{"scrutinId":"VTANR5L15V2942","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V2942","legislature":15,"numero":2942,"date":"2020-10-06","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N38385","origine":"dole"},"synthese":{"nombreVotants":69,"suffragesExprimes":69,"nbrSuffragesRequis":35,"decompte":{"pour":69,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":502},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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Il rappelle sa motivation : « le travail des enfants est interdit en France, sauf dérogation », y compris à l’heure d’internet.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 6 octobre 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N008#2212957"},{"qui":"Groupes La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, Agir ensemble, La France insoumise, UDI et Indépendants, Gauche démocrate et républicaine, Libertés et territoires et Écologie démocratie solidarité","texte":"Ont voté pour. 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moins de seize ans sur les plateformes en ligne","dateDepot":"2019-12-17","dossierRef":"DLR5L15N38385","auteurs":[{"id":"PA720754","label":"Bruno Studer","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721466","label":"Gilles Le Gendre"},{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA721036","label":"Lénaïck Adam"},{"id":"PA718954","label":"Saïd Ahamada"},{"id":"PA605963","label":"Éric Alauzet"},{"id":"PA724827","label":"Ramlati Ali"},{"id":"PA720124","label":"Aude Amadou"},{"id":"PA721278","label":"Patrice Anato"},{"id":"PA606675","label":"François André"},{"id":"PA721158","label":"Pieyre-Alexandre Anglade"},{"id":"PA719100","label":"Jean-Philippe Ardouin"},{"id":"PA720310","label":"Christophe Arend"},{"id":"PA721674","label":"Stéphanie Atger"},{"id":"PA721624","label":"Laetitia Avia"},{"id":"PA719770","label":"Florian Bachelier"},{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA721776","label":"Didier Baichère"},{"id":"PA642724","label":"Frédéric 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Les enfants sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d’activités de loisir, de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits. En France comme à l’étranger, ces vidéos sont l’objet d’une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes. Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier conséquent, que ce soit pour les familles des enfants, qui en retirent parfois un revenu important, ou pour les marques, qui voient dans ces vidéos une nouvelle opportunité publicitaire. Ce type de vidéos, réalisées par les parents et mettant en scène des mineurs, ne font aujourd’hui l’objet d’aucun encadrement légal. Le législateur se doit par conséquent de combler ce vide juridique afin de protéger au mieux ces enfants. En effet, contrairement aux enfants du spectacle, les horaires et la durée de tournage de ces enfants ne sont pas encadrés par le droit du travail. Cette situation est d’autant plus préoccupante que certaines de ces chaînes peuvent publier jusqu’à plusieurs vidéos par semaine. Cette situation impose aux enfants d’y consacrer au total un temps important, notamment en raison des prises de vues susceptibles d’être refaites. De même, les enfants des chaînes participent parfois à des a","articles":[{"num":"1er","extrait":"La septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du livre I er, après le mot : « professionnels », est inséré le signe : «, » et après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : «, de l’audiovisuel, » ; 2° À l’intitulé du titre II, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : «, de l’audiovisuel » ; 3° À l’intitulé du chapitre IV, après le mot : « ambulantes », sont insérés les mots : «, l’audiovisuel » ; 4° L’article L. 7124-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « télévision », la fin du 2° est ainsi rédigée : «, d’enregistrements sonores ou d’enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public » ; b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° En vue de la diffusion de son image, à titre lucratif, au sens de l’article L. 8221-4 du présent code, par un service de plateforme de partage de vidéos. » ; 6° La section 1 du chapitre IV est complétée par un article L. 7124-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7124-4-1. – L’autorisation individuelle mentionnée au 5° de l’article L. 7124-1 n’est pas requise lorsque l’employeur a obtenu un agrément lui permettant d’engager des enfants de moins de seize ans. » ; 7° L’article L. 7124-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 7124-5. – Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l’engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l’autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable. « Ils peuvent être retirés à tout moment. « En cas d’urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée. » ; 8° Le premier alinéa de l’article L. 7124-10 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’article L. 7124-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 » ; b) À la fin, les mots : « de l’agence de mannequins qui emploie l’enfant » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6-2. – Lorsque l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 7124-1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à disposition du public sur une plateforme visée au 5° du même article L. 7124-1 en méconnaissance de l’obligation d’autorisation préalable fixée au même 5°, elle en informe le service de plateforme concerné, lequel est tenu d’agir promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible. « Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VIde l’article 6 de la présente loi. »"},{"num":"3","extrait":"I. – Hors du cas mentionné