis au titre du contrat, visé par la Partie française et signé par la Partie belge. La réception vaut transfert de propriété directement entre le fournisseur industriel et la Partie belge. La Partie belge est propriétaire du matériel acquis dans le cadre du contrat ; g) désigne l’établissement financier établi sur le territoire de la Partie française, chargé de l’ouverture du compte établi au nom de la Partie belge, sur lequel les fonds nécessaires sont versés par la Partie belge, pour honorer les paiements prévus au contrat, incluant notamment ceux afférents : – à la provision destinée à financer, si nécessaire, des dépenses ou prestations à caractère aléatoire, qui ne peuvent pas être prévues à la date de notification du contrat ; – à la provision associée au contrat, destinée à financer des commandes additionnelles de matériel supplémentaire prévues au contrat ; h) prend en charge, pour ce qui la concerne, les coûts (hors prestations de soutien) afférents au traitement et à la contractualisation par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, des éventuelles évolutions (amendements, modifications, dérogations, etc.) associées au matériel, dans le cadre de la procédure de gestion de configuration définie par les Parties ; i) prend en charge les conséquences et coûts supplémentaires (hors prestations de soutien) induits par les demandes de modification du contrat ; j) prend en charge les conséquences et les coûts supplémentaires (hors prestations de soutien) induits par le non- respect de ses obligations au titre du présent accord ; k) prend en charge les coûts afférents et indemnise la Partie française des coûts (hors prestations de soutien) supportés par celle-ci en cas de dénonciation de l’accord ou de résiliation du contrat du fait de la Partie belge ; l) verse les fonds nécessaires sur le compte ouvert à son nom auprès de l’établissement financier visé à l’alinéa g) du présent article selon les modalités définies dans le protocole de fourniture, pour honorer les paiements prévus au contrat, ainsi que ceux consécutifs à la gestion de son évolutivité, à la contractualisation de ses évolutions et/ou aux conséquences et coûts supplémentaires induits, tels qu’indiqués dans les alinéas susvisés."},{"num":"6","extrait":"Autres obligations des Parties au titre du présent accord Dans le cadre du présent accord, en complément des articles 4 et 5, les Parties honorent leurs obligations de la manière suivante ; 6.1. La Partie française : Dans le cadre des prestations de soutien : a) déploie ses meilleurs efforts selon les missions qui lui sont confiées aux articles 4.1 et 5.1 du présent accord, pour permettre la fourniture du matériel par le fournisseur industriel dans les conditions de prix, de délais et de performances définies dans le protocole de fourniture ; b) apporte son soutien afin de faciliter l’accès des représentants autorisés de la Partie belge aux installations où le matériel est produit et testé. En dehors des prestations de soutien : la Partie belge et/ou le fournisseur industriel peuvent solliciter auprès de la Partie française (centres DGA et/ou des forces armées), des travaux spécifiques et/ou d’expertise technique, qui ne sont pas pris en compte dans le soutien et dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées d’un commun accord entre les Parties. c) met fin au soutien en cas de résiliation du contrat. 6.2. La Partie belge : A compter du transfert de propriété du matériel : a) exerce les actions nécessaires auprès du fournisseur industriel notamment en matière de garantie du matériel réceptionné ; b) assume seule l’entière responsabilité dudit matériel et des dommages de toutes natures résultant de la possession du matériel et de son utilisation par ses personnels militaires ou civils ou par des tiers. Dans le cadre des prestations de soutien : c) prend en charge, pour ce qui la concerne, la partie des coûts liée au soutien pour le traitement et la contractualisation par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, des éventuelles évolutions (amendements, modifications, dérogations…) associées au matériel, dans le cadre de la procédure de gestion de configuration définie par les Parties ; d) prend en charge les conséquences et coûts supplémentaires liés au soutien induits par les demandes de modification du contrat ; e) prend en charge les conséquences et les coûts supplémentaires liés au soutien induits par le non-respect de ses obligations au titre du présent accord ; f) prend en charge les coûts afférents et indemnise la Partie française des coûts liés au soutien supportés par celle-ci en cas de dénonciation de l’accord ou de résiliation du contrat du fait de la Partie belge ; g) verse les fonds nécessaires à la Partie française, selon les modalités définies à l’annexe 3, pour honorer les paiements afférents au soutien et à son évolutivité, et/ou les conséquences et coûts supplémentaires induits, tels qu’indiqués dans les alinéas susvisés ; 6.3. La Partie belge peut annuler tout ou partie des livrables définis dans le protocole de fourniture, avant la fourniture desdits livrables. La Partie belge assume les coûts résultant de cette annulation. 6.4. La Partie belge ne modifie ni ne reproduit le matériel sans le consentement préalable de la Partie française, sans préjudice des droits de propriété stipulés dans le contrat. 