{"scrutinId":"VTANR5L15V3270","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V3270","legislature":15,"numero":3270,"date":"2020-11-30","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (texte de la commisson mixte pariraire).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N39924","origine":"titre"},"synthese":{"nombreVotants":79,"suffragesExprimes":79,"nbrSuffragesRequis":40,"decompte":{"pour":79,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":494},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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proposition de loi étendant l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a été votée deux fois par l'Assemblée, et les deux fois sans une voix contre.\n\nLe 16 septembre 2020, en première lecture, elle est adoptée par 107 voix, aucune contre et aucune abstention. Le 30 novembre 2020, sur les conclusions de la commission mixte paritaire, par 79 voix, également sans opposition. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour aux deux scrutins : aucun ne se déplace.\n\nLe coeur du texte est un changement d'échelle. Il abroge la loi du 29 février 2016 et lui substitue une nouvelle expérimentation de cinq ans, ouverte à soixante territoires au plus, dont les dix premiers déjà engagés, ce plafond pouvant être dépassé par décret. Le principe reste le même : des entreprises de l'économie sociale et solidaire embauchent en contrat à durée indéterminée, rémunéré au moins au SMIC à l'embauche, des personnes durablement privées d'emploi. Un fonds d'expérimentation territoriale finance une fraction de ces rémunérations et signe avec chaque entreprise une convention fixant sa trajectoire d'embauche, le contenu des postes, l'accompagnement et les formations.\n\nLe texte modifie aussi l'insertion par l'activité économique : l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion peut désormais être appréciée par la structure d'insertion elle-même, et non plus seulement par un prescripteur. Les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des salariés d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.","dynamique":"Adopté le 30 novembre 2020 : 79 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Boris Vallaud (Socialistes et apparentés)","texte":"Annonce le vote favorable de son groupe au nom du principe, inscrit au préambule de 1946, selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », mais juge les moyens insuffisants : le Gouvernement avait proposé de réduire de 20 % la contribution de l’État au fonds d’expérimentation, et la majorité « n’a finalement accepté que de maintenir ce financement à l’identique ». Il demande une mission d’information de suivi.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 novembre 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N097#2331636"},{"qui":"Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission mixte paritaire (La République en marche)","texte":"Défend l’accord de commission mixte paritaire comme une solution de compromis : les présidents de conseils départementaux pourront s’opposer à l’expérimentation, mais devront, une fois le principe accepté, y participer « à hauteur d’un montant fixé par décret, dans la limite du plafond introduit par la commission mixte ». Elle précise : « Il s’agit bien là d’un plafond, et non d’un plancher ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 novembre 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N097#2331393"},{"qui":"Pierre Vatin (Les Républicains)","texte":"Résume en première lecture l’objectif du dispositif : « faire sortir de la privation durable d’emploi les hommes et les femmes qui en ont la volonté ». Outre les dix territoires engagés, il plaide pour des expérimentations « sans plafonnement territorial » sur les « cent vingt autres territoires déjà prêts », au-delà de la limite de soixante territoires débattue la veille, et souhaite que le plafond mentionné « ne constitue qu’une indication ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 16 septembre 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020E2N003#2180568"},{"qui":"Groupes La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, UDI et Indépendants, La France insoumise, Agir ensemble et Gauche démocrate et républicaine","texte":"Votent tous pour : le scrutin ne compte aucune voix contre ni aucune abstention, sur 79 voix pour. Écologie démocratie solidarité, dissous le 16 octobre 2020, n'existe plus à cette date, et Libertés et territoires n'exprime aucune voix.","source":"Analyse du scrutin n° 3270, Assemblée nationale, 30 novembre 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3270"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2865 (première lecture), Assemblée nationale, 16 septembre 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2865"},{"label":"Analyse du scrutin n° 3270 (commission mixte paritaire), Assemblée nationale, 30 novembre 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3270"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (texte de la commisson mixte 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préambule de la Constitution française, selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Il n’y a en effet pas de société prospère et durable qui puisse tolérer en son sein une exclusion persistante. C’est pourquoi il convient de s’attaquer de façon résolue et déterminée au noyau dur de l’él oignement à l’emploi, véritable trappe à pauvreté, et dont les effets de la crise ne pourront que renforcer. C’est tout l’enjeu du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique remis par le Président du Conseil de l’inclusion dans l’emploi à la Ministre du travail en présence du Président de la République le 10 septembre 2019. L’insertion par l’activité économique, parce qu’elle conjugue activité économique et mission sociale, es t l’un des leviers les plus pertinents et les plus puissants pour dessiner les contours d’une société plus inclusive. Il ne s’agit pas d’un slogan mais bien d’une volonté profonde qui suppose de mobiliser aux côtés de l’Ét at l’ensemble des acteurs de l’inclusion, les collectivités et les entreprises dans un véritable esprit de co-construction. L’insertion par l’activi té économique se distingue par sa capacité à proposer une autre façon de créer de la valeur, en partant du potentiel de chaque personne, en développant des compétences, en s’ancrant dans les territoires ou en stimulant de nouvelles filières économiques et écologiques. Si l’on veut permettre à chacun de ","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le chapitre II du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5132-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 5132-3. – Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion, aux associations intermédiaires et aux ateliers et chantiers d’insertion mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5132-2. « L’éligibilité des personnes à un parcours d’inser tion par l’activité économique est appréciée soit par un prescripteur d ont la liste est fixée par décret, soit par une structure d’insertion par l’ac tivité économique mentionnée au 1° de l’article L. 5132-2. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange de données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, ainsi que des informations nécessaires à la détermination de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique. ». 2° À la seconde phrase du sixième alinéa de l’artic le L. 5132-5 et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 51 32-11-1, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « un prescripteur tel que mentionné à l’arti cle L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par une structure d’insertio n par l’activité économique mentionnée au 1° de l’article L. 5132-2, » ; 3° Au sixième alinéa de l’article L. 5132-15-1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « un prescri pteur tel que mentionné à l’article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée au 1° de l’article L. 5132-2, ». II. – Au IV de l’article 83 de la loi n° 2018-771 d u 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « agréées par Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « éligibles à un parcours d’insertion par le travail indépendant dans les conditions fixées par l’article L. 5132-2 du code du travail. ». III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier 2021."},{"num":"2","extrait":"La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° La sous-section 2 est complétée par un article L. 5132-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5132-5-1. – Les entreprises d’insertion peuvent conclure de s contrats à durée indéterminée avec des salariés âgé s d’au moins cinquante-sept ans, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. » ; 2° La sous-section 3 est complétée par un article L. 5132-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5132-6-1. – Les entreprises de travail temporaire d’insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que mentionnés à l’article L. 1251-58-1, avec des salariés âgés d’au moins cinquante-sept ans, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. » 3° La sous-section 4 est complétée par un article L. 5132-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5132-14-1. – Les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des salariés âgés d’au moins cinquante-sept ans, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. » ; 4° La sous-section 5 est complétée par un article L. 5132-15-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5132-15-1-1. – Les ateliers et chantiers d’insertions peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des salariés âgés d’au moins cinquante-sept ans, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. »."},{"num":"3","extrait":"I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entr ée en vigueur de la présente loi, est mis en place, sur des territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunal e ou groupes de collectivités territoriales volontaires une expérimentation visant à prévenir le chômage de longue durée par un dispositif d’accé lération du retour vers l’emploi. Cette expérimentation permet aux personnes concerné es d’être embauchées au travers d’un nouveau contrat de travail intitulé « contrat de travail renforcé à durée indéterminée » II. – Sont éligibles au contrat de travail renforcé à durée indéterminée : 1° les jeunes de moins de trente ans dont le diagnostic d’agilité professionnelle réalisé par Pôle emploi fait appara itre une fragilité au titre des compétences maitrisées ou de la catégorie d’emp loi exercée dont l’obsolescence sur le marché du travail est avérée ». 2° les demandeurs d’emploi de longue durée ; 3° les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ; 4° les demandeurs d’emploi dont le diagnostic d’agi lité professionnelle réalisé par Pôle emploi fait apparaitre une fragilité au titre des compétences maitrisées ou de la catégorie d’emploi exercée dont l’obsolescence sur le marché du travail est avérée. III. – Le salarié embauché en contrat de travail renforcé à durée indéterminée effectue au début de son contrat une période d’apprentissage ou de tutorat au sein de l’établissement de l’emplo yeur. Cette période d’apprentissage ou de tutorat inclut la période d’e ssai légale. Sa durée varie entre deux et quatre mois et est déterminée d’après le diagnostic d’agilité professionnelle réalisé par Pôle emploi dans le premier mois d’inscription du demandeur d’emploi. Il est rémunéré selon les modalités contractuelles du contrat à durée indéterminée de droit commun signé avec son employeur. IV. – L’employeur reçoit durant la période d’appren tissage ou de tutorat mentionnée au III, une allocation mensuelle, correspondant à un équivalent de la rémunération du salarié embauché e n contrat de travail renforcé à durée indéterminée. Cette allocation est financée et versée par Pôle Emploi dans le cadre de ses crédits et du fonds décrit à l’article 5. V. – L’employeur, le salarié et Pôle emploi établis sent une convention tripartite qui fixe les objectifs et la durée du contrat de travail renforcé à durée indéterminée, dans le cadre fixé au III du présent article. Pôle emploi ou le partenaire qu’il aura conventionné au titre d e missions d’intermédiation, s’assure de la mise en œuvre des engagements de l’employeur vis-à-vis du salarié pour sa période d’apprentissage ou de tutorat. VI. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupe s de collectivités territoriales participant à l’expérimentation mentionnées au I, la durée de la période d’apprentissage mentionnée au III, ainsi qu e le montant de l’aide mensuelle mentionnée au IV pris en charge par Pôle emploi. TITRE II EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE VISANT À SUPPRIMER LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE"},{"num":"4","extrait":"I. – La loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expéri mentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est abrogée. II. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’e ntrée en vigueur de la présente loi, est mise en place, dans au plus quarante territoires, dont dix d’entre eux correspondent aux territoires mentionné s au I de l’article 1er de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, désignés dans les conditions définie s à l’article 4, couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’u ne ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, une expérimentation visant à supprimer la privation durable d’emploi. Cette expérimentation permet aux personnes concerné es d’être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1 er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non-concurrentes de celle s déjà présentes sur le territoire. Elle est mise en place avec le concours financier d e l’État et des conseils départementaux concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent II et d’organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. III. – Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée dresse le bilan de l’expérimentation dans un rapport. IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expér imentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. V. – Les rapports mentionnés aux III et IV du présent article sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l’emploi et rendus publics. VI. – Dans le cadre de l’expérimentation, peuvent être embauchées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II du présent article les personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’ac tes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins u n an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. Les acteurs du service public de l’emploi rendent un avis dans des conditions prévue s par décret en Conseil d’État. VII. – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation mettent en place un comité local, au sein duquel sont représentés les acteurs du service public de l’emploi, chargé du pilotage de l’expérimentation. Ce comité local définit un programme d’actions, approuvé par le Fonds mentionné à l’article 5 qui : 1° apprécie la privation durable d’emploi ; 2° détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes mentionnées au VI du présent article en lien avec les acteurs du service public de l’emploi ; 3° promeut la création d’entreprises conventionnées ou le conventionnement d’entreprises existantes pour l’em bauche des personnes mentionnées au VI du présent article qui veille au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire. Les modalités de fonctionnement du comité local son t approuvées par le fonds mentionné à l’article 5."},{"num":"5","extrait":"I. – Il est institué un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II d e l’article 4 ainsi qu’une fraction du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues au V de l’article 6. Il peut financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées mentionnées à l’article 6. Il ouvre aussi la possibilité de financer conjointement avec Pôle emploi une part du dispositif expérimental de contrat de travail renforcé à durée indéterminée mentionné à l’article 3. Le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée veille au respect par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupe s de collectivités territoriales volontaires et par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 4, des orientations de l’expérimentation et leur apporte l’appui et l’acco mpagnement nécessaire. Ce fond d’expérimentation ouvre la possibilité aux fondations d’entreprises mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87-571 du 2 3 juillet 1987 sur le développement du mécénat, d’abonder financièrement ou sous le format du mécénat de compétences, les actions décrites par la présente loi. II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d’h abilitation définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre en charge de l’emploi, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent candidater à l’expérimentation pendant une durée de trois ans à compter de la date de leur habilitation. Sur proposition du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, un arrêté du ministre chargé de l’emploi habilite les territoires retenus pour mener l’expérimentation. III. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d’habilitation définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’emploi, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent candidater à l’expérimentation mentionnée à l’article 3 visant à prévenir le chômage de longue durée par un dispositif d’accélération du retour vers l’emploi, pendant une durée de trois ans à compter de la date de leur habilitation. Sur proposition du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, un arrêté du ministre chargé de l’emploi habilite les territoires retenus pour mener l’expérimentation Par dérogation au premier alinéa du présent II, les dix territoires mentionnés au II de l’article 4 de la présente loi sont habilités de droit pour mener l’expérimentation, sous réserve de toujours satisfaire les conditions d’habilitation définies dans un cahier des charges fixé par décret en conseil d’État. IV. – La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est administrée par un conseil d’administration dont la composition est définie par décret en Conseil d’État. Les membres du conseil d’administration siègent à titre bénévole. Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. Le ministre chargé de l’emploi désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et la communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds. Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’un e délibération du conseil d’administration ou qu’une décision pris e par une autre instance de l’association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s’opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre."},{"num":"6","extrait":"I. – Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe, pour la durée de l’expérimentat ion, des conventions avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 4 de la présente loi afin qu’elles concluent avec des personnes remplissant les conditions mentionnées au VI du même article des contrats de travail à durée indéterminée rémunérés, au moins, au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l’entreprise sur sa trajectoire d’embauche et son plan d’affaires disposant du prévisionnel des principaux ratios économiques des entreprises, le contenu des postes proposés, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour le salarié. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat. Elle prévoit en out re la fraction de l’indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article de la présente loi. II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre de l’expérimentation peut être suspendu, à la demande du salarié, afin d e lui permettre d’accomplir une période d’essai afférente à une off re d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois, ou bien un contrat à durée déterminée de moins de six mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essa i, le contrat est rompu sans préavis. L’aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre de l’expérimentation n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. III. – Les conventions conclues avec les entreprise s à but d’emploi conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites. IV. – Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l’État et les conseils départementaux concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au II de l’article 4 de la présente loi et par les fondations d’entreprises mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article. Le fonds signe avec chaque collectivité territorial e, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et 4 de la présente loi, une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II et III de l’article 5, fixe les conditions de leur participation volontaire, au financement de l’expérimentation et définit l’affec tation de cette participation. L’État et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail sont également cosignataires de ces conventions. Le fonds signe une convention avec l’État, les conseils départementaux et chacun des organismes publics et privés participant aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et 4 de la présente loi, afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de défini r l’affectation de cette contribution. V. – Si l’expérimentation n’est pas reconduite au terme du délai mentionné à l’article 4 de la présente loi ou si elle est interrompue avant ce terme par une décision du fonds mentionné au I du présent article, les entreprises mentionnées au II de l’article 4 reçoivent une notification du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signifiant la fin de la prise en charge d’une fraction des rémunérations dans le cadre de l’expérimentation. Dans ce cas, elles peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au I de l ’article 6. Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique. Le fonds verse à l’employeur la fraction du montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée au I de l’article 5. Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun. VI. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi, notamment la méthodologie de l’éva luation de l’expérimentation, les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds et des comités locaux mentionnés au VII de l’articl e 4 et à l’article 5 de la présente loi, les modalités de financement du fonds par les départements, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l’article 5 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 5. VII. – Les dispositions des articles 4 et 5, ainsi que du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er janvier 2021. TITRE III DIVERSES MESURES D’ORDRE SOCIAL"},{"num":"7","extrait":"I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa du III de l’article L. 241-1 0 est complété par les mots : «, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’articl e L. 5422-12 du même code » ; 2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : i) après le mot : « professionnelles » sont insérés les mots : «, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5 » ; ii) après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : «, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues au second alinéa de l’article L. 5422-12 du même code » ; b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve d e la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » sont remplacés par les mots : «, à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels qu’ils sont définis au I » ; II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5553- 11 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération de la contribution d’assurance cont re le risque de privation d’emploi prévue au premier alinéa du présent article s’applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’articl e L. 5422-12 du même code. » III. – Au 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « démissions » sont insérés les mots : « des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4 du code du travail ». IV. – Le présent article est applicable à Saint-Pie rre-et-Miquelon. V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021."},{"num":"8","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article 58 de la loi n° 201 8-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « quarante-quatre ».","resume":"Porte de 18 à 44 mois l'expérimentation qui, dans les régions désignées par arrêté, subordonne le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au compte rendu de leur recherche."},{"num":"9","extrait":"L’article L. 6323 22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6323 22. – Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la région, l’opérateur de compétences mentionné à l’article L. 6332-1, Pôle emploi ou l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. Le compte personnel de formation du demandeur d’emploi est débité dans des conditions définies par décret dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé. ».","resume":"Fait supporter à l'acheteur les frais pédagogiques d'une formation acceptée par un demandeur d'emploi, son compte personnel étant débité dans la limite de ses droits, après information."},{"num":"10","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, après les deux occurrences du mot : « État », sont insérés les mots : «, l’opérateur de compétences »."