au 5° de l’article L. 7124-1 du code du travail, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est l’objet principal, est soumise à une déclaration auprès de l’autorité compétente : 1° Lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d’État ; 2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus produit, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de celui-ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. II. – La participation de l’enfant à la réalisation des contenus mentionnés au I ne peut excéder des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d’État. III. – La part des revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus mentionnés au I qui excède le seuil fixé par décret en Conseil d’État en application du 2° du même I, est versée à la Caisse des dépôts et consignations et gérée par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. Une part minoritaire des revenus, déterminée par l’autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant. IV. – Est puni de 75 000 euros d’amende le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné au I ou à ses représentants légaux au-delà de la part fixée en application de la dernière phrase du III."},{"num":"4","extrait":"Les services de plateforme de partage de vidéos mettent en œuvre les moyens nécessaires à l’identification, par les personnes responsables de leur diffusion, des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de tels contenus. Ils informent régulièrement les utilisateurs concernés des dispositions des lois et règlements en vigueur et des sanctions prévues en cas de non-respect de ces dernières et mettent à leur disposition les informations nécessaires à la prévention des risques associés à la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par le biais de leurs services. Le service de plateforme de partage de vidéos qui tire des revenus directs d’un contenu audiovisuel téléversé depuis le territoire français, dont il a acquis la connaissance qu’il fait figurer un enfant de moins de seize ans en application du premier alinéa du présent article, en informe sans délai l’autorité administrative compétente."},{"num":"5","extrait":"Sur demande de la personne concernée, y compris lorsque celle-ci est mineure, le service de plateforme de partage de vidéos est tenu de faire cesser dans les meilleurs délais la diffusion de l’image du demandeur lorsque celui-ci était mineur à la date de ladite diffusion.","resume":"Oblige une plateforme de partage de vidéos à faire cesser la diffusion de l'image d'une personne filmée mineure, sur sa demande."},{"num":"6","extrait":"Le non-respect, par les services de plateforme de partage de vidéos mentionnés à l’article 4 de la présente loi, des obligations prévues au même article 4 et à l’article 5 est puni de 75 000 euros d’amende."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2519_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N38385","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 19 octobre 2020. Loi en vigueur.","date":"2020-10-19","organe":null},"steps":[{"date":"2019-12-17","dateLabel":"17 décembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-17","dateLabel":"17 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-05","dateLabel":"5 février 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-12","dateLabel":"12 février 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-02-12","dateLabel":"12 février 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-02-12","dateLabel":"12 février 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-12","dateLabel":"12 février 2020","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-06-25","dateLabel":"25 juin 2020","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-06-25","dateLabel":"25 juin 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2020-06-25","dateLabel":"25 juin 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2020-09-29","dateLabel":"29 septembre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2020-10-06","dateLabel":"6 octobre 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2020-10-06","dateLabel":"6 octobre 2020","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2020-10-19","dateLabel":"19 octobre 2020","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2447","date":"2020-02-12","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":69,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2942","date":"2020-10-06","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture).","sort":null,"type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":69,"contre":0,"abstention":0}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Ce texte de loi vise à encadrer la diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Il impose une déclaration auprès de l’autorité compétente pour la diffusion de l’image d’un enfant mineur sur des services de partage de vidéos, lorsque l’enfant est le sujet principal. Il prévoit également que les plateformes doivent adopter des chartes informant les utilisateurs des règles applicables en matière de diffusion d’images d’enfants. Enfin, il précise que le consentement des parents n’est pas nécessaire pour qu’une personne mineure exige l’effacement de ses données personnelles.","uid":"PIONANR5L15B3133","titre":"proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne","type":"Proposition de 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Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[{"text":"Le Défenseur des droits relève qu'en matière d'assistance éducative, des décisions de justice concernant des enfants sont encore prises sans que le mineur capable de discernement ait été entendu au préalable, alors que la loi le prévoit ; l'institution recommande la désignation systématique