{"scrutinId":"VTANR5L15V2433","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V2433","legislature":15,"numero":2433,"date":"2020-01-30","titre":"l'article unique de la proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"rejeté","libelle":"L'Assemblée nationale n'a pas adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N38369","origine":"verifie"},"synthese":{"nombreVotants":64,"suffragesExprimes":62,"nbrSuffragesRequis":32,"decompte":{"pour":22,"contre":40,"abstention":2,"nonVotant":2,"absent":510},"annonce":"L'Assemblée nationale n'a pas 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30 janvier 2020, lors de la journée réservée au groupe UDI, Agir et Indépendants, l'Assemblée rejette l'article unique de la proposition de loi organique de Philippe Gomès visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, par 40 voix contre 22, avec 2 abstentions. Aucun texte n'est adopté : ce qui suit décrit le texte déposé le 11 décembre 2019, discuté dans cette rédaction, la commission des lois ayant supprimé l'article unique.\n\nLa loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée en 2018, prévoyait l'inscription d'office sur cette liste des électeurs natifs de Nouvelle-Calédonie, présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans, mais à titre exceptionnel, pour la seule consultation de 2018 (article 218-3). Pour les consultations suivantes, l'inscription d'office restait acquise aux électeurs de statut civil coutumier, tandis que les natifs de statut de droit commun devaient en faire la demande.\n\nLe texte déposé remplaçait cette limitation par une application l'année de chaque scrutin, à commencer par la consultation du 6 septembre 2020. Le point qui décide de la portée est l'absence de consensus : le comité des signataires de l'accord de Nouméa réuni en octobre 2019 n'avait pas reconduit le dispositif, et le Gouvernement estimait qu'une adoption obligerait à réviser les listes et à reporter la consultation, ce que le rapporteur contestait en invoquant un avis du Conseil d'État.","dynamique":"Rejeté le 30 janvier 2020 : 22 voix pour, 40 contre, 2 abstentions. Un groupe a voté pour, quatre ont voté contre, un s’est abstenu et deux se sont partagés à égalité.","arguments":{"pour":[{"qui":"Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois (UDI, Agir et Indépendants)","texte":"Soutient que le régime actuel traite différemment les Calédoniens selon leur statut et que l’égalité conditionne la reconnaissance du résultat : « Si vous voulez la garantie d’un résultat démocratique, reconnu par tous, le 6 septembre 2020, il faut traiter tous les Calédoniens de la même manière. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N130#1997089"},{"qui":"Jean-Christophe Lagarde (UDI, Agir et Indépendants)","texte":"Défend l’égalité de traitement devant les urnes : « Nous ne souhaitons pas qu’il y ait des électeurs inscrits et ayant le droit de voter quoi qu’il arrive, et d’autres qui pourraient en être privés, par oubli ou parce que leurs démarches n’auraient pas été enregistrées à temps. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N130#1997267"},{"qui":"Philippe Gosselin (Les Républicains)","texte":"Fait primer le principe d’égalité sur le constat de désaccord du comité des signataires : selon lui, « en reconnaissant l’existence de deux citoyennetés et de deux procédures d’inscription sur les listes électorales, on creuserait un fossé entre eux ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N130#1997331"}],"contre":[{"qui":"Naïma Moutchou (La République en marche)","texte":"Oppose la méthode du consensus suivie depuis 1988 : « Pour respecter la méthode indispensable à la construction juridique par la loi organique, celle du consensus, il aurait fallu que le comité des signataires défasse ce qu’il avait fait. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N130#1997349"},{"qui":"Paul Molac (Libertés et territoires)","texte":"Soutient que les formations non indépendantistes avaient accepté le compromis de 2019 et refuse d’y revenir par la loi : « Cela ne rend pas acceptable le fait que l’une des parties cherche à revenir sur un point qui ne lui convient pas ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N130#1997271"},{"qui":"Moetai Brotherson (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Estime que la procédure d’inscription volontaire n’a dissuadé personne de voter en 2018 et met en garde : « Or, la proposition de loi organique ne favorisera pas l’apaisement. Au contraire, elle pourrait mettre le feu aux poudres. » Il rappelle que « Personne n’a été empêché » de voter lors de la première consultation.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N130#1997342"},{"qui":"Philippe Latombe (Mouvement démocrate)","texte":"Annonce le vote contre de son groupe : « Compte tenu du caractère sensible des enjeux, rappelé par tous les orateurs, il n’apparaît pas opportun que le législateur national interfère dans le processus, en l’absence de consensus local sur la question. »","source":"Compte rendu de la 2e séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N131#1996518"}],"reserves":[{"qui":"George Pau-Langevin (Socialistes et apparentés)","texte":"Invoque la règle de ne pas remettre en cause les compromis du comité des signataires, et de « ne pas passer en force et prendre des mesures acceptables pour tous » ; elle annonce que son groupe, « réflexion faite », s’abstient, sans dénigrer le rapporteur, présenté comme « toujours le premier à rappeler qu’il faut toujours se soucier du jour d’après ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N131#1996614"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2433, Assemblée nationale, 30 janvier 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2433"},{"label":"Dossier législatif : inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/inscription_office_consultation_accession_pleine_souverainete_nouvelle-caledonie"},{"label":"Proposition de loi organique n° 2500, déposée le 11 décembre 2019","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2500_proposition-loi"},{"label":"Rapport n° 2612 de la commission des lois","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2612_rapport-fond"},{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N130"},{"label":"Compte rendu de la 2e séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N131"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"L'article unique de la proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie","texteAdopte":null,"texteAdopteEntete":null,"misesAuPoint":null},"groupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France 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Aucun texte n'est adopté : ce qui suit décrit le texte déposé le 11 décembre 2019, discuté dans cette rédaction, la commission des lois ayant supprimé l'article unique.