{"scrutinId":"VTANR5L15V2038","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V2038","legislature":15,"numero":2038,"date":"2019-07-08","titre":"l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"pjl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N36780","origine":"titre"},"synthese":{"nombreVotants":17,"suffragesExprimes":14,"nbrSuffragesRequis":8,"decompte":{"pour":14,"contre":0,"abstention":3,"nonVotant":2,"absent":557},"annonce":"l'Assemblée nationale a adopté"},"themes":["europe-international"],"themes_source":{"europe-international":"llm"},"aggregat":{"PO730964":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":293,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":304},"PO730934":{"pour":0,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":1,"absent":102,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":104},"PO730970":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":42,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":46},"PO758835":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO765636":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":28},"PO759900":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":18},"PO730958":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":0,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":16},"PO723569":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":14}},"important":false,"votesNominatifs":[{"acteurId":"PA719130","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719294","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719448","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719550","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720074","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720138","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720552","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721024","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721450","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722344","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA606171","vote":"nonVotant","groupeId":"PO730964","cause":"PAN"},{"acteurId":"PA267429","vote":"abstention","groupeId":"PO730934"},{"acteurId":"PA605991","vote":"nonVotant","groupeId":"PO730934","cause":"PSE"},{"acteurId":"PA721734","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA717151","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA719504","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA721182","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA718926","vote":"abstention","groupeId":"PO730940"},{"acteurId":"PA335612","vote":"abstention","groupeId":"PO730940"}],"origine":"gouvernement","enjeu":{"resume":"Le texte est un projet de loi d’approbation, examiné en premier par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation du protocole entre la France et Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Paris le 1er mars 2017. Le Parlement ne peut pas amender le protocole : il l’approuve ou le refuse.\n\nLa prévôté est un service de la gendarmerie nationale placé auprès des forces françaises à l’étranger, chargé de police judiciaire militaire et de police générale. La France entretient à Djibouti sa plus importante base militaire à l’étranger, environ 1 450 militaires selon le Gouvernement. Le protocole remplace, selon la rapporteure, un texte de 1980 qui n’avait pas été révisé, dans le cadre du traité de coopération en matière de défense de 2011. Il répartit les compétences entre la prévôté et la police et la gendarmerie djiboutiennes : d’après le Gouvernement, la France exerce par priorité sa juridiction sur les infractions commises en service par son personnel, sur celles qui visent l’État français ou les membres de ses forces, et sur celles commises dans les installations mises à sa disposition.\n\nLe point qui en fixe la portée : le Gouvernement lui-même invite à ne pas en exagérer la portée, l’objectif étant de protéger les ressortissants français et la coordination avec les services djiboutiens ; selon la rapporteure, Djibouti est le seul État d’accueil qui reconnaît explicitement, par un accord spécifique, les compétences des prévôts français. Une motion d’ajournement du groupe Gauche démocrate et républicaine avait été repoussée.