6.5. La Partie belge reconnaît que la Partie française n’est en aucun cas responsable de l’exécution du contrat par le fournisseur industriel. En cas de mauvaise exécution par le fournisseur industriel des obligations telles que prévues dans le contrat, seule la responsabilité du fournisseur industriel peut être recherchée par la Partie belge. La Partie française n’est tenue notamment par aucune garantie de bonne fin ni aucun engagement de résultat ou de responsabilité vis-à-vis de tout défaut de conformité et/ou vice caché. 6.6. La Partie française ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de la Partie belge en cas de mauvaise exécution du contrat du fait du fournisseur industriel. 6.7. En cas de défaillance de la Partie belge, la responsabilité de la Partie française ne peut être recherchée. 6.8. La Partie belge reconnaît que la Partie française n’est en aucun cas responsable de l’exécution du contrat envers le fournisseur industriel. En cas de mauvaise exécution par la Partie belge des obligations telles que prévues dans le contrat, seule la responsabilité de la Partie belge, qui assumera l’intégralité des conséquences induites conformément aux stipulations du présent accord, du protocole de fourniture et du contrat, peut être recherchée par le fournisseur industriel. La Partie française inscrit dans le contrat une clause mettant en œuvre ce principe."},{"num":"7","extrait":"Modalités financières Les modalités financières concernant les paiements de la Partie belge à la Partie française, afférents au soutien, sont spécifiées en annexe 3 au présent accord. Les modalités financières concernant les paiements de la Partie belge au fournisseur industriel, afférents au contrat, sont spécifiées dans le protocole de fourniture. Les dispositions bancaires détaillées relatives aux paiements sont définies dans un protocole bancaire conclu en application du présent accord."},{"num":"8","extrait":"Gouvernance 8.1. Afin de fixer les orientations, d’assurer le pilotage et la coordination du partenariat stratégique franco-belge, ainsi que la supervision de l’exécution du programme CaMo, les Parties créent un comité directeur bilatéral régi par les stipulations de l’annexe 1.1 au présent accord. 8.2. Le comité directeur est coprésidé, pour la Partie française, par les représentants du chef d’état-major des armées (CEMA) et du délégué général pour l’armement (DGA) et, pour la Partie belge, par les représentants du chef de la défense (CHOD), conformément à leurs attributions nationales respectives. Les Parties s’informent mutuellement par écrit de la désignation de leurs représentants, ainsi que de toute modification de la dénomination ou des fonctions de ceux-ci. 8.3. Le comité directeur s’appuie sur trois comités de pilotage binationaux : le comité de pilotage « Partenariat Armement », le comité de pilotage « Capacitaire » et le comité de pilotage de programme dont les missions sont définies respectivement en annexe 1.2., annexe 1.3. et annexe 1.4. au présent accord. 8.4. Sous l’égide du comité de pilotage de programme, les Parties mettent en place un bureau de programme commun CaMo permettant d’assurer, au nom et pour le compte de la Partie belge, le pilotage de l’activité contractuelle associée à la première capacité du programme CaMo belge, telle que définie dans le périmètre du contrat, et à toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties. Ses missions sont définies en annexe 1.5 au présent accord. 8.5. Le comité directeur peut, autant que de besoin, mettre en place d’autres structures (comités de pilotage, groupes de travail) dont il définit les mandats. 8.6. Chaque Partie assume les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement liés à la participation de ses représentants aux réunions des comités ci-dessus et des instances placées sous leur autorité au titre du présent article. 8.7. Les dépenses administratives liées à l’organisation des réunions des comités ci-dessus et des instances placées sous leur autorité au titre du présent article sont assumées par la Partie sur le territoire de laquelle est organisée la réunion."},{"num":"9","extrait":"Echange et protection des informations 9.1. Les Parties conviennent d’échanger les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord. 9.2. L’utilisation et le partage des informations échangées par les Parties dans le cadre du présent accord sont strictement limités aux fins du partenariat stratégique et de la coopération bilatérale. 9.3. La protection des informations et matériels classifiés échangés dans le cadre du présent accord est régie par les stipulations de l’accord de sécurité. L’accès à des informations classifiées dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord est strictement limité au personnel des Parties ayant la nationalité de l’une ou l’autre des Parties. Toute information classifiée échangée dans le cadre du présent accord est ainsi marquée de la mention « SPÉCIAL FRANCE – BELGIQUE » ou « EXCLUSIEF BELGIË – FRANKRIJK SPECIAL BELGIQUE – FRANCE ». 9.4. Les modalités de mise en œuvre des stipulations du présent article sont définies dans une instruction de sécurité du programme (ISP) approuvée par le comité directeur."