d'un avocat pour l'enfant capable de discernement afin de mieux garantir ses droits.","source":"Défenseur des droits","ref":"« Le droit des enfants à une justice adaptée », rapport annuel consacré aux droits de l'enfant, novembre 2025","dateLabel":"","url":"https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2025-11/ddd_rapport-annuel-enfants_2025_20251119.pdf","tag":"par type de mesure","typeLabel":"Procédure et institutions","portee":"connexe","_y":2025}],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B2651","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b2651_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires culturelles et éducation","num":"2651","date":"2020-02-05","leg":15},{"uid":"RAPPANR5L15B3380","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b3380_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires culturelles et éducation","num":"3380","date":"2020-09-29","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":[{"tag":"Enfants filmés, employeurs agréés","art":"1er","txt":"Soumet à autorisation administrative l’emploi d’un enfant « <b>par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos</b> » ; cette autorisation prend la forme d’un <b>agrément</b>, accordé pour une durée déterminée, retirable à tout moment et suspendable en cas d’urgence."},{"tag":"Parents informés","art":"1er","txt":"Oblige l’autorité administrative à délivrer aux représentants légaux une information sur les « <b>conséquences, sur la vie privée de l’enfant, de la diffusion de son image</b> » sur une plateforme de partage de vidéos, ainsi que sur les <b>obligations financières</b> qui leur incombent."},{"tag":"Recours au juge","art":"2","txt":"Permet à l’autorité administrative, lorsqu’un contenu est diffusé sans l’agrément ou la déclaration exigés, de <b>saisir l’autorité judiciaire</b> afin qu’elle ordonne toute mesure propre à « <b>prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite</b> »."},{"tag":"Déclaration au-delà d’un seuil","art":"3","txt":"Soumet à <b>déclaration</b> auprès de l’autorité compétente la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans dont il est le sujet principal, dès lors que la durée cumulée ou le nombre de ces contenus, ou bien les revenus directs ou indirects qu’ils procurent, dépassent des <b>seuils fixés par décret en Conseil d’État</b>."},{"tag":"Revenus consignés jusqu’à 18 ans","art":"3","txt":"Impose qu’au-delà du seuil de revenus, ceux-ci soient « <b>versés sans délai à la Caisse des dépôts et consignations</b> » et gérés par cette caisse « <b>jusqu’à la majorité de l’enfant</b> » ou son émancipation, une part pouvant être laissée à la disposition des représentants légaux et des prélèvements autorisés en cas d’urgence."},{"tag":"Placement de produit","art":"3","txt":"Oblige l’annonceur qui effectue un placement de produit dans un programme dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans à vérifier la situation du diffuseur et à verser la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ; le manquement est puni de <b>3 750 € d’amende</b>."},{"tag":"Chartes des plateformes","art":"4","txt":"Impose aux services de plateforme de partage de vidéos d’adopter des <b>chartes</b> : information des utilisateurs et des mineurs sur les risques, <b>signalement</b> des contenus portant atteinte à la dignité des enfants, mesures pour empêcher le <b>profilage et la publicité ciblée</b> à partir des données des mineurs, et mise en œuvre facilitée du droit à l’effacement."},{"tag":"Bilan du CSA","art":"5","txt":"Charge le <b>Conseil supérieur de l’audiovisuel</b> de promouvoir l’adoption de ces chartes et de publier un <b>bilan périodique</b> de leur application et de leur effectivité, à partir des informations qu’il recueille auprès des plateformes."},{"tag":"Effacement sans les parents","art":"6","txt":"Dispense la personne mineure du <b>consentement des titulaires de l’autorité parentale</b> pour exercer son droit à l’effacement de ses données à caractère personnel."},{"tag":"Entrée en vigueur différée","art":"8","txt":"Prévoit que la loi entre en vigueur <b>six mois après sa publication</b>."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PIONANR5L15TAP0485","legislature":15,"titre":"Encadrer l'image des enfants sur les plateformes en ligne","titreLong":"proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N38385","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PIONANR5L15TAP0485","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « professionnels », il est inséré le signe : «, » et, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : «, de l’audiovisuel » ; 2° À l’intitulé du titre II, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : «, de l’audiovisuel » ; 3° À l’intitulé du chapitre IV du même titre II, après le mot : « ambulantes », sont insérés les mots : «, l’audiovisuel » ; 4° L’article L. 7124-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « télévision », la fin du 2° est ainsi rédigée : «, d’enregistrements sonores ou d’enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ; » b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos. « En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée a u 5° du présent article, l’autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l’enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l’enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos. Cette information porte également sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l’article L. 7124-25. » ; 5° La section 2 du chapitre IV du titre II est ainsi modifiée : a) À l’intitulé, les mots : « agences de mannequins » sont remplacés par le mot : « personnes » ; b) Après l’article L. 7124-4, il est inséré un article L. 7124-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7124-4-1. – Lorsque