{"scrutinId":"VTANR5L15V2799","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V2799","legislature":15,"numero":2799,"date":"2020-07-02","titre":"l'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (lecture définitive).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"pjl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N39896","origine":"dole"},"synthese":{"nombreVotants":63,"suffragesExprimes":62,"nbrSuffragesRequis":32,"decompte":{"pour":50,"contre":12,"abstention":1,"nonVotant":2,"absent":510},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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2 juillet 2020, en lecture définitive, l'Assemblée adopte le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, par 50 voix contre 12 et une abstention.\n\nLe partage est celui d'un texte de fin de crise contesté sur sa portée : seuls La République en marche, le Mouvement démocrate et Agir ensemble votent pour ; Les Républicains, les Socialistes, La France insoumise, la Gauche démocrate et républicaine, Libertés et territoires et Écologie démocratie solidarité votent contre.\n\nCe que le texte organise : du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie, réglementer la circulation des personnes et des véhicules, et l'interdire dans les parties du territoire où une circulation active du virus est constatée.\n\nLe dispositif est étendu à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, où le 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La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé cet état jusqu’au 10 juillet inclus, en apportant des modifications ciblées à son régime pour le préciser et conforter son cadre juridique. Au 10 juillet, l’état d’urgence sanitaire aura été appliqué sur l’ensemble du territoire national pendant près de seize semaines. La mise en œuvre de ce régime a permis au Gouvernement de prendre les mesures indispensables à la gestion de la crise sanitaire à partir du 23 mars, en amplifiant les dispositions prises sous l’empire du droit antérieur. Depuis le 11 mai, ce régime permet d’organiser la reprise progressive de l’activité en plusieurs étapes, la première ayant été franchie le 11 mai, la seconde le 2 juin. Si la situation sanitaire est en voie de nette amélioration, sans dégradation significative enregistrée à la suite des premières phases de rétablissement de la vie de la Nation, une vigilance particulière reste nécessaire dans les prochaines semaines, en vue de définir les étapes suivantes en cohérence avec l’évolution de la situation sanitaire. En effet, notre pays n’est pas sorti de l’épidémie de covid-19, et les derniè","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – À compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire avait été déclaré, et jusqu’au 10 novembre 2020 inclus, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; 2° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; 3° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature. II. − Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre en application du I. III. − Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent habiliter le représentant de l’État territoriale ment compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. Lorsque les mesures prévues aux I et II doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre et le ministre chargé de la santé peuvent habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. IV. − Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. V. − L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. VI. - Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles du chapitre I er du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique et de l’article L. 410-2 du code de commerce. VII. ‒ Les dispositions des alinéas trois à dix de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des I, II et III du présent article. VIII. – Les dispositions du I au VII du présent article s’appliquent sur tout le territoire de la République."},{"num":"2","extrait":"Au troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sont ajoutées les phrases suivantes : « La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, dans la limite de celle mentionnée au premier alinéa du I, par décret en Conseil d’État pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine, pour chacune des catégories de données auxquelles il s’applique, les finalités du traitement mentionnées au II en vue desquelles la durée de conservation de ces données est prolongée. Il précise également, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées en sont informées sans délai. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3077_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":[{"numero":"2020-803","date":"2020-07-09","solution":"Conformité","loi":"Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020803DC.htm","ecli":"ECLI:FR:CC:2020:2020.803.DC","titreJO":"JORF n°0169 du 10 juillet 2020, texte n° 2","organique":false,"dispositif":[{"nature":"conformite","texte":"Article 1er. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : le 1°, le second alinéa du 2° et le 3° du paragraphe I de l'article 1er ; le renvoi opéré par le paragraphe VII du même article 1er au quatrième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.","articles":["1er"],"articlesPartiels":["1er"]}]}],"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N39896","procedure":"Projet de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 9 juillet 2020. 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Il proroge l'état d'urgence sanitaire dans ces derniers territoires, après sa déclaration par la loi du 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020. Il modifie l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui permet au ministre chargé de la santé de prendre des mesures d'urgence par arrêté motivé en cas de menace sanitaire grave. Il rend ce régime applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en habilitant notamment le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées.","uid":"PRJLANR5L15B3122","titre":"projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire","type":"Projet de 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définitive).