{"scrutinId":"VTANR5L15V2459","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V2459","legislature":15,"numero":2459,"date":"2020-02-13","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N38412","origine":"seance"},"synthese":{"nombreVotants":49,"suffragesExprimes":46,"nbrSuffragesRequis":24,"decompte":{"pour":46,"contre":0,"abstention":3,"nonVotant":2,"absent":526},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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proposition de loi sur les langues régionales portée par Paul Molac a été votée deux fois par l’Assemblée, et les deux scrutins ne se ressemblent pas.\n\nLe 13 février 2020, en première lecture, elle est adoptée par 46 voix, aucune contre et 3 abstentions : 49 votant·es, et pas un groupe pour s’y opposer. Le 8 avril 2021, en deuxième lecture, elle l’est par 247 voix contre 76 et 19 abstentions, devant 342 votant·es.\n\nCE N’EST PAS LE TEXTE QUI A CHANGÉ, C’EST L’ASSISTANCE. La France insoumise, qui n’exprime aucune voix au premier vote, vote contre au second. Et La République en marche, qui votait pour sans opposition interne, se retrouve avec 57 de ses membres contre et 12 abstentions : les voix contre du second scrutin viennent pour l’essentiel du groupe majoritaire lui-même, quand Les Républicains votent pour sans une seule voix contre.\n\nLe texte inscrit les langues régionales au patrimoine immatériel, permet par convention entre l’État et les régions que la langue régionale soit enseignée dans l’horaire normal des écoles, collèges et lycées, ouvre aux communes le financement des écoles privées bilingues sous cinq conditions cumulatives, autorise la signalétique publique bilingue et les signes diacritiques dans les actes d’état civil.","dynamique":"Adopté le 13 février 2020 : 46 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Sept groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Paul Molac, rapporteur (Libertés et territoires)","texte":"Répond à Géraldine Bannier, qui demande comment un département sans langue régionale relèverait de son amendement n° 82 rétablissant l’article 3, supprimé en commission : « Cela dépend de la convention passée avec les territoires. Si ces derniers ne sont pas demandeurs, il n’y aura pas de convention, donc pas d’enseignement. »","source":"Compte rendu de la 3e séance du 13 février 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N143#2008706"},{"qui":"Groupes La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, UDI et Indépendants, Libertés et territoires et Gauche démocrate et républicaine","texte":"Votent tous pour, sans une seule voix contre : 20 voix pour La République en marche, 12 pour Libertés et territoires, 5 pour Les Républicains, 4 pour le Mouvement démocrate, 2 pour UDI, Agir et Indépendants, une pour les Socialistes et apparentés et une pour la Gauche démocrate et républicaine. La République en marche compte en outre 3 abstentions, les seules du scrutin.","source":"Analyse du scrutin n° 2459, Assemblée nationale, 13 février 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2459"},{"qui":"Paul Molac (Libertés et territoires), rapporteur","texte":"Relève que toutes les langues régionales de France, à l’exception du basque, sont classées « en grand danger d’extinction » par l’UNESCO, et oppose à l’idée d’un déclin naturel l’exemple du gallois.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 13 février 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N142#2009006"},{"qui":"Marc Le Fur (Les Républicains)","texte":"Constate que même l’alsacien se parle moins qu’hier et que le gallo décline, et fait de l’enseignement le cœur du sujet, la transmission familiale étant devenue difficile.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 13 février 2020 (Assemblée 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par 46 voix, aucune contre et 3 abstentions : 49 votant·es, et pas un groupe pour s’y opposer. 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2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3569"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion","medianParticipation":0.1629,"themeLabels":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la 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Cette intégration des langues régionales au patrimoine constitutionnel de la France appelle un développement législatif qui contribuera à définir, sur cette base constitutionnelle, les mesures législatives de protection et de promotion nécessaires à la sauvegarde de ces langues. Telle était l’intention initiale du pouvoir constituant dérivé, lorsqu’il décida d’insérer l’article 75-1 à la Constitution, afin de doter d’une base constitutionnelle l’adoption future d’une loi relative aux langues régionales. Depuis cette révision constitutionnelle, plusieurs dispositions législatives concernant les langues régionales ont été adoptées par le Parlement. Il en est ainsi de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cette loi reconnaît pour la première fois dans notre législation l’enseignement bilingue français-langue régionale, que celui-ci doit être favorisé et que les familles seront informées des différentes offres d’apprentissage. À cela s’ajoutent cinq mentions supplémentaires situées dans l’annexe de la loi, notamment celle concernant la possibilité de s’inscrire dans une école publique d’une autre commune lorsque la commune de résidence ne propose pas d’enseignement de langue régionale. Cette disposition, à portée dé","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le deuxième alinéa l’article L. 1 du code du patrimoine est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La conservation et la connaissance du patrimoine immatériel sont d’intérêt général. « L’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de la langue française et des langues régionales qui sont une partie essentielle de ce patrimoine. »"},{"num":"2","extrait":"Après le mot : « art », la fin du 5° de l’article L. 111-1 du code du patrimoine est ainsi rédigée : «, de l’archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. » TITRE II ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES"},{"num":"3","extrait":"La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-2. - Sans préjudice de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés. »"},{"num":"4","extrait":"Le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots : «, dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. »."