},{"num":"10","extrait":"Exportation et transfert 10.1. Le transfert ou l’exportation par la Partie belge, sous quelque forme que ce soit, à un tiers, de tout ou partie du matériel acquis par la Partie belge dans le cadre du contrat s’effectue conformément à la législation belge, à la réglementation européenne et aux obligations internationales de l’une ou l’autre des Parties. 10.2. La Partie belge soumet toute exportation ou transfert, sous quelque forme que ce soit, à un tiers, de tout ou partie du matériel acquis par la Partie belge dans le cadre du contrat à l’accord écrit préalable de la Partie française. 10.3. La Partie belge inscrit dans les instruments juridiques encadrant le transfert ou l’exportation par la Partie belge à un tiers de tout ou partie du matériel acquis par la Partie belge dans le cadre du contrat une clause subordonnant tout éventuel re-transfert ou réexportation par ce tiers à l’accord écrit préalable de la Partie française. 10.4. La Partie française ne peut s’opposer aux demandes de transfert ou exportation visées à l’article 10.2. que pour des motifs de politique étrangère, de protection des intérêts essentiels de sécurité nationale ou d’ordre public, ou de respect des engagements internationaux de la France. En particulier, la Partie française ne s’oppose pas à de telles demandes alors qu’elle assure elle-même la promotion du transfert ou de l’exportation d’un matériel équivalent au même tiers."},{"num":"11","extrait":"Statut des personnels Les stipulations du SOFA OTAN, à l’exception de son article VIII, s’appliquent aux membres du personnel militaire ou civil et aux personnes à charge relevant de l’une des Parties, présents en séjour ou en transit, au titre de la mise en œuvre du présent accord, sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie ou à bord de l’un de ses aéronefs et navires d’Etat tels que respectivement définis à l’article 3 de la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et à l’article 96 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982."},{"num":"12","extrait":"Règlement des dommages En cas de dommage intervenu dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les stipulations suivantes s’appliquent : 12.1. Chaque Partie renonce à toute demande d’indemnité à raison des dommages qui pourraient être causés par le personnel de l’autre Partie à son personnel ou à ses biens propres, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Par faute lourde, il convient d’entendre une erreur grossière ou une négligence grave. Par faute intentionnelle, il convient d’entendre la faute commise avec l’intention délibérée de son auteur de causer un préjudice. La détermination du caractère lourd ou intentionnel de la faute relève de la Partie dont le membre du personnel est mis en cause. 12.2. Chaque Partie prend en charge l’indemnisation relative à tout dommage causé par son personnel à des tiers, en accord avec sa législation applicable. 12.3. Lorsque le dommage est imputable aux deux Parties, ou lorsque la responsabilité des dommages ne peut être attribuée avec certitude à l’une des Parties, les Parties se consultent pour déterminer les conditions de l’indemnisation du dommage."},{"num":"13","extrait":"Règlement des différends 13.1. Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord ou de ses instruments ultérieurs est exclusivement réglé par voie de consultation et de négociation entre les Parties dans le cadre du comité directeur prévu à l’article 8.1 du présent accord. 13.2. La Partie belge reconnaît conformément à l’article 4.3 du présent accord, qu’une clause d’arbitrage est introduite dans le contrat pour le règlement entre la Partie belge et le fournisseur industriel des différends relatifs à l’exécution du contrat. Cette clause prévoit que les règles retenues pour l’arbitrage sont conformes aux règles de conciliation et d’arbitrage de la chambre de commerce internationale. L’arbitrage est rendu par trois arbitres nommés conformément auxdites règles et conformément à la loi française. La langue de la procédure est le français. Le lieu de l’arbitrage est situé à Paris. La sentence arbitrale est définitive et n’est susceptible d’aucun type de recours. La Partie belge s’engage à exécuter la sentence arbitrale et renonce pour ce faire à ses immunités d’exécution. 13.3. Pour le règlement des différends relatifs à la passation du contrat, la Partie française assume le traitement des contentieux éventuels susceptibles d’intervenir à l’encontre de la procédure de passation."},{"num":"14","extrait":"Entrée en vigueur, durée, amendement, dénonciation 14.1. Le présent accord entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique de l’accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent accord. 14.2. Le présent accord est conclu pour une durée de quinze (15) ans. Il est renouvelé par accord tacite pour de nouvelles périodes successives de cinq (5) ans. 14.3. Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d’un commun accord entre les Parties. Les amendements entrent en vigueur conformément à l’article 14.1 du présent accord. Les annexes au présent accord peuvent être amendées à tout moment, par accord écrit du comité directeur. A moins que l’une des Parties n’exprime la nécessité dans le cadre du comité précité de recourir à la procédure prévue à l’article 14.1 pour satisfaire à des exigences de son droit interne, un amendement aux annexes entre en vigueur à la date de sa signature. 