},{"num":"11","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3109_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N39924","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 14 décembre 2020. Loi en vigueur.","date":"2020-12-14","organe":null},"steps":[{"date":"2020-06-16","dateLabel":"16 juin 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-06-16","dateLabel":"16 juin 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-09-09","dateLabel":"9 septembre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-09-15","dateLabel":"15 septembre 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-09-16","dateLabel":"16 septembre 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-09-16","dateLabel":"16 septembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-09-16","dateLabel":"16 septembre 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-09-16","dateLabel":"16 septembre 2020","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-10-07","dateLabel":"7 octobre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-10-13","dateLabel":"13 octobre 2020","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-10-14","dateLabel":"14 octobre 2020","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2020-10-28","dateLabel":"28 octobre 2020","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2020-11-04","dateLabel":"4 novembre 2020","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2020-11-30","dateLabel":"30 novembre 2020","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2020-12-14","dateLabel":"14 décembre 2020","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2857","date":"2020-09-15","titre":"l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":57,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2858","date":"2020-09-15","titre":"l'amendement n° 423 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":73,"contre":1,"abstention":30},{"id":"VTANR5L15V2865","date":"2020-09-16","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","sort":null,"type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":107,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2859","date":"2020-09-16","titre":"l'amendement n° 3 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 10 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":89,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2860","date":"2020-09-16","titre":"l'amendement n° 126 de Mme Wonner et les amendements identiques suivants après l'article 10 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":33,"contre":46,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V2861","date":"2020-09-16","titre":"l'amendement n° 272 de Mme Six après l'article 10 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":30,"contre":44,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V2862","date":"2020-09-16","titre":"l'amendement n° 2 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 10 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":32,"contre":46,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V2863","date":"2020-09-16","titre":"l'amendement n° 79 de M. Vallaud après l'article 10 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":24,"contre":49,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V2864","date":"2020-09-16","titre":"l'amendement n° 95 de M. Colombani après l'article 10 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":24,"contre":46,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V3270","date":"2020-11-30","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (texte de la commisson mixte pariraire).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":79,"contre":0,"abstention":0}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Le texte prévoit la mise en place d’une expérimentation sur trois ans visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion. Il institue également un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une partie des salaires des emplois créés par des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Une expérimentation territoriale sur cinq ans est également lancée dans au plus soixante territoires, dont dix déjà habilités, pour favoriser l’emploi de personnes en situation de longue durée de chômage. Des modifications du code du travail visent à adapter les dispositions relatives aux contrats d’insertion et aux conditions de recrutement.","uid":"PIONANR5L15B3406","titre":"proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »","type":"Proposition de 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l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (texte de la commisson mixte pariraire).","synthese":"**Sujet** : La proposition de loi visait à renforcer l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à expérimenter des **« territoires zéro chômeur de longue durée »**. **Résultat** : Le texte a été adopté à l’unanimité par les députés présents. **Positions** : Tous les groupes représentés (LAREM, DEM, SOC, FI) se sont alignés sur le même avis. 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Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[{"text":"Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.","source":"Conseil d'analyse économique (CAE)","ref":"Baisses de charges : stop ou encore ?, note n°49, 2019","dateLabel":"","url":"https://cae-eco.fr/Baisses-de-charges-stop-ou-encore","tag":"par type de mesure","typeLabel":"Levier économique (taxe, subvention, fiscalité)","portee":"connexe","_y":2019}],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B3302","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-soc/l15b3302_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires sociales","num":"3302","date":"2020-09-09","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":{"dossierRef":"DLR5L15N39924","articles":[{"key":"1","label":"Article premier","num":1,"vote":{"id":"VTANR5L15V2857","date":"2020-09-15","sort":"adopté","titre":"l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","pour":57,"contre":0,"abstention":0},"amendements":[],"extrait":"I. – Le chapitre II du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 5132-2, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ; 1° L’article L. 5132-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 5132-3. – Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu’aux ateliers et chantiers d’insertion mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5132-2. « L’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, soit par une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° Les modalités de bénéfice des aides de l’État mentionnées au premier alinéa du présent article ; « 2° Les modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ; « 3° Les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique, ainsi qu’au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes ; « 4° Les modalités d’appréciation de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique et de contrôle par l’administration ; « 4° bis (nouveau) Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une structure d’insertion par l’activité économique la capacité de prescrire un parcours d’insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent article ; « 5° (Supprimé) » ; 1° bis (nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 5132-3-1, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ; 2° À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 5132-5, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « un prescripteur mentionné à l’article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d’insertion, » ; 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 5132-8, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « l’un des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 » ; 2° ter L’article L. 5132-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, au début, le mot : « Seules » est supprimé et les mots : « qui ont conclu une convention de coopération avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont supprimés ; b) Après le mot : « disposition », la fin du 1° est ainsi rédigée : « n’est autorisée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire ; » 2° quater Le sixième alinéa de l’article L. 5132-11-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un prescripteur tel que mentionné à l’article L. 5132-3, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat : « a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, quel que soit leur statut juridique ; « b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois. » ; 2° quinquies (nouveau)(Supprimé) 3° Au sixième alinéa de l’article L. 5132-15-1, les mots : « Pôle emploi, » sont remplacés par les mots : « un prescripteur mentionné à l’article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par un atelier et chantier d’insertion » ; 3° bis (nouveau) À l’avant-dernier alinéa du même article L. 5132-15-1, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa du présent article » ; 4° L’article L. 5132-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 5132-16. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 5132-17, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l’État ainsi que les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation. » II et III. – (Non modifiés)","extraitTexteUid":"PIONANR5L15B3406"},{"key":"4","label":"Article 4","num":4,"vote":null,"amendements":[{"id":"VTANR5L15V2858","date":"2020-09-15","sort":"adopté","titre":"l'amendement n° 423 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","pour":73,"contre":1,"abstention":30,"numero":"423","auteur":null,"sousAmdt":false,"synthese":"Le nombre maximal de territoires pouvant participer à l’expérimentation contre la privation durable d’emploi, dite « territoires zéro chômeur de longue durée », passe de quarante à soixante, plusieurs territoires ayant selon le Gouvernement atteint leur maturité."}],"extrait":"I. – (Non modifié) II. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent titre, est mise en place, dans au plus soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, désignés dans les conditions définies à l’article 5 de la présente loi, couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, une expérimentation visant à mettre un terme à la privation durable d’emploi. Cette expérimentation permet aux personnes concernées d’être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1 er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. L’expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État et des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent II, d’autres collectivités territoriales volontaires et d’organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. III. – (Non modifié) IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Cette évaluation s’attache notamment à identifier le coût du dispositif pour les finances publiques, les externalités positives constatées et ses résultats comparés à ceux des structures d’insertion par l’activité économique. Elle détermine le cas échéant les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à la privation durable d’emploi. V et VI. – (Non modifiés) VII. – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation mettent en place un comité local, au sein duquel sont représentés les acteurs du service public de l’emploi, chargé du pilotage de l’expérimentation. Ce comité local définit un programme d’actions, approuvé par le fonds mentionné à l’article 5, qui : 1° A (nouveau) Identifie les activités économiques susceptibles d’être exercées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II du présent article ; 1° Apprécie l’éligibilité, au regard des conditions fixées au VI,des personnes dont l’embauche est envisagée par les entreprises conventionnées ; 2° Détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes mentionnées au même VI en lien avec les acteurs du service public de l’emploi ; 3° Promeut le conventionnement d’entreprises existantes ou, le cas échéant, la création d’entreprises conventionnées pour l’embauche des personnes mentionnées audit VI en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existant sur le territoire. Les modalités de fonctionnement du comité local sont approuvées par le fonds mentionné à l’article 5.","extraitTexteUid":"PIONANR5L15B3406"},{"key":"10","label":"Article 10","num":10,"vote":null,"amendements":[{"id":"VTANR5L15V2859","date":"2020-09-16","sort":"adopté","titre":"l'amendement n° 3 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 10 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","pour":89,"contre":0,"abstention":0,"numero":"3","auteur":"M. Vallaud","sousAmdt":false,"synthese":"Le Gouvernement devra préciser, dans un rapport remis sous six mois, combien de territoires pourraient rejoindre la deuxième étape de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».","groupe":"NG"},{"id":"VTANR5L15V2860","date":"2020-09-16","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 126 de Mme Wonner et les amendements identiques suivants après l'article 10 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","pour":33,"contre":46,"abstention":1,"numero":"126","auteur":"Mme Wonner","sousAmdt":false,"synthese":"Un rapport gouvernemental sur la durée nécessaire au bon déroulement de l’expérimentation prévue à l’article 4 était demandé, sous six mois, par cet amendement de Mme Wonner, soucieuse que chaque territoire puisse l’expérimenter pleinement."