},{"num":"5","extrait":"Après l’article L. 151-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-4-1. – Les établissements d’enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d’investissement. « Afin de pouvoir bénéficier de ces subventions et de ces locaux, dont la décision d’attribution correspond aux communes ou à leurs groupements, ces établissements : « 1° Dispensent un enseignement à caractère laïc ; « 2° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ; « 3° Garantissent l’égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement ; « 4° Dispensent un enseignement gratuit ; « 5° Et dispensent un enseignement qui respecte les programmes nationaux. « L’attribution d’une subvention ou de locaux ne doit pas aboutir à ce que les établissements d’enseignements privés bénéficiant de ces aides se trouvent dans une situation plus favorable que les établissements publics d’enseignement compte tenu des charges et des obligations particulières qui incombent à ces derniers. »"},{"num":"6","extrait":"Après l’article L. 151-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 151-4-2. – Les établissements d’enseignement général privés du second degré peuvent obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d’investissement, s’ils : « 1° Dispensent un enseignement à caractère laïc ; « 2° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ; « 3° Garantissent l’égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement ; « 4° Dispensent un enseignement gratuit ; « 5° Et dispensent un enseignement qui respecte les schémas prévisionnels de formation des collèges et des lycées. « L’attribution d’une subvention ou de locaux ne doit pas aboutir à ce que les établissements d’enseignements privés bénéficiant de ces aides se trouvent dans une situation plus favorable que les établissements publics d’enseignement compte tenu des charges et des obligations particulières qui incombent à ces derniers. »"},{"num":"7","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212-8, après le mot : « enseignement » es t inséré, par deux fois, le mot : « bilingue » ; 2° À l’article L. 442-5-1, au sixième alinéa, après le mot : « enseignement » et au septième alinéa, après la seconde occurrence du même mot, il est inséré le mot : « bilingue ». TITRE III SERVICES PUBLICS : SIGNALÉTIQUE PLURILINGUE ET SIGNES DIACRITIQUES DES LANGUES RÉGIONALES DANS LES ACTES D’ÉTAT CIVIL"},{"num":"8","extrait":"Sur proposition des régions, de la collectivité de Corse ou des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, par voie conventionnelle ou contractuelle, les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement."},{"num":"9","extrait":"L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »","resume":"Autorise les signes diacritiques des langues régionales dans les actes d'état civil."},{"num":"10","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2548_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":[{"numero":"2021-818","date":"2021-05-21","solution":"Non conformité partielle","loi":"Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021818DC.htm","ecli":"ECLI:FR:CC:2021:2021.818.DC","titreJO":"JORF n°0119 du 23 mai 2021, texte n° 2","organique":false,"dispositif":[{"nature":"censure","texte":"Article 1er. - Les articles 4 et 9 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion sont contraires à la Constitution.","articles":["4","9"],"articlesPartiels":[]},{"nature":"conformite","texte":"Article 2. - Le sixième alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi, est conforme à la Constitution.","articles":["6"],"articlesPartiels":["6"]}]}],"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N38412","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 21 mai 2021. Loi en vigueur.","date":"2021-05-21","organe":null},"steps":[{"date":"2019-12-30","dateLabel":"30 décembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-30","dateLabel":"30 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-05","dateLabel":"5 février 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-13","dateLabel":"13 février 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-13","dateLabel":"13 février 2020","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-14","dateLabel":"14 février 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-02-14","dateLabel":"14 février 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-12-02","dateLabel":"2 décembre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-12-10","dateLabel":"10 décembre 2020","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-12-10","dateLabel":"10 décembre 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2020-12-10","dateLabel":"10 décembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-03-31","dateLabel":"31 mars 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-04-08","dateLabel":"8 avril 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-04-08","dateLabel":"8 avril 2021","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-04-22","dateLabel":"22 avril 2021","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2021-05-20","dateLabel":"20 mai 2021","label":"Conclusion du conseil constitutionnel","organe":"Conseil constitutionnel","statut":"Partiellement