{"scrutinId":"VTANR5L15V350","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V350","legislature":15,"numero":350,"date":"2017-12-18","titre":"l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"pjl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N35844","origine":"titre"},"synthese":{"nombreVotants":51,"suffragesExprimes":51,"nbrSuffragesRequis":26,"decompte":{"pour":51,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":519},"annonce":"l'Assemblée nationale a adopté"},"themes":["sante-systeme"],"themes_source":{"sante-systeme":"llm"},"aggregat":{"PO730964":{"pour":40,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":271,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":312},"PO730934":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":94,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":98},"PO730970":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":45,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":47},"PO744425":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":33,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO730946":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":30},"PO723569":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":18},"PO730958":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16}},"important":false,"votesNominatifs":[{"acteurId":"PA719668","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA608083","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA718694","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA718744","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA718930","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719072","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719162","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719170","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719230","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719294","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719388","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719420","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719496","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719540","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719550","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719756","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720108","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA643175","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720154","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720378","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720394","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720480","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720552","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720576","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720590","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720932","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721218","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721450","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721458","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721514","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721542","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721644","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721726","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721750","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721916","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722008","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722178","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722228","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722268","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721876","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA332747","vote":"nonVotant","groupeId":"PO730964","cause":"PAN"},{"acteurId":"PA606712","vote":"pour","groupeId":"PO730934"},{"acteurId":"PA266774","vote":"pour","groupeId":"PO730934"},{"acteurId":"PA721286","vote":"pour","groupeId":"PO730934"},{"acteurId":"PA1874","vote":"nonVotant","groupeId":"PO730934","cause":"PSE"},{"acteurId":"PA721182","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA721924","vote":"pour","groupeId":"PO730970"},{"acteurId":"PA610775","vote":"pour","groupeId":"PO744425"},{"acteurId":"PA333818","vote":"pour","groupeId":"PO730946"},{"acteurId":"PA718860","vote":"pour","groupeId":"PO730958"},{"acteurId":"PA721062","vote":"pour","groupeId":"PO730958"},{"acteurId":"PA721896","vote":"pour","groupeId":"PO730940"},{"acteurId":"PA335612","vote":"pour","groupeId":"PO730940"}],"origine":"gouvernement","enjeu":{"resume":"Le texte adopté (T.A. n° 58), examiné selon la procédure accélérée, tient en un article unique : il autorise l’approbation du protocole annexe à la convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016.\n\nAvant ce protocole, selon le Gouvernement, le protocole de soins de 1980 était peu utilisé (environ soixante-dix personnes en 2014) ; la caisse algérienne (CNAS) avait noué des relations contractuelles directes avec des hôpitaux français pour environ 700 patients par an, source de créances importantes. La France a conditionné la renégociation à l’apurement de ces dettes, obtenu en mars 2016.\n\nLe nouveau cadre prévoit une autorisation de prise en charge délivrée par la CNAS sur devis d’un établissement français, le paiement des soins par l’assurance maladie française pour le compte de la caisse algérienne, qui les rembourse, des règlements semestriels, une avance annuelle de 35 % des créances soldées l’année précédente et une commission mixte annuelle.\n\nLe point qui en fixe la portée est son caractère limité aux soins programmés, que le rapporteur a replacé dans l’ensemble des impayés hospitaliers. Le groupe Les Républicains, qui l’a voté, a regretté qu’il laisse de côté les soins non programmés dispensés à des ressortissants algériens.\n\nLe 18 décembre 2017, l’article unique est adopté à l’unanimité des 51 votants (51 voix pour).","dynamique":"Adopté le 18 décembre 2017 : 51 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Michel Fanget, rapporteur de la commission des affaires étrangères (Mouvement démocrate)","texte":"Recentre le débat sur les impayés : « les enjeux ne doivent pas être exagérés ». En mars 2017, le stock de créances liées aux patients algériens atteignait selon lui « un peu moins de 39 millions d’euros, à comparer aux 90 milliards d’euros de soins délivrés chaque année dans les hôpitaux français ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 18 décembre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N102#1148913"},{"qui":"Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Annonce que son groupe votera « de manière enthousiaste ce texte, qui va dans le bon sens », et présente ce vote comme « un appel à ce que d’autres textes de cette nature, avec d’autres pays vis-à-vis desquels la France a une créance sur ces questions de santé, soient présentés dans cet hémicycle ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 18 décembre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N103#1149285"},{"qui":"Christian Hutin (Nouvelle Gauche)","texte":"Annonce que « Le groupe Nouvelle Gauche votera bien entendu des deux mains ce texte remarquable, assorti d’un rapport qui ne l’est pas moins », avant de revenir sur le tourisme médical, dont il reconnaît qu’il « peut nous rapporter de l’argent » malgré les réserves qu’il avait d’abord exprimées.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 18 décembre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N103#1149265"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Laurent Furst (Les Républicains)","texte":"Annonce le vote de son groupe, « car il permet de régler certains problèmes en codifiant l’avenir », mais exprime « un sentiment de mal-être » : le texte ne vise que les soins programmés, environ 600 à 700 personnes par an, et ne règle selon lui « qu’une infime partie des difficultés financières » posées par les soins dispensés aux ressortissants algériens.