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a voté le **2 juillet 2020** sur le projet de loi organisant la **sortie de l'état d'urgence sanitaire**. Ce texte visait à mettre fin à l'état d'urgence décrété en raison de la **pandémie de coronavirus**. Le projet a été **adopté** par **50 députés pour**, **12 contre** et **1 abstention**. Les groupes **LAREM** et **MODEM** se sont prononcés **pour** ce texte. Ce vote marque une étape clé dans la **reprise des mesures normales** après la crise sanitaire.","perFamille":{"LAREM":"a voté pour","MODEM":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"kesselArticles":[],"glossaire":[["motion de renvoi en commission","Une motion de renvoi en commission permet à l'Assemblée nationale de renvoyer un texte à une commission parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"etudes":[{"uid":"ETDIANR5L15B3077","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3077_etude-impact.pdf","titre":"Etude d'impact sur le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire","label":"Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence 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aux personnes se déplaçant par transport public aérien de présenter « <b>le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19</b> »."},{"tag":"Préfets habilités","art":"1er","txt":"Permet au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État à prendre les mesures d’application et, lorsqu’elles n’excèdent pas un département, à les décider lui-même « <b>après avis du directeur général de l’agence régionale de santé</b> », cet avis étant rendu public."},{"tag":"Mesures proportionnées","art":"1er","txt":"Impose que les mesures soient « <b>strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu</b> » et qu’« <b>il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires</b> »."},{"tag":"Parlement informé sans délai","art":"1er","txt":"Prévoit que « <b>l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement</b> » et « 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d’État pris « <b>après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés</b> », les personnes concernées devant en être informées sans délai."},{"tag":"« National » devient « hexagonal »","art":"1er","txt":"Remplace, au II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le mot « <b>national</b> » par le mot « <b>hexagonal</b> »."},{"tag":"Nouvelle-Calédonie et Polynésie","art":"5","txt":"Rend l’article 1er applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en habilitant le haut-commissaire à prendre « <b>des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées</b> », dans le strict respect de la répartition des compétences."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PRJLANR5L15TAP0459","legislature":15,"titre":"Sortie de l'état d'urgence sanitaire","titreLong":"projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence 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de transport, sous réserve d es déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ; 2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’excep tion des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité. La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mes ures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lor squ’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ; 3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et d ans les lieux ouverts au public ; 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72- 3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Le présent 4° ne s’applique pas aux déplacements pa r transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’ar ticle L. 3131-15 du code de la santé publique. II. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’app lication de ces dispositions. Lorsque les mesures prévues au même I doivent s’app liquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d ’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public. Le Premier ministre peut également habiliter le représentant de l’État dans le département à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées en application du 2° dudit I. III. − Les mesures prescrites en application du pré sent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. IV. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. V. − L’Assemblée nationale et le Sénat sont informé s sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’év aluation de ces mesures. VI. – Par dérogation à la dernière phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, le comité de scientifiques mentionné au même article L. 3131-19 se réunit pendant la période mentionnée au I du présent article et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application du même I ainsi que sur les mesures prises par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Les avis du comité de scientifiques sont rendus publics sans délai. VII. ‒ Les troisième à septième et les deux derniers alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des I et II du présent article. VIII. – Les I à VII du présent article s’appliquent sur tout le territoire de la République. IX. – A. – À la première phrase du premier alinéa d u II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ». B. – Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique. X. – Les attributions dévolues au représentant de l ’État par le présent article sont exercées à Paris et sur les emprises d es aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police.","resume":"Permet au Premier ministre, jusqu'au 30 octobre 2020 hors état d'urgence, de réglementer voire interdire déplacements, fermer des établissements, exiger un test aérien, sous sanctions et contrôle juridictionnel."