{"scrutinId":"VTANR5L15V2428","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V2428","legislature":15,"numero":2428,"date":"2020-01-30","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N37846","origine":"titre"},"synthese":{"nombreVotants":68,"suffragesExprimes":67,"nbrSuffragesRequis":34,"decompte":{"pour":67,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":1,"absent":507},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine a été votée deux fois par l’Assemblée.\n\nLe 30 janvier 2020, en première lecture, elle est adoptée par 67 voix, aucune contre et une abstention. 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Patrimoine","dateDepot":"2019-10-24","dossierRef":"DLR5L15N37846","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2361.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le dernier alinéa de l’article L. 143-2 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les immeubles non habitables ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles, visibles de la voie publique, ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartiennent au patrimoine rural. » II (nouveau). – L’article L. 300-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « patrimoine », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.","resume":"Redéfinit le label de la Fondation du patrimoine (zones éligibles, majorité rurale, travaux déductibles sous conditions) et supprime des alinéas de l'article L. 300-3 du code de l'environnement.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 143-6 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 143-6. – La “Fondation du patrimoine” est administrée par un conseil d’administration composé : « a) De représentants des fondateurs, des mécènes et donateurs ; « b) De personnalités qualifiées ; « c) De représentants des collectivités territoriales permettant d’assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ; « d) D’un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. « Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d’administration. « Les statuts déterminent le nombre de représentants et personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit. »","resume":"Fixe la composition du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine, à majorité de représentants des fondateurs, mécènes et donateurs, aux membres non rémunérés."},{"num":"4","extrait":"La seconde phrase de l’article L. 143-7 du code du patrimoine est supprimée."},{"num":"5","extrait":"I. – Après l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 143-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 143-2-2. – I. – Les dons collectés par la Fondation du patrimoine pour financer un projet de travaux dans le cadre d’une campagne de souscription lancée sur la base d’une convention avec un maître d’ouvrage peuvent être réaffectés à un autre projet de sauvegarde du patrimoine, sous réserve que les donateurs en aient été préalablement avertis lors de l’affectation de leur don, dans les cas suivants : « 1°Au terme d’un délai de cinq ans après la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I, lorsque les travaux n’ont jamais démarré ; « 2° À l’achèvement des travaux, lorsque le projet n’a pas été réalisé conformément au dossier présenté par le maître d’ouvrage et validé par la Fondation du patrimoine. « II. – Les surplus de dons collectés par la Fondation du patrimoine dans les mêmes conditions que celles prévues au I peuvent être réaffectés à un autre projet de sauvegarde du patrimoine, sous réserve que les donateurs en aient été préalablement avertis lors de l’affectation de leur don, lorsqu’il est constaté, à l’achèvement des travaux, qu’un montant excédentaire de dons a été perçu par rapport au coût effectif des travaux. « III. – Au terme des délais mentionnés aux 1° et 2° du I et au II, la Fondation du patrimoine notifie au maître d’ouvrage la nécessité de décider, d’un commun accord, le projet de sauvegarde du patrimoine auquel les dons ou le surplus de dons collectés sont réaffectés. Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de six mois pour faire connaître son choix. « IV. – À défaut d’accord des parties dans un délai de six mois à compter de la notification mentionnée aux I et II, la Fondation du patrimoine peut décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons. « V. – La Fondation du patrimoine informe les donateurs de cette réaffectation par tout moyen utile. » II. – Le I s’applique aux dons perçus antérieurement à la publication de la présente loi."},{"num":"6","extrait":"Les articles L. 143-5 et L. 143-8 du code du patrimoine sont abrogés."