},{"id":"VTANR5L15V2861","date":"2020-09-16","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 272 de Mme Six après l'article 10 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","pour":30,"contre":44,"abstention":3,"numero":"272","auteur":"Mme Six","sousAmdt":false,"synthese":"Un rapport gouvernemental, demandé sous six mois par cet amendement, aurait évalué la possibilité d’élargir l’expérimentation en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires."},{"id":"VTANR5L15V2862","date":"2020-09-16","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 2 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 10 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","pour":32,"contre":46,"abstention":1,"numero":"2","auteur":"M. Vallaud","sousAmdt":false,"synthese":"Cet amendement de repli du groupe Socialistes réclamait un rapport gouvernemental, sous six mois, sur la possibilité de porter de cinq à huit ans la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la loi.","groupe":"NG"},{"id":"VTANR5L15V2863","date":"2020-09-16","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 79 de M. Vallaud après l'article 10 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","pour":24,"contre":49,"abstention":3,"numero":"79","auteur":"M. Vallaud","sousAmdt":false,"synthese":"Cet amendement réclamait du Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité de financer une partie des salaires des comités locaux pour l’emploi grâce au fonds d’expérimentation territoriale.","groupe":"NG"},{"id":"VTANR5L15V2864","date":"2020-09-16","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 95 de M. Colombani après l'article 10 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).","pour":24,"contre":46,"abstention":3,"numero":"95","auteur":"M. Colombani","sousAmdt":false,"synthese":"Cet amendement de M. Colombani demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité de financer une partie des frais de personnel des comités locaux pour l’emploi, jugés essentiels par son auteur à l’expérimentation.","groupe":"LT"}],"extrait":"(Suppression conforme) Articles 10 bis à 10 quater (Supprimés)","extraitTexteUid":"PIONANR5L15B3406"}],"horsArticle":[],"compte":{"articles":1,"articlesListes":3,"amendements":7}},"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":[{"tag":"Éligibilité au parcours","art":"1er","txt":"Confie l’appréciation de l’<b>éligibilité</b> à un parcours d’insertion par l’activité économique soit à un <b>prescripteur</b> dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, soit à une structure d’insertion par l’activité économique."},{"tag":"Prolongation exceptionnelle","art":"1er","txt":"Permet à un prescripteur de <b>prolonger</b> un contrat d’insertion au-delà de sa durée maximale pour les salariés âgés de <b>cinquante ans et plus</b> et les travailleurs handicapés, ou, par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de <b>soixante mois</b>."},{"tag":"Contrat à durée indéterminée","art":"2","txt":"Autorise les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion à conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d’au moins <b>cinquante-sept ans</b> rencontrant des <b>difficultés sociales et professionnelles particulières</b>."},{"tag":"Mise à disposition","art":"5","txt":"Ouvre pour <b>trois ans</b> une expérimentation permettant de mettre un salarié engagé dans un parcours d’insertion depuis au moins <b>quatre mois</b> à disposition d’une entreprise utilisatrice, pour trois mois renouvelables une fois, et dispense de toute période d’essai le salarié embauché à l’issue."},{"tag":"Cumul de contrats","art":"6","txt":"Permet de <b>cumuler</b> un contrat d’insertion avec un autre contrat de travail à temps partiel afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un <b>temps plein</b>, un décret définissant les conditions de la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale."},{"tag":"Soixante territoires","art":"9","txt":"Abroge la loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale et met en place, pour <b>cinq ans</b> et dans <b>soixante territoires</b> dont les dix déjà habilités, une expérimentation visant à mettre un terme à la privation durable d’emploi."},{"tag":"Public de l’expérimentation","art":"9","txt":"Réserve les embauches en contrat à durée indéterminée par des entreprises de l’économie sociale et solidaire aux personnes volontaires <b>privées durablement d’emploi depuis au moins un an</b> et domiciliées depuis au moins <b>six mois</b> dans l’un des territoires participants."},{"tag":"Fonds d’expérimentation","art":"10","txt":"Institue un <b>fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée</b>, chargé de financer une fraction de la rémunération des emplois supplémentaires créés, dont la gestion est confiée à une association."},{"tag":"Suspension pour essai","art":"11","txt":"Permet de <b>suspendre</b>, à la demande du salarié, le contrat conclu dans le cadre de l’expérimentation afin d’accomplir une <b>période d’essai</b> ailleurs, le contrat étant rompu sans préavis en cas d’embauche."},{"tag":"Plafond des départements","art":"11","txt":"Interdit que le <b>concours financier obligatoire des départements</b> excède, pour chaque salarié embauché à temps plein, le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles."},{"tag":"Compte personnel de formation","art":"14","txt":"Prévoit que les frais pédagogiques d’une formation achetée pour un demandeur d’emploi sont pris en charge par l’organisme ou la collectivité qui l’achète, et que son <b>compte personnel de formation</b> peut être débité, dans la limite des droits inscrits, après qu’il en a été informé."},{"tag":"Portage salarial","art":"16","txt":"Autorise à titre expérimental, pour <b>trois ans</b> à compter du 1er janvier 2021, les entreprises de portage salarial à conclure des <b>contrats de professionnalisation</b> à durée déterminée, un tuteur ne pouvant en accompagner plus de cinq à la fois."},{"tag":"Commission insertion","art":"18","txt":"Permet à titre expérimental, pour <b>trois ans</b>, aux comités sociaux et économiques des structures d’insertion d’au moins <b>onze salariés</b> de mettre en place une commission « insertion » comprenant une délégation de salariés en parcours d’insertion."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PIONANR5L15TAP0516","legislature":15,"titre":"Inclusion dans l'emploi par l'activité économique","titreLong":"proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée 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L. 5132-3. – Seules les embauches de personnes éligibles à u n parcours d’insertion par l’activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu’aux ateliers et chantiers d’insertion mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5132-2. « L’éligibilité des personnes à un parcours d’inser tion par l’activité économique est appréciée soit par un prescripteur d ont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, soit par une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° Les modalités de bénéfice des aides de l’État mentionnées au premier alinéa du présent article ; « 2° Les modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ; « 3° Les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique, ainsi qu’au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes ; « 4° Les modalités d’appréciation de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique et de contrôle par l’administration ; « 5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une structure d’insertion par l’activité économique la capacité de prescrire un parcours d’insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent article. » ; 3° Au troisième alinéa de l’article L. 5132-3-1, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ; 4° À la seconde phrase du sixième alinéa de l’artic le L. 5132-5, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 53 12-1 » sont remplacés par les mots : « un prescripteur mentionné à l’article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d’insertion, » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 5132-8, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « l’un des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 » ; 6° L’article L. 5132-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, au début, le mot : « Seules » est supprimé et les mots : « qui ont conclu une convention de coopération avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont supprimés ; b) Après le mot : « disposition », la fin du 1° est ainsi rédigée : « n’est autorisée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire ; » 7° Le sixième alinéa de l’article L. 5132-11-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un prescripteur tel que mentionné à l’article L. 5132- 3, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeu r et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat : « a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’e mploi, quel que soit leur statut juridique ; « b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois. » ; 8° Au sixième alinéa de l’article L. 5132-15-1, les mots : « Pôle emploi, » sont remplacés par les mots : « un prescripteur mentionné à l’article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par un atelier et chantier d’insertion » ; 9° À l’avant-dernier alinéa du même article L. 5132-15-1, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa du présent article » ; 10° L’article L. 5132-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 5132-16. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 5132-17, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l’État ainsi que les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation. » II. – Au IV de l’article 83 de la loi n° 2018-771 d u 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « agréées par Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « éligibles à un parcours d’insertion par le travail indépendant dans les conditions fixées à l’article L. 5132-3 du code du travail ». III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.","resume":"Réserve les aides aux embauches de personnes jugées éligibles par un prescripteur ou une structure d'insertion, et permet exceptionnellement à un prescripteur de prolonger certains contrats sous conditions.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"La section 3 du chapitre II du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° La sous-section 2 est complétée par un article L. 5132-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5132-5-1. – Les entreprises d’insertion peuvent conclure de s contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l’articl e L. 5132-6 est complétée par les mots : «, à l’exclusion de la section 4 bis » ; 3° La sous-section 3 est complétée par un article L. 5132-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5132-6-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5132-6, les entreprises de travail temporaire d’insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que mentionnés à l’article L. 1251-58-1, avec des personnes âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. Dans ce cadre, la durée totale d’une mission ne peut excéder trente-six mois. » ; 4° La sous-section 4 est complétée par un article L. 5132-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5132-14-1. – Les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personne s âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. » ; 5° La sous-section 5 est complétée par un article L. 5132-15-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5132-15-1-1. – Les ateliers et chantiers d’insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. »","resume":"Autorise les structures d'insertion par l'activité économique à conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes d'au moins 57 ans en difficulté sociale et professionnelle."