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 18 décembre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N103#1149258"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif : Protocole annexe à la convention avec l’Algérie sur la sécurité sociale (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/DLR5L15N35844"},{"label":"Texte adopté n° 58 du 18 décembre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0058_texte-adopte-seance"},{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 18 décembre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N102"},{"label":"Compte rendu de la 2e séance du 18 décembre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N103"},{"label":"Analyse du scrutin n° 350, Assemblée nationale, 18 décembre 2017","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/350"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie","texteAdopte":"PRJLANR5L15BTA0058","texteAdopteEntete":{"date":"2017-12-18","lecture":"première lecture"},"misesAuPoint":null},"groupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","libelleAbrev":"FI","couleur":"#ED302C","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"fi","nombreMembres":17,"legislature":15},{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#A41914","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"com","nombreMembres":18,"legislature":15},{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","libelleAbrev":"EDS","couleur":"#3A673E","dateDebut":"2020-05-20","dateFin":"2020-10-16","family":"ecolo","nombreMembres":9,"legislature":15},{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#D46CA9","dateDebut":"2018-09-12","dateFin":"2022-06-21","family":"soc","nombreMembres":23,"legislature":15},{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","libelleAbrev":"NG","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2018-09-11","family":"soc","nombreMembres":15,"legislature":15},{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","libelleAbrev":"LT","couleur":"#66BF74","dateDebut":"2018-10-18","dateFin":"2022-06-21","family":"liot","nombreMembres":13,"legislature":15},{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2020-09-24","dateFin":"2022-06-21","family":"modem","nombreMembres":22,"legislature":15},{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","libelleAbrev":"MODEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2020-09-23","family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":15},{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","libelleAbrev":"LAREM","couleur":"#702A82","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":318,"legislature":15},{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","libelleAbrev":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","dateDebut":"2020-05-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":5,"legislature":15},{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","libelleAbrev":"LC","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2017-11-28","family":"liot","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-AGIR","couleur":null,"dateDebut":"2017-11-29","dateFin":"2019-06-10","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2020-05-26","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-I","couleur":null,"dateDebut":"2019-06-11","dateFin":"2019-09-27","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-A-I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2019-09-28","dateFin":"2020-05-25","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#1C2EFA","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":116,"legislature":15},{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-21","family":"ni","nombreMembres":28,"legislature":15}],"legMeta":{"n":15,"label":"15e (2017-2022)","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-22","nGroupes":17,"nDeputes":663,"nScrutinsMajeurs":439,"nVotesMajeurs":174,"nScrutinsTotal":4417,"medianParticipation":0.1629},"enjeu":{"resume":"Le texte adopté (T.A. n° 58), examiné selon la procédure accélérée, tient en un article unique : il autorise l’approbation du protocole annexe à la convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016.\n\nAvant ce protocole, selon le Gouvernement, le protocole de soins de 1980 était peu utilisé (environ soixante-dix personnes en 2014) ; la caisse algérienne (CNAS) avait noué des relations contractuelles directes avec des hôpitaux français pour environ 700 patients par an, source de créances importantes. La France a conditionné la renégociation à l’apurement de ces dettes, obtenu en mars 2016.\n\nLe nouveau cadre prévoit une autorisation de prise en charge délivrée par la CNAS sur devis d’un établissement français, le paiement des soins par l’assurance maladie française pour le compte de la caisse algérienne, qui les rembourse, des règlements semestriels, une avance annuelle de 35 % des créances soldées l’année précédente et une commission mixte annuelle.\n\nLe point qui en fixe la portée est son caractère limité aux soins programmés, que le rapporteur a replacé dans l’ensemble des impayés hospitaliers. Le groupe Les Républicains, qui l’a voté, a regretté qu’il laisse de côté les soins non programmés dispensés à des ressortissants algériens.\n\nLe 18 décembre 2017, l’article unique est adopté à l’unanimité des 51 votants (51 voix pour).","dynamique":"Adopté le 18 décembre 2017 : 51 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Michel Fanget, rapporteur de la commission des affaires étrangères (Mouvement démocrate)","texte":"Recentre le débat sur les impayés : « les enjeux ne doivent pas être exagérés ». En mars 2017, le stock de créances liées aux patients algériens atteignait selon lui « un peu moins de 39 millions d’euros, à comparer aux 90 milliards d’euros de soins délivrés chaque année dans les hôpitaux français ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 18 décembre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N102#1148913"},{"qui":"Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Annonce que son groupe votera « de manière enthousiaste ce texte, qui va dans le bon sens », et présente ce vote comme « un appel à ce que d’autres textes de cette nature, avec d’autres pays vis-à-vis desquels la France a une créance sur ces questions de santé, soient présentés dans cet hémicycle ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 18 décembre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N103#1149285"},{"qui":"Christian Hutin (Nouvelle Gauche)","texte":"Annonce que « Le groupe Nouvelle Gauche votera bien entendu des deux mains ce texte remarquable, assorti d’un rapport qui ne l’est pas moins », avant de revenir sur le tourisme médical, dont il reconnaît qu’il « peut nous rapporter de l’argent » malgré les réserves qu’il avait d’abord exprimées.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 18 décembre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N103#1149265"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Laurent Furst (Les Républicains)","texte":"Annonce le vote de son groupe, « car il permet de régler certains problèmes en codifiant l’avenir », mais exprime « un sentiment de mal-être » : le texte ne vise que les soins programmés, environ 600 à 700 personnes par an, et ne règle selon lui « qu’une infime partie des difficultés financières » posées par les soins dispensés aux ressortissants algériens.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 18 décembre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N103#1149258"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif : Protocole annexe à la convention avec l’Algérie sur la sécurité sociale (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/DLR5L15N35844"},{"label":"Texte adopté n° 58 du 18 décembre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0058_texte-adopte-seance"},{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 18 décembre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N102"},{"label":"Compte rendu de la 2e séance du 18 décembre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N103"},{"label":"Analyse du scrutin n° 350, Assemblée nationale, 18 décembre 2017","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/350"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie","medianParticipation":0.1629,"themeLabels":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"}},"extras":{"famDom":{"renaissance":"pour","lr":"pour","modem":"pour","soc":"pour","ni":null,"fi":"pour","com":"pour"},"texte":{"uid":"PRJLANR5L15B0013","legislature":15,"titre":"Convention soins de santé ressortissants algériens","titreLong":"projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie","dateDepot":"2017-06-29","dossierRef":"DLR5L15N35844","auteurs":[{"id":"PA345619","label":"PA345619","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0013.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’ouverture, à Paris, en avril 2002, de négociation s en vue de la révision du protocole annexe relatif aux soins de s anté dispensés en France à certaines catégories d’assurés sociaux algériens signé le 1 er octobre 1980 et entré en vigueur le 1 er février 1982, s’inscrivait dans le cadre de l’amélioration des transferts en France de patients algériens pour des soins de santé. Le nouveau protocole annexe, signé à Alger le 10 avril 2016, instaure un cadre légal permettant la prise en charge par l’assurance maladie algérienne de ses assurés sociaux algériens, pour d es soins programmés dans les établissements de soins français. Le protocole contient 17 articles. Un arrangement administratif a également été signé le 10 avril 2016 qui précise les modalités techniques d’application de l’accord. L'article 1er définit le champ d’application personnel du protocole annexe. Ce dernier s’applique aux ressortissants algériens, résidant en Algérie et qui sont des assurés sociaux ou des démunis non assurés sociaux, et à leurs ayants droits. L’article 2 précise le champ d’application territorial. Pour la France, les dispositions du protocole concernent le territoire métropolitain ainsi que les départements d’outre-mer. Par cette expression sont visées les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Guyane et Martinique. Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution (Saint-P","articles":[{"num":"unique","extrait":"Est autorisée l’approbation du protocole annexe à l a convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1 er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi. Fait à Paris, le 28 juin 2017.","resume":"Autorise l'approbation du protocole franco-algérien de 2016 sur les soins de santé programmés en France pour des Algériens résidant en Algérie, assurés sociaux ou démunis non assurés."},{"num":"1er","extrait":"Champ d’application personnel 1. Le présent Protocole s’applique aux ressortissants algériens résidant en Algérie ayant la qualité : a) d’assurés sociaux afûf_iliés à un régime algérien de sécurité sociale ou d’ayants droit de ces assurés sociaux ; b) de démunis non assurés sociaux tels que déûf_inis par la législation algérienne ou d’ayants droit de ces démunis. 2. Les autorités compétentes des Parties pourront prévoir, d’un commun accord et à titre dérogatoire, d’autres bénéûf_iciaires du présent Protocole."},{"num":"2","extrait":"Champ d’application territorial Les territoires couverts par les dispositions du présent Protocole sont : – en ce qui concerne la Partie française : le territoire des départements européens et d’outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux ûf_ins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes ; – en ce qui concerne la Partie algérienne : le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République algérienne démocratique et populaire exerce sa juridiction ou des droits souverains aux ûf_ins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes."},{"num":"3","extrait":"Droits des patients hospitalisés La législation et la réglementation française en matière de santé publique et de droits des patients s’appliquent aux personnes recevant des soins en France dans le cadre du présent Protocole."},{"num":"4","extrait":"Attestation de droits aux soins programmés 1. Les personnes visées à l’article 1 er, paragraphe 1, sous a), du présent Protocole admises au bénéûf_ice des prestations en nature des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladies professionnelles à la charge d’une institution algérienne de sécurité sociale bénéûf_icient sur le territoire français des prestations correspondantes de la législation française à condition que, préalablement à leur départ, elles aient obtenu l’attestation de l’institution algérienne dont elles relèvent sous la forme d’un formulaire intitulé « attestation de droits aux soins programmés ». 2. Les personnes citées à l’article 1 er, paragraphe 1, sous b), et à l’article 1 er, paragraphe 2, du présent Protocole bénéûf_icient également de la prise en charge des soins de santé dispensés sur le territoire français conformément aux dispositions du présent Protocole à la condition qu’elles aient obtenu, préalablement à leur départ du territoire algérien, l’autorisation de l’institution compétente algérienne par le formulaire intitulé « attestation de droits aux soins programmés »."},{"num":"5","extrait":"Modalités de délivrance de l’attestation 1. Après des échanges sur l’état de santé de la personne relevant du champ d’application personnel du présent Protocole, tel que déûf_ini par son article 1 er, entre le service médical de l’institution compétente algérienne et l’établissement de santé français, ce dernier transmet à l’institution compétente algérienne les informations sur la nature des soins, leur durée prévisible et la date à laquelle ils pourront être réalisés et lui communique un devis des soins hospitaliers établi sur la base d’un tarif forfaitaire journalier toutes prestations comprises en application de la législation en vigueur pour les patients relevant d’une sécurité sociale coordonnée avec la législation française en vertu d’un accord international. 2. Le cas échéant, dans les situations de soins programmés en hospitalisation discontinue autorisés par l’institution compétente algérienne, le devis prévoit le coût de l’hospitalisation à domicile et celui des médicaments hospitaliers soumis à rétrocession nécessaires à la continuité du traitement au cours des périodes ambulatoires, dispensés par les établissements de l’hospitalisation à domicile ou par la pharmacie hospitalière, conformément à la législation française. 3. Les modalités de tariûf_ication sont précisées dans l’arrangement administratif adopté conformément à l’article 11 du présent Protocole. 4. Au vu des éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l’institution algérienne compétente peut décider d’autoriser la personne concernée à bénéûf_icier de soins programmés en France par l’intermédiaire d’un formulaire attestant des droits du titulaire."},{"num":"6","extrait":"Poursuite ou modi/f_ication de l’attestation initiale de soins programmés 1. Lorsque l’état de santé du patient nécessite la poursuite ou la modiûf_ication du service des prestations au-delà de la durée initialement prévue, une demande à cet effet est établie par l’établissement de santé d’accueil. Cette demande est adressée dès que possible à l’institution compétente algérienne avant l’expiration de la période de soins initialement prévue, par l’intermédiaire d’un formulaire auquel est joint un compte-rendu médical détaillé. 2. L’institution algérienne d’afûf_iliation dispose d’un délai de quatre jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande de poursuite ou de prolongation pour faire connaître sa position. Si la date d’expiration de l’autorisation initiale intervient durant ce délai, le service des prestations par l’institution compétente française est suspendu. 3. Le défaut de réponse de l’institution compétente algérienne, à l’expiration du délai prévu au paragraphe 2 du présent article, équivaut à une acceptation de sa part. 4. Si le service médical de l’institution compétente algérienne refuse la poursuite ou la modiûf_ication des soins, il notiûf_ie ce refus à l’organisme de liaison français et à l’établissement de santé français dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article et organise le rapatriement du patient. 5. Lorsque la demande de poursuite ou de modiûf_ication du service des prestations au-delà de la durée initialement prévue concerne des soins qui ne peuvent être différés sans mettre en jeu le pronostic vital du patient, l’établissement de santé d’accueil dispense ces soins sans attendre la réponse de l’institution compétente algérienne. 6. L’établissement de santé fournit au service médical de l’institution compétente algérienne un compte-rendu médical détaillé justiûf_iant la décision de mise en œuvre des soins visés au paragraphe 5 du présent article. 7. Lorsque l’institution compétente algérienne conteste pour des motifs d’ordre médical la décision de prolongation du service des prestations, elle peut demander à l’organisme de liaison français de faire procéder à l’expertise médicale prévue dans le présent Protocole. Les conclusions de l’expertise médicale ainsi effectuée s’imposent aux institutions compétentes des deux pays."},{"num":"7","extrait":"Rapatriement des patients 1. En dehors des hypothèses prévues à l’article 6 du présent Protocole et en cas de rejet par l’institution compétente algérienne de la demande de prolongation de soins, le patient ou sa dépouille est rapatrié à la charge ûf_inancière de l’institution compétente algérienne et sous sa responsabilité. 2. Les soins prodigués entre la date de rejet exprès de la demande de poursuite ou de modiûf_ication des soins et le rapatriement effectif du patient en Algérie sont pris en charge par l’institution compétente algérienne, conformément aux modalités déûf_inies dans l’arrangement administratif adopté conformément à l’article 11 du présent Protocole. 3. Dans l’hypothèse où le retour du patient en Algérie impose des conditions particulières de rapatriement, ces conditions sont déûf_inies sur la base d’un échange entre l’établissement de santé français et le service médical de l’institution compétente algérienne."