l’enfant est engagé, en application du 5° de l’article L. 7124-1, l’autorisation individuelle prend la forme d’un agrément. » ; 6° L’article L. 7124-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 7124-5. – Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l’engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l’autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable. « Ils peuvent être retirés à tout moment. « En cas d’urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée. » ; 7° L’article L. 7124-9 est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième alinéa est complété e par les mots : « ou son émancipation » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 8° Le premier alinéa de l’article L. 7124-10 est ainsi modifié : a) La référence : « de l’article L. 7124-4 » est remplacée par les références : « des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 » ; b) À la fin, les mots : « de l’agence de mannequin qui emploie l’enfant » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 7124-5 » ; 9° Au second alinéa du même article L. 7124-10, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ; 10° L’article L. 7124-25 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les références : « articles L. 7124-1 et L. 7124-2 » sont remplacées par les références : « 1° à 4° de l ’article L. 7124-1 et à l’article L. 7124-2 » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de la même peine le fait pour toute personne employant des enfants mentionnés au 5° de l’article L. 7124-1 de ne pas respecter l’obligation mentionnée au second alinéa de l’article L. 7124-9. »","resume":"Étend l'autorisation d'emploi aux enfants de moins de 16 ans sujets principaux de vidéos lucratives sur une plateforme, et fait informer leurs représentants légaux de leurs obligations."},{"num":"2","extrait":"Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6-2. – Lorsque l’autorité administrative compétente mentionnée à l’article L. 7124-1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124-1 en méconnaissance de l’obligation d’agrément préalable prévu au titre du même 5° ou de l’obligation déclarative prévue à l’article 3 de la loi n° du visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, elle peut saisir l’autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. »","resume":"Permet à l'autorité administrative de saisir l'autorité judiciaire, faute de l'agrément ou de la déclaration exigés, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite."},{"num":"3","extrait":"I. – Hors des cas mentionnés à l’article L. 7124-1 du code du travail, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l’autorité compétente par les représentants légaux : 1° Lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces con tenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d’État ; 2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus occasion ne, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de ceux-ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. II. – L’autorité mentionnée au premier alinéa du I du présent article formule des recommandations aux représentants légaux de l’enfant relatives : 1° Aux horaires, à la durée, à l’hygiène et à la sécurité des conditions de réalisation des vidéos ; 2° Aux risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles-ci ; 3° Aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale ; 4° Aux obligations financières qui leur incombent en application du III. III. – Lorsque les revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus mentionnés au I excèdent, sur une période de temps donnée, le seuil fixé par décret en Conseil d’État en application du 2° du même I, les revenus perçus à compter de la date à laquelle ce seuil est dépassé sont versés sans délai à la Caisse des dépôts et consignations et gérés par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. Une part des revenus, déterminée par l’autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant. IV. – Tout annonceur qui effectue un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans est tenu de vérifier auprès de la personne responsable de la diffusion s i celle-ci déclare être soumise à l’obligation mentionnée au III du présent article. En pareil cas, l’annonceur verse la somme due en contrepartie du placement de produit, minorée, le cas échéant, de la part déterminée en application de la dernière phrase du même III, à la Caisse des dépôts et consignations, qui est chargée de la gérer jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son émancipation. Les dispositions de la deuxième phrase dudit III sont applicables. Le non-respect de l’obligation fixée à la deuxième phrase du présent IV est puni de 3 750 € d’amende.","resume":"Soumet à déclaration, au-delà de seuils, les vidéos sur plateforme dont un enfant de moins de 16 ans est le sujet principal, consigne les revenus, sous peine d'amende."},{"num":"4","extrait":"Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes qui ont notamment pour objet : 1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions de nature législative ou règlementaire applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ; 2° De favoriser l’information et la sensibilisation, en lien avec des associations de protection de l’enfance, des mineur s de moins de seize ans sur les conséquences de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidéos, sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques et sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits, leur dignité et leur intégrité morale et physique ; 3° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux-ci ; 4° De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental, des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services à l’occasion de la mise en ligne par un utilisateur d’un contenu audiovisuel où figure un mineur ; 5° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer ; 6° De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et d’informer ceux-ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit.","resume":"Oblige les plateformes de partage de vidéos à adopter des chartes protégeant l'image, la dignité et les données personnelles des enfants de moins de 16 ans."