},{"num":"3","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 5132-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « d’insertion » ; 2° Les mots : « sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » sont remplacés par les mots : « éligibles à un parcours d’insertion tel que défini à l’article L. 5132-3 et qui consacrent l’intégralité de leurs moyens humains et matériels à cette fin ».","resume":"Réserve les missions des entreprises de travail temporaire d'insertion aux personnes éligibles à un parcours d'insertion et exige des moyens intégralement consacrés à cette fin."},{"num":"4","extrait":"La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret, le représentant de l’État dans le département peut autoriser une association intermédiaire à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d’insertion installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d’insertion soit garantie. »","resume":"Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser une association intermédiaire à déroger à un plafond, pour 3 ans renouvelables, si les parcours d'insertion restent de qualité."},{"num":"5","extrait":"Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion. Cette expérimentation permet à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours d’insertion par l’activité économique depuis au moins quatre mois dans une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion d’être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, autre que celles mentionnées aux articles L. 5132-4 et L. 521 3-13 du code du travail, pour une durée de trois mois renouvelable une fois, dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2 du même code. Lorsque le salarié est embauché à l’issue de la période de mise à disposition par l’entreprise utilisatrice, dans un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées, il est dispensé de toute période d’essai. L’expérim entation fait l’objet d’une évaluation au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.","resume":"Expérimente 3 ans la mise à disposition de salariés en fin de parcours d'insertion auprès d'entreprises de droit commun, l'embauche sur un emploi correspondant dispensant de période d'essai."},{"num":"6","extrait":"I. – Après le 3° de l’article L. 3123-7 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d’un cumul avec l’un des contrats prévus aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27. » II. – La section 3 du chapitre II du titre III du l ivre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° La première phrase du septième alinéa des articles L. 5132-5 et L. 5132-11-1 est complétée par les mots : «, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d’at teindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27 » ; 2° L’article L. 5132-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa du présent article peut être accordée. » ; 3° L’article L. 5132-11-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa du présent article peut être accordée. » ; 4° La première phrase du neuvième alinéa de l’artic le L. 5132-15-1 est complétée par les mots : « ou en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27 ».","resume":"Autorise à déroger à la durée hebdomadaire minimale pour cumuler un contrat d'insertion avec un autre, afin d'atteindre un temps plein ou la durée de l'article L. 3123-27."},{"num":"7","extrait":"L’article L. 5135-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés : « 4° bis Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président ; « 4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l’ar ticle L. 6313-6 ; » 2° Au dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et 4° bis ».","resume":"Inscrit le conseil départemental et des organismes visés par l'article L. 6313-6 dans l'article L. 5135-2 du code du travail, le premier aussi dans son dernier alinéa.","resumeGenre":"description"},{"num":"8","extrait":"Par dérogation au III de l’article 1 er de la présente loi, le I du même article 1er entre en vigueur à une date fixée par décret, et a u plus tard un an après la publication de la présente loi, pour les associations intermédiaires mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5132- 9 du code du travail et dont les mises à disposition de salariés ne relèvent pas du 1° du même article L. 5132-9, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Jusqu’à cette date, elles demeurent régies par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, à l’exception des dispositions du 4° de l’article 2 et de l’article 4 de la présente loi, qui leur sont applicables le lendemain de la publication de la présente loi. TITRE II EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE VISANT À SUPPRIMER LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE","resume":"Diffère d'un an au plus, par décret, le I de l'article 1er pour certaines associations intermédiaires, le 4° de l'article 2 et l'article 4 s'appliquant dès le lendemain."},{"num":"9","extrait":"I. – La loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est abrogée. II. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’ent rée en vigueur du présent titre, est mise en place, dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi n° 20 16-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, désignés dans les conditions définies à l’article 10 de la présente loi, couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, une expérimentation visant à mettre un terme à la privation durable d’emploi. Lorsque le nombre maximal de territoires mentionné au premier alinéa du présent II a été atteint, des territoires supplémentaires peuvent être habilités, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État. Cette expérimentation permet aux personnes concernées d’être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1 er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. L’expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent II et d’organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. III. – Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le fonds mentionné à l’article 10 dresse le bilan de l ’expérimentation dans un rapport. IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’e xpérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expér imentation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Cette évaluation s’attache notamment à identifier le coût du dispositif pour l es finances publiques, les externalités positives constatées et ses résultats comparés à ceux des structures d’insertion par l’activité économique. Elle détermine le cas échéant les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à la privation durable d’emploi. V. – Les rapports mentionnés aux III et IV sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l’emploi et rendus publics. VI. – Dans le cadre de l’expérimentation, peuvent être embauchées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II les personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. VII. – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation mettent en place un comité local, au sein duquel sont représentés les acteurs du service public de l’emploi, chargé du pilotage de l’expérimentation. Ce comité local définit un programme d’actions, approuvé par le fonds mentionné à l’article 10, qui : 1° Identifie les activités économiques susceptibles d’être exercées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II du présent article ; 2° Apprécie l’éligibilité, au regard des conditions fixées au VI,des personnes dont l’embauche est envisagée par les entreprises conventionnées ; 3° Détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes mentionnées au même VI en lien avec les acteurs du service public de l’emploi ; 4° Promeut le conventionnement d’entreprises existantes ou, le cas échéant, la création d’entreprises conventionnées pour l’emb auche des personnes mentionnées audit VI en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existant sur le territoire. Les modalités de fonctionnement du comité local son t approuvées par le fonds mentionné à l’article 10.","resume":"Remplace l'expérimentation contre le chômage de longue durée par une expérimentation de 5 ans dans 60 territoires, extensible par décret, et en organise le pilotage, l'éligibilité et l'évaluation."},{"num":"10","extrait":"I. – Il est institué un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II d e l’article 9 ainsi qu’une fraction du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues au V de l’article 11. Ce fonds peut financer le démarrage e t le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article 11. Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée veille au respect par les entreprises de l’éc onomie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 9 des orientations de l’expérimentation prévue au même article 9. Il apporte à ces entreprises ainsi qu’aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux groupes de collectivités territoriales volontaires l’appui et l’accompagnement nécessaires. II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d’h abilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi et d’avoir recueilli l’accord du président du conseil départemental, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent se porter candidat à l’expérimentation prévue à l’article 9 pendant une durée de trois ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent titre. Ce cahier des charges prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse. Sur proposition du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, un arrêté du ministre chargé de l’emploi habilite les territoires retenus pour mener l’expérimentation. Par dérogation au premier alinéa du présent II, les dix territoires mentionnés au II de l’article 9 sont habilités de droit à mener l’expérimentation. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II. III. – La gestion du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Celle-ci est administrée par un conseil d’administration dont la composition est définie par décret en Conseil d’État. Les membres du conseil d’administration siègent à titre bénévole. Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. Le ministre chargé de l’emploi désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds, de même que les présidents des organes exécutifs des collectivités territoriales et de leurs groupements engagés dans le dispositif. Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’un e délibération du conseil d’administration ou qu’une décision pris e par une autre instance de l’association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s’opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre. Le fonds publie annuellement un rapport moral et financier retraçant notamment l’ensemble des financements perçus par le s entreprises mentionnées au II de l’article 9 de la présente loi ainsi que les sommes ayant concouru à son financement ainsi qu’à celui des comités locaux. Ce rapport présente le nombre de personnes embauchées par ces entreprises ainsi que le montant des prestations diverses dont elles ont bénéficié l’année précédant leur embauche.","resume":"Institue un fonds contre le chômage de longue durée, géré par une association sous contrôle du Gouvernement, et fait habiliter par arrêté les collectivités candidates ayant l'accord départemental."},{"num":"11","extrait":"I. – Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe, pour la durée de l’expérimentation mentionnée à l’article 9, des conventions avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 9 afin qu’elles concluent avec des personnes remplissant les conditions mentionnées au VI dudit article 9 des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l’entreprise sur sa trajectoire d’embauche prévue et son plan d’affaire s, le contenu des postes proposés, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l’entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l’indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article. Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention. II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre de l’expérimentation mentionnée à l’article 9 peut être suspendu à la de mande du salarié afin de lui permettre d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois, ou bien en contrat à durée déterminée de moins de six mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essa i, le contrat est rompu sans préavis. L’aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre de l’expérimentation n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. III. – Les conventions antérieurement conclues avec les entreprises à but d’emploi conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l’entrée en vigueur du présent titre. À compter de la date définie par le décret mentionné au VII du présent article, et au plus tard à compter du 1 er juillet 2021, le fonds mentionné au I de l’article 10 et l’association gestionnaire mentionnée au III du même article 10 sont substitués au fonds d’expérimentati on territoriale contre le chômage de longue durée et à l’association gestionnaire prévus par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 précitée dans leurs droits et obligations de toute nature. Le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés au profit du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée mentionné au I de l’article 10 de la présente loi et de l’ass ociation gestionnaire mentionnée au III du même article 10, ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l ’article 879 du code général des impôts. Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 précitée se poursuivent dans les conditions prévues par la présente loi. IV. – Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l’État et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au II de l’article 9 de la présente loi et les fondations d’entreprise mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article. Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 9 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l’article 10, fixe les condition s de leur participation volontaire au financement de l’expérimentation et définit l’affectation de cette participation. L’État, Pôle emploi ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Le fonds signe une convention avec l’État, les conseils départementaux et chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 9 afin de fixer le montant d e leur contribution à son financement et de définir l’affectation de cette contribution. V. – Si l’expérimentation n’est pas reconduite au terme du délai mentionné à l’article 9 ou si elle est interrompue avant ce terme par une décision du fonds mentionné au I de l’article 10, les entreprises mentionnées au II de l’article 9 reçoivent une notification du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signifiant la fin de la prise en charge d’une fraction des rémunérations dans le cadre de l’expérimentation. Dans ce cas, ces entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au I du présent article. Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique. Le fonds verse à l’employeur la fraction du montant de l’ind emnité de licenciement fixée par la convention mentionnée au I de l’articl e 10. Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun. VI. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application des articles 9 et 10 ainsi que du présent article, notamment la méthodologie de l’évaluation de l’expérimentation, les modalités de transmission au comité scientifique mentionné au IV de l’article 9 ainsi qu’au fonds mentionné au I de l’article 10 des données à caractère personnel, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au VIde l’arti cle 9 et nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation, les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds respectivement mentionnés au VII du même article 9 et à l’article 10, les modalités de financement du fonds par les départements, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l’article 9 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation mentionnée au même article 9 ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 10. Le décret mentionné au premier alinéa du présent VIne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre de l’expérimentation mentionnée à l’article 9, celui du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Le concours obligatoire des départements fixé par l e décret peut être complété par une contribution volontaire. VII. – Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2021. TITRE III DIVERSES MESURES D’ORDRE SOCIAL","resume":"Règle les conventions et le financement du fonds d'expérimentation, et qualifie de licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse la rupture des contrats si l'expérimentation cesse."},{"num":"12","extrait":"I. – La section 4 du chapitre I er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa du III de l’article L. 241-10 est complété par les mots : «, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code » ; 2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : «, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5 » ; – après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : «, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code » ; b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve d e la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5 » sont remplacés par les mots : «, à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels qu’ils sont définis au I du présent article ». II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5553- 11 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération de la contribution d’assurance contre le risque de privation d’emploi prévue au premier alinéa du présent article s’applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail. » III. – Au 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « démissions », sont insérés les mots : «, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 513 2-4 » et les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ ». IV. – Le présent article est applicable à Saint-Pie rre-et-Miquelon. V. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021.","resume":"Neutralise la majoration ou la minoration du taux de contribution d'assurance chômage pour les exonérations et pour les contrats conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique."},{"num":"13","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « quarante-quatre ».","resume":"Porte de 18 à 44 mois l'expérimentation qui, dans les régions désignées par arrêté, subordonne le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au compte rendu de leur recherche."},{"num":"14","extrait":"L’article L. 6323-22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-22. – Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la région, par l’opérateur de compétences mentionné à l’article L. 6332-1, par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. Le compte personnel de formation du demandeur d’emploi peut être débité selon des modalités définies par décret, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l’intéressé et dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé. »","resume":"Met à la charge de l'acheteur d'une formation acceptée par un demandeur d'emploi les frais pédagogiques et de validation, son compte personnel pouvant être débité après information."},{"num":"15","extrait":"L’article 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° LeVI est ainsi rédigé : « VI. – Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les conditions d’application de ce dispositif à la date de sa présentation. « Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport final sur les conditions d’application de c e dispositif et sur son éventuelle pérennisation. « Les rapports mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI sont établis après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. »","resume":"Prolonge jusqu'en 2023 l'expérimentation du travail à temps partagé aux fins d'employabilité et impose au Gouvernement un rapport intermédiaire puis un rapport final."},{"num":"16","extrait":"À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, les entreprises de portage salarial peuvent conclure, lorsqu’ils sont à durée déterminée, des contrats de professionnalisation en application de l’article L. 1242-3 du code du travail. Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II de la première partie du même code sont applicables. Les dispositions du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie dudit code sont applicables, à l’exception des articles L. 6325-3, L. 6325-3-1, L. 6325-4-1, L. 6325-6-1, L. 6325-8, L. 6325-9 et L. 6325-11 à L. 6325-14-1. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 63 25-1, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d’acquérir une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l’article L. 6314-1 et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. L’entreprise de portage salarial s’engage à assurer une formation au salarié porté lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle en lien avec l’objet du contrat et le développement de son activité professionnelle. Le salarié porté s’engage à suivre la formation prévue au contrat. L’entreprise de portage salarial et le salarié porté désignent conjointement sur proposition de l’entreprise de portage salarial un tuteur, chargé d’accompagner le salarié porté. Ce tuteur est chois i parmi les salariés volontaires, qualifiés de l’entreprise de portage salarial. Il ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de cinq salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation en portage salarial. L’action de professionnalisation d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d’une durée minimale comprise entre six mois et vingt-quatre mois. Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d’actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lors qu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise de portage salarial elle-même. Ils sont d’une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à soixante heures, et 25 % de la durée totale du contrat. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.","resume":"Expérimente 3 ans dès 2021 le contrat de professionnalisation à durée déterminée en portage salarial et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 3 mois avant son terme."},{"num":"17","extrait":"Au premier alinéa du VIde l’article 28 de la loi n ° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».","resume":"Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation du contrat de professionnalisation visant des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié."},{"num":"18","extrait":"À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les comités sociaux et économiques des structures mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail dont les effectifs représentent au moins onze salariés selon les modalités de calcul des effectifs prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2301-1 du même code peuvent mettre en place une commission « insertion ». Cette commission comprend : a) Un représentant de l’employeur ; b) Au moins un membre de la délégation du personnel et une délégation de salariés en parcours d’insertion désignés par le comité social et économique à la majorité des membres présents parmi les salariés volontaires, âgés de seize ans révolus, inscrits dans un parcours d’acco mpagnement dans la structure et ayant travaillé depuis un mois au moins au sein de celle-ci. Un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 dudit code définit : 1° Le nombre de membres de la commission ; 2° La durée pour laquelle ils sont désignés ; 3° Les modalités de fonctionnement de la commission, notamment la fréquence des réunions et la limite dans laquelle l e temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif ; 4° Les informations mises à la disposition des membres de la commission par l’employeur ainsi que les mesures d’accompagnem ent qu’il met en œuvre au titre de l’accompagnement social et professionnel des salariés en insertion membres de la commission ; 5° Le cas échéant, les moyens alloués à la commission. En l’absence d’accord, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le règlement intérieur du comité social e t économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 5° du présent article. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elles sont définies par accord entre l’employeur et la délégation du personnel. La commission est chargée de préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions d’insertion. Elle contribue également à promouvoir les dispositions légales et stipulations conventionnelles applicables aux salariés en parcours d’insertion. Elle débat sur les conditions de travail de ces salariés ainsi que sur la qualité des parcours proposés par la structure en matière d’insertion. L’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’une évaluation chaque année jusqu’à son terme.","resume":"Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, les comités sociaux et économiques des structures d'insertion par l'activité économique d'au moins 11 salariés à créer une commission insertion."