\n\nAdopté le 8 juillet 2019 par 14 voix pour, aucune contre et 3 abstentions, sur 17 votants.","dynamique":"Adopté le 8 juillet 2019 : 14 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Deux groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Monica Michel, rapporteure de la commission des affaires étrangères (La République en marche)","texte":"Présente la prévôté comme « une institution qui vient en soutien de la projection de puissance de nos armées, en sécurisant le cadre juridique et en fluidifiant la coopération avec les autorités locales », un atout dans un pays où de nombreuses armées sont implantées. Appelle à « voter sans réserve » le texte tout en souhaitant élargir la relation au-delà du champ militaire.","source":"Compte rendu de la séance du 8 juillet 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019E1N008#1800641"},{"qui":"Laetitia Saint-Paul (La République en marche)","texte":"Répondant à la motion d’ajournement, invoque son expérience d’officier : appelée la nuit par les prévôts pour un viol, un vol ou un accident, elle était « vraiment ravie de les avoir pour intermédiaires ». Souligne « une attente forte des militaires et de leurs familles sur le terrain » et souhaite un vote à l’unanimité.","source":"Compte rendu de la séance du 8 juillet 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019E1N008#1800719"},{"qui":"Yannick Favennec Becot (Libertés et territoires)","texte":"Rappelle que la prévôté assume « prioritairement des missions de police judiciaire auprès des forces françaises de Djibouti » et juge que « la ratification de l’accord est indispensable afin d’assurer le maintien de bonnes relations entre la France et Djibouti ». Annonce le vote favorable de son groupe ; il ne figure pas parmi les votants du scrutin.","source":"Compte rendu de la séance du 8 juillet 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019E1N008#1800471"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Défend une motion d’ajournement, repoussée, pour porter le débat sur la nature du régime djiboutien et le soutien de la France à son président : « Gardons des casernes et notre prévôté à Djibouti, mais de grâce, ne protégeons pas les dictateurs qui les accueillent. » Il s’abstient lors du scrutin.","source":"Compte rendu de la séance du 8 juillet 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019E1N008#1800705"},{"qui":"Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Reconnaît que le protocole remplace un cadre de 1980 « devenu quasiment obsolète » et qu’il contribuera à sécuriser juridiquement les soldats, mais estime que « l’enjeu crucial est bien celui du rapport politique que la France entretient avec Djibouti et son régime autoritaire ». Il s’abstient lors du scrutin.","source":"Compte rendu de la séance du 8 juillet 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019E1N008#1800498"},{"qui":"Clémentine Autain (La France insoumise)","texte":"Lie le protocole à la nature du régime : « Nous ne pouvons décemment débattre d’un accord concernant la police judiciaire en occultant l’absence même d’un droit à un procès équitable pour les opposants politiques et les manifestants de tout ordre dans cette république. » Aucun député de son groupe ne figure parmi les votants du scrutin.","source":"Compte rendu de la séance du 8 juillet 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019E1N008#1800474"}]},"sources":[{"label":"Compte rendu de la séance du 8 juillet 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019E1N008#1800626"},{"label":"Étude 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Entré en vigueur le 1er mai 2014, il stipule dans son article 21 (2) que « les accords et arrangements conclus antérieurement dans les domaines de la défense et de la sécurité entre les deux Parties ou leurs autorités compétentes » sont abrogés. Cependant, le mécanisme d’abrogation prévu à l’article 21 n’a pas été appliqué, par accord tacite des parties, au protocole relatif aux compétences en matière de délits ou de fautes commis par les membres des forces armées françaises et leurs familles sur le territoire de la République de Djib outi, signé le 17 février 1980 (3). Les deux parties se sont accordés pour considérer que, ne constituant pas un accord de défense ou de sécurité, mais un accord instituant une coopération dans le domaine judiciaire, ce protocole n’est pas affecté par les stipulations de l’article 21 du traité de défense et qu’il continuera donc à s’appliquer après l’entrée en vigueur de celui-ci. Toutefois, le souhait des parties de procéder à l’a ctualisation générale de tous les accords franco-djiboutiens d’une part, et la prise en compte des stipulations de l’article 16 et de l’annexe I (relative aux facilités opérationnelles accordées aux forces françaises stationnées à Djibouti) du traité de coopération d’autre part, ont appelé l’ad option d’un nouveau texte. En effet, les stipulations d","articles":[{"num":"unique","extrait":"Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Paris le 1 er mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi. Fait à Paris, le 11 juillet 2018."