14.4. Le présent accord peut être dénoncé par écrit par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation prend effet un an après réception de la notification écrite par l’autre Partie. 14.5. La fin ou la dénonciation du présent accord entraîne la fin ou la dénonciation des accords ou arrangements techniques pris en son application et qui seraient encore en vigueur à la date de fin ou de dénonciation effective du présent accord. 14.6. La fin ou la dénonciation du présent accord n’exonère pas les Parties des obligations contractées pendant la durée de son application et notamment celles découlant des articles 9, 10, 12, 13 du présent accord. 14.7. Dans chacun des cas suivants : i. dénonciation du présent accord ; ii. dénonciation du protocole de fourniture ; iii. défaillance d’une Partie dans l’exécution de ses obligations au titre de l’article 5 du présent accord s’opposant durablement et irrémédiablement à l’exécution du contrat, notifiée par écrit par l’autre Partie et constatée par le comité directeur ; iv. survenance d’un événement extérieur s’opposant durablement et irrémédiablement à l’exécution du contrat, notifiée par écrit par l’une ou l’autre des Parties et constatée par le comité directeur ; a) les obligations de la Partie française au titre des articles 5.1. et 6.1. du présent accord cessent dès que la dénonciation prend effet pour les cas visés aux alinéas 14.7. i. et ii. précités ou à la date du constat par le comité directeur pour les cas visés aux alinéas 14.7. et iv. précités ; b) au nom et pour le compte de la Partie belge, la Partie française résilie le contrat dans un délai maximum d’un an après réception de la notification visée à l’article 14.4. et à la date du constat par le comité directeur visée aux articles 14.7. iii. et iv. Ce délai peut être prolongé d’un commun accord écrit des Parties. Afin d’encadrer le processus de résiliation du contrat : c) dès réception des notifications susvisées, les Parties se concertent avec le fournisseur industriel pour déterminer les modalités de poursuite d’exécution de l’acquisition du matériel par la Partie belge ; d) dès cessation des obligations de la Partie française au titre des articles 5.1. et 6.1. du présent accord conformément à l’alinéa a) du présent article, la Partie belge exécute les obligations contractées antérieurement par la Partie française au titre du mandat et assure la poursuite des relations contractuelles directement avec le fournisseur industriel. Fait à Paris, le 7 novembre 2018, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française. Pour le Gouvernement de la République française : FLORENCE PARLY Ministre des Armées Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : STEVEN VANDEPUT Ministre de la Défense ANNEXE 1 GOUVERNANCE : COMITÉ DIRECTEUR. – COMITÉ DE PILOTAGE « PARTENARIAT ARMEMENT ». – COMITÉ DE PILOTAGE « CAPACITAIRE ». – COMITÉ DE PILOTAGE DE PROGRAMME - BUREAU DE PROGRAMME COMMUN CAMO Annexe 1.1. Comité directeur 1. Afin de fixer les orientations, d’assurer le pilotage et la coordination du partenariat stratégique franco-belge, ainsi que la supervision de l’exécution du programme CaMo, le comité directeur créé conformément à l’article 8 du présent accord, a pour mission de : a) coordonner les activités des Parties telles que définies dans le présent accord ; b) rechercher et mettre en œuvre des solutions propres à résoudre les difficultés éventuelles qui pourraient survenir dans l’exécution du présent accord ; c) valider les modifications des annexes au présent accord ; d) s’assurer de la mise en œuvre des décisions prises en son cadre ; e) statuer sur le principe d’élaboration de projets d’amendements au présent accord ; f) élaborer des projets d’amendements au présent accord ; g) piloter, superviser, assurer la cohérence des travaux menés par les instances placées sous son autorité conformément à l’article 8 du présent accord, sur la base des comptes rendus bimensuels établis par ces instances ; h) statuer sur les difficultés non résolues par les instances placées sous son autorité conformément à l’article 8 du présent accord, nécessitant un arbitrage de niveau supérieur ; i) valider les modifications des missions des instances placées sous son autorité conformément à l’article 8 du présent accord ; j) statuer sur le principe d’élaboration de projets d’accords ou d’arrangements techniques susceptibles d’être définis et établis par les instances placées sous son autorité conformément à l’article 8 du présent accord ; k) approuve l’instruction de sécurité du programme (ISP) définissant les modalités de mise en œuvre des stipulations de l’article 9 du présent accord ; l) statuer, dans le cadre du suivi de l’exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l’exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, sur les propositions de modifications contractuelles de caractère technique ayant une incidence financière et/ou calendaire instruites par le comité de pilotage de programme, et leurs modalités de mise en œuvre ; les décisions prises par le comité directeur à cet effet sont exécutoires et ne nécessitent pas l’amendement du présent accord ; m) statuer dans le cadre du suivi de l’exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l’exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, sur des demandes non substantielles, non prévues au contrat et dans tout autre éventuel contrat ; n) instruire