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0516_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2020-12-14","titre":"relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »","numJO":"0","dateJO":"2020-12-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTRX2019112L"},"eli":{"numeroLoi":"2020-1577","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/MTRX2019112L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Inclusion dans l’emploi par l’activité économique","date":"2020-11-30","url":"","extraits":[{"orateur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (rapporteure de la commission mixte paritaire)","propos":"Ce n’est pas sans une certaine émotion que j’interviens pour la dernière fois dans un processus législatif qui fut dense et riche. En première lecture, j’avais formé le vœu d’une adoption à l’unanimité de ce texte ambitieux."},{"orateur":"Mme Brigitte Klinkert (ministre déléguée chargée de l’insertion)","propos":"Au cours de la période difficile que nous traversons, nous devons redoubler d’attention pour les publics les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi. Pour eux, la solidarité nationale doit continuer à se déployer pleinement."},{"orateur":"M. Boris Vallaud","propos":"Puisque l’heure est à la réaffirmation et au renforcement des principes républicains, il en est un qu’il convient de rappeler ici, celui du préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de 1958, qui proclame que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi."},{"orateur":"Mme Jeanine Dubié","propos":"Dans la période actuelle où les crises sanitaire, économique et sociale semblent se nourrir mutuellement, la priorité de la solidarité nationale doit cibler davantage la lutte contre la pauvreté et la précarité."},{"orateur":"Mme Valérie Six","propos":"L’Assemblée est saisie de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »."},{"orateur":"M. Paul Christophe","propos":"Le groupe Agir ensemble se félicite de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, le 28 octobre, sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »."},{"orateur":"M. Jean-Hugues Ratenon","propos":"« Territoires zéro chômeur de longue durée » : un idéal, un rêve ou un slogan ? Si c’est sûrement un peu de tout cela pour vous, pour nous il s’agit d’un objectif à atteindre, dont rien ne doit nous faire dévier, tant le chômage maintient et précipite les individus dans de grandes souffrances."},{"orateur":"M. Alain Bruneel","propos":"Après un passage riche en échanges en première lecture sur ces bancs, un débat constructif au Sénat, puis un accord trouvé en commission mixte paritaire, la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro ch…"},{"orateur":"M. Stéphane Viry","propos":"Le 15 septembre, nous étions rassemblés ici même en séance publique pour examiner cette proposition de loi. Deux mois et demi plus tard, nous nous retrouvons pour la voter."},{"orateur":"Mme Michèle de Vaucouleurs","propos":"Le vote ce jour de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, est très attendu par tous ceux qui travaillent pour…"}],"explications":[]},"commissionAmdt":{"dossierRef":"DLR5L15N39924","leg":15,"counts":{"total":388,"adopte":101,"rejete":73,"tombe":14,"retire":40,"nonSoutenu":49,"irrecevable":0,"autre":111,"sansGroupe":0,"sansGroupeAdopte":0},"commissions":[{"prefixe":"CION-SOC","label":"Affaires sociales"}],"byGroupe":[{"groupeId":"LaREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":107,"adoptes":65},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":97,"adoptes":9},{"groupeId":"Dem","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":48,"adoptes":9},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":37,"adoptes":6},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":31,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":28,"adoptes":7},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":19,"adoptes":2},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":8,"adoptes":1},{"groupeId":"Agir ens","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":7,"adoptes":2},{"groupeId":"UDI-I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":6,"adoptes":0}],"divisions":[{"article":"ART. 4","n":134,"adoptes":28},{"article":"ART. 6","n":50,"adoptes":24},{"article":"ART. 5","n":66,"adoptes":14},{"article":"ART. 3","n":29,"adoptes":13},{"article":"ART. 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Boris Vallaud","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC","groupeCouleur":"#D46CA9","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « VII. - Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1 er juillet 2021. »","expose":"Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à reporter de quelques mois la date d'entrée en vigueur des dispositions du Titre II afin qu'ell…","synthese":"Reporte la date d'entrée en vigueur des dispositions du Titre II de la loi, fixée initialement par le décret, au plus tard au 1er juillet 2021.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS366","article":"ART. 4","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"A l’alinéa 2, substituer à la référence : « l’article 4 », la référence : « l’article 5 ».","expose":"Correction d’une erreur de référence.","synthese":"Corrige la référence mentionnée à l’alinéa 2 de l’article 4 en la remplaçant par une référence à l’article 5. Cette modification vise à rectifier une erreur de désignation juridique.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS387","article":"ART. 4","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Apprécie l’éligibilité, au regard des conditions posées au VI du présent article, des personnes dont l’embauche est envisagée par les entreprises conventionnées ; »","expose":"Parallèlement à la suppression de l’avis du service public de l’emploi, il convient de confier la responsabilité d’apprécier l’éligibilité des personnes recrut…","synthese":"Précise la responsabilité de l’alinéa 10 pour apprécier l’éligibilité des personnes dont l’embauche est envisagée par les entreprises conventionnées, conformément aux conditions définies au VI de l’article.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS378","article":"ART. 5","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « candidater » les mots : « se porter candidat ».","expose":"Amendement rédactionnel.","synthese":"Substitue, dans la première phrase de l’alinéa 3, le mot « candidater » par les mots « se porter candidat ». L’amendement vise à modifier uniquement la formulation verbale, sans altérer le sens ou les effets juridiques de la disposition.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS338","article":"ART. 5","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ouvre aussi la possibilité de », les mots : « peut aussi ».","expose":"Amendement rédactionnel.","synthese":"Modifie la formulation de la dernière phrase de l’alinéa 1 en remplaçant « ouvre aussi la possibilité de » par « peut aussi ». L’amendement vise à améliorer la clarté et la concision de la rédaction.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS385","article":"ART. 6","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Après le mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le prévisionnel de sa trajectoire d’embauche, de son plan d’affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour…","expose":"La prise en compte de la situation économique de l’entreprise dans le calcul du financement accordé par le fonds est une réalité. Il est de bon sens de l’inscr…","synthese":"Précise, après le mot « sur », la fin de l’alinéa 2 en ajoutant « le prévisionnel de sa trajectoire d’embauche, de son plan d’affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour… ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS296","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Michèle de Vaucouleurs","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"I. - À l'alinéa 4, substituer à la référence : « au 1° de l’article L. 5132-2 » la référence : « à l’article L. 5132-4 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.","expose":"Cet amendement de légistique vise à remplacer l’article L5132-2 du code du travail qui ne mentionne pas les structures de l’IAE par l'article L. 5132-4 du code…","synthese":"Substitue, dans l’alinéa 4 de l’article premier, la référence « au 1° de l’article L. 5132-2 » par la référence « à l’article L. 5132-4 », et procède à la même substitution dans les alinéas 6 et 7.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS381","article":"ART. 5","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur habilitation », les mots : « l’entrée en vigueur du présent titre ».","expose":"Correction d’une erreur de rédaction. Les signataires de la proposition de loi entendent ouvrir aux territoires qui remplissent les conditions la possibilité d…","synthese":"Modifie la formulation de l’alinéa 4 de l’article 5 en remplaçant l’expression « leur habilitation » par « l’entrée en vigueur du présent titre ». L’amendement vise à corriger une erreur de rédaction afin de préciser les conditions sous lesquelles les territoires peuvent bénéficier de dispositions particulières.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS379","article":"ART. 5","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « candidater » les mots : « se porter candidat ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS34","article":"ART. 6","auteur":"M. Pierre Cordier","rapporteur":false,"groupeCode":"LR","groupeCouleur":"#1C2EFA","dispositif":"Après le mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le prévisionnel de sa trajectoire d’embauche, de son plan d’affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour…","expose":"Mettre en œuvre une politique publique territoriale de plein emploi volontaire et concertée à budget public constant est la proposition fondatrice de l’expérim…"},{"numero":"AS305","article":"APRÈS ART. 2","auteur":"M. Didier Baichère","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Au premier alinéa de l’article L. 5132‑6 du code du travail, après les mots : « rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières », sont insérés les mots : « et qui consacrent l’intégralité de leurs moyens, humains et…","expose":"Comme s’y sont engagés le président du Conseil de l’inclusion et la ministre du travail avec la signature du « Pacte d’engagements pour développer le travail t…"},{"numero":"AS162","article":"ART. 4","auteur":"M. Boris Vallaud","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC","groupeCouleur":"#D46CA9","dispositif":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.","expose":"Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le conditionnement des embauches dans les entreprises à but d’emploi (EBE) à un avis…"},{"numero":"AS311","article":"ART. 3","auteur":"M. Didier Baichère","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Au 1 er janvier de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de suivi et d’évaluation de l’expérimentation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée. Ce rapp…","expose":"Cet amendement prévoit un suivi et une évaluation de l’expérimentation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée. Préalable à une éventuelle générali…"},{"numero":"AS206","article":"ART. 4","auteur":"M. Jean-Paul Dufrègne","rapporteur":false,"groupeCode":"GDR","groupeCouleur":"#A41914","dispositif":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.","expose":"Cette disposition conditionne les embauches dans les entreprises à but d’emploi (EBE) à un avis de Pôle emploi. Nous proposons la suppression de cette dispo…"},{"numero":"AS370","article":"ART. 5","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.","expose":"Il apparaît que les fondations d’entreprises peuvent déjà participer au financement des actions menées dans le cadre de l’expérimentation qui est l’objet du ti…"},{"numero":"AS377","article":"ART. 7","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ ». »","expose":"Amendement de coordination."},{"numero":"AS351","article":"ART. 6","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 3, après les mots : « l’expérimentation », insérer les mots : « mentionnée à l’article 4 ».","expose":"Amendement de précision rédactionnelle."},{"numero":"AS171","article":"ART. 6","auteur":"M. Boris Vallaud","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC","groupeCouleur":"#D46CA9","dispositif":"Après le mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le prévisionnel de sa trajectoire d’embauche, de son plan d’affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour…","expose":"Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire, dans la loi, le principe de prise en compte de la situation économique de l’EBE dans…"},{"numero":"AS343","article":"ART. 3","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 4, substituer au mot : « jeunes », le mot : « personnes ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS315","article":"ART. 3","auteur":"M. Didier Baichère","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 8, substituer par deux fois aux mots : « d’apprentissage », les mots : « de formation ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS388","article":"ART. 4","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Au deuxième alinéa, substituer au mot : « prioriser » le mot : « privilégier ».","expose":"Sous-amendement rédactionnel."