},{"num":"1er","extrait":"1. La prévôté est le service particulier de la gendarmerie nationale institué auprès des forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti. Conformément à l’article 9.3 de l’annexe 1 du traité, elle comprend une ou plusieurs brigades prévôtales. 2. La prévôté assure les missions qui lui sont confiées conformément aux modalités de l’exécution du service de la gendarmerie nationale. Missions de police judiciaire I. – GÉNÉRALITÉS La prévôté est spécialement chargée de la police judiciaire pour toutes les infractions rendant leurs auteurs justiciables des juridictions françaises en application de l’article 16.2 du traité : a) elle agit sans le concours des autorités djiboutiennes lorsque l’infraction est commise dans les circonstances prévues à l’article 16.2.d du traité ; b) elle agit avec le concours des autorités djiboutiennes dans toutes les autres hypothèses envisagées à l’article 16.2 du traité ; c) en l’absence de la prévôté, les autorités djiboutiennes portent d’urgence à la connaissance de celle-ci la nature des faits et la qualité des personnes impliquées relevant de la compétence française conformément à l’article 16.2 du traité. II. – RÔLE DES FORMATIONS DE LA PRÉVÔTÉ EN CAS DE CRIME OU DE DÉLIT FLAGRANT a) Si un crime ou un délit flagrant qui, à raison de la nationalité de son auteur, relève de la compétence des juridictions djiboutiennes, est commis dans les installations, la prévôté prend toutes les mesures conservatoires (gardes à vue des auteurs, coauteurs ou complices, conservation des preuves notamment) et prévient immédiatement la gendarmerie ou la police djiboutienne qui doit mener l’enquête conjointement avec la prévôté à l’intérieur des installations des forces françaises stationnées et la poursuivre seule à l’extérieur. Le commandement des forces françaises est toujours tenu informé des résultats de l’enquête. b) Si un crime ou un délit flagrant est commis par un membre du personnel ou une personne à charge, hors des installations, la police ou la gendarmerie djiboutienne prend seule toutes les mesures conservatoires et s’assure notamment de la personne du délinquant. Le commandement des forces françaises en est tenu informé sans délai. Si l’auteur de l’infraction, ou ses coauteurs et complices éventuels, relève des juridictions françaises en application de l’article 16.2 du traité, il est remis aux autorités françaises dans un délai de 12 heures, majoré, le cas échéant, des délais de route nécessités par les circonstances. Si l’auteur de l’infraction, ou ses coauteurs et complices éventuels, n’est pas justiciable des juridictions françaises, les autorités djiboutiennes et françaises conviennent d’un commun accord du lieu où il sera assigné à résidence à titre de détention préventive. III. – RÔLE DE LA PRÉVÔTÉ HORS LE CAS DE CRIME OU DE DÉLIT FLAGRANT Hors le cas de crime ou de délit flagrant, tout justiciable des juridictions françaises en application de l’article 16.2 du traité ne peut être arrêté que par la prévôté ou, à la demande des autorités françaises, par la gendarmerie ou la police djiboutienne. IV. – CAS PARTICULIERS Si un membre du personnel est poursuivi simultanément pour diverses infractions relevant pour certaines des juridictions françaises et pour d’autres des juridictions djiboutiennes, il est tenu, en priorité, à la disposition de l’autorité judiciaire compétente pour l’infraction pour laquelle la peine encourue est la plus élevée au regard du droit pénal français. Les autorités djiboutiennes et françaises fixent d’un commun accord le lieu de détention préventive du mis en cause. Toutefois : – si les infractions entraînent la même peine, l’auteur ou les coauteurs et complices éventuels, est tenu en priorité à la disposition de l’autorité djiboutienne qui détermine, en accord avec l’autorité française, le lieu de détention préventive du mis en cause ; – si l’une des infractions est la désertion et l’autre un délit, l’auteur, ou les coauteurs et complices éventuels, est remis à l’autorité militaire française. V. – INSTRUCTIONS DES PLAINTES ET DÉNONCIATIONS EMANANT DES MEMBRES DU PERSONNEL OU DES PERSONNES À CHARGE La prévôté instruit sans le concours des autorités djiboutiennes, les plaintes et dénonciations qu’elle reçoit dans les cas prévus à l’article 16.2 du traité. Elle transmet les plaintes et