conforme","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2021-05-21","dateLabel":"21 mai 2021","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2456","date":"2020-02-13","titre":"l'amendement de suppression n° 50 de Mme Atger à l'article 2 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":20,"contre":22,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2457","date":"2020-02-13","titre":"l'amendement n° 61 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":25,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2458","date":"2020-02-13","titre":"l'amendement n° 53 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":26,"contre":24,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2459","date":"2020-02-13","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":46,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V3567","date":"2021-04-08","titre":"l'amendement de suppression n° 305 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":111,"contre":188,"abstention":16},{"id":"VTANR5L15V3568","date":"2021-04-08","titre":"l'amendement n° 1 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 2 quinquies de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":127,"contre":105,"abstention":24},{"id":"VTANR5L15V3569","date":"2021-04-08","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":247,"contre":76,"abstention":19}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer la protection et la promotion des langues régionales en les intégrant davantage dans le patrimoine culturel immatériel. Il prévoit des dispositions pour favoriser l’enseignement bilingue français-langue régionale dans les établissements scolaires, ainsi que des mesures visant à soutenir la diffusion et la connaissance de ces langues. Des modifications sont apportées au code de l’éducation pour permettre aux établissements privés d’obtenir des locaux et des subventions d’investissement, sous certaines conditions. Enfin, il précise le rôle des collectivités territoriales et de l’État dans la promotion des langues régionales.","uid":"PIONANR5L15B2548","titre":"proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion","type":"Proposition de 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lecture).","synthese":"**Scrutin** sur une **proposition de loi** visant à protéger et promouvoir les **langues régionales**. Le texte a été **adopté** le 13 février 2020 par 46 **votes pour**, 0 contre et 3 abstentions. **LAREM**, **LR** et **LT** se sont positionnés en faveur du texte. Le vote reflète un accord large entre les groupes représentés. Le sujet porte sur la **préservation** et la **valorisation** des langues régionales en France.","perFamille":{"LAREM":"a voté pour","LR":"a voté pour","LT":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"kesselArticles":[],"glossaire":[["motion de renvoi en commission","Une motion de renvoi en commission permet à l'Assemblée nationale de renvoyer un texte à une commission parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. 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2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. »","resume":"Reconnaît le patrimoine linguistique, formé du français et des langues régionales, comme partie du patrimoine, et fait concourir l'État et les collectivités à leur enseignement, diffusion et promotion."},{"num":"2","extrait":"Après le mot : « art », la fin du 5° de l’article L. 111-1 du code du patrimoine est ainsi rédigée : «, de l’archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. »","resume":"Réécrit la fin du 5° de l'article L. 111-1 du code du patrimoine pour y viser l'archéologie ou la connaissance de la langue française et des langues régionales.","resumeGenre":"description"},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rédigé : « Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. » TITRE II ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES Articles 3 à 7 (Supprimés) TITRE III SERVICES PUBLICS : SIGNALÉTIQUE PLURILINGUE ET SIGNES DIACRITIQUES DES LANGUES RÉGIONALES DANS LES ACTES D’ÉTAT CIVIL","resume":"Dispose que la loi de 1994 sur l'emploi du français ne fait obstacle ni à l'usage des langues régionales ni aux actions publiques et privées en leur faveur."},{"num":"8","extrait":"Les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l’affichage de traductions de la langue française d ans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement.","resume":"Permet aux services publics d'afficher, à leur installation ou renouvellement, des traductions en langue régionale en usage sur les inscriptions, signalétiques publiques et principaux supports de communication."},{"num":"9","extrait":"L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »","resume":"Autorise les signes diacritiques des langues régionales dans les actes d'état civil."},{"num":"10","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"11","extrait":"(nouveau) Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’accueil, dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d’un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'accueil près de leur domicile des enfants dont la famille demande une maternelle ou classe enfantine en langue régionale."},{"num":"12","extrait":"(nouveau) Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conventions spécifiques conclues entre l’État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relatives aux établissements d’enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou de droit privé et sur l’opportunité de bénéficier pour les établissements scolaires associatifs développant un e pédagogie fondée sur l’usage immersif de la langue régionale de contrats simples ou d’association avec l’État.