\n\nLa loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée en 2018, prévoyait l'inscription d'office sur cette liste des électeurs natifs de Nouvelle-Calédonie, présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans, mais à titre exceptionnel, pour la seule consultation de 2018 (article 218-3). Pour les consultations suivantes, l'inscription d'office restait acquise aux électeurs de statut civil coutumier, tandis que les natifs de statut de droit commun devaient en faire la demande.\n\nLe texte déposé remplaçait cette limitation par une application l'année de chaque scrutin, à commencer par la consultation du 6 septembre 2020. Le point qui décide de la portée est l'absence de consensus : le comité des signataires de l'accord de Nouméa réuni en octobre 2019 n'avait pas reconduit le dispositif, et le Gouvernement estimait qu'une adoption obligerait à réviser les listes et à reporter la consultation, ce que le rapporteur contestait en invoquant un avis du Conseil d'État.","dynamique":"Rejeté le 30 janvier 2020 : 22 voix pour, 40 contre, 2 abstentions. Un groupe a voté pour, quatre ont voté contre, un s’est abstenu et deux se sont partagés à égalité.","arguments":{"pour":[{"qui":"Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois (UDI, Agir et Indépendants)","texte":"Soutient que le régime actuel traite différemment les Calédoniens selon leur statut et que l’égalité conditionne la reconnaissance du résultat : « Si vous voulez la garantie d’un résultat démocratique, reconnu par tous, le 6 septembre 2020, il faut traiter tous les Calédoniens de la même manière. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N130#1997089"},{"qui":"Jean-Christophe Lagarde (UDI, Agir et Indépendants)","texte":"Défend l’égalité de traitement devant les urnes : « Nous ne souhaitons pas qu’il y ait des électeurs inscrits et ayant le droit de voter quoi qu’il arrive, et d’autres qui pourraient en être privés, par oubli ou parce que leurs démarches n’auraient pas été enregistrées à temps. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N130#1997267"},{"qui":"Philippe Gosselin (Les Républicains)","texte":"Fait primer le principe d’égalité sur le constat de désaccord du comité des signataires : selon lui, « en reconnaissant l’existence de deux citoyennetés et de deux procédures d’inscription sur les listes électorales, on creuserait un fossé entre eux ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N130#1997331"}],"contre":[{"qui":"Naïma Moutchou (La République en marche)","texte":"Oppose la méthode du consensus suivie depuis 1988 : « Pour respecter la méthode indispensable à la construction juridique par la loi organique, celle du consensus, il aurait fallu que le comité des signataires défasse ce qu’il avait fait. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N130#1997349"},{"qui":"Paul Molac (Libertés et territoires)","texte":"Soutient que les formations non indépendantistes avaient accepté le compromis de 2019 et refuse d’y revenir par la loi : « Cela ne rend pas acceptable le fait que l’une des parties cherche à revenir sur un point qui ne lui convient pas ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N130#1997271"},{"qui":"Moetai Brotherson (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Estime que la procédure d’inscription volontaire n’a dissuadé personne de voter en 2018 et met en garde : « Or, la proposition de loi organique ne favorisera pas l’apaisement. Au contraire, elle pourrait mettre le feu aux poudres. » Il rappelle que « Personne n’a été empêché » de voter lors de la première consultation.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N130#1997342"},{"qui":"Philippe Latombe (Mouvement démocrate)","texte":"Annonce le vote contre de son groupe : « Compte tenu du caractère sensible des enjeux, rappelé par tous les orateurs, il n’apparaît pas opportun que le législateur national interfère dans le processus, en l’absence de consensus local sur la question. »","source":"Compte rendu de la 2e séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N131#1996518"}],"reserves":[{"qui":"George Pau-Langevin (Socialistes et apparentés)","texte":"Invoque la règle de ne pas remettre en cause les compromis du comité des signataires, et de « ne pas passer en force et prendre des mesures acceptables pour tous » ; elle annonce que son groupe, « réflexion faite », s’abstient, sans dénigrer le rapporteur, présenté comme « toujours le premier à rappeler qu’il faut toujours se soucier du jour d’après ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N131#1996614"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2433, Assemblée nationale, 30 janvier 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2433"},{"label":"Dossier législatif : inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/inscription_office_consultation_accession_pleine_souverainete_nouvelle-caledonie"},{"label":"Proposition de loi organique n° 2500, déposée le 11 décembre 2019","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2500_proposition-loi"},{"label":"Rapport n° 2612 de la commission des lois","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2612_rapport-fond"},{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N130"},{"label":"Compte rendu de la 2e séance du 30 janvier 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N131"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"L'article unique de la proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie","medianParticipation":0.1629,"themeLabels":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de 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(LESP) et la liste électorale spéciale à la consultation su r l’accession à la pleine souveraineté (LESC). Le contenu de ces listes est précisé par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, récemment modifiée sur ces points en 2015 et en 2018. 