},{"num":"8","extrait":"Tarif et remboursement des prestations Dès réception de l’attestation de droits aux soins programmés prévue à l’article 4 du présent Protocole et, le cas échéant, de l’accord de prolongation de l’autorisation initiale de l’institution compétente algérienne prévue à l’article 6 du présent Protocole, l’institution compétente française agissant pour le compte de l’institution compétente algérienne, est tenue d’assurer le service des prestations en nature dans les termes de la législation française. L’institution compétente française applique pour les prestations concernées la tariûf_ication dont les modalités sont précisées dans l’arrangement administratif adopté conformément à l’article 11 du présent Protocole. Elle assure également pour le compte de l’institution compétente algérienne la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier et des franchises médicales sur les coûts des soins restant à la charge des patients selon la législation française. L’institution compétente algérienne rembourse intégralement les montants des prestations en nature mentionnées dans le présent article, à partir des relevés individuels des dépenses que l’organisme de liaison français lui fait parvenir accompagnés d’un bordereau récapitulatif semestriel et des comptes rendus médicaux détaillés. Les montants des remboursements prévus par le présent Protocole sont libellés en euros."},{"num":"9","extrait":"Commission mixte 1. La Commission mixte instituée par la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1 er octobre 1980 est compétente pour connaître des questions nées de l’application du présent Protocole et des apurements des comptes y afférents ainsi que d’éventuelles modiûf_ications de celui-ci demandées par l’une ou l’autre des Parties. 2. La Commission mixte procède à l’apurement des créances de la Partie française résultant de l’application du présent Protocole et ûf_ixe les avances pour chaque exercice selon les modalités déûf_inies par l’arrangement administratif prévu à l’article 11 du présent Protocole. 3. L’autorité administrative compétente algérienne s’engage à garantir le règlement et le transfert des montants résultant de l’application du présent Protocole pour l’institution compétente algérienne dans les délais prévus à l’arrangement administratif adopté conformément à l’article 11 du présent Protocole."},{"num":"10","extrait":"Expertise médicale 1. Lorsque, en vertu de l’application du présent Protocole, l’institution compétente algérienne conteste pour des motifs d’ordre médical une créance de l’institution compétente française, la Commission mixte décide de faire procéder, en application de la législation française, à une expertise médicale dont les conclusions s’imposent aux institutions des deux pays. 2. Dans le cas où, par suite de retour du patient en Algérie, l’expertise médicale prévue au paragraphe 1 er du présent article n’a pu être effectuée en France, l’institution compétente algérienne fait procéder à l’expertise médicale dans les termes de la législation qu’elle applique."},{"num":"11","extrait":"Arrangement administratif 1. Un arrangement administratif, adopté par les autorités compétentes des Parties, ûf_ixe les modalités d’application du présent Protocole. 2. Il désigne les institutions compétentes et les organismes de liaison des Parties. 3. Il déûf_init les modèles de formulaires et autres documents, sous forme papier et électronique, nécessaires à la mise en œuvre du présent Protocole, ainsi que les modalités de leur authentiûf_ication et sécurisation et leur accusé de réception."},{"num":"12","extrait":"Points de contact Pour la bonne application du présent Protocole et aûf_in de parer à toute difûf_iculté dans sa mise en œuvre, les Parties désignent chacune un point de contact permanent."},{"num":"13","extrait":"Protection de la con/f_identialité des données 1. Les informations reçues par une Partie contractante, en application du Protocole annexe, ne peuvent être divulguées que sous réserve du consentement préalable de l’autre Partie contractante. 2. Les autorités et institutions compétentes des Parties contractantes peuvent se transmettre des données à caractère personnel aux ûf_ins exclusives de l’application du Protocole annexe, dans le respect de la législation de chaque Partie contractante en matière de protection des données à caractère personnel ainsi qu’en matière de conûf_identialité et de secret des informations médicales des patients. 3. Le traitement, le stockage et la destruction de données à caractère personnel par l’autorité ou l’institution compétente de la Partie contractante à laquelle elles sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données à caractère personnel de cette Partie."},{"num":"14","extrait":"Durée du protocole 1. Le présent Protocole est conclu pour une durée d’une (1) année à compter de la date de son entrée en vigueur. Il est ensuite renouvelé tacitement d’année en année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties. Le présent Protocole cessera de produire ses effets à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de notiûf_ication, par la voie diplomatique, de sa dénonciation par l’une ou l’autre des Parties. 2. Le présent Protocole peut être modiûf_ié, si nécessaire, par le moyen d’un avenant, adopté selon la même procédure. 3. En cas de dénonciation, les prises en charge délivrées ainsi que les demandes de prise en charge accordées avant la ûf_in de la durée de validité du présent Protocole seront honorées par la Partie française et la Partie algérienne conformément aux dispositions dudit Protocole."},{"num":"15","extrait":"Abrogation A compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Protocole annexe à la Convention générale relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d’assurés sociaux algériens du 1 er octobre 1980, est abrogé à l’exception de ses articles 5 et 6 qui demeurent applicables jusqu’à la régularisation déûf_initive des comptes qui en résultent."},{"num":"16","extrait":"Dispositions transitoires A titre transitoire, la Commission mixte visée à l’article 9 du présent Protocole procède, dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de l’entrée en vigueur de celui-ci, à la régularisation et la clôture des comptes concernant le Protocole annexe à la Convention générale relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d’assurés sociaux algériens du 1 er octobre 1980, dans les conditions ûf_ixées par les articles 5 et 6 du Protocole annexe."},{"num":"17","extrait":"Entrée en vigueur Chacune des Parties notiûf_ie à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notiûf_ications. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. Fait à Alger, le 10 avril 2016, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : MARISOL TOURAINE Ministres des Affaires sociales et de la Santé Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : MOHAMED EL GHAZI Ministre du Travail, de l’Emploi et des Affaires sociales TCA160000059 PROJET DE LOI autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1 er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie NOR : MAEJ1632034L/Bleue-1 ------"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0013_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N35844","procedure":"Projet de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 2 mars 2018. Loi en vigueur.","date":"2018-03-02","organe":null},"steps":[{"date":"2017-06-29","dateLabel":"29 juin 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-06-29","dateLabel":"29 juin 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires étrangères","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-11-22","dateLabel":"22 novembre 2017","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires étrangères","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-12-18","dateLabel":"18 décembre 2017","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-12-18","dateLabel":"18 décembre 2017","label":"Décision","statut":"adopté","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-12-19","dateLabel":"19 décembre 2017","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2017-12-19","dateLabel":"19 décembre 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires étrangères","organeFull":"Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-02-07","dateLabel":"7 février 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires étrangères","organeFull":"Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-02-15","dateLabel":"15 février 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-02-15","dateLabel":"15 février 2018","label":"Décision","statut":"adopté sans modification","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-03-02","dateLabel":"2 mars 2018","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L15V350","date":"2017-12-18","titre":"l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":51,"contre":0,"abstention":0}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Le texte autorise l'approbation du protocole annexe à la convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, signé à Alger le 10 avril 2016, qui organise la prise en charge par l'assurance maladie algérienne de soins programmés dispensés dans des établissements de santé français. Le