},{"num":"2","extrait":"I. – L’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidé mie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte. Le 4° du I de l’article 1 er de la présente loi est également applicable, jusqu’à cette date, aux déplacements pa r transport public aérien en provenance ou à destination de ces territoires. II. – Dans les circonscriptions territoriales autres que celles mentionnées au I du présent article, l’état d’urgence sanitaire peut être déclaré dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, lorsque l’évolution locale de la situation sanitaire met en péril la santé de la population. III. – L’article 1 er de la présente loi est applicable dans les territoires mentionnés aux I et II du présent article, lorsque l’état d’urgence sanitaire n’y est pas en cours d’application.","resume":"Proroge au 30 octobre 2020 l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, avec test exigible aux vols, le rend déclarable ailleurs sur péril local, sinon régime transitoire."},{"num":"3","extrait":"Le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I, par décret en Conseil d’État pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées sont informées sans délai de cette prolongation. »","resume":"Permet, après avis notamment de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de prolonger jusqu'au plafond légal la seule conservation épidémiologique de données covid, intéressés informés."},{"num":"4","extrait":"I. – L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils peuvent notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française et dans le respect de la répartition des compétences entre l’É tat et chacune de ces collectivités, les dispositions du II de l’article L. 3131-15 portant sur les durées des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement, dans la limite des durées maximales prévues au même article L. 3131-15, ainsi que sur le choix du lieu où sont effectuées c es mesures afin de lui permettre de s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine de ce dernier. » ; 2° Au début du deuxième alinéa ainsi qu’au début et à la fin du dernier alinéa du même 2°, il est ajouté le signe : « \" » ; 3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II du même article L. 3131-17, les mots : “du directeur général de l’agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française”. » II. – Au 3° de l’article L. 3841-3 du code de la santé publique, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».","resume":"Permet d'habiliter le haut-commissaire, dans les compétences de l'État, à adapter quarantaines et isolements calédoniens ou polynésiens dans les durées maximales, et à refuser un lieu inadapté."},{"num":"5","extrait":"L’article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées et de place ment et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. » ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédoni e ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions lor squ’elles relèvent de la compétence de l’État, après consultation du Gouvernement de la collectivité. « Lorsqu’une des mesures mentionnées au même I doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouv elle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s’il y a lieu et dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent II. » ; 3° Le VII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 3841-3 du code de la santé publique.","resume":"Applique en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, sanctions pénales comprises, les pouvoirs sanitaires temporaires, que le haut-commissaire peut être habilité à adapter ou exercer dans les compétences de l'État."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0459_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2020-07-09","titre":"organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire","numJO":"169","dateJO":"2020-07-10","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX2013758L"},"eli":{"numeroLoi":"2020-856","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/9/PRMX2013758L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Sortie de l’état d’urgence sanitaire","date":"2020-07-02","url":"","extraits":[{"orateur":"Mme Christelle Dubos (secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé)","propos":"Mesdames et messieurs les députés, vous voici arrivés au terme de l’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela a été dit à plusieurs reprises : si le Gouvernement vous propose d’adopter ce texte, ce n’est pas par plaisir, c’est par esprit de responsabilité."},{"orateur":"Mme Marie Guévenoux (rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)","propos":"Nous voici réunis pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dans la version qui a été adoptée par notre assemblée mardi dernier en nouvelle lecture."},{"orateur":"M. Alexis Corbière","propos":"Au fil de nos débats, chacun aura compris que ce projet de loi est caractérisé par un grand flou et qu’on y trouve quelques loups. Du moins est-ce la lecture que nous en faisons. Je commencerai par évoquer la confusion qui affecte tant sa forme que son contenu."},{"orateur":"Mme Martine Wonner","propos":"Pour le groupe Écologie démocratie solidarité, le titre du projet de loi – « projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire » – dissimule l’organisation d’un état d’urgence à peine déguisé."},{"orateur":"Mme Aina Kuric","propos":"La France voit enfin le bout du tunnel. Notre pays semble se diriger vers une sortie de la crise sanitaire, après les heures difficiles que nous avons connues. Chaque jour ou presque, on relève moins de cas détectés, moins d’hospitalisations et moins de décès que la veille."},{"orateur":"M. Fabien Roussel","propos":"Alors que la situation sanitaire est en voie de nette amélioration, ce projet de loi ne prévoit pas la « levée de l’état d’urgence », mais une « sortie de l’état d’urgence » – une sortie progressive, en biseau, de manière graduée."},{"orateur":"Mme Isabelle Florennes","propos":"Les travaux de la commission mixte paritaire ont donc échoué. Je serai brève, puisque nous avons déjà longuement débattu de ce texte en commission et dans l’hémicycle – en tout, rien qu’à l’Assemblée nationale, les débats auront duré douze heures. Ce n’est pas mal, pour quatre articles !"},{"orateur":"Mme Maina Sage","propos":"En écoutant Mme Karamanli, je me suis rappelée nos débats après les attentats : nous avions voté des dispositifs exceptionnels d’état d’urgence, à plusieurs reprises. Le débat de fond est toujours le même : où s’arrêtent les libertés publiques au regard de la sécurité sanitaire ?"