au titre de l’article 12.3 de l’accord les conditions d’indemnisation du dommage ; o) fixer, conformément à l’article 5.1 g), le délai de mise en demeure du fournisseur industriel en cas de défaillance durable de ce dernier ; p) constater, conformément à l’article 14.7. du présent accord, la défaillance d’une Partie dans l’exécution de ses obligations ou la survenance d’un événement extérieur s’opposant durablement et irrémédiablement à l’exécution du contrat ; q) exercer les mêmes missions dans le cadre de tout nouveau contrat passé par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, en vue de l’acquisition d’une nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties. 2. Le comité directeur est coprésidé par des représentants désignés par les Parties, dans le cadre de leurs attributions nationales respectives : – les deux coprésidents français sont le chef d’état-major des armées (CEMA) et le délégué général pour l’armement (DGA) ou leurs représentants désignés ; – les deux coprésidents belges sont le chef de la défense (CHOD) et le directeur général des ressources matérielles (DGMR) ou leurs représentants désignés. Pour la Partie française : – le représentant désigné du CEMA est le sous-chef plans de l’état-major des armées (EMA/SCPL) ou une autorité désignée par lui ; – le représentant désigné du DGA est le directeur du développement international (DGA/DI) ou une autorité désignée par lui. Pour la Partie belge : – le représentant désigné du chef de la défense (CHOD) est le chef de la composante terre (LCC) ou une autorité désignée par lui ; – le représentant désigné du directeur général des ressources matérielles (DGMR) est le chef de la division marchés publics (MRMP) ou une autorité désignée par lui. 3. La composition du comité directeur est la suivante : Le sous-chef plans/programmes de l’état-major de l’armée de terre, son homologue belge, ainsi que les coprésidents des comités de pilotage binationaux mentionnés à l’article 8.3. sont également membres de droit du comité directeur. En cas de besoin, les coprésidents du comité directeur consultent les experts des comités de pilotage binationaux mentionnés à l’article 8.3. et font appel à des représentants des instances et ministères compétents des Parties. Le comité directeur est assisté d’un secrétariat, composé de deux secrétaires français (EMA, DGA) et deux secrétaires belges, chargé de préparer les travaux et les réunions du comité directeur. La composition du comité directeur peut être amenée à évoluer au furet à mesure du développement du partenariat stratégique franco-belge. 4. Le comité directeur se réunit par principe sur une base semestrielle, et le cas échéant de façon complémentaire à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, alternativement en France et en Belgique, sauf avis contraire des Parties, ou lorsque nécessaire par visioconférence. 5. Les secrétaires français et belges sont responsables de l’organisation et de l’avancement de l’activité des Parties dans le cadre du présent accord. Ils se réunissent autant que de besoin pour mener à bien leurs missions. Ils sont responsables de l’établissement de l’ordre du jour, de l’organisation des réunions et de l’établissement des comptes rendus dans un délai de dix (10) jours ouvrables après la fin de chaque réunion. 6. Outre les comités de pilotage binationaux mentionnés à l’article 8.3, le comité directeur peut conformément à l’article 8.5, si nécessaire, créer des sous-comités spécifiques, notamment pour coordonner et superviser les activités futures, en particulier celles définies dans le plan de développement capacitaire. 7. Les Parties peuvent associer le fournisseur industriel, et si nécessaire ses principaux sous-traitants, aux discussions du comité directeur, des comités de pilotage binationaux et des instances placées sous son autorité conformément à l’article 8 du présent accord pour tout ou partie de ses séances. 8. La langue de travail du comité directeur, des comités de pilotage binationaux et des instances placées sous leur autorité conformément à l’article 8 du présent accord, est le français. Annexe 1.2. Comité de pilotage « Partenariat Armement » 1. L’objectif du comité de pilotage (COPIL) « Partenariat Armement » est d’assister la Partie belge dans le pilotage du programme CaMo et des activités associées au partenariat stratégique, dans ses dimensions technologiques, juridiques, programmatiques, financières et industrielles. Le COPIL « Partenariat Armement » n’a pas vocation à se substituer aux travaux menés par le fournisseur industriel, notamment s’agissant du rôle d’architecte d’ensemble. 