protocole, qui comprend dix-sept articles, s'applique aux ressortissants algériens résidant en Algérie affiliés à un régime algérien de sécurité sociale, à leurs ayants droit et aux démunis non assurés sociaux, et couvre du côté français les départements européens et d'outre-mer. Les personnes soignées en France relèvent de la législation et de la réglementation françaises en matière de santé publique et de droits des patients. La prise en charge repose sur une attestation de droits aux soins programmés, délivrée après échanges entre le service médical de l'institution algérienne compétente et l'établissement de santé français, l'établissement d'accueil devant présenter une demande pour prolonger ou modifier les soins au-delà de la durée initialement prévue. En cas de rejet de cette demande de prolongation par l'institution algérienne, le rapatriement du patient ou de sa dépouille est à la charge financière de cette institution.","uid":"PRJLANR5L15B0013","titre":"projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie","type":"Projet de loi"},"deputesById":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720242":{"prenom":"Bérangère","nom":"Abba","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva","civ":"M.","groupeId":"PO759900"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721036":{"prenom":"Lénaïck","nom":"Adam","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA718954":{"prenom":"Saïd","nom":"Ahamada","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA724827":{"prenom":"Ramlati","nom":"Ali","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720798":{"prenom":"Louis","nom":"Aliot","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA720124":{"prenom":"Aude","nom":"Amadou","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721278":{"prenom":"Patrice","nom":"Anato","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA606675":{"prenom":"François","nom":"André","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720310":{"prenom":"Christophe","nom":"Arend","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721674":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Atger","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA609726":{"prenom":"Julien","nom":"Aubert","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA719806":{"prenom":"Sophie","nom":"Auconie","civ":"Mme","groupeId":"PO744425"},"PA721666":{"prenom":"Edith","nom":"Audibert","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain","civ":"Mme","groupeId":"PO730958"},"PA721624":{"prenom":"Laetitia","nom":"Avia","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet","civ":"M.","groupeId":"PO730946"},"PA610634":{"prenom":"Bruno Nestor","nom":"Azerot","civ":"M.","groupeId":"PO730940"},"PA719770":{"prenom":"Florian","nom":"Bachelier","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA718744":{"prenom":"Delphine","nom":"Bagarry","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721776":{"prenom":"Didier","nom":"Baichère","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant","civ":"M.","groupeId":"PO774834"},"PA722082":{"prenom":"Françoise","nom":"Ballet-Blu","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier","civ":"Mme","groupeId":"PO774834"},"PA642724":{"prenom":"Frédéric","nom":"Barbier","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA610681":{"prenom":"Ericka","nom":"Bareigts","civ":"Mme","groupeId":"PO730946"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire","civ":"Mme","groupeId":"PO723569"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho","civ":"Mme","groupeId":"PO771789"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel","civ":"Mme","groupeId":"PO758835"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719942":{"prenom":"Stéphane","nom":"Baudu","civ":"M.","groupeId":"PO774834"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA722170":{"prenom":"Sophie","nom":"Beaudouin-Hubiere","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721640":{"prenom":"Bernadette","nom":"Beauvais","civ":"Mme","groupeId":"PO723569"},"PA720210":{"prenom":"Valérie","nom":"Beauvais","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht","civ":"M.","groupeId":"PO771889"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA441":{"prenom":"Huguette","nom":"Bello","civ":"Mme","groupeId":"PO730940"},"PA774952":{"prenom":"Philippe","nom":"Benassaya","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA720968":{"prenom":"Justine","nom":"Benin","civ":"Mme","groupeId":"PO723569"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit","civ":"M.","groupeId":"PO730952"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis","civ":"M.","groupeId":"PO730958"},"PA719488":{"prenom":"Philippe","nom":"Berta","civ":"M.","groupeId":"PO774834"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA718876":{"prenom":"Grégory","nom":"Besson-Moreau","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA722312":{"prenom":"Barbara","nom":"Bessot Ballot","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA508":{"prenom":"Gisèle","nom":"Biémouret","civ":"Mme","groupeId":"PO758835"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA718990":{"prenom":"Anne","nom":"Blanc","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA608641":{"prenom":"Yves","nom":"Blein","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA720576":{"prenom":"Pascal","nom":"Bois","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA563":{"prenom":"Jacques","nom":"Bompard","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA721344":{"prenom":"Bruno","nom":"Bonnell","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA718756":{"prenom":"Aude","nom":"Bono-Vandorme","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA719980":{"prenom":"Julien","nom":"Borowczyk","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA267337":{"prenom":"Claire","nom":"Bouchet","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA336316":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Bouchet","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721576":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bouchet Bellecourt","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA267233":{"prenom":"Christophe","nom":"Bouillon","civ":"M.","groupeId":"PO758835"},"PA604":{"prenom":"Bernard","nom":"Bouley","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA608083":{"prenom":"Brigitte","nom":"Bourguignon","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721608":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bourlanges","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA722030":{"prenom":"Pierre-Yves","nom":"Bournazel","civ":"M.","groupeId":"PO771923"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA718710":{"prenom":"Pascale","nom":"Boyer","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA330684":{"prenom":"Valérie","nom":"Boyer","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA721832":{"prenom":"Sandra","nom":"Boëlle","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA713448":{"prenom":"Marine","nom":"Brenier","civ":"Mme","groupeId":"PO730952"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA755549":{"prenom":"Sylvain","nom":"Brial","civ":"M.","groupeId":"PO759900"},"PA267766":{"prenom":"Guy","nom":"Bricout","civ":"M.","groupeId":"PO767217"},"PA605069":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bricout","civ":"M.","groupeId":"PO730946"},"PA672":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Bridey","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA342601":{"prenom":"Pascal","nom":"Brindeau","civ":"M.","groupeId":"PO765636"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA223837":{"prenom":"Bernard","nom":"Brochand","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721118":{"prenom":"Moetai","nom":"Brotherson","civ":"M.","groupeId":"PO730940"},"PA720772":{"prenom":"Vincent","nom":"Bru","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA721328":{"prenom":"Anne","nom":"Brugnera","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA720546":{"prenom":"Alain","nom":"Bruneel","civ":"M.","groupeId":"PO730940"},"PA720116":{"prenom":"Anne-France","nom":"Brunet","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA689":{"prenom":"Marie-George","nom":"Buffet","civ":"Mme","groupeId":"PO730940"},"PA720622":{"prenom":"Carole","nom":"Bureau-Bonnard","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719496":{"prenom":"Pierre","nom":"Cabaré","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720298":{"prenom":"Émilie","nom":"Cariou","civ":"Mme","groupeId":"PO771789"},"PA746":{"prenom":"Gilles","nom":"Carrez","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA429893":{"prenom":"Luc","nom":"Carvounas","civ":"M.","groupeId":"PO758835"},"PA605131":{"prenom":"Christophe","nom":"Castaner","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani","civ":"M.","groupeId":"PO759900"},"PA720520":