{"scrutinId":"VTANR5L15V1919","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V1919","legislature":15,"numero":1919,"date":"2019-05-23","titre":"l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"pjl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N36751","origine":"titre"},"synthese":{"nombreVotants":34,"suffragesExprimes":33,"nbrSuffragesRequis":17,"decompte":{"pour":33,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":2,"absent":541},"annonce":"l'Assemblée nationale a adopté"},"themes":["europe-international"],"themes_source":{"europe-international":"llm"},"aggregat":{"PO730964":{"pour":24,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":280,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":306},"PO730934":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":100,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":104},"PO730970":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":43,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":46},"PO744425":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO758835":{"pour":0,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":29},"PO730958":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO759900":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO723569":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":14}},"important":false,"votesNominatifs":[{"acteurId":"PA718756","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719024","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719100","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719130","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719162","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719338","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719448","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719756","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720138","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720146","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720170","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720354","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720552","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720830","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721024","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721450","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721644","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721726","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722070","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722094","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722344","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA642724","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719326","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719664","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA606171","vote":"nonVotant","groupeId":"PO730964","cause":"PAN"},{"acteurId":"PA721824","vote":"nonVotant","groupeId":"PO730964","cause":"PSE"},{"acteurId":"PA267527","vote":"pour","groupeId":"PO730934"},{"acteurId":"PA608826","vote":"pour","groupeId":"PO730934"},{"acteurId":"PA721474","vote":"pour","groupeId":"PO730934"},{"acteurId":"PA643089","vote":"pour","groupeId":"PO730934"},{"acteurId":"PA717151","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA719640","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA722284","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA333818","vote":"abstention","groupeId":"PO758835"},{"acteurId":"PA718720","vote":"pour","groupeId":"PO730940"},{"acteurId":"PA720996","vote":"pour","groupeId":"PO759900"}],"origine":"gouvernement","enjeu":{"resume":"Le texte est un projet de loi d’approbation, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016. 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Précise que ces agents paient des impôts reversés au budget européen et que l’exonération de TVA « n’est permise que pour des achats importants ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 23 mai 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N247#1731906"},{"qui":"Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Annonce le vote favorable de son groupe sur un accord qu’il juge classique, tout en estimant que « Si cet accord s’inscrit dans ce qui se fait traditionnellement, il conviendrait de mener une réflexion sur l’étendue de ces privilèges ». 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Il s’abstient lors du scrutin.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 23 mai 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N247#1731826"}]},"sources":[{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 23 mai 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N246#1731122"},{"label":"Compte rendu de la 2e séance du 23 mai 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019O1N247#1731567"},{"label":"Rapport n° 1787 de la commission des affaires étrangères (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b1787_rapport-fond.pdf"},{"label":"Texte adopté n° 277 du 23 mai 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0277_texte-adopte-seance.pdf"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"L'article unique du 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Le terme « Union » désigne l’Union européenne. 2. Le terme « Protocole » désigne le protocole n o 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 3. Toutes les références à l’Union européenne dans le Protocole sont lues comme des références à l’Autorité. 4. Toutes les références aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne dans le Protocole sont lues comme des références aux membres du personnel de l’Autorité. 5. Le terme « Autorité » désigne l’Autorité européenne des marchés /f_inanciers. 6. Le terme « Gouvernement » désigne le Gouvernement de la République française. 7. Le terme « Règlement » désigne le règlement (UE) n o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés /f_inanciers), modi/f_iant la décision n o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission. 8. Le terme « Président » désigne le président de l’Autorité nommé conformément à l’article 48 du Règlement. 