2. Les missions particulières du COPIL « Partenariat Armement » sont les suivantes : a) identifier, en lien avec le COPIL « Capacitaire », les opportunités de coopération dans le domaine terrestre et instruire leur faisabilité en termes de conduite de programme ; b) identifier les travaux de recherche et développement susceptibles de donner lieu à une coopération bilatérale sur les évolutions futures des systèmes développés dans le cadre des programmes nationaux respectifs ; c) identifier des coopérations permettant d’optimiser les synergies et les perspectives de réduction de coûts des programmes nationaux respectifs ; d) identifier et promouvoir des opportunités complémentaires de coopération entre la direction générale des ressources matérielles (DGMR) et la DGA (par exemple : recherche et technologie de défense, centres d’expertise et d’essais) ; e) proposer au comité directeur l’élaboration d’amendements au présent accord, d’accords ou d’arrangements techniques supplémentaires au présent accord ; f) élaborer après décision favorable du comité directeur et dans le périmètre d’attributions du COPIL « Partenariat Armement », les projets d’accords ou d’arrangements techniques pris en déclinaison du présent accord ; g) rendre compte au comité directeur des difficultés non résolues au sein du COPIL ; h) si nécessaire, recommander et soumettre au comité directeur la création de groupes de travail ad hoc ou permanents ; i) travailler en coordination avec le COPIL « Capacitaire » ; j) exercer les mêmes missions dans le cadre de tout nouveau contrat passé par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, en vue de l’acquisition d’une nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties. 3. Le COPIL « Partenariat Armement » est coprésidé par des représentants désignés par les Parties, dans le cadre de leurs attributions nationales respectives : – le coprésident français est le sous-directeur Europe Occidentale et Amérique du Nord de la direction du développement international de la DGA ou son représentant désigné ; – le coprésident belge est le chef de la division Systèmes de la DGMR ou son représentant désigné. 4. En tant que de besoin, chaque Partie fait appel à des représentants de ses instances et ministères compétents. 5. Toutes les décisions sont approuvées par les coprésidents ou leurs représentants désignés. 6. Le COPIL « Partenariat Armement » se réunit en tant que de besoin et au moins chaque semestre. Ces réunions sont organisées prioritairement à Paris. Il est possible de convoquer des réunions extraordinaires. 7. La Partie sur le territoire de laquelle la réunion est organisée établit les comptes rendus. 8. Les ordres du jour sont définis d’un commun accord au moins deux semaines avant chaque réunion du COPIL « Partenariat Armement ». Annexe 1.3. Comité de pilotage « Capacitaire » 1. L’objectif du comité de pilotage (COPIL) « Capacitaire » est d’identifier les possibilités de coopération et/ou de partenariat entre la France et la Belgique autour de la capacité de mobilité terrestre SCORPION, dans les dimensions doctrinale, organisationnelle, ressources humaines, soutien en service, formation et entraînement ainsi qu’infrastructure, sur la base des travaux d’ores et déjà réalisés pour le programme SCORPION. Le COPIL « Capacitaire » n’a pas vocation à se substituer aux travaux menés par le fournisseur industriel, notamment s’agissant du rôle d’architecte d’ensemble. 2. Les missions particulières du COPIL « Capacitaire » sont les suivantes : a) identifier les besoins opérationnels : le périmètre, la nature (échanges, réemplois d’informations, partages, duplications, mutualisations de capacités ; partenariats opérationnels, etc.), le contenu et les modalités de mise en œuvre de la coopération dans chacune des dimensions doctrinale (dont le retour d’expérience [RETEX]), organisationnelle, ressources humaines, soutien en service, formation et entraînement ainsi qu’infrastructure ; b) étudier l’opportunité d’élargir le périmètre du plan de développement capacitaire tel que défini en annexe 2 au présent accord et gérer ses évolutions ; c) renforcer les initiatives facilitant les partenariats opérationnels franco-belges ; d) proposer au comité directeur l’élaboration d’amendements au présent accord, d’accords ou d’arrangements techniques supplémentaires au présent accord ; e) élaborer après décision favorable du comité directeur et dans le périmètre d’attributions du COPIL « Capacitaire », les projets d’accords ou d’arrangements techniques pris en déclinaison du présent accord ; f) rendre compte au comité directeur des difficultés non résolues au sein du COPIL « Capacitaire » ; g) si nécessaire, recommander et soumettre au comité directeur la création de groupes de travail ad hoc ou permanents pour des sujets transverses relevant aussi du COPIL « Partenariat armement » ; h) travailler en coordination avec le COPIL « Partenariat armement ». 3. Le COPIL « Capacitaire » est coprésidé par des représentants désignés par les Parties, dans le cadre de leurs attributions nationales respectives : – le coprésident français est l’officier général « adjoint maintenance et soutien logistique » du sous-chef plans et programmes de l’état-major de l’armée de Terre (EMAT), ou son représentant désigné ; – le coprésident belge est le chef de l’équipe projet pour la Capacité Motorisée du Commandement opérationnel de la composante TERRE (COMOPSLAND), ou son représentant désigné. 4. En tant que de besoin, chaque Partie fait appel à des représentants des instances et ministères compétents des Parties. 