1. La constitution de la liste électorale spéciale pour la consultation d’autodétermination Si l’inscription sur les listes électorales doit relever, selon le droit commun, d’une démarche volontaire des citoyens, le contexte propre à la Nouvelle-Calédonie et l’enjeu que représente la consultation sur l’accès à la pleine souveraineté ont justifié l’inscription d’office de certaines catégories d’électeurs sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation, afin de garantir la légitimité et la sincérité du scrutin en permettant ainsi au peuple calédonien d’exprimer son choix pour l’avenir institutionnel du pays. Cette procédure constitue le prolongement juridique du préambule de l’accord de Nouméa qui a créé la citoyenneté calédonienne permettant « au peuple d’origine de constituer avec les hommes et femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun. » Gérard ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le début du premier alinéa de l’article 218-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est ainsi rédigé : « Art. 218-3. – L’année du scrutin et sans préjudice… (le reste sans changement) ».","resume":"Réécrit le début de l'article 218-3 de la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie, qui s'ouvre par « L'année du scrutin et sans préjudice ».","resumeGenre":"description"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2500_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N38369","procedure":"Projet ou proposition de loi organique","status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 30 janvier 2020.","date":"2020-01-30","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2019-12-11","dateLabel":"11 décembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-11","dateLabel":"11 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-01-22","dateLabel":"22 janvier 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-01-30","dateLabel":"30 janvier 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-01-30","dateLabel":"30 janvier 2020","label":"Décision","statut":"rejetée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2433","date":"2020-01-30","titre":"l'article unique de la proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":22,"contre":40,"abstention":2}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Ce texte de loi modifie la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie afin de permettre l'inscription d'office de certaines catégories d'électeurs sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté. Il vise à garantir la légitimité et la sincérité du scrutin en facilitant l'expression du choix du peuple calédonien sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des dispositions juridiques existantes relatives à la constitution des listes électorales spéciales.","uid":"PIONANR5L15B2500","titre":"proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie","type":"Proposition de 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parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B2612","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2612_rapport-fond.pdf","commission":"Lois","num":"2612","date":"2020-01-22","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":null,"bulletsSource":null,"texteFinal":{"uid":"PIONANR5L15B2500","legislature":15,"titre":"Inscription liste électorale Nouvelle-Calédonie","titreLong":"proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie","dateDepot":"2019-12-11","dossierRef":"DLR5L15N38369","auteurs":[{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2500.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La Nouvelle-Calédonie se singularise, au sein de la République française, par la coexistence de trois listes électorales : la liste électorale générale (LEG), pour les élections nationales ; la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province (LESP) et la liste électorale spéciale à la consultation su r l’accession à la pleine souveraineté (LESC). Le contenu de ces listes est précisé par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, récemment modifiée sur ces points en 2015 et en 2018. 1. La constitution de la liste électorale spéciale pour la consultation d’autodétermination Si l’inscription sur les listes électorales doit relever, selon le droit commun, d’une démarche volontaire des citoyens, le contexte propre à la Nouvelle-Calédonie et l’enjeu que représente la consultation sur l’accès à la pleine souveraineté ont justifié l’inscription d’office de certaines catégories d’électeurs sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation, afin de garantir la légitimité et la sincérité du scrutin en permettant ainsi au peuple calédonien d’exprimer son choix pour l’avenir institutionnel du pays. 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Philippe Gomès (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)","propos":"Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi organique qui touche au cœur les Calédoniens, puisqu’elle les concerne directement et s’inscrit dans un contexte revêtant une certaine acuité : il s’agit de décider si la Nouvelle-Calédonie sort ou non de la République française."},{"orateur":"Mme Annick Girardin (ministre des outre-mer)","propos":"Notre discussion ne porte pas sur le corps électoral, qui a été défini en 1998 ; elle porte sur l’inscription de citoyens calédoniens répondant aux critères requis pour disposer du droit de vote lors des opérations référendaires. Nous parlons donc des modalités d’inscription sur les listes."},{"orateur":"M. 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