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Cattelot","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA767":{"prenom":"Jacques","nom":"Cattin","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721352":{"prenom":"Danièle","nom":"Cazarian","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721166":{"prenom":"Samantha","nom":"Cazebonne","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720814":{"prenom":"Sébastien","nom":"Cazenove","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719440":{"prenom":"Anthony","nom":"Cellier","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720182":{"prenom":"Pascale","nom":"Cesar","civ":"Mme","groupeId":"PO774834"},"PA721860":{"prenom":"Jean-François","nom":"Cesarini","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719748":{"prenom":"Émilie","nom":"Chalas","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719790":{"prenom":"Philippe","nom":"Chalumeau","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719448":{"prenom":"Annie","nom":"Chapelier","civ":"Mme","groupeId":"PO771789"},"PA721218":{"prenom":"Sylvie","nom":"Charrière","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719170":{"prenom":"Fannette","nom":"Charvier","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne","civ":"M.","groupeId":"PO730940"},"PA719250":{"prenom":"Philippe","nom":"Chassaing","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA856":{"prenom":"Gérard","nom":"Cherpion","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA722126":{"prenom":"Guillaume","nom":"Chiche","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA760658":{"prenom":"Francis","nom":"Chouat","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe","civ":"M.","groupeId":"PO771889"},"PA267429":{"prenom":"Dino","nom":"Cinieri","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA702054":{"prenom":"Stéphane","nom":"Claireaux","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719294":{"prenom":"Mireille","nom":"Clapot","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA336439":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Clément","civ":"M.","groupeId":"PO759900"},"PA719740":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Colas-Roy","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719814":{"prenom":"Fabienne","nom":"Colboc","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA606212":{"prenom":"Gilbert","nom":"Collard","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA718910":{"prenom":"Claire","nom":"Colomb-Pitollat","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani","civ":"M.","groupeId":"PO759900"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel","civ":"M.","groupeId":"PO730958"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière","civ":"M.","groupeId":"PO730958"},"PA720928":{"prenom":"David","nom":"Corceiro","civ":"M.","groupeId":"PO774834"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA722198":{"prenom":"Bastien","nom":"Coriton","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA923":{"prenom":"François","nom":"Cornut-Gentille","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA719624":{"prenom":"Bérangère","nom":"Couillard","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721808":{"prenom":"Michèle","nom":"Crouzet","civ":"Mme","groupeId":"PO730970"},"PA719266":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Cubertafon","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA720932":{"prenom":"Dominique","nom":"Da Silva","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA720268":{"prenom":"Olivier","nom":"Damaisin","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA607155":{"prenom":"Yves","nom":"Daniel","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq","civ":"Mme","groupeId":"PO730970"},"PA998":{"prenom":"Olivier","nom":"Dassault","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA719484":{"prenom":"Catherine","nom":"Daufès-Roux","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David","civ":"M.","groupeId":"PO730946"},"PA719710":{"prenom":"Dominique","nom":"David","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA718998":{"prenom":"Sébastien","nom":"David","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA720538":{"prenom":"Jennifer","nom":"De Temmerman","civ":"Mme","groupeId":"PO759900"},"PA1029":{"prenom":"Bernard","nom":"Deflesselles","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721398":{"prenom":"Typhanie","nom":"Degois","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA718752":{"prenom":"Jean","nom":"Deguerry","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA718694":{"prenom":"Marc","nom":"Delatte","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA267450":{"prenom":"Rémi","nom":"Delatte","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA722218":{"prenom":"Cécile","nom":"Delpirou","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719258":{"prenom":"Michel","nom":"Delpon","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA267241":{"prenom":"Stéphane","nom":"Demilly","civ":"M.","groupeId":"PO771889"},"PA720598":{"prenom":"Marguerite","nom":"Deprez-Audebert","civ":"Mme","groupeId":"PO774834"},"PA721912":{"prenom":"Damien","nom":"Derelle","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA720696":{"prenom":"Béatrice","nom":"Descamps","civ":"Mme","groupeId":"PO744425"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA720862":{"prenom":"Frédéric","nom":"Descrozaille","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA718926":{"prenom":"Pierre","nom":"Dharréville","civ":"M.","groupeId":"PO730940"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA720438":{"prenom":"Christophe","nom":"Di Pompeo","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA267440":{"prenom":"Éric","nom":"Diard","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA722236":{"prenom":"Jean-Baptiste","nom":"Djebbari","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721718":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Do","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA718894":{"prenom":"Loïc","nom":"Dombreval","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA267289":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Door","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA608292":{"prenom":"Jeanine","nom":"Dubié","civ":"Mme","groupeId":"PO759900"},"PA719162":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Dubois","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA342935":{"prenom":"Marianne","nom":"Dubois","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA719660":{"prenom":"Christelle","nom":"Dubos","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719684":{"prenom":"Coralie","nom":"Dubost","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA720046":{"prenom":"Audrey","nom":"Dufeu","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA718720":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Dufrègne","civ":"M.","groupeId":"PO730940"},"PA606202":{"prenom":"Françoise","nom":"Dumas","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721194":{"prenom":"Frédérique","nom":"Dumas","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA1198":{"prenom":"Laurence","nom":"Dumont","civ":"Mme","groupeId":"PO730946"},"PA720684":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Dumont","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721094":{"prenom":"Philippe","nom":"Dunoyer","civ":"M.","groupeId":"PO744425"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA1206":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dupont-Aignan","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA330357":{"prenom":"Olivier","nom":"Dussopt","civ":"M.","groupeId":"PO730946"},"PA720652":{"prenom":"Bruno","nom":"Duvergé","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA719830":{"prenom":"Nicolas","nom":"Démoulin","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA783468":{"prenom":"Lamia","nom":"El Aaraje","civ":"Mme","groupeId":"PO758835"},"PA720996":{"prenom":"M'jid","nom":"El Guerrab","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720002":{"prenom":"Sarah","nom":"El