5. Sur proposition du COPIL « Capacitaire » et après décision favorable du comité directeur, la Partie belge peut détacher en tant que de besoin le personnel nécessaire à la définition puis à la mise en œuvre du plan de développement capacitaire au sein des organismes de l’armée de Terre française. A cet effet : a) une fiche de poste des personnels détachés est proposée par les deux co-présidents du COPIL « Capacitaire » à la validation du comité directeur ; b) tout personnel de la Partie belge détaché au sein des organismes de l’armée de Terre française satisfait aux prérequis suivants, à son arrivée : avoir la nationalité de l’une des Parties, parler et écrire le français couramment, et être habilité « CONFIDENTIEL DÉFENSE / CONFIDENTIEL-VERTROUWELIJK » ; c) les dispositions du SOFA OTAN, à l’exception de son article VIII, s’appliquent au personnel de la Partie belge détaché conformément à l’article 11 du présent accord ; d) le personnel de la Partie belge détaché se conforme aux lois et règlements nationaux, aux règles et procédures de la Partie française ainsi qu’aux instructions de l’organisme de l’armée de Terre française dans lequel il est détaché. S’il contrevient à ces dispositions ou aux instructions de cet organisme, il est mis fin à son détachement. Dans tous les cas, aucune sanction disciplinaire n’est prise par la Partie française à l’encontre de ce personnel ; e) le personnel de la Partie belge détaché respecte le code vestimentaire de la Partie française et porte également, si nécessaire, les marques d’identification indiquant sa nationalité, son rang et son statut ; f) le personnel de la Partie belge détaché respecte les horaires de travail de l’organisme de l’armée de Terre française dans lequel il est détaché et les jours fériés de la Partie française. Ses congés annuels restent cependant sujets aux réglementations de la Partie belge. Le calendrier de ses congés est discuté et agréé avec l’organisme de l’armée de Terre française dans lequel il est détaché ; g) le personnel de la Partie belge détaché bénéficie du même soutien administratif (tels que poste de travail, téléphone, ordinateur, secrétariat) que le personnel de l’organisme de l’armée de Terre française dans lequel il est détaché ; h) la Partie belge assume la responsabilité des paiements et des dépenses suivantes pour le personnel de la Partie belge détaché, en accord avec la réglementation belge applicable en la matière : – salaire et primes ; – dépenses de transport, de déménagement et de transfert supportés par le personnel détaché, et sa famille, avant et à la fin du détachement ; – dépenses de transport et de déplacement, ainsi que toutes les autres dépenses liées au détachement, à l’initiative de la Partie belge et lorsque le personnel détaché se déplace sur instruction de l’organisme de l’armée de Terre française dans lequel il est détaché, dans le cadre de ses fonctions au sein de cet organisme ; – frais d’obsèques et autres dépenses engagées en raison du décès du personnel détaché, y compris les frais de rapatriement du corps ; – dépenses découlant de services fournis par le personnel détaché à la demande de la Partie belge pendant le séjour du personnel détaché sur le territoire de la Partie française ; i) conformément aux lois et règlements nationaux respectifs des Parties, le personnel de la Partie belge détaché assume la responsabilité des paiements et dépenses suivants : – location d’un logement et toutes les charges y afférentes ; cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions entre le personnel détaché et la Partie belge relatives à une indemnité de logement et au remboursement de certains frais de location ; – à l’exception des éventuels frais liés aux fonctions, tous les frais quotidiens ; – frais médicaux et dentaires engagés pour un traitement reçu par le personnel détaché et sa famille. j) le personnel de la Partie belge détaché bénéficie dans les mêmes conditions que le personnel de l’organisme de l’armée de Terre française dans lequel il est détaché, de l’accès aux clubs, cercles et mess de la Partie française. k) les informations communiquées au personnel de la Partie belge détaché dans le cadre du présent accord ne sont utilisées que pour la réalisation de l’accord. Le personnel de la Partie belge détaché au sein d’un organisme de l’armée de Terre française ne communique aucune information à un tiers sans l’accord préalable du représentant compétent de la Partie française. 6. Toutes les décisions doivent être approuvées par les coprésidents ou leurs représentants désignés. 7. Le COPIL « Capacitaire » se réunit en tant que de besoin et au moins chaque trimestre. Ces réunions sont organisées prioritairement à Paris. Il est possible de convoquer des réunions extraordinaires. 8. La Partie sur le territoire de laquelle la réunion est organisée établit les comptes rendus. 9. Les ordres du jour sont définis d’un commun accord au moins deux semaines avant chaque réunion du COPIL « Capacitaire ». Annexe 1.4. Comité de pilotage de programme 1. L’objectif du comité de pilotage de programme est de superviser la bonne exécution des travaux du bureau de programme commun CaMo. Il s’appuie pour chaque capacité du programme CaMo sur le bureau de programme commun CaMo chargé de piloter l’activité contractuelle associée à chaque contrat. 