{"scrutinId":"VTANR5L15V3294","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V3294","legislature":15,"numero":3294,"date":"2020-12-07","titre":"l'article unique du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"pjl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N38846","origine":"dole"},"synthese":{"nombreVotants":64,"suffragesExprimes":64,"nbrSuffragesRequis":33,"decompte":{"pour":64,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":509},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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7 décembre 2020, l'Assemblée adopte en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage, par 64 voix pour et aucune contre.\n\nLe code mondial antidopage est adopté par l'Agence mondiale antidopage, fondation de droit privé : il ne s'impose pas directement aux États, mais la France s'est engagée à en respecter les principes en ratifiant en 2007 la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée sous l'égide de l'UNESCO. Une nouvelle version du code, adoptée en novembre 2019, entre en vigueur le 1er janvier 2021.\n\nLe texte adopté autorise le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à mettre le droit interne en conformité avec les principes du code applicable à compter du 1er janvier 2021, à définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et à renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage en facilitant le recueil d'informations par l'Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre acteurs, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels. Le point qui décide de sa portée est le recours à l'ordonnance : le contenu des mesures n'est pas écrit dans la loi. Trois amendements du rapporteur, adoptés en séance, ont précisé la date de référence du code, ajouté l'exigence de respect des principes constitutionnels et conventionnels et ramené le délai d'habilitation de neuf à six mois. Un projet de loi de ratification doit être déposé dans les trois mois suivant la publication de l'ordonnance.","dynamique":"Adopté le 7 décembre 2020 : 64 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles (La République en marche)","texte":"Justifie le recours aux ordonnances, qui « n’est pas inhabituel » en droit antidopage, par l’échéance de janvier 2021 et le risque, en cas de non-conformité, de sanctions privant la France de grandes compétitions : « il y va de la participation des sportifs français aux compétitions internationales ».","source":"Compte rendu de la séance du 7 décembre 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N109#2344531"},{"qui":"Marie-George Buffet, rapporteure d’application de la commission des affaires culturelles (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Accepte l’habilitation sous condition de contrôle : « Le Gouvernement nous propose de légiférer par ordonnance. Ce n’est jamais satisfaisant, mais cela s’impose au vu des délais. À nous, parlementaires, d’être particulièrement attentifs au contenu de cette ordonnance ».","source":"Compte rendu de la séance du 7 décembre 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N109#2344712"},{"qui":"Régis Juanico (Socialistes et apparentés)","texte":"Relève que, pour les lanceurs d’alerte, le nouveau code « n’est pas un outil de protection en soi », mais accepte l’ordonnance compte tenu de l’urgence, jugeant que « la France ne peut se permettre de s’exposer à des sanctions internationales ».","source":"Compte rendu de la séance du 7 décembre 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N109#2344862"},{"qui":"Maxime Minot (Les Républicains)","texte":"Admet l’urgence mais juge la procédure « contestable » : il déplore « le retard pris par le Gouvernement » et voit dans le recours répété aux ordonnances « la confirmation d’une certaine 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Pour ce faire, elle a adopté le premier code mondial antidopage en 2003, lors de la deuxième conférence mondiale sur le dopage. S’étant engagée à réviser ce code de manière régulière afin d’adapter la règlementation aux évolutions réelles du dopage et de parfaire son combat, deux nouvelles versions du code mondial antidopage sont entrées en vigueur en 2009 et 2015. À la fin de l’année 2017, l’AMA a lancé un troisième processus de révision du code, qui s’est achevé lors de la cinquième conférence mondiale sur le dopage de novembre 2019, par l’adop tion d’une nouvelle version du code mondial qui devra entrer en vigueur le 1er janvier 2021. 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III. – Un projet de loi de ratification de l’ordonn ance prévue au I est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2700_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N38846","procedure":"Projet de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 23 février 2021. 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L'exposé des motifs rappelle que ce code, adopté en 2003 par l'Agence mondiale antidopage créée en 1999, a été révisé en 2009 et 2015, et qu'une nouvelle version adoptée lors de la conférence mondiale de novembre 2019 doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Il précise que la France est engagée par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée en 2005 sous l'égide de l'UNESCO et ratifiée en 2007, dont l'article 3 prévoit l'adoption de mesures conformes aux principes du code. 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parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"etudes":[{"uid":"ETDIANR5L15B2700","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2700_etude-impact.pdf","titre":"Etude d'impact sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage","label":"Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage","date":"2020-02-19","leg":15}],"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B3593","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b3593_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires culturelles et éducation","num":"3593","date":"2020-11-25","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":[{"tag":"Habilitation","art":"unique","txt":"Autorise le Gouvernement à prendre <b>par ordonnance</b> les mesures relevant de la loi en matière de lutte contre le dopage, pour mettre le droit interne en conformité avec les principes du <b>code mondial antidopage</b> applicable à compter du 1er janvier 2021, définir le <b>nouveau statut du laboratoire antidopage</b> et renforcer l’efficacité du dispositif, notamment en facilitant le recueil d’informations par l’<b>Agence française de lutte contre le dopage</b> et la coopération entre les acteurs."},{"tag":"Délais","art":"unique","txt":"L’ordonnance doit être prise dans un délai de <b>six mois</b> à compter de la publication de la loi, et un projet de loi de ratification déposé dans les <b>trois mois</b> suivant la publication de l’ordonnance."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PRJLANR5L15TAP0527","legislature":15,"titre":"Lutte contre le dopage","titreLong":"projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N38846","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15TAP0527","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordo nnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin d’assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1 er janvier 2021, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République. 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