Haïry","civ":"Mme","groupeId":"PO730970"},"PA719692":{"prenom":"Jean-François","nom":"Eliaou","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720924":{"prenom":"Nathalie","nom":"Elimas","civ":"Mme","groupeId":"PO730970"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719044":{"prenom":"Nadia","nom":"Essayan","civ":"Mme","groupeId":"PO730970"},"PA719616":{"prenom":"Christophe","nom":"Euzet","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720664":{"prenom":"José","nom":"Evrard","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA719570":{"prenom":"Catherine","nom":"Fabre","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721564":{"prenom":"Élise","nom":"Fajgeles","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni","civ":"M.","groupeId":"PO759900"},"PA1276":{"prenom":"Michel","nom":"Fanget","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA334149":{"prenom":"Daniel","nom":"Fasquelle","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon","civ":"Mme","groupeId":"PO730940"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure","civ":"M.","groupeId":"PO758835"},"PA719960":{"prenom":"Valéria","nom":"Faure-Muntian","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721702":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Fauvergue","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot","civ":"M.","groupeId":"PO771889"},"PA606171":{"prenom":"Richard","nom":"Ferrand","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA643103":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Ferrara","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA720286":{"prenom":"Caroline","nom":"Fiat","civ":"Mme","groupeId":"PO730958"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo","civ":"Mme","groupeId":"PO771889"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721742":{"prenom":"Isabelle","nom":"Florennes","civ":"Mme","groupeId":"PO730970"},"PA267673":{"prenom":"Philippe","nom":"Folliot","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA718706":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Fontaine-Domeizel","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721384":{"prenom":"Pascale","nom":"Fontenel-Personne","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721142":{"prenom":"Paula","nom":"Forteza","civ":"Mme","groupeId":"PO771789"},"PA720030":{"prenom":"Alexandre","nom":"Freschi","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs","civ":"M.","groupeId":"PO774834"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA266774":{"prenom":"Laurent","nom":"Furst","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA719480":{"prenom":"Olivier","nom":"Gaillard","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721246":{"prenom":"Albane","nom":"Gaillot","civ":"Mme","groupeId":"PO771789"},"PA720198":{"prenom":"Grégory","nom":"Galbadon","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721992":{"prenom":"Patricia","nom":"Gallerneau","civ":"Mme","groupeId":"PO730970"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720178":{"prenom":"Laurent","nom":"Garcia","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot","civ":"M.","groupeId":"PO758835"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud","civ":"M.","groupeId":"PO771923"},"PA721760":{"prenom":"Maud","nom":"Gatel","civ":"Mme","groupeId":"PO774834"},"PA267324":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Gaultier","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721364":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gauvain","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720806":{"prenom":"Laurence","nom":"Gayte","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720006":{"prenom":"Luc","nom":"Geismar","civ":"M.","groupeId":"PO774834"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA719326":{"prenom":"Séverine","nom":"Gipson","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA337633":{"prenom":"Annick","nom":"Girardin","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720222":{"prenom":"Éric","nom":"Girardin","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA267336":{"prenom":"Joël","nom":"Giraud","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA1498":{"prenom":"Claude","nom":"Goasguen","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721784":{"prenom":"Valérie","nom":"Gomez-Bassac","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA610775":{"prenom":"Philippe","nom":"Gomès","civ":"M.","groupeId":"PO730952"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719330":{"prenom":"Fabien","nom":"Gouttefarde","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720170":{"prenom":"Carole","nom":"Grandjean","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA722062":{"prenom":"Florence","nom":"Granjus","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720790":{"prenom":"Romain","nom":"Grau","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721560":{"prenom":"Benjamin","nom":"Griveaux","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721792":{"prenom":"Émilie","nom":"Guerel","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721498":{"prenom":"Stanislas","nom":"Guerini","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721126":{"prenom":"Claire","nom":"Guion-Firmin","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA721880":{"prenom":"Marie","nom":"Guévenoux","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719108":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gérard","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA783457":{"prenom":"Victor","nom":"Habert-Dassault","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib","civ":"M.","groupeId":"PO730946"},"PA695100":{"prenom":"Meyer","nom":"Habib","civ":"M.","groupeId":"PO744425"},"PA722054":{"prenom":"Nadia","nom":"Hai","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719652":{"prenom":"Véronique","nom":"Hammerer","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720326":{"prenom":"Brahim","nom":"Hammouche","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA720054":{"prenom":"Yannick","nom":"Haury","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA774956":{"prenom":"Yves","nom":"Hemedinger","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA722094":{"prenom":"Christine","nom":"Hennion","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA267355":{"prenom":"Antoine","nom":"Herth","civ":"M.","groupeId":"PO765636"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721150":{"prenom":"Alexandre","nom":"Holroyd","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720454":{"prenom":"Dimitri","nom":"Houbron","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720610":{"prenom":"Myriane","nom":"Houplain","civ":"Mme","groupeId":"PO723569"},"PA719700":{"prenom":"Philippe","nom":"Huppé","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA333818":{"prenom":"Christian","nom":"Hutin","civ":"M.","groupeId":"PO758835"},"PA267200":{"prenom":"Sébastien","nom":"Huyghe","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA718794":{"prenom":"Danièle","nom":"Hérin","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA331835":{"prenom":"Monique","nom":"Iborra","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA1695":{"prenom":"Christian","nom":"Jacob","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719874":{"prenom":"Élodie","nom":"Jacquier-Laforge","civ":"Mme","groupeId":"PO730970"},"PA720074":{"prenom":"Caroline","nom":"Janvier","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720972":{"prenom":"Ghylaine","nom":"Jeanne","civ":"Mme","groupeId":"PO723569"},"PA719060":{"prenom":"Christophe","nom":"Jerretie","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719210":{"prenom":"Bruno","nom":"Joncour","civ":"M.","groupeId":"PO774834"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso","civ":"Mme","groupeId":"PO759900"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan","civ":"Mme","groupeId":"PO758835"},"PA332614":{"prenom":"Régis","nom":"Juanico","civ":"M.","groupeId":"PO758835"},"PA722344":{"prenom":"Hubert","nom":"Julien-Laferrière","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA722202":{"prenom":"Sébastien","nom":"Jumel","civ":"M.","groupeId":"PO730940"},"PA267801":{"prenom":"Yves","nom":"Jégo","civ":"M.","groupeId":"PO730952"},"PA267901":{"prenom":"Mansour","nom":"Kamardine","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA719994":{"prenom":"Catherine","nom":"Kamowski","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli","civ":"Mme","groupeId":"PO758835"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721514":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Kerbarh","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719230":{"prenom":"Yannick","nom":"Kerlogot","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719186":{"prenom":"Fadila","nom":"Khattabi","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA722300":{"prenom":"Anissa","nom":"Khedher","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert","civ":"Mme","groupeId":null},"PA721644":{"prenom":"Rodrigue","nom":"Kokouendo","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA605084":{"prenom":"Jacques","nom":"Krabal","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720202":{"prenom":"Sonia","nom":"Krimi","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720214":{"prenom":"Aina","nom":"Kuric","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721506":{"prenom":"Brigitte","nom":"Kuster","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA721012":{"prenom":"Manuéla","nom":"Kéclard-Mondésir","civ":"Mme","groupeId":"PO730940"},"PA719842":{"prenom":"Mustapha","nom":"Laabid","