dénonciations à la gendarmerie ou à la police djiboutienne pour suite à donner, lorsque ces plaintes ou dénonciations se révèlent ne pas être de la compétence des autorités militaires ou des tribunaux français. Réciproquement, la gendarmerie ou la police djiboutienne adresse à la prévôté, pour suite à donner, les plaintes et dénonciations, ainsi que les constatations de fait, qui ne sont pas de la compétence des juridictions djiboutiennes. Pour les besoins de ses enquêtes, hors des lieux dans lesquels s’exerce sa compétence exclusive, chacune (prévôté et gendarmerie ou police djiboutienne) peut demander le concours de l’autre. La prévôté et la gendarmerie ou la police djiboutienne s’échangent les actes de procédure établis dans les plus brefs délais (5 jours maximum) afin d’optimiser les enquêtes. VI. – MANDATS ET CITATIONS DE JUSTICE Conformément à l’article 6, alinéa 1 er de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République de Djibouti du 27 septembre 1986, les mandats et citations de justice émis par les autorités judiciaires françaises à l’encontre des membres du personnel ou des personnes à charge sont communiqués aux autorités judiciaires djiboutiennes aux fins d’effectuer les procédures de signification et d’exécution. Par dérogation à la convention d’entraide, les formations de la prévôté sont habilitées à signifier seules ces citations ou à exécuter seules ces mandats dans l’enceinte des installations. VII. – MISE À EXÉCUTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES PAR LA PRÉVÔTÉ La transmission et l’exécution des commissions rogatoires s’opèrent conformément à l’article 3 alinéa 1 er de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République de Djibouti. Par dérogation à la convention d’entraide, les formations de la prévôté exécutent les commissions rogatoires émanant des autorités judiciaires françaises pour ce qui concerne les infractions visées à l’article 16.2 du traité et dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 1 er du présent protocole."},{"num":"2","extrait":"Accidents de la circulation mettant en cause les membres du personnel 1. L’accident met en cause un membre du personnel en service conduisant un véhicule militaire ou civil : 1.1. si cet accident ne cause aucun dégât corporel ou matériel à des tiers djiboutiens ou étrangers, vivant à Djibouti, ou à l’Etat djiboutien (dégradations de route, pylône, arbre, pont, etc.), la prévôté est avisée immédiatement, le cas échéant par la gendarmerie ou la police djiboutienne. La prévôté mène l’enquête et en tient informé les autorités djiboutiennes ; 1.2. dans le cas de dégâts corporels ou matériels à des tiers ou à l’Etat djiboutien, la prévôté est immédiatement avisée par la gendarmerie ou la police djiboutienne. La prévôté mène l’enquête en commun avec cette dernière et rédige, en toute hypothèse, les actes de procédure. 2. L’accident met en cause un membre du personnel, en-dehors du service, conduisant un véhicule militaire : 2.1. si cet accident ne cause aucun dégât corporel ou matériel à des tiers djiboutiens ou étrangers, vivant à Djibouti ou à l’Etat djiboutien (dégradations de route, pylône, arbre, pont, etc.), la prévôté est avisée immédiatement, le cas échéant par la gendarmerie ou la police djiboutienne. La prévôté mène l’enquête et en tient informé les autorités djiboutiennes ; 2.2. dans le cas de dégâts corporels ou matériels à des tiers ou à l’Etat djiboutien, la prévôté est immédiatement avisée par la gendarmerie ou la police djiboutienne. La prévôté mène l’enquête en commun avec cette dernière et rédige, en toute hypothèse, les actes de procédure ; 2.3. lorsque l’accident, hors enceinte militaire, met en cause une personne à charge, il est fait application de l’alinéa 2.2. Dans tous les cas, les représentants légaux des victimes, parents, conjoints, successeurs, sont tenus informés des suites réservées aux procédures sur les plans judiciaire et policier."},{"num":"3","extrait":"Accidents ou incidents survenant à des aéronefs militaires français 1. Lorsque l’accident ou l’incident survient à l’intérieur des limites d’un aérodrome ou d’un plan d’eau militaire mis à la disposition des forces françaises stationnées, la prévôté constate l’accident et en avise immédiatement la gendarmerie ou la police djiboutienne. Toutefois, si des membres des forces armées djiboutiennes ou des civils djiboutiens sont à bord de l’appareil, la gendarmerie ou la police djiboutienne sont associées à l’enquête. 