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur les conventions d'enseignement des langues régionales et l'opportunité de contrats avec l'État pour les établissements associatifs immersifs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0408_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2021-05-21","titre":"relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion","numJO":"119","dateJO":"2021-05-23","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX2012548L"},"eli":{"numeroLoi":"2021-641","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/21/MENX2012548L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Protection patrimoniale et promotion des langues régionales","date":"2020-02-13","url":"","extraits":[{"orateur":"M. Paul Molac (rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation)","propos":"Un petit rappel historique : on ne peut pas dire que, dans notre histoire, les relations entre l’État et les langues régionales aient été fluides. Les choses se sont même très singulièrement gâtées à partir de la Révolution française."},{"orateur":"M. Jean-Michel Blanquer (ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse)","propos":"Nous l’avons bien compris, la proposition de M. Molac vise à promouvoir les langues régionales, et c’est pourquoi certains de ses aspects portent sur le patrimoine, et d’autres sur l’état civil ou l’éducation."},{"orateur":"M. Bertrand Pancher","propos":"Monsieur le ministre, nous avons plus apprécié la fin de votre intervention que son début. Je n’ai pourtant pas senti dans les propos de notre collègue Molac une agressivité particulière."},{"orateur":"M. Bastien Lachaud","propos":"Avant d’en venir aux objectifs de ce texte, examinons ce qui existe déjà pour protéger le patrimoine important que constituent les langues et cultures régionales en France."},{"orateur":"Mme Stéphanie Atger","propos":"Ia ora na ! Les langues régionales sont chères à beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens. Leur protection, leur reconnaissance, leur diffusion constituent un élément majeur de notre culture nationale."},{"orateur":"M. Marc Le Fur","propos":"Je me réjouis que grâce à l’initiative de Paul Molac, nous ayons l’occasion d’évoquer la belle et grande question des langues régionales. Cette occasion se présente une ou deux fois dans une législature ; ne la laissons pas passer !"},{"orateur":"Mme Géraldine Bannier","propos":"La révision constitutionnelle de 2008 a inscrit les langues régionales au patrimoine de la France. Plusieurs initiatives bienvenues ont suivi, comme la reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langue régionale dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de…"},{"orateur":"Mme Josette Manin","propos":"Le texte relatif à la protection patrimoniale des langues régionales définissait et proposait au départ trois domaines de référence : le patrimoine, avec la reconnaissance de l’intérêt patrimonial majeur des différentes langues, l’objectif étant qu’elles puissent bénéficier de politiques de conserva…"},{"orateur":"Mme Béatrice Descamps","propos":"L’ouverture à d’autres langues et cultures, qu’elles soient régionales ou étrangères, s’inscrit toujours dans une démarche positive et ne remet pas en cause le français comme langue de la République – statut consacré par l’article 2 de la Constitution."},{"orateur":"Mme Emmanuelle Ménard","propos":"Emmanuel Macron l’avait déclaré en juin 2018 : « Les langues régionales jouent leur rôle dans l’enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement. » Coup d’arrêt au jacobinisme et promotion de la décentralisation ? Fin du lissage linguistique ?"}],"explications":[{"orateur":"Mme Stéphanie Atger","groupe":"LREM","propos":"Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, le groupe La République en marche votera en faveur de la proposition de loi. Nous regrettons l’adoption de l’article 9, déjà satisfait par la circulaire de la garde des sceaux, mais nous saluons de nouveau l’initiative prise par le groupe Libertés et territoires avec cette proposition de loi."},{"orateur":"Mme Géraldine Bannier","groupe":"MODEM","propos":"Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour la proposition de loi, qui renforce la présence des langues régionales dans le code du patrimoine et dans la vie quotidienne des Français. Je me félicite qu’un consensus nous unisse au terme de l’examen de ce texte."},{"orateur":"M. Marc Le Fur","groupe":"LR","propos":"Le groupe Les Républicains votera bien évidemment cette proposition de loi, qui constitue un texte positif et intéressant, bien que limité. Nous regrettons, en particulier, qu’il n’ait pas été enrichi des dispositions sur l’immersion que nous avons proposées. L’immersion est le moyen de pérenniser les langues régionales."},{"orateur":"M. Pierre Dharréville","groupe":"GDR","propos":"Conformément à ce qu’il a annoncé, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de ce texte, bien que sa portée ait été réduite lors de la discussion des amendements et même si d’ailleurs, dès le départ, nous ne partagions pas dans le détail l’ensemble des propositions qu’il contenait."},{"orateur":"Mme Béatrice Descamps","groupe":"UDI","propos":"Attaché aux langues régionales, qui font partie du patrimoine français, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de la proposition de loi."}]},"commissionAmdt":{"dossierRef":"DLR5L15N38412","leg":15,"counts":{"total":19,"adopte":3,"rejete":6,"tombe":1,"retire":4,"nonSoutenu":0,"irrecevable":0,"autre":5,"sansGroupe":0,"sansGroupeAdopte":0},"commissions":[{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Affaires culturelles et éducation"}],"byGroupe":[{"groupeId":"LaREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":6,"adoptes":1},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"Dem","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"Agir ens","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"article":"ART. 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