},{"num":"6 bis","extrait":"(nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 143-12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d’activité aux commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l’année à venir. »"},{"num":"7","extrait":"La perte de recettes pour l’État résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2361_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine"},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N37846","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 4 juin 2021. Loi en vigueur.","date":"2021-06-04","organe":null},"steps":[{"date":"2019-03-15","dateLabel":"15 mars 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-03-15","dateLabel":"15 mars 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-10-17","dateLabel":"17 octobre 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-10-23","dateLabel":"23 octobre 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-10-23","dateLabel":"23 octobre 2019","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-10-24","dateLabel":"24 octobre 2019","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-10-24","dateLabel":"24 octobre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-01-22","dateLabel":"22 janvier 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-01-30","dateLabel":"30 janvier 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-01-30","dateLabel":"30 janvier 2020","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-01-30","dateLabel":"30 janvier 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2020-01-30","dateLabel":"30 janvier 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-02-17","dateLabel":"17 février 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-03-02","dateLabel":"2 mars 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-03-02","dateLabel":"2 mars 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-03-02","dateLabel":"2 mars 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-03-02","dateLabel":"2 mars 2021","label":"Décision","statut":"adoptée avec modifications","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-05-12","dateLabel":"12 mai 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-05-20","dateLabel":"20 mai 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-05-20","dateLabel":"20 mai 2021","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-06-04","dateLabel":"4 juin 2021","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2428","date":"2020-01-30","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":67,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3771","date":"2021-05-20","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (deuxième lecture).","sort":null,"type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":35,"contre":2,"abstention":0}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Ce texte modifie la gouvernance de la Fondation du patrimoine en précisant la composition de son conseil d’administration et en supprimant certaines dispositions existantes. Il permet à la Fondation d’attribuer un label à des immeubles non protégés situés dans des zones rurales ou des petites villes. Il introduit également une disposition permettant de réaffecter des dons collectés à d’autres projets de sauvegarde du patrimoine. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État.","uid":"PIONANR5L15B2361","titre":"proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine","type":"Proposition de 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lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 30 janvier 2020, **l'ensemble de la proposition de loi** visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, lors d’un **scrutin public ordinaire**. Le texte a reçu **67 votes pour**, **0 contre** et **1 abstention**. **LAREM** et **UDI-A-I** se sont positionnés en faveur de l’adoption. Le vote a donc été appuyé par ces deux groupes politiques, sans opposition notée. Le sujet du texte portait sur la **modernisation** de la Fondation du patrimoine, sans précision supplémentaire sur son contenu.","perFamille":{"LAREM":"a voté pour","UDI-A-I":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"kesselArticles":[],"glossaire":[["motion de renvoi en commission","Une motion de renvoi en commission permet à l'Assemblée nationale de renvoyer un texte à une commission parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B2617","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b2617_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires culturelles et éducation","num":"2617","date":"2020-01-22","leg":15},{"uid":"RAPPANR5L15B4150","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b4150_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires culturelles et éducation","num":"4150","date":"2021-05-12","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":[{"tag":"Label du patrimoine élargi","art":"1er","txt":"Ouvre le label de la Fondation du patrimoine aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les <b>zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants</b>, dans les <b>sites patrimoniaux remarquables</b> et dans les sites classés au titre du code de l’environnement."},{"tag":"Patrimoine rural sans zonage","art":"1er","txt":"Affranchit les <b>immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural</b> de ces restrictions géographiques et impose qu’« <b>une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural</b> »."},{"tag":"Déduction contre subvention","art":"1er","txt":"Subordonne la déduction des travaux de l’impôt sur le revenu à une subvention de la Fondation dont le montant « <b>ne peut être inférieur</b> » à <b>2 %</b> de leur coût, les immeubles labellisés devant être visibles de la voie publique ou rendus accessibles au public."},{"tag":"Code de l’environnement allégé","art":"1er","txt":"Abrège le premier alinéa de l’article L. 300-3 du code de l’environnement et en <b>supprime les deuxième à dernier alinéas</b>."},{"tag":"Label et monuments historiques","art":"1er bis","txt":"Remplace, à l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine, les mots « <b>monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire</b> » par les mots « <b>ou inscrits au titre des monuments historiques</b> »."