{"scrutinId":"VTANR5L15V2336","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V2336","legislature":15,"numero":2336,"date":"2019-11-28","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N37698","origine":"titre"},"synthese":{"nombreVotants":40,"suffragesExprimes":40,"nbrSuffragesRequis":21,"decompte":{"pour":40,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":534},"annonce":"l'Assemblée nationale a adopté"},"themes":["sante-systeme"],"themes_source":{"sante-systeme":"llm"},"aggregat":{"PO730964":{"pour":15,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":287,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":303},"PO730934":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":100,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":104},"PO730970":{"pour":18,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":27,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":46},"PO758835":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO767217":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":28},"PO759900":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":19},"PO730958":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO723569":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":14}},"important":false,"votesNominatifs":[{"acteurId":"PA608083","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719024","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719294","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719756","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719850","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719858","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719980","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720298","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720932","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721246","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721710","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721824","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722054","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA642695","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722240","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA606171","vote":"nonVotant","groupeId":"PO730964","cause":"PAN"},{"acteurId":"PA720684","vote":"pour","groupeId":"PO730934"},{"acteurId":"PA721816","vote":"pour","groupeId":"PO730934"},{"acteurId":"PA642847","vote":"pour","groupeId":"PO730934"},{"acteurId":"PA721506","vote":"pour","groupeId":"PO730934"},{"acteurId":"PA720598","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA721418","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA721734","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA717151","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA719044","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA719504","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA719640","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA720002","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA720256","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA720326","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA720652","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA720704","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA720924","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA721530","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA721742","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA721924","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA721976","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA722374","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA720746","vote":"nonVotant","groupeId":"PO730970","cause":"PSE"},{"acteurId":"PA642868","vote":"pour","groupeId":"PO767217"},{"acteurId":"PA336175","vote":"pour","groupeId":"PO759900"},{"acteurId":"PA719138","vote":"pour","groupeId":"PO759900"}],"origine":"depute","enjeu":{"resume":"La proposition de loi créant les points d'accueil pour soins immédiats a été votée deux fois par l'Assemblée, et l'accord du premier vote ne s'est pas retrouvé au second.\n\nLe 28 novembre 2019, en première lecture, elle est adoptée par 40 voix, aucune contre et aucune abstention : tous les groupes qui expriment une voix votent pour. 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[...] Les patients souhaitent obtenir une réponse rapide à une question de santé, ou être pris en charge à l’horaire qui leur convient, ou encore pouvoir effectuer l’ensemble de leurs examens au même endroit et au même moment, quitte à attendre plusieurs heures pour cela », (Rapport d’information du Sénat 685, 2017) en évitant des délais de plus de quinze jours pour une radio, des résultats de prise de sang… Devant une situation demandant des soins rapides, quelles solutions propose notre système de santé ? Certains se tournent vers les pharmacies lorsque des médicaments sans prescription peuvent les soulager. La médecine de ville, dans son organisation actuelle et avec les évolutions des modes d’exercices libéraux, ne peut être en mesure de répondre à une telle demande, car elle ne dispose pas, en un même lieu, de plateaux techniques minimum (radiologie, biologie, matériels de sutures, plâtres, stérilisation,...) nécessaires pour répondre à ce besoin de soins immédiats. Pour ces raisons, les patients se reportent sur les urgences hospitalières car, devant une inquiétude