},{"orateur":"M. Michel Castellani","propos":"Alors que nous examinons en lecture définitive le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui a été rejeté par le Sénat, c’est l’inquiétude qui domine au sein du groupe Libertés et territoires."},{"orateur":"Mme Christine Pires Beaune","propos":"Nous en arrivons à l’article 9 et, surtout, à l’état B qui ouvre des crédits. Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements sur cet article."},{"orateur":"Mme Émilie Bonnivard","propos":"Je tiens à remercier le rapporteur général pour son écoute attentive à la suite de mon rapport sur le budget du tourisme. Je remercie aussi les cabinets de M. Jean-Yves Le Drian et de M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’alerte que j’avais lancée a été entendue."}],"explications":[]},"commissionAmdt":{"dossierRef":"DLR5L15N39896","leg":15,"counts":{"total":94,"adopte":31,"rejete":52,"tombe":7,"retire":3,"nonSoutenu":0,"irrecevable":0,"autre":1,"sansGroupe":0,"sansGroupeAdopte":0},"commissions":[{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Lois"}],"byGroupe":[{"groupeId":"LaREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":25,"adoptes":25},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":21,"adoptes":2},{"groupeId":"UDI-I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":10,"adoptes":1},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"Dem","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":4,"adoptes":2},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"Agir ens","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"article":"ART. 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PREMIER","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante : « Cet avis est rendu public. »","expose":"Cet amendement a pour but d'accroître la transparence des mesures qui seront prises dans le cadre du régime transitoire. Il permettra que l'avis du directeur g…"},{"numero":"CL86","article":"APRÈS ART. 2","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Supprimer l’alinéa 7.","expose":"Sous-amendement de cohérence avec la suppression du VI de l'article 1er."},{"numero":"CL18","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Marie-France Lorho","rapporteur":false,"groupeCode":"NI","groupeCouleur":"#8D949A","dispositif":"I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I, il peut »…","expose":"A l’heure où certains ministres placent l’émotion au-dessus de notre droit, le gouvernement ne semble plus légitime à contraindre les Français à se plier à que…","synthese":"Supprime l’alinéa 5 et modifie l’alinéa 6 pour restreindre les cas dans lesquels des mesures peuvent être prises.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"CL69","article":"APRÈS ART. 2","auteur":"M. Guillaume Vuilletet","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, ils peuvent notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation…","expose":"L’ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 a introduit dans le code de la santé publique, un article L. 3841-2 ayant pour objet d’adapter en Nouvelle-Calédonie…","synthese":"Ajoute, dans le deuxième alinéa du 2° de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, deux phrases permettant au haut-commissaire d'adapter, après consultation, certaines dispositions en Nouvelle-Calédonie.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"CL72","article":"TITRE","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Au titre du projet, substituer au mot : « fin » le mot : « sortie »","expose":"Si la situation sanitaire s'est aujourd'hui largement améliorée, le maintien de la vigilance est de mise face à un virus qui continue de circuler sur notre ter…"},{"numero":"CL84","article":"APRÈS ART. 2","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin de lui permettre de s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui justifient son placement en quarantaine ».","expose":"Ce sous-amendement permet de préserver l’équilibre qui avait été trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitair…","synthese":"Précise l’objet de l’alinéa 2 en ajoutant une mention relative à la possibilité pour l’autorité compétente de s’opposer au choix du lieu de quarantaine retenu par l’intéressé, si ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"CL65","article":"ART. 2","auteur":"Mme Laurence Vichnievsky","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de celle » les mots : « pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ». II. - En conséquence, supprimer la deuxièm…","expose":"Lors de la discussion sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le Parlement a tenu à encadrer strictement le système d'information pour lutt…","synthese":"Modifie la formulation de la première phrase de l’alinéa 2 en remplaçant « dans la limite de celle » par « pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ». Supprime en conséquence la deuxième phrase de l’alinéa 2.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"CL78","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 11, substituer aux mots : « alinéas trois à dix » les mots : « troisième à septième et deux derniers alinéas ».","expose":"Amendement de coordination : les agents de la DGCCRF n'ont plus vocation à être utiles pour constater les infractions aux mesures prises en application des 1°…"},{"numero":"CL85","article":"APRÈS ART. 2","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 2, après le mot : « dispositions » insérer les mots : « du II du présent article ».","expose":"Sous-amendement de coordination."},{"numero":"CL67","article":"ART. PREMIER","auteur":"M. Guillaume Vuilletet","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 novembre » la date : « 30 octobre »","expose":"L'évolution actuelle de la situation sanitaire permet d'envisager la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le virus circule cependant toujours et le groupe La Rép…"},{"numero":"CL73","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »","expose":"Le présent permet d'encadrer les mesures qui seront prises en application du I en rappelant qu'elles le seront aux seules fins de lutter contre l'épidémie de C…"},{"numero":"CL82","article":"APRÈS ART. 2","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent » les mots : « prend des…","expose":"Sous amendement de coordination avec l'amendement CL74."