},{"tag":"Conseil d’administration recomposé","art":"3","txt":"Inscrit dans la loi la composition du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine : représentants des <b>fondateurs, des mécènes et des donateurs</b>, personnalités qualifiées, représentants des collectivités territoriales assurant la représentation des <b>communes rurales</b>, des communes, des départements et des régions, et « <b>un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine</b> »."},{"tag":"Majorité aux fondateurs","art":"3","txt":"Donne aux représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs « <b>ensemble de la majorité des sièges du conseil d’administration</b> », les membres du conseil « <b>exercent leurs fonctions à titre gratuit</b> »."},{"tag":"Rapport annuel au Parlement","art":"6 bis","txt":"Oblige la Fondation à transmettre chaque année son rapport d’activité « <b>aux commissions compétentes en matière de culture de l’Assemblée nationale et du Sénat</b> » et à leur indiquer ses <b>grandes orientations pour l’année à venir</b>."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PIONANR5L15TAP0391","legislature":15,"titre":"Gouvernance de la Fondation du patrimoine","titreLong":"proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N37846","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PIONANR5L15TAP0391","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le dernier alinéa de l’article L. 143-2 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés d ans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la v oie publique ou que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la “Fondation du patrimoine” octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur, à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural. » II. – L’article L. 300-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la dernière occurrence du mot : « du », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « patrimoine. » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.","resume":"Redéfinit le label de la Fondation du patrimoine (zones éligibles, majorité rurale, travaux déductibles sous conditions) et supprime des alinéas de l'article L. 300-3 du code de l'environnement.","resumeGenre":"description"},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) À la première phrase du I de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’in ventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques »."},{"num":"2","extrait":"(Suppression conforme)"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 143-6 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 143-6. – La “Fondation du patrimoine” est administrée pa r un conseil d’administration composé : « a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ; « b) De personnalités qualifiées ; « c) De représentants des collectivités territoriales permettant d’assurer la représentation des communes rurales, des commune s, des départements et des régions ; « d) D’un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. « Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d’administration. « Les statuts déterminent le nombre de représentant s et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit. »","resume":"Réserve la majorité du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine aux représentants des fondateurs, mécènes et donateurs, avec des personnalités qualifiées, collectivités et associations, tous bénévoles."},{"num":"4","extrait":"(Conforme)"},{"num":"5","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"6","extrait":"(Conforme)"},{"num":"6 bis","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 143-12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d’activité aux commissions compétentes en matière de culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et leur indique s es grandes orientations pour l’année à venir. »","resume":"Impose à la Fondation du patrimoine de transmettre chaque année son rapport d'activité et ses grandes orientations aux commissions de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat."},{"num":"7","extrait":"(Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0391_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2021-06-04","titre":"LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine","numJO":"129","dateJO":"2021-06-05","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MICX1930820L"},"eli":{"numeroLoi":"2021-710","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/4/MICX1930820L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Modernisation des outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine","date":"2020-01-30","url":"","extraits":[{"orateur":"Mme Brigitte Kuster","propos":"Ce texte concerne la modernisation des outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine. L’amendement que je défends est rédactionnel. Dans sa version actuelle, l’article 3 ne prévoit pas de présidence de cette fondation, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L."},{"orateur":"Mme Constance Le Grip","propos":"La commission des affaires culturelles et de l’éducation a partiellement réécrit cette proposition de loi déposée par nos collègues sénateurs et y a apporté des améliorations sensibles."