},{"num":"5","extrait":"Après l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut l ’adoption par les services de plateforme de partage de vidéos des chartes prévues à l’article 4 de la loi n° du visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. « Il publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes le s informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »","resume":"Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir les chartes de protection des enfants auprès des plateformes de partage de vidéos, et d'en publier un bilan périodique."},{"num":"6","extrait":"Le consentement des titulaires de l’autorité parent ale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.","resume":"Dispense le mineur du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour exercer le droit à l'effacement de ses données personnelles."},{"num":"7","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d e six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à l a libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis le règlement européen de 2016."},{"num":"8","extrait":"La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.","resume":"Fait entrer la loi en vigueur 6 mois après sa publication."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0485_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2020-10-19","titre":"visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne","numJO":"255","dateJO":"2020-10-20","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MICX2012545L"},"eli":{"numeroLoi":"2020-1266","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/19/MICX2012545L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plateformes en ligne","date":"2020-10-06","url":"","extraits":[{"orateur":"M. Adrien Taquet (secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles)","propos":"Vous savez toutes et tous à quel point la ministre de la culture, Mme Roselyne Bachelot, aurait souhaité être avec vous aujourd’hui, mais il se trouve qu’elle applique scrupuleusement, comme chacun de nos concitoyens, les consignes sanitaires du Gouvernement."},{"orateur":"M. Bruno Studer (rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation)","propos":"L’occasion m’étant donnée de prendre de nouveau la parole au sujet de cette proposition de loi, je voudrais rappeler les raisons de mon intérêt pour cette question, après quoi je reviendrai sur les modifications apportées par le Sénat, qui me semblent aboutir à un texte équilibré."},{"orateur":"Mme Maud Petit","propos":"Soyons fiers, mes chers collègues, d’être le premier Parlement au monde à vouloir encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants, une pratique très courante sur les réseaux sociaux !"},{"orateur":"Mme Michèle Victory","propos":"Être un « influenceur » est devenu pour nos enfants un doux rêve qu’il semble aisé de poursuivre dans cet espace de liberté qu’est l’internet, pour le meilleur et pour le pire."},{"orateur":"Mme Agnès Thill","propos":"Protéger nos enfants, leurs revenus et leur image, est vital. C’est dans cet esprit que nos prédécesseurs ont légiféré concernant la présence des enfants dans le milieu de la musique, de la mode et du cinéma."},{"orateur":"Mme Muriel Ressiguier","propos":"L’avènement du web 2.0 a provoqué une révolution dans la vitesse de diffusion des contenus et dans leur multiplicité. Véritable phénomène sociétal, l’apparition de nouveaux modes de communication sur les plateformes entraîne des comportements inédits, notamment chez les jeunes générations qui sont f…"},{"orateur":"Mme Marie-George Buffet","propos":"Dès sa première lecture, avec mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous avons salué l’initiative de cette proposition de loi, prise par Bruno Studer."},{"orateur":"Mme Frédérique Dumas","propos":"Les enfants sont de plus en plus présents dans les vidéos partagées en ligne. Par ailleurs, grâce à la monétisation des vidéos et au partenariat avec des marques, certaines chaînes génèrent des revenus importants, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par mois pour les plus popula…"},{"orateur":"Mme Albane Gaillot","propos":"Le jeune Américain Ryan Guan a gagné près de 26 millions de dollars en 2019, ce qui fait de lui le youtubeur le mieux payé au monde cette année."},{"orateur":"Mme Frédérique Meunier","propos":"Comme le relève l’exposé des motifs de la proposition de loi, depuis plusieurs années, des vidéos mettant en scène des enfants à différents moments de leur vie sont publiées sur des plateformes telles que YouTube."},{"orateur":"Mme Marie-France Lorho","propos":"Voici une proposition de loi consensuelle. 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Bruno Studer","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Rédiger ainsi cet article : « Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans qui ont notamment pour obj…","expose":"Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article 4 dans un sens plus souple, afin de le rendre plus efficace et d’y faire participer plus activement le…","synthese":"Rédige l'article 4 en imposant aux services de plateforme de partage de vidéos d'adopter des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC3","article":"ART. 3","auteur":"M. 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