2. Les missions particulières du comité de pilotage de programme sont les suivantes : a) assurer la supervision du bureau de programme commun CaMo ; b) proposer au comité directeur toute modification des missions du bureau de programme commun CaMo ; c) rendre compte au comité directeur des difficultés non résolues au sein du comité de pilotage de programme ; d) statuer dans le cadre de l’exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l’exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, sur toute demande de commande additionnelle de matériel supplémentaire prévue au contrat et sur toute demande de commande additionnelle de matériel supplémentaire prévue dans tout contrat éventuel ; e) statuer dans le cadre de l’exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l’exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, sur toute demande de commande éventuelle de prestation à caractère aléatoire prévue au contrat et dans tout contrat éventuel ; f) statuer, dans le cadre du suivi de l’exécution du contrat, sur les propositions de modifications contractuelles de caractère technique n’ayant pas d’incidence financière et/ou calendaire, et sur les modalités associées à la prise en compte desdites modifications ; les décisions prises par le comité de pilotage de programme à cet effet sont exécutoires et ne nécessitent pas l’amendement du présent accord ; g) instruire au profit du comité directeur, dans le cadre du suivi d’exécution de chaque contrat, les propositions de modifications contractuelles ayant des incidences financière et/ou calendaire, et les modalités associées à la prise en compte desdites modifications ;","tronqueAuPlafond":true}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1825_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre"},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N37247","procedure":"Projet de ratification des traités et conventions","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 3 juin 2019. 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parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B1972","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b1972_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires étrangères","num":"1972","date":"2019-05-22","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":[{"tag":"Belgique","art":"unique","txt":"Autorise l’approbation de l’accord entre la France et la <b>Belgique</b> relatif à leur <b>coopération dans le domaine de la mobilité terrestre</b> (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 novembre 2018."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PRJLANR5L15BTA0276","legislature":15,"titre":"Accord de coopération avec la Belgique dans le domaine de la mobilité terrestre","titreLong":"projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N37247","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15BTA0276","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).","resume":"Autorise l'approbation de l'accord franco-belge de coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 7 novembre 2018."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0276_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2019-06-03","titre":"autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre","numJO":"128","dateJO":"2019-06-04","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EAEJ1835222L"},"eli":{"numeroLoi":"2019-551","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/6/3/EAEJ1835222L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Accord de coopération avec la Belgique dans le domaine de la mobilité terrestre","date":"2019-05-23","url":"","extraits":[{"orateur":"M. Marc Fesneau (ministre chargé des relations avec le Parlement)","propos":"Je viens aujourd’hui vous présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 7 novembre 2018."},{"orateur":"M. Jacques Maire (rapporteur de la commission des affaires étrangères)","propos":"Ce contrat, véritable point de départ, met sur les rails une coopération inédite entre les armées française et belge, de l’armement aux opérations, et nous engage pour les quarante ans à venir."},{"orateur":"M. Jean-Charles Larsonneur (rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées)","propos":"La commission de la défense s’est saisie pour avis de ce texte en raison de son objet même : l’étroit partenariat militaire qu’il institue entre la France et la Belgique dans le domaine des blindés médians."},{"orateur":"Mme Marielle de Sarnez (présidente de la commission des affaires étrangères)","propos":"À quelques jours d’un scrutin européen que je crois décisif pour l’avenir de l’Europe, nous sommes amenés à nous prononcer sur un accord de coopération en matière de défense qui fera date."},{"orateur":"M. Christian Hutin","propos":"Voici l’intitulé du texte : « projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre ». Qu’est-ce ?"},{"orateur":"M. Bastien Lachaud","propos":"Ce projet de loi vise à nous faire valider un accord conclu avec la Belgique : notre voisin s’engage à acheter à des entreprises françaises pour environ 1,5 milliard d’euros de véhicules blindés."},{"orateur":"M. Michel Castellani","propos":"L’accord signé entre la Belgique et la France le 7 novembre 2018 renforce la coopération déjà solide entre les armées de terre française et belge et permet d’instaurer un partenariat stratégique de long terme. La coopération avec la Belgique fait appel à une longue tradition."}],"explications":[]},"commissionAmdt":null,"commReperes":{"fiches":380,"surTotal":439,"medianeAmendements":149,"medianeAdoptes":33},"amdtSeanceTotal":0,"amdtParArticle":{},"travauxComm":null,"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B1972","commission":"Commission des affaires étrangères","date":"2019-05-22","num":"1972","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA722178","label":"Jacques Maire"}]}]}}