légitime, ils souhaitent obtenir un diagnostic rapide, dans des délais convenables. Cette augmentation exponentielle de la fréquentation annuelle des urgences explique le profond malaise et l","articles":[{"num":"1er","extrait":"La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : a) À l’article L. 6112-1, après le mot : « que », sont insérés les mots : « l’accueil pour soins immédiats et » ; b) L’article L. 6112-5 est ainsi modifié : – au premier alinéa, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « en soin immédiat » ; – au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « charge », il est procédé à la même insertion ; – au troisième alinéa, après le mot : « charge », il est procédé à la même insertion ; 2° Le livre III est ainsi modifié : a) Le début de son intitulé est ainsi rédigé : « Accueil pour soins immédiats, aide… (le reste sans changement) » ; b) Le titre Ier est ainsi modifié : – le début de son intitulé est ainsi rédigé : « Accueil pour soins immédiats, aide… (le reste sans changement) » ; – le début de l’intitulé du chapitre I er est ainsi rédigé : « Accueil pour soins immédiats et aide… (le reste sans changement) » ; – avant l’article L. 6311-1, est insérée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Accueil pour soins immédiats « Art. L. 6311-1. – L’accueil pour soins immédiats a pour objet : « 1° De faire assurer les soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital du patient n’est pas engagé ; « 2° Éventuellement, de caractériser l’état du patient par un avis obtenu auprès d’un médecin spécialiste, le cas échéant en recourant à la pratique de la télémédecine mentionnée à l’article L. 6316-1 ; « 3° Si nécessaire, d’orienter le patient vers un service d’urgence ou un service spécialisé pouvant délivrer les soins appropriés à son état. « Art. L. 6311-2. – Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre I er de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités assurant un accueil pour soins immédiats, dénommées « points d’accueil pour soins immédiats. « L’autorisation ne peut être accordée qu’aux établissements par ailleurs autorisés à exercer à la fois l’activité de biologie et l’activité de radiologie. « Les points d’accueil pour soins immédiats font l’objet d’une signalétique spécifique dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire. « Art. L. 6311-3. – Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. » – après la section 1 du chapitre I er, telle qu’elle résulte du b du présent 2°, est insérée une section 2 intitulée : « Aide médicale urgente » qui comprend les articles L. 6311-1 et L. 6311-2, lesquels deviennent respectivement les articles L. 6311-4 et L. 6311-5."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge résultant de la présente loi pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensé à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2226_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N37698","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Adopté par l'Assemblée le 28 janvier 2021, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.","date":"2021-01-28","organe":null},"steps":[{"date":"2019-09-11","dateLabel":"11 septembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-09-11","dateLabel":"11 septembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-11-20","dateLabel":"20 novembre 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-11-28","dateLabel":"28 novembre 2019","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-11-28","dateLabel":"28 novembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-11-28","dateLabel":"28 novembre 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-11-28","dateLabel":"28 novembre 2019","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-05-27","dateLabel":"27 mai 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-06-04","dateLabel":"4 juin 2020","label":"Décision","statut":"rejetée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-06-04","dateLabel":"4 juin 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2020-06-04","dateLabel":"4 juin 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-01-20","dateLabel":"20 janvier 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-01-28","dateLabel":"28 janvier 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-01-28","dateLabel":"28 janvier 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-01-28","dateLabel":"28 janvier 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-01-28","dateLabel":"28 janvier 2021","label":"Décision","statut":"adoptée avec modifications","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2336","date":"2019-11-28","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":40,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3329","date":"2021-01-28","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (deuxième lecture).","sort":null,"type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":89,"contre":4,"abstention":5}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Le texte propose la création de Points d'accueil pour soins immédiats, visant à répondre à la demande croissante des patients souhaitant obtenir une prise en charge rapide et complète dans des conditions adaptées. Il modifie le code de la santé publique pour intégrer ces structures dans le cadre légal, en précisant leurs missions et leur organisation. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l'État et les organismes de sécurité sociale, via une taxe additionnelle, pour couvrir les coûts liés à la mise en place de ces points d'accueil.","uid":"PIONANR5L15B2226","titre":"proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats","type":"Proposition de 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C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B2428","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-soc/l15b2428_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires sociales","num":"2428","date":"2019-11-20","leg":15},{"uid":"RAPPANR5L15B3779","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-soc/l15b3779_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires sociales","num":"3779","date":"2021-01-20","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":[{"tag":"Soins immédiats","art":"1er","txt":"Crée dans le code de la santé publique l’<b>accueil pour soins immédiats</b> : assurer les <b>soins non programmés</b> relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital et fonctionnel n’est pas engagé, recueillir le cas échéant l’avis d’un médecin spécialiste, y compris par télémédecine, et orienter si besoin vers un service d’urgences ou un service spécialisé, y compris psychiatrique ou d’accompagnement psychosocial."},{"tag":"Un label pour cinq ans","art":"1er","txt":"Les structures « Point d’accueil pour soins immédiats » sont <b>labellisées pour cinq ans</b> par le directeur général de l’agence régionale de santé, si elles respectent un cahier des charges ministériel prévoyant notamment l’accès à des plateaux d’imagerie et de biologie médicale à proximité, et si elles sont prévues par un projet territorial de santé ou par le projet de santé d’une communauté professionnelle territoriale de santé."},{"tag":"Tiers payant","art":"1er","txt":"Les structures labellisées pratiquent le <b>tiers payant</b> et ne facturent <b>pas de dépassements des tarifs</b> ; un patient orienté vers un autre offreur de soins est informé de la pratique ou non, par celui-ci, des dépassements et du tiers payant. 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L. 6314-4. – L’accueil pour soins immédiats a pour objet : « 1° D’assurer les soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé ; « 2° Éventuellement, de caractériser l’état de santé physique et psychique du patient par un avis obtenu auprès d’un médecin spécialiste, le cas échéant en recourant à la pratique de la télémédecine mentionnée à l’article L. 6316-1 ; « 3° Si l’état du patient révélé par l’examen le nécessite, de l’orienter vers un service d’urgences ou un service spécialisé, y compris psychiatrique ou un service d’accompagnement psychosocial, pouvant délivrer les soins appropriés. « Art. L. 6314-5. – Les structures dénommées “Point d’accueil pour soins immédiats” sont labellisées pour cinq ans par le directeur général de l’agence régionale de santé, sous réserve : « 1° Du respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, qui prévoit notamment qu’elles disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale à proximité ; « 2° Que leur création et leur fonctionnement soient prévus par le projet territorial de santé mentionné au III de l’article L. 1434-10 ou dans le projet de santé d’une ou plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-12. Jusqu’à la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre l’initiative de labelliser une telle structure, qui peut ultérieurement être intégrée à son projet de santé ; « 3° Qu’elles pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du même code. En outre, en cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structure mentionnée au premier alinéa du présent article, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l’offreur de soins proposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme du tiers payant. « Elles font l’objet d’une signalétique spécifique, dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire. »","resume":"Crée des points d'accueil pour soins immédiats de médecine générale, hors pronostic vital ou fonctionnel engagé, labellisés par l'agence régionale de santé sous conditions, dont le tiers payant."},{"num":"2","extrait":"(Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0358_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats"},"seancesCr":[],"promulgation":null,"eli":null,"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Points d’accueil pour soins immédiats","date":"2019-11-28","url":"","extraits":[{"orateur":"M. Cyrille Isaac-Sibille (rapporteur de la commission des affaires sociales)","propos":"Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre au nom du groupe MODEM et qui vise à répondre à la demande des patients par la création de Point…"},{"orateur":"M. Adrien Taquet (secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé)","propos":"Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’appeler notre attention sur un sujet majeur, l’accès aux soins non programmés, que le Gouvernement a érigé en priorité que ce soit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – que l’Assemblée a adopté en nouvelle lecture mardi de…"}],"explications":[{"orateur":"M. Ian Boucard","groupe":"LR","propos":"J’avais annoncé en intervenant dans la discussion générale que nous nous abstiendrions lors du vote du texte tel qu’il nous était soumis. Au vu des évolutions qu’il a connues au cours de cette séance, laquelle aura été très brève grâce au large consensus auquel nous sommes parvenus touchant les objectifs de la proposition de loi comme les moyens alloués pour y parvenir, le groupe Les Républicains émettra finalement u…"},{"orateur":"M. Michel Castellani","groupe":"LT","propos":"Le groupe Libertés et territoires votera la proposition de loi. Le dispositif des PASI est modeste mais, compte tenu de l’urgence de la situation, nous ne pouvons que soutenir toute initiative permettant d’améliorer ne serait-ce qu’un peu l’accès aux soins de nos concitoyens. Nous sommes heureux qu’il ait été possible de parvenir à un compromis."