2. Lorsque l’accident ou l’incident survient hors des limites des aérodromes ou des plans d’eau mis à la disposition des forces françaises stationnées, la gendarmerie ou la police djiboutienne effectue les constatations et prennent les mesures de secours et les mesures conservatoires nécessaires. Elle avise sans délai la prévôté qui mène l’enquête en commun avec elle et rédige, en toute hypothèse, les actes de procédures."},{"num":"4","extrait":"La police générale militaire 1. La prévôté contribue au bon ordre et à la sécurité des forces françaises stationnées. 2. Elle constate de concert avec la gendarmerie ou la police djiboutienne tous dégâts aux habitations ou aux cultures provoqués par les forces françaises stationnées au cours de leurs exercices. 3. Elle signale à la gendarmerie ou à la police djiboutienne, à charge de réciprocité, les agissements contraires à la législation djiboutienne qu’elle serait amenée à découvrir. 4. En cas de sinistre ou d’événement grave (incendie, raz-de-marée, déraillement, séisme, etc.) la prévôté coopère avec la gendarmerie ou la police djiboutienne à la demande des autorités djiboutiennes. 5. Sans préjudice de l’application des articles 9.2 et 9.3 de l’annexe 1 du traité, les services spécialisés, la gendarmerie et la police djiboutiennes peuvent concourir, en liaison et sur demande de la prévôté, à la sécurité des installations des forces françaises stationnées (protection contre les vols, le pillage, les détournements, etc.)."},{"num":"5","extrait":"Contrôle du comportement des membres du personnel 1. Dans les conditions prévues par l’article 9.3 de l’annexe 1 du traité, la prévôté veille à la discipline des membres du personnel à l’extérieur des installations. 2. Si nécessaire, ces missions de surveillance et de vérifications sont exécutées par des patrouilles mixtes comprenant, du côté djiboutien des éléments de police, de gendarmerie ou de l’armée et, du côté français, des éléments de la prévôté. Les éléments français et djiboutiens de la patrouille coopèrent en se portant aide et assistance mutuelle lors de ces missions. 3. La gendarmerie ou la police djiboutienne peut à tout moment s’assurer d’un membre du personnel perturbant l’ordre public. Elle en informe sans délai la prévôté qui prend l’intéressé en charge. 4. Dans le cas de poursuites judiciaires intentées par les autorités djiboutiennes, la procédure à employer est celle prévue par l’article 16 du traité."},{"num":"6","extrait":"Contrôle des véhicules de forces françaises stationnées 1. En dehors des installations, la prévôté a également pour mission de faire observer par les membres du personnel les prescriptions réglementaires du code de la route en vigueur à Djibouti et les ordres donnés par le commandement des forces françaises stationnées en matière de police de la circulation militaire. 2. En cas de déplacements importants des forces françaises stationnées par voie terrestre (exercices), la prévôté assistée d’éléments des forces françaises stationnées chargés de la circulation routière concourt avec la gendarmerie et la police djiboutiennes à assurer la police de la circulation, la régulation des convois et la constatation des accidents. La direction de la police de la circulation routière appartient alors aux autorités djiboutiennes prévenues en temps opportun."},{"num":"7","extrait":"Dispositions finales 1. Règlements des différends. Tout différend lié à l’interprétation ou à l’application du présent protocole est réglé selon les modalités prévues à l’article 19 du traité. 2. Entrée en vigueur, amendements et dénonciation. Chaque Partie notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent protocole qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la dernière notification. Les Parties peuvent, à tout moment et d’un commun accord, amender par écrit le présent protocole. Chaque Partie peut dénoncer à tout moment le présent protocole par le biais d’une notification écrite. Cette dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par l’autre Partie. La dénonciation du présent protocole n’affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette dénonciation. Fait à Paris, le 1 er mars 2017, en double exemplaire original en langue française. Pour le Gouvernement de la République française : JEAN-YVES LE DRIAN Ministre de la défense Pour le Gouvernement de la République de Djibouti : S.E.M. MAHMOUD ALI YOUSSOUF Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale"},{"num":"21","extrait":"(2) que « les accords et arrangements conclus antérieurement dans les domaines de la défense et de la sécurité entre les deux Parties ou leurs autorités compétentes » sont abrogés. Cependant, le