9. Le terme « Directeur exécutif » désigne le directeur exécutif de l’Autorité nommé conformément à l’article 51 du Règlement. 10. Le terme « conseil d’administration » désigne l’organe prévu aux articles 45 à 47 du Règlement. 11. Le terme « Conseil des autorités de surveillance » désigne l’organe prévu à l’article 40 du Règlement. 12. Le terme « personnel de l’Autorité » désigne les agents de l’Autorité au sens de l’article 68, paragraphe 1, du Règlement. 13. Le terme « experts nationaux détachés » désigne les experts nationaux détachés auprès de l’Autorité conformément à l’article 68, paragraphe 4, du Règlement. 14. Le terme « locaux » désigne les bâtiments et parties des bâtiments, acquis ou loués par l’Autorité et occupés par elle pour l’accomplissement de ses activités of/f_icielles. 15. L’expression « membres de la famille » désigne : i) le conjoint marié ; ii) le partenaire enregistré dans les conditions prévues par l’article 1, paragraphe 2 c) de l’annexe VII du Règlement n o 259/68 du Conseil (ci-après le « statut des fonctionnaires de l’Union européenne ») ; et iii) toute personne à charge telle que dé/f_inie à l’article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et conformément aux procédures en vigueur en France."},{"num":"2","extrait":"Statut juridique L’Autorité jouit, en tant qu’organisme de l’Union doté de la personnalité juridique, sur le territoire de la République française de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice."},{"num":"3","extrait":"Implantation et inviolabilité des locaux Les locaux et bâtiments de l’Autorité sont situés en France. Les locaux et les bâtiments de l’Autorité sont inviolables. Les locaux et les bâtiments de l’Autorité sont exempts de perquisition, réquisition, con/f_iscation ou expropriation. Les biens et avoirs de l’Autorité ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice de l’Union."},{"num":"4","extrait":"Inviolabilité des archives Les archives de l’Autorité sont inviolables."},{"num":"5","extrait":"Inviolabilité des communications Pour ses communications of/f_icielles et le transfert de tous ses documents, l’Autorité béné/f_icie sur le territoire de la République française du traitement accordé aux missions diplomatiques. La correspondance of/f_icielle et les autres communications of/f_icielles de l’Autorité ne peuvent être censurées."},{"num":"6","extrait":"Protection des locaux Pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité et de maintien de l’ordre dans les bâtiments, les locaux ainsi que les terrains qu’elle occupe, l’Autorité prend toutes les mesures qu’elle estime appropriées. L’Autorité peut en particulier refuser l’accès à ses locaux ou décider d’en expulser toute personne jugée indésirable. Le Gouvernement prend toutes les mesures appropriées a/f_in de maintenir et de rétablir l’ordre et la sécurité aux abords immédiats des bâtiments, des locaux et des terrains occupés par l’Autorité. Les autorités françaises ne peuvent y pénétrer pour y exercer leurs fonctions of/f_icielles qu’avec le consentement ou à la demande du directeur exécutif de l’Autorité en tant que représentant de l’Union européenne et lui fournissent dans ce cas toute l’assistance nécessaire. L’Autorité est présumée autoriser l’accès à ses locaux en cas d’incendie ou de toute autre situation d’urgence réclamant des mesures de protection immédiates. Les autorités françaises veillent avec la diligence requise à ce que la tranquillité du site de l’Autorité ne soit pas perturbée par des personnes ou groupes de personnes tentant d’y entrer sans autorisation ou de créer des troubles à ses abords immédiats. L’ef/f_icacité de la sécurité du site de l’Autorité ainsi que celle de ses abords immédiats étant liées, l’Autorité et les autorités françaises coopèrent étroitement à ce niveau. L’Autorité et les autorités françaises se tiennent mutuellement informées sur toutes les questions en rapport avec la sécurité du personnel et du siège de l’Autorité. Elles se communiquent en particulier le nom et le statut de toute autorité responsable des questions de sécurité. Le cas échéant, elles peuvent établir à cet effet des arrangements de coordination formels."},{"num":"7","extrait":"Drapeau et emblème L’Autorité est habilitée à arborer le drapeau de l’Union européenne et un drapeau frappé de son emblème."},{"num":"8","extrait":"Impôts directs L’Autorité, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs."},{"num":"9","extrait":"Impôts indirects Le Gouvernement prend, conformément en particulier à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et à la législation /f_iscale française, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers et des services lorsque la Commission ou l’Autorité effectue, pour l’usage of/f_iciel de l’Autorité, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Les articles ainsi acquis ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de la République française, à moins que ce ne soit aux conditions agréées par le Gouvernement. Toutefois, l’application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l’intérieur de l’Union européenne. Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale."},{"num":"10","extrait":"Droits de douane L’Autorité est exonérée de tous les droits de douane prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à son usage of/f_iciel. Les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de la République française, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le Gouvernement. L’Autorité est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d’importation et d’exportation à l’égard de ses publications."},{"num":"11","extrait":"Voitures de service L’Autorité dispose de trois plaques d’immatriculation de véhicules de service dans la série privilégiée CD."},{"num":"12","extrait":"Entrée et séjour 1. Les membres du personnel et les experts détachés ne sont pas soumis, non plus que les membres de leur famille, aux dispositions limitant l’immigration ni aux formalités d’enregistrement des étrangers. Le Gouvernement prend les mesures appropriées a/f_in d’assurer, sur le territoire français, l’entrée, le séjour et la sortie du personnel et des membres de leur famille indépendamment de leur nationalité. 