{"scrutinId":"VTANR5L15V2074","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V2074","legislature":15,"numero":2074,"date":"2019-09-18","titre":"l'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"pjl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L14N35350","origine":"verifie"},"synthese":{"nombreVotants":62,"suffragesExprimes":62,"nbrSuffragesRequis":32,"decompte":{"pour":62,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":512},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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18 septembre 2019, l'Assemblée adopte définitivement, sans modification après le Sénat, le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Lugano II, pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par 62 voix pour et aucune contre. La loi a été promulguée le 26 septembre 2019 (loi n° 2019-983).\n\nCes collectivités ne font pas partie du territoire de l'Union européenne : le règlement dit Bruxelles I, qui organise entre États membres la compétence des juridictions et la circulation des jugements civils et commerciaux, ne s'y applique pas, et elles relevaient encore de la convention de Bruxelles de 1968. La convention de Lugano II, signée le 30 octobre 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2010, étend ces règles de compétence à l'Islande, à la Norvège et à la Suisse et prévoit une procédure simplifiée pour rendre exécutoire dans un État une décision rendue dans un autre.\n\nLe point qui décide de la portée est le mode d'adhésion : la France adhère en son nom pour des territoires non européens dont elle assure les relations extérieures, comme la convention le permet. Selon les rapports parlementaires, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française doivent adapter leur code de procédure civile pour qu'elle produise tous ses effets.","dynamique":"Adopté le 18 septembre 2019 : 62 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires étrangères (La République en marche)","texte":"Explique que ces collectivités, associées à l’Union sans en faire partie, restent hors du règlement Bruxelles I, et présente l’adhésion comme une correction : « C’est cette anomalie que le présent projet de loi, certes particulièrement aride, vient corriger. »","source":"Compte rendu de la séance du 18 septembre 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019E2N008#1826537"},{"qui":"Anne Genetet (La République en marche)","texte":"Illustre l’effet attendu par une société calédonienne impayée par un acheteur allemand : après l’entrée en vigueur, elle « pourra faire déclarer exécutoire en Allemagne le jugement rendu par le tribunal de Nouméa », selon une procédure plus simple qu’aujourd’hui.","source":"Compte rendu de la séance du 18 septembre 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019E2N008#1826701"},{"qui":"Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants)","texte":"Député de Nouvelle-Calédonie, soutient l’adhésion : « En adoptant ce projet de loi, nous permettrons d’harmoniser les textes applicables entre territoires métropolitain et ultramarin en matière de coopération judiciaire. » Il assure que la Nouvelle-Calédonie adaptera son code de procédure civile pour rendre la convention pleinement effective.","source":"Compte rendu de la séance du 18 septembre 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019E2N008#1826611"},{"qui":"Moetai Brotherson (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Juge l’adhésion pertinente mais regrette que le rapport omette la question de la réciprocité, et prévient qu’une telle pratique « ne doit pas devenir pour l’État un moyen supplémentaire d’imposer ses normes sans que des aménagements soient prévus pour les adapter au contexte local ».","source":"Compte rendu de la séance du 18 septembre 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019E2N008#1826690"},{"qui":"Christian Hutin (Socialistes et apparentés)","texte":"Annonce le vote favorable de son groupe tout en contestant le procédé : « Nous voterons naturellement en faveur de cet accord qui porte sur des questions civiles et commerciales : aucune difficulté à cet égard. Croyez cependant que je suis contrarié quand la France signe un accord avec la France ! »","source":"Compte rendu de la séance du 18 septembre 2019 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2019E2N008#1826619"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2074, Assemblée nationale, 18 septembre 2019","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2074"},{"label":"Dossier législatif : convention sur l'exécution des décisions en matière civile et commerciale en outre-mer (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/convention_judiciaire_communautes_outre-mer"},{"label":"Dossier législatif du Sénat : convention judiciaire en outre-mer","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-097.html"},{"label":"Texte adopté n° 333, Assemblée nationale, 18 septembre 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parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":null,"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":null,"bulletsSource":null,"texteFinal":null,"seancesCr":[],"promulgation":null,"eli":null,"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d’outre-mer","date":"2019-09-18","url":"","extraits":[{"orateur":"Mme Amélie de Montchalin (secrétaire d’État chargée des affaires européennes)","propos":"Le projet de loi soumis aujourd’hui à votre approbation propose l’adhésion de la France à la convention dite « Lugano II », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en vue de son application à certaines de nos collectivités…"},{"orateur":"Mme Annie Chapelier (rapporteure de la commission des affaires étrangères)","propos":"L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, da…"},{"orateur":"Mme Marielle de Sarnez (présidente de la commission des affaires étrangères)","propos":"Je salue l’excellent rapport d’Annie Chapelier sur cette convention susceptible d’apporter une meilleure sécurité juridique aux pays et territoires d’outre-mer."},{"orateur":"M. M’jid El Guerrab","propos":"Dans le cadre des relations transnationales, lorsque survient un litige civil ou commercial impliquant un État membre de l’Union européenne et un des vingt-cinq pays et territoires d’outre-mer qui entretiennent des liens constitutionnels avec la France, le Danemark, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni, l…"},{"orateur":"M. Philippe Dunoyer","propos":"L’examen de ce projet de loi selon la procédure ordinaire nous permet d’aborder le sujet trop peu évoqué dans cet hémicycle du statut des pays et territoires d’outre-mer, ces territoires éloignés de l’Hexagone qui ne font pas partie intégrante de l’Union européenne, mais qui en sont pourtant un part…"},{"orateur":"M. Christian Hutin","propos":"Voici un texte exceptionnel, et même fantastique ! Fantastique ! Nous voilà au royaume d’Ubu. Ubu-roi ! La France signe avec la France un accord international – avec des pays considérés par l’Union européenne comme des États tiers. Extraordinaire ! Où va-t-on ?"},{"orateur":"Mme Danièle Obono","propos":"Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui autorise l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wa…"},{"orateur":"M. Moetai Brotherson","propos":"Il nous est proposé d’actualiser les conventions applicables dans les pays et territoires d’outre-mer pour ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles, judiciaires et législatives entre les pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange."},{"orateur":"M. 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