mécanisme d’abrogation prévu à l’article 21 n’a pas été appliqué, par accord tacite des parties, au protocole relatif aux compétences en matière de délits ou de fautes commis par les membres des forces armées françaises et leurs familles sur le territoire de la République de Djib outi, signé le 17 février 1980 (3). Les deux parties se sont accordés pour considérer que, ne constituant pas un accord de défense ou de sécurité, mais un accord instituant une coopération dans le domaine judiciaire, ce protocole n’est pas affecté par les stipulations de l’article 21 du traité de défense et qu’il continuera donc à s’appliquer après l’entrée en vigueur de celui-ci. Toutefois, le souhait des parties de procéder à l’a ctualisation générale de tous les accords franco-djiboutiens d’une part, et la prise en compte des stipulations de l’article 16 et de l’annexe I (relative aux facilités opérationnelles accordées aux forces françaises stationnées à Djibouti) du traité de coopération d’autre part, ont appelé l’ad option d’un nouveau texte. En effet, les stipulations du protocole de 1980, prises en application du protocole provisoire fixant les conditions de stationnement des forces (1) Décret n° 2014- 484 du 14 mai 2014 portant publication du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de D jibouti (ensemble trois annexes), signé à Paris le 21 décembre 2011 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000028937046 (2) Cf."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1154_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N36780","procedure":"Projet de ratification des traités et conventions","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 28 octobre 2019. 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parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"etudes":[{"uid":"ETDIANR5L15B1154","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1154_etude-impact.pdf","titre":"Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti","label":"Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti","date":"2018-07-11","leg":15}],"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B1665","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b1665_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires étrangères","num":"1665","date":"2019-02-06","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":[{"tag":"Djibouti","art":"unique","txt":"Autorise l’approbation du protocole entre la France et la République de <b>Djibouti</b> relatif aux <b>compétences de la prévôté</b> sur le territoire djiboutien, signé à Paris le 1er mars 2017."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PRJLANR5L15BTA0309","legislature":15,"titre":"Accord Djibouti compétences de la prévôté","titreLong":"projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N36780","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15BTA0309","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Paris le 1 er mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).","resume":"Autorise l'approbation du protocole franco-djiboutien signé en 2017 relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0309_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2019-10-28","titre":"autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti","numJO":"252","dateJO":"2019-10-29","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EAEJ1809478L"},"eli":{"numeroLoi":"2019-1093","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/28/EAEJ1809478L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Protocole France-Djibouti sur les compétences de la prévôté à Djibouti","date":"2019-07-08","url":"","extraits":[{"orateur":"Mme Amélie de Montchalin (secrétaire d’État)","propos":"…mesdames les députées, très nombreuses sur les bancs , messieurs les députés, je vous présente aujourd’hui, au nom du Gouvernement, le projet de loi autorisant l’approbation du protocole signé le 1 er mars 2017 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de…"},{"orateur":"Mme Monica Michel (rapporteure de la commission des affaires étrangères)","propos":"Je suis très heureuse que nous ayons, à l’occasion de la ratification de ce protocole, la possibilité de réaffirmer l’importance de notre relation bilatérale avec Djibouti."},{"orateur":"Mme Marielle de Sarnez (présidente de la commission des affaires étrangères)","propos":"Un grand merci à Monica Michel, qui vient de nous rappeler avec talent les enjeux de ce protocole sur les compétences de la prévôté avec Djibouti."},{"orateur":"M. 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