},{"numero":"AS212","article":"ART. 6","auteur":"M. Jean-Paul Dufrègne","rapporteur":false,"groupeCode":"GDR","groupeCouleur":"#A41914","dispositif":"Après le mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le prévisionnel de sa trajectoire d’embauche, de son plan d’affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour…","expose":"Mettre en œuvre une politique publique territoriale de plein emploi volontaire et concertée à budget public constant est la proposition fondatrice de l’expé…"},{"numero":"AS364","article":"ART. 4","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 2, après les mots : « l’entrée en vigueur », insérer les mots : « du présent titre ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS368","article":"ART. 4","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée », les mots : « mentionné à l’article 5 ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS354","article":"ART. 6","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"I. - Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « À compter de la date définie par le décret mentionné au premier alinéa du présent VII, et au plus tard à compter du 1 er juillet 2021, le fonds mentionné au I de l’article 5 et l’asso…","expose":"Cet amendement a pour objet d’insérer des mesures transitoires permettant de sécuriser juridiquement le passage des dix premiers territoires habilités de la pr…"},{"numero":"AS335","article":"ART. 10","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Supprimer cet article.","expose":"La disposition inscrite à cet article est désormais satisfaite par la nouvelle rédaction de l’article L. 6342‑3 du code du travail, telle qu'issue de la loi du…"},{"numero":"AS199","article":"ART. 4","auteur":"M. Ugo Bernalicis","rapporteur":false,"groupeCode":"FI","groupeCouleur":"#ED302C","dispositif":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.","expose":"Cet amendement est issu d'une proposition de l'association Territoires zéro chômeur de longue durée. Il propose la suppression de l’avis de Pôle emploi afin de…"},{"numero":"AS347","article":"ART. 5","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ce fonds », les mots : « du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ».","expose":"Amendement de précision rédactionnelle."},{"numero":"AS47","article":"ART. 4","auteur":"M. Christophe Blanchet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dix d’entre eux correspondent aux territoires mentionnés au I de l’article 1 er de la loi du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2020, » les mots : « les territoires ha…","expose":"Amendement de précision. Si le texte prévoit la reconduction automatique des dix territoires habilités au titre de la première phase expérimentale, il ne saura…"},{"numero":"AS365","article":"ART. 5","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « l’expérimentation », insérer les mots : « prévue à l’article 4 ».","expose":"Amendement de précision rédactionnelle."},{"numero":"AS358","article":"ART. 6","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « au I du présent article », les mots : « au I de l’article 5 ».","expose":"Correction d'une erreur de référence."},{"numero":"AS382","article":"ART. 4","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.","expose":"Le texte dispose que « le service public de l’emploi rend un avis dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ». Cet avis, qui ne serait consultat…"},{"numero":"AS85","article":"ART. 4","auteur":"Mme Anne-Laurence Petel","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « généralisation », le mot : « pérennisation ».","expose":"Cet amendement a été proposé par l’association territoires zéro chômeur de longue durée. Grâce à l’expérience acquise au cours de la première étape expérimenta…"},{"numero":"AS360","article":"ART. 6","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du fonds et des comités locaux », les mots : « des comités locaux et du fonds respectivement ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS189","article":"ART. 4","auteur":"Mme Fabienne Colboc","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « généralisation », le mot : « pérennisation ».","expose":"Cet amendement a été travaillé avec l'association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée. Grâce à l’expérience acquise au cours de la première étape expérimental…"},{"numero":"AS24","article":"ART. 4","auteur":"M. Pierre Cordier","rapporteur":false,"groupeCode":"LR","groupeCouleur":"#1C2EFA","dispositif":"À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « généralisation », le mot : « pérennisation ».","expose":"Grâce à l’expérience acquise au cours de la première étape expérimentale et de la deuxième étape qui s’ouvre, tous les territoires qui le souhaitent et s'en do…"},{"numero":"AS369","article":"ART. 4","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 12, substituer aux mots : « qui veille », les mots : « en veillant ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS301","article":"ART. 4","auteur":"Mme Michèle de Vaucouleurs","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.","expose":"Cette disposition conditionne les embauches dans les entreprises à but d’emploi (EBE) à un avis de Pôle emploi. Nous proposons la suppression de cette disposit…"},{"numero":"AS88","article":"ART. 5","auteur":"Mme Anne-Laurence Petel","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.","expose":"Cet amendement a été proposé par l’association territoires zéro chômeur de longue durée. Cette disposition nous semble superfétatoire. En effet, la possibilité…"},{"numero":"AS359","article":"ART. 6","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « elles », le mot : « ces entreprises ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS390","article":"APRÈS ART. 2","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation et dans des conditions définies par décret, le représentant de l’État dans le département peut autoriser une association intermédi…","expose":"Les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion sont soumises à des règles distinctes en matière fiscale, sociale et conve…"},{"numero":"AS278","article":"ART. PREMIER","auteur":"M. Stéphane Viry","rapporteur":false,"groupeCode":"LR","groupeCouleur":"#1C2EFA","dispositif":"À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 5132‑2 » la référence : « L. 5132‑3 ».","expose":"L’article 1.II supprime la référence à l’agrément Pôle emploi pour l’EITI (entreprise d’insertion par le travail indépendant) et renvoie aux conditions fixées…"},{"numero":"AS372","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 5132‑2 » la référence : « L. 5132‑3 ».","expose":"Correction d’une erreur de référence."},{"numero":"AS93","article":"TITRE","auteur":"Mme Anne-Laurence Petel","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Dans l’intitulé, substituer au mot : « territoire » le mot : « territoires ».","expose":"Cet amendement a été proposé par l’association territoires zéro chômeur de longue durée. Cet amendement propose une modification du titre de la proposition de…"},{"numero":"AS341","article":"ART. 3","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la publication ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS58","article":"ART. 6","auteur":"M. Christophe Blanchet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"Après le mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le prévisionnel de sa trajectoire d’embauche, de son plan d’affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour…","expose":"Mettre en oeuvre une politique publique territoriale de plein emploi volontaire et concertée à budget public constant est la proposition fondatrice de l’expéri…"},{"numero":"AS348","article":"ART. 6","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 1, après les mots : « l’expérimentation », insérer les mots : « mentionnée à l’article 4 ».","expose":"Amendement de précision rédactionnelle."},{"numero":"AS167","article":"ART. 5","auteur":"M. Boris Vallaud","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC","groupeCouleur":"#D46CA9","dispositif":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.","expose":"Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition superfétatoire. Les fondations d'entreprise peuvent déjà, dans le ca…"},{"numero":"AS374","article":"ART. 7","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au deuxième alinéa », les mots : « aux deuxième à dernier alinéas ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS26","article":"ART. 4","auteur":"M. Pierre Cordier","rapporteur":false,"groupeCode":"LR","groupeCouleur":"#1C2EFA","dispositif":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.","expose":"Cette disposition qui conditionne les embauches dans les entreprises à but d’emploi (EBE) à un avis de Pôle emploi est contraire à la philosophie du projet qui…"},{"numero":"AS355","article":"ART. 6","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail », les mots : « Pôle emploi ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS62","article":"TITRE","auteur":"M. Christophe Blanchet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"Dans l’intitulé, substituer au mot : « territoire » le mot : « territoires ».","expose":"Cet amendement propose une modification du titre de la proposition de loi afin que celui-ci soit cohérent avec l’objectif poursuivi par le présent texte. En ef…"},{"numero":"AS356","article":"ART. 6","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 10, après le mot : « application », insérer les mots : « des articles 4 et 5, ainsi que du présent article ».","expose":"Amendement de précision rédactionnelle."},{"numero":"AS352","article":"ART. 6","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Les conventions qui avaient été conclues... (le reste sans changement) »","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS30","article":"ART. 5","auteur":"M. Pierre Cordier","rapporteur":false,"groupeCode":"LR","groupeCouleur":"#1C2EFA","dispositif":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.","expose":"Amendement rédactionnel. Cette phrase est inutile dans le texte car les fondations d’entreprise peuvent déjà financer une ou plusieurs actions de l’expérimenta…"},{"numero":"AS367","article":"ART. 4","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 2, substituer au mot : « supprimer » les mots : « mettre un terme à ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS357","article":"ART. 6","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au II et III de l’article 5 », les mots : « , selon le cas, au II ou au III de l’article 5 ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS51","article":"ART. 4","auteur":"M. Christophe Blanchet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.","expose":"Cette disposition conditionne les embauches dans les entreprises à but d’emploi (EBE) à un avis de Pôle emploi. Le présent amendement propose la suppression de…"},{"numero":"AS337","article":"ART. 6","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « VII. - Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1 er juillet 2021. »","expose":"La loi du 29 février 2016 ayant mis en place l’expérimentation pour cinq ans est entrée en vigueur le 1 er juillet 2016. Il est donc pertinent de retenir l’éch…"},{"numero":"AS339","article":"ART. 5","auteur":"Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « expérimentation », insérer les mots : « prévue au même article 4 ».","expose":"Amendement de précision rédactionnelle."}],"texteRefs":["PIONANR5L15B3109"]},"commReperes":{"fiches":380,"surTotal":439,"medianeAmendements":149,"medianeAdoptes":33},"amdtSeanceTotal":435,"amdtParArticle":{"art|4":{"article":"ART. 4","commission":{"n":134,"adoptes":28},"seance":{"n":121,"adoptes":13},"textes":{"PIONANR5L15B3109":134,"PIONANR5L15BTC3302":121}},"art|6":{"article":"ART. 6","commission":{"n":50,"adoptes":24},"seance":{"n":48,"adoptes":11},"textes":{"PIONANR5L15B3109":50,"PIONANR5L15BTC3302":48}},"art|5":{"article":"ART. 5","commission":{"n":66,"adoptes":14},"seance":{"n":60,"adoptes":12},"textes":{"PIONANR5L15B3109":66,"PIONANR5L15BTC3302":60}},"art|3":{"article":"ART. 3","commission":{"n":29,"adoptes":13},"seance":{"n":19,"adoptes":2},"textes":{"PIONANR5L15B3109":29,"PIONANR5L15BTC3302":19}},"apres|10":{"article":"APRÈS ART. 10","commission":{"n":5,"adoptes":0},"seance":{"n":69,"adoptes":13},"textes":{"PIONANR5L15B3109":5,"PIONANR5L15BTC3302":69}},"art|1ER":{"article":"ART. 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