2. L’Autorité informe le Gouvernement lorsqu’un membre du personnel ou un expert national détaché prend ou abandonne ses fonctions. Par ailleurs, l’Autorité adresse, au moins une fois par an, au Gouvernement une liste du personnel de l’Autorité et des experts nationaux détachés auprès d’elle. Elle indique dans chaque cas, la nationalité de la personne concernée et si celle-ci est ou non résident permanent en France. 3. Le Gouvernement délivre à chacun des membres du personnel (autres que ceux de nationalité française et que ceux qui sont résidents permanents en France), après avoir été avisé de leur nomination, un titre de séjour spécial de la catégorie FI qui l’identi/f_ie comme membre du personnel de l’Autorité. L’Autorité doit s’assurer que, dès qu’un membre du personnel de l’Autorité n’est plus employé au sein de l’Autorité, le titre de séjour spécial de l’agent est restitué au ministère des Affaires étrangères (Protocole). 4. Le Gouvernement facilite la délivrance des titres de séjour et des autorisations de travail aux membres de la famille des personnels de l’Autorité et des experts nationaux détachés (autres que ceux de nationalité française et que ceux qui sont résidents permanents en France)."},{"num":"13","extrait":"Privilèges et immunités accordés aux membres du personnel de l’Autorité Sur le territoire de la République française et quelle que soit leur nationalité, les membres du personnel de l’Autorité : a) jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité of/f_icielle, sous réserve de l’application des dispositions du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives, d’une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union et, d’autre part, à la compétence de la Cour de justice de l’Union pour statuer sur les litiges entre l’Autorité et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continuent à béné/f_icier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions ; b) jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations internationales ; c) jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonctions en France, et du droit, à la cessation de leurs fonctions, de réexporter en franchise leur mobilier et leur effets, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement ; d) jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à l’usage personnel acquise dans l’Etat de leur dernière résidence ou dans l’Etat dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement."},{"num":"14","extrait":"Imposition des traitements, salaires et émoluments versés par l’Autorité Les membres du personnel de l’Autorité sont soumis à l’impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Autorité conformément au régime /f_iscal applicable aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne. Les membres du personnel sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Autorité."},{"num":"15","extrait":"Impôts sur le revenu, la fortune et conventions sur la double imposition des membres du personnel Pour l’application des impôts sur le revenu et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les Etats membres de l’Union, les membres du personnel de l’Autorité qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service de l’Autorité, établissent leur résidence sur le territoire de la République française, lorsque la République française n’est pas l’Etat du domicile /f_iscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au service de l’Autorité, sont considérés, tant pour la République française que dans l’Etat du domicile /f_iscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier Etat si celui-ci est membre de l’Union. Cette disposition s’applique également aux membres de la famille dans la mesure où ceux-ci n’exercent pas d’activité professionnelle propre ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article. Les biens meubles appartenant aux personnes visées au premier alinéa et situés sur le territoire de la République française sont exonérés de l’impôt sur les successions en France. Pour l’établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l’Etat du domicile /f_iscal, sous réserve des droits des Etats tiers et de l’application éventuelle des dispositions des conventions internationales relativement aux doubles impositions. Les domiciles acquis en raison uniquement de l’exercice de fonctions au service d’autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l’application des dispositions du présent article."},{"num":"16","extrait":"Privilèges et immunités conférés aux membres du conseil d’administration et du conseil des autorités de surveillance L’article 11, point a) du Protocole s’applique aux membres du conseil d’administration et du conseil des autorités de surveillance, ainsi que leurs conseillers et experts techniques, sans préjudice des immunités dont ils pourraient béné/f_icier en vertu du Protocole ou du présent accord. Les membres du conseil d’administration et du conseil des autorités de surveillance ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d’usage."},{"num":"17","extrait":"Experts nationaux détachés Les experts nationaux détachés sont soumis à la décision de l’Autorité sur les experts nationaux détachés. Le Gouvernement favorise le détachement par la France, auprès de l’Autorité, d’experts nationaux susceptibles de satisfaire les besoins en ressources humaines dé/f_inis par l’Autorité."},{"num":"18","extrait":"Sécurité sociale Les membres du personnel de l’Autorité, pour ce qui concerne les revenus issus des activités qu’ils exercent au sein de l’Autorité, et les membres de leur famille sont exempts de l’ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français dans la mesure où ils sont déjà couverts par le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l’Union. Pour autant qu’ils soient couverts par le régime de sécurité sociale de l’Etat dont ils sont détachés, les experts nationaux détachés sont également exempts de l’ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français et ne sont pas couverts par celui-ci."