},{"orateur":"M. Paul Christophe","groupe":"UDI","propos":"Le groupe UDI, Agir et indépendants votera lui aussi pour la proposition de loi. Je salue son rapporteur, Cyril Isaac-Sibille, qui a pour habitude de nous proposer des avancées lors de nos travaux en commission, et je remercie le Gouvernement d’avoir accepté qu’y soit apportée la petite modification qui permet d’aller dans le bon sens en diversifiant l’offre."},{"orateur":"M. Patrick Mignola","groupe":"MODEM","propos":"Bravo et merci ! Bravo, d’abord, car l’initiative, si modeste soit-elle, concourt à la grande ambition gouvernementale de résoudre les problèmes de l’hôpital, en particulier la question cruciale des urgences, si multiple qu’un bouquet de solutions est nécessairement bienvenu. 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PREMIER","auteur":"Mme Martine Wonner","rapporteur":false,"groupeCode":"LT","groupeCouleur":"#66BF74","dispositif":"Au neuvième alinéa, après le mot : « état » insérer les mots : « de santé physique et psychique ».","expose":"Cet amendement vise à préciser que l'état de santé psychique, au même titre que l'état de santé physique, soit pris en compte à l'occasion de la prise en charg…","synthese":"Précise, dans le neuvième alinéa de l'article premier, que l'« état » mentionné inclut à la fois l'état de santé physique et l'état de santé psychique. Cet amendement vise à préciser que l'état de santé psychique, au même titre que l'état de santé physique, soit pris en compte à l'occasion de la prise en charge.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS5","article":"ART. PREMIER","auteur":"M. Cyrille Isaac-Sibille","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « un service d’urgences » les mots : « une structure des urgences d’un établissement de santé ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « compris » insérer les mots : « un service ».","expose":"Rédactionnel.","synthese":"Substitue, dans l’alinéa 10 de l’article premier, les mots « un service d’urgences » par « une structure des urgences d’un établissement de santé » et insère, après le mot « compris », les mots « un service ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS4","article":"ART. PREMIER","auteur":"M. Thomas Mesnier","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° Que les consultations médicales soient assurées par des médecins spécialistes en médecine générale exerçant en établissement de santé et en secteur ambulatoire sur le territoire ; »","expose":"L’objet de l’amendement est de s’assurer que ces centres fonctionnent avec des médecins généralistes exerçant déjà sur le territoire pour ne pas détériorer l’o…","synthese":"Insère, après l’alinéa 11, un alinéa précisant que les consultations médicales doivent être assurées par des médecins spécialistes en médecine générale exerçant en établissement de santé et en secteur ambulatoire sur le territoire.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS6","article":"ART. PREMIER","auteur":"M. Cyrille Isaac-Sibille","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et précise les modalités d’information du médecin traitant lorsque celui-ci est extérieur à la structure ».","expose":"Cet amendement reprend un amendement de la rapporteure du Sénat adopté en commission des affaires sociales. Il précise que le cahier des charges des PASI devra…","synthese":"Précise les modalités d’information du médecin traitant lorsque celui-ci est extérieur à la structure.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS7","article":"ART. PREMIER","auteur":"M. Cyrille Isaac-Sibille","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° D’assurer, en fonction de l’offre de soins présente sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci, des soins non programmés relevant de la médecine ambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionn…","expose":"Cet amendement reprend un amendement présenté par la rapporteure au Sénat et adopté en commission des affaires sociales. Cet amendement vise : - d’une part, à…","synthese":"Précise les obligations des professionnels de santé en matière d'assurance de soins non programmés relevant de la médecine ambulatoire, en fonction de l'offre de soins disponible sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"}],"texteRefs":["PIONANR5L15B2226","PIONANR5L15B3063"]},"commReperes":{"fiches":380,"surTotal":439,"medianeAmendements":149,"medianeAdoptes":33},"amdtSeanceTotal":20,"amdtParArticle":{"art|1ER":{"article":"ART. PREMIER","commission":{"n":17,"adoptes":8},"seance":{"n":15,"adoptes":2},"textes":{"PIONANR5L15BTC2428":7,"PIONANR5L15BTC3779":8,"PIONANR5L15B2226":10,"PIONANR5L15B3063":7}},"art|2":{"article":"ART. 2","commission":{"n":0,"adoptes":0},"seance":{"n":1,"adoptes":1},"textes":{"PIONANR5L15BTC2428":1}},"apres|1ER":{"article":"APRÈS ART. 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