},{"numero":"CL3","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Emmanuelle Ménard","rapporteur":false,"groupeCode":"NI","groupeCouleur":"#8D949A","dispositif":"I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I, il peut »…","expose":"Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets."},{"numero":"CL48","article":"ART. PREMIER","auteur":"M. Pascal Brindeau","rapporteur":false,"groupeCode":"UDI_I","groupeCouleur":"#94B7E1","dispositif":"Supprimer l’alinéa 10.","expose":"Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 qui contient des précisions qui ne sont pas nécessaires sur des dispositions qui s'appliquent de plein droit"},{"numero":"CL77","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « V bis . - Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »","expose":"Le présent amendement vise à renforcer les garanties qui encadreront le régime transitoire mis en place par l'article 1 er en prévoyant que le Conseil scientif…"},{"numero":"CL68","article":"ART. 2","auteur":"M. Guillaume Vuilletet","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de celle » les mots : « pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ». II. - En conséquence, supprimer la deuxièm…","expose":"Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation de données à des fins de lutte contre l'épidémie et le respect des droi…"},{"numero":"CL83","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la…","expose":"Le présent projet de loi n’a pas pour objectif d’interdire les manifestations comme cela a pu être dit. La liberté de manifester a été consacrée, en 1995, par…"},{"numero":"CL71","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 1, supprimer le mot : « réglementaire ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"CL64","article":"ART. 2","auteur":"M. Dimitri Houbron","rapporteur":false,"groupeCode":"AGIR-E","groupeCouleur":"#C7C034","dispositif":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de celle » les mots : « pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ». II. - En conséquence, supprimer la deuxièm…","expose":"Cet amendement a pour objet d'encadrer davantage la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées, en la limitant à la…"},{"numero":"CL79","article":"ART. 2","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de celle » les mots : « pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ». II. - En conséquence, supprimer la deuxièm…","expose":"Cet amendement a pour objet d'encadrer davantage la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées, en la limitant à la…"},{"numero":"CL74","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I, il peut »…","expose":"L'article L. 3131-16 prévoyait, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, que le ministre chargé de la santé pouvait prescrire, par arrêté motivé, toute mes…"},{"numero":"CL81","article":"ART. 2","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en sont informées sans délai » les mots : « sont informées sans délai de cette prolongation ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"CL76","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . - Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux…","expose":"Cet amendement vise à renforcer les garanties juridiques qui encadreront la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Afin d'assurer la préservation des libertés f…"},{"numero":"CL22","article":"ART. PREMIER","auteur":"M. Yannick Favennec-Bécot","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"Supprimer l’alinéa 10.","expose":"Conformément aux recommandations du Conseil d’Etat, l’auteur de cet amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle les mesures du projet s’appli…"},{"numero":"CL70","article":"APRÈS ART. 2","auteur":"M. Guillaume Vuilletet","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"L’article 1 er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Habiliter le haut-commissaire à pouvoir prendre des mesures de mise…","expose":"L’ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 a introduit, dans le code de la santé publique, un article L. 3841-2 ayant pour objet d’adapter en Nouvelle-Calédonie…"},{"numero":"CL4","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activité…","expose":"Le présent amendement vise à combler une lacune du texte adopté par le Sénat concernant le maintien de la fermeture de certains établissements, tels que les di…"},{"numero":"CL7","article":"ART. 1ER BIS A","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Supprimer cet article.","expose":"À l’issue de la période transitoire organisée par l’article 1 er , le dispositif de lutte contre les menaces épidémiques basculera dans le régime de droit comm…"},{"numero":"CL6","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « IX. - À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ». « Le présent IX n’e…","expose":"Lors de la discussion de la loi du 11 mai, la CMP avait écarté la possibilité d’imposer une mesure de quarantaine aux personnes arrivant des collectivités d’ou…"},{"numero":"CL3","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 2, après le mot : « Réglementer », insérer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».","expose":"En matière de circulation des personnes et des véhicules, il peut s’avérer nécessaire de maintenir des dispositifs territoriaux d'interdiction, notamment pour…"},{"numero":"CL5","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Marie Guévenoux","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’arti…","expose":"La présente proposition vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sous réserve d’une amélioration rédactionnelle apportée par le Sénat. Dans sa…"}],"texteRefs":["PRJLANR5L15B3077","PRJLANR5L15B3122"]},"commReperes":{"fiches":380,"surTotal":439,"medianeAmendements":149,"medianeAdoptes":33},"amdtSeanceTotal":118,"amdtParArticle":{"art|1ER":{"article":"ART. 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