},{"num":"19","extrait":"Levée des privilèges, immunités et facilités Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux membres du personnel de l’Autorité exclusivement dans l’intérêt de l’Union européenne. Sans préjudice des privilèges et immunités et de l’application du droit de l’Union, toutes les personnes qui béné/f_icient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de la République française. L’Autorité coopère avec les autorités compétentes a/f_in de prévenir tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent accord. L’Autorité est tenue de lever l’immunité accordée à une personne relevant du présent accord, dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n’est pas contraire aux intérêts de l’Union européenne."},{"num":"20","extrait":"Communication entre les Parties Toutes les communications se rapportant au présent accord s’effectuent par écrit entre les représentants autorisés de chacune des Parties. Les Parties désignent et se communiquent mutuellement les points de contact appropriés chargés de la mise en œuvre du présent accord."},{"num":"21","extrait":"Droit applicable Le présent accord est régi par le droit de l’Union européenne et, à défaut de disposition pertinente du droit de l’Union européenne, par le droit français."},{"num":"22","extrait":"Règlement des différends Tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation du présent accord doit, dans la mesure du possible, être réglé à l’amiable par voie de négociation directe entre les Parties. Lorsqu’il ne peut être réglé à l’amiable par voie de négociation directe, conformément au premier paragraphe, le différend est soumis à un groupe composé de trois membres, chaque Partie désignant un membre, le troisième étant désigné d’un commun accord. Tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation du présent accord qui ne peut être réglé à l’amiable ou par le groupe de médiation désigné au paragraphe 2 du présent article est porté devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne est saisie par l’une ou l’autre partie après avoir donné à l’autre partie un préavis de deux mois l’avertissant de son intention de saisir la Cour."},{"num":"23","extrait":"Entrée en vigueur et durée Le présent accord entre en vigueur à la dernière da te à laquelle une des Parties noti/f_ie à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2030. Il est tacitement reconduit pour des durées consécutives de vingt ans. Chacune des Parties peut le dénoncer moyennant noti/f_ication écrite avec un préavis d’au moins deux ans. Les Parties peuvent amender le présent accord par écrit à tout moment, d’un commun accord. Les amendements entrent en vigueur conformément à la procédure prévue au premier paragraphe du présent article. Fait à Paris, le 23 août 2016. Pour le Gouvernement de la République française : JEAN-M ARC AYRAULT Ministre des Affaires étrangères et du Développement international Pour l’Autorité européenne des marchés /f_inanciers : STEVEN MAIJOOR Président TCA160000111"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1390_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français"},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N36751","procedure":"Projet de ratification des traités et conventions","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 3 juin 2019. 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Les locaux, archives et communications de l'Autorité bénéficient d'inviolabilité et de protections similaires à celles des missions diplomatiques. 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parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B1787","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b1787_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires étrangères","num":"1787","date":"2019-03-20","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":[{"tag":"Autorité européenne des marchés financiers","art":"unique","txt":"Autorise l’approbation de l’accord entre la France et l’<b>Autorité européenne des marchés financiers</b> relatif au <b>siège</b> de l’Autorité et à ses <b>privilèges et immunités</b> sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PRJLANR5L15BTA0277","legislature":15,"titre":"Accord sur le siège de l'Autorité européenne des marchés financiers","titreLong":"projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N36751","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15BTA0277","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).","resume":"Autorise l'approbation de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers sur son siège, ses privilèges et immunités en France, signé le 23 août 2016."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0277_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2019-06-03","titre":"autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français","numJO":"128","dateJO":"2019-06-04","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EAEJ1808729L"},"eli":{"numeroLoi":"2019-550","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/6/3/EAEJ1808729L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Accord sur le siège de l’Autorité européenne des marchés financiers","date":"2019-05-23","url":"","extraits":[{"orateur":"Mme Clémentine Autain","propos":"Mes chers collègues, le texte que nous étudions aujourd’hui doit être l’occasion de dépasser le seul horizon des dispositions liées à l’installation à Paris de l’Autorité européenne des marchés financiers. 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Christian Hutin","propos":"Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, (se tournant vers les bancs restés vides) , mesdames et messieurs les députés issus du Rassemblement national, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains , je vais vous décevoir : mon groupe…"},{"orateur":"M. Rodrigue Kokouendo","propos":"Nous examinons le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français."}],"explications":[]},"commissionAmdt":null,"commReperes":{"fiches":380,"surTotal":439,"medianeAmendements":149,"medianeAdoptes":33},"amdtSeanceTotal":0,"amdtParArticle":{},"travauxComm":null,"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B1787","commission":"Commission des affaires étrangères","date":"2019-03-20","num":"1787","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"}]}]}}