},{"orateur":"M. Jean-Pierre Cubertafon","propos":"La Fondation du patrimoine est un organisme essentiel dans notre paysage institutionnel. J’ai été, dans une vie précédente, délégué départemental de cette fondation, et j’ai pu, en tant que maire, bénéficier de son accompagnement, alors que je souhaitais préserver le patrimoine de ma commune."},{"orateur":"Mme Béatrice Descamps (rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation)","propos":"Vous avez rappelé votre attachement à la Fondation du patrimoine, que nous partageons. Cette loi vise à en simplifier la gouvernance, et à rapprocher la Fondation des statuts de droit commun."},{"orateur":"M. Raphaël Gérard","propos":"Je souhaite à mon tour dire tout le bien que je pense de la Fondation du patrimoine – nous nous accordons tous sur son mérite. Mon propos va dans le sens de celui de Mme la rapporteure : l’article 3 est le fruit d’un travail extrêmement précis au Sénat, où il a été longuement débattu."}],"explications":[]},"commissionAmdt":{"dossierRef":"DLR5L15N37846","leg":15,"counts":{"total":20,"adopte":8,"rejete":4,"tombe":1,"retire":4,"nonSoutenu":0,"irrecevable":0,"autre":3,"sansGroupe":0,"sansGroupeAdopte":0},"commissions":[{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Affaires culturelles et éducation"}],"byGroupe":[{"groupeId":"UDI-I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":7,"adoptes":7},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LaREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"Dem","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"article":"ART. PREMIER","n":7,"adoptes":3},{"article":"ART. 3","n":8,"adoptes":2},{"article":"APRÈS ART. 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II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau) . - La perte de…","expose":"L’objectif de cet amendement est de clarifier les conditions d’octroi du label délivré par la fondation du patrimoine. Dans un certain nombre de cas, le critèr…","synthese":"Insère, après le mot « publique », les mots « ou que le propriétaire s’engage à rendre accessible au public » dans la troisième phrase de l’alinéa 2. Ajoute un alinéa III qui précise les conditions de perte du label délivré par la fondation du patrimoine.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC12","article":"ART. 3","auteur":"Mme Béatrice Descamps","rapporteur":false,"groupeCode":"UDI_I","groupeCouleur":"#94B7E1","dispositif":"À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».","expose":"Amendement rédactionnel.","synthese":"Insère le mot « de » après la première occurrence du mot « et » dans la première phrase de l’alinéa 8. Cet amendement modifie uniquement la formulation d’une phrase sans en changer le sens.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC11","article":"ART. 3","auteur":"Mme Béatrice Descamps","rapporteur":false,"groupeCode":"UDI_I","groupeCouleur":"#94B7E1","dispositif":"À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer le mot : « des ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AC10","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Béatrice Descamps","rapporteur":false,"groupeCode":"UDI_I","groupeCouleur":"#94B7E1","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Après la dernière occurrence du mot : « du », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « patrimoine. »; ».","expose":"Amendement rédactionnel.","synthese":"Réécrit le premier alinéa de l’alinéa 4 de l’article premier afin de remplacer la formulation « patrimoine immobilier » par « patrimoine ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC21 (Rect)","article":"APRÈS ART. PREMIER","auteur":"M. Pierre Henriet","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».","expose":"Amendement de mise en conformité de l’article L143‑2‑1 du code du patrimoine aux articles L621‑25 et suivants du même code relatifs aux immeubles inscrits au t…","synthese":"Modifie la formulation de la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine en remplaçant les mots « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » par « ou inscrits au titre des monuments historiques ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC7","article":"ART. 5","auteur":"Mme Béatrice Descamps","rapporteur":false,"groupeCode":"UDI_I","groupeCouleur":"#94B7E1","dispositif":"Supprimer cet article.","expose":"Cet amendement vise à supprimer l’article 5, dont la solidité juridique est très loin d’être garantie et qui présente en l’état deux types de difficultés : - e…"},{"numero":"AC9","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Béatrice Descamps","rapporteur":false,"groupeCode":"UDI_I","groupeCouleur":"#94B7E1","dispositif":"À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « habitables », insérer les mots : « caractéristiques du patrimoine rural ».","expose":"Cet amendement vise à préciser que les immeubles non habitables qui ne sont pas soumis aux restrictions géographiques sont ceux qui sont caractéristiques du pa…","synthese":"Insère, après le mot « habitables », les mots « caractéristiques du patrimoine rural » dans la deuxième phrase de l’alinéa 2. Cet amendement vise à préciser que les immeubles non habitables qui ne sont pas soumis aux restrictions géographiques sont ceux qui sont caractéristiques du patrimoine rural.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"}],"texteRefs":["PIONANR5L15B2361"]},"commReperes":{"fiches":380,"surTotal":439,"medianeAmendements":149,"medianeAdoptes":33},"amdtSeanceTotal":12,"amdtParArticle":{"art|1ER":{"article":"ART. 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