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA643004":{"prenom":"Grégory","nom":"Labille","civ":"M.","groupeId":"PO771889"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud","civ":"M.","groupeId":"PO730958"},"PA609245":{"prenom":"Valérie","nom":"Lacroute","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA268019":{"prenom":"Jean-Christophe","nom":"Lagarde","civ":"M.","groupeId":"PO771889"},"PA719504":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Lagleize","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA605518":{"prenom":"François-Michel","nom":"Lambert","civ":"M.","groupeId":"PO759900"},"PA1809":{"prenom":"Jérôme","nom":"Lambert","civ":"M.","groupeId":"PO730946"},"PA719382":{"prenom":"Luc","nom":"Lamirault","civ":"M.","groupeId":"PO771923"},"PA643205":{"prenom":"Anne-Christine","nom":"Lang","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA718978":{"prenom":"Mohamed","nom":"Laqhila","civ":"M.","groupeId":"PO774834"},"PA721434":{"prenom":"Frédérique","nom":"Lardet","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA718868":{"prenom":"Michel","nom":"Larive","civ":"M.","groupeId":"PO730958"},"PA267785":{"prenom":"Guillaume","nom":"Larrivé","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA719396":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Larsonneur","civ":"M.","groupeId":"PO771923"},"PA1838":{"prenom":"Jean","nom":"Lassalle","civ":"M.","groupeId":"PO759900"},"PA720764":{"prenom":"Florence","nom":"Lasserre","civ":"Mme","groupeId":"PO730970"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe","civ":"M.","groupeId":"PO774834"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719664":{"prenom":"Pascal","nom":"Lavergne","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720916":{"prenom":"Fiona","nom":"Lazaar","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719728":{"prenom":"Gaël","nom":"Le Bohec","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA588886":{"prenom":"Stéphane","nom":"Le Foll","civ":"M.","groupeId":"PO730946"},"PA1874":{"prenom":"Marc","nom":"Le Fur","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721466":{"prenom":"Gilles","nom":"Le Gendre","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA331481":{"prenom":"Bruno","nom":"Le Maire","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen","civ":"Mme","groupeId":"PO723569"},"PA719006":{"prenom":"Fabrice","nom":"Le Vigoureux","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon","civ":"Mme","groupeId":"PO730940"},"PA722228":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Leclabart","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA340853":{"prenom":"Sébastien","nom":"Leclerc","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA784314":{"prenom":"Christophe","nom":"Leclercq","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq","civ":"M.","groupeId":"PO730940"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux","civ":"M.","groupeId":"PO767217"},"PA722008":{"prenom":"Martine","nom":"Leguille-Balloy","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA722320":{"prenom":"Christophe","nom":"Lejeune","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine","civ":"Mme","groupeId":"PO771923"},"PA721450":{"prenom":"Marion","nom":"Lenne","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA1960":{"prenom":"Maurice","nom":"Leroy","civ":"M.","groupeId":"PO730952"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul","civ":"M.","groupeId":"PO758835"},"PA337483":{"prenom":"Serge","nom":"Letchimy","civ":"M.","groupeId":"PO758835"},"PA267378":{"prenom":"Geneviève","nom":"Levy","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA719858":{"prenom":"Monique","nom":"Limon","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720378":{"prenom":"Richard","nom":"Lioger","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721996":{"prenom":"Patrick","nom":"Loiseau","civ":"M.","groupeId":"PO774834"},"PA720680":{"prenom":"Ludovic","nom":"Loquet","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho","civ":"Mme","groupeId":"PO723569"},"PA721054":{"prenom":"David","nom":"Lorion","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA718918":{"prenom":"Alexandra","nom":"Louis","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA721530":{"prenom":"Aude","nom":"Luquet","civ":"Mme","groupeId":"PO730970"},"PA606712":{"prenom":"Gilles","nom":"Lurton","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA722244":{"prenom":"Marie-Ange","nom":"Magne","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier","civ":"Mme","groupeId":"PO767217"},"PA717167":{"prenom":"Mounir","nom":"Mahjoubi","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719718":{"prenom":"Laurence","nom":"Maillart-Méhaignerie","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA722178":{"prenom":"Jacques","nom":"Maire","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720988":{"prenom":"Josette","nom":"Manin","civ":"Mme","groupeId":"PO758835"},"PA346054":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maquet","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA334116":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Maquet","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721946":{"prenom":"Jacques","nom":"Marilossian","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA2086":{"prenom":"Franck","nom":"Marlin","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA720134":{"prenom":"Elisabeth","nom":"Marquet","civ":"Mme","groupeId":null},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719154":{"prenom":"Didier","nom":"Martin","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA346218":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Masson","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA721800":{"prenom":"Fabien","nom":"Matras","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA721726":{"prenom":"Sereine","nom":"Mauborgne","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720870":{"prenom":"Jean François","nom":"Mbaye","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA2155":{"prenom":"Gérard","nom":"Menuel","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA719072":{"prenom":"Thomas","nom":"Mesnier","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette","civ":"Mme","groupeId":"PO730970"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA722280":{"prenom":"Philippe","nom":"Meyer","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA719882":{"prenom":"Marjolaine","nom":"Meynier-Millefert","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719130":{"prenom":"Monica","nom":"Michel-Brassart","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721734":{"prenom":"Philippe","nom":"Michel-Kleisbauer","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA720738":{"prenom":"Thierry","nom":"Michels","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721418":{"prenom":"Patrick","nom":"Mignola","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA721976":{"prenom":"Bruno","nom":"Millienne","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA720630":{"prenom":"Maxime","nom":"Minot","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA719668":{"prenom":"Patricia","nom":"Mirallès","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719952":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Mis","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac","civ":"M.","groupeId":"PO759900"},"PA719242":{"prenom":"Jean-Baptiste","nom":"Moreau","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA266788":{"prenom":"Pierre","nom":"Morel-À-L'Huissier","civ":"M.","groupeId":"PO730952"},"PA721876":{"prenom":"Adrien","nom":"Morenas","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720516":{"prenom":"Florence","nom":"Morlighem","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719850":{"prenom":"Cendra","nom":"Motin","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721254":{"prenom":"Isabelle","nom":"Muller-Quoy","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721656":{"prenom":"Cécile","nom":"Muschotti","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA2150":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Mélenchon","civ":"M.","groupeId":"PO730958"},"PA719608":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Ménard","civ":"Mme","groupeId":"PO723569"},"PA783463":{"prenom":"Sophie","nom":"Métadier","civ":"Mme","groupeId":"PO771889"},"PA719456":{"prenom":"Sandrine","nom":"Mörch","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Nadot","civ":"M.","groupeId":"PO771789"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen","civ":"M.","groupeId":"PO744425"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet","civ":"M.","groupeId":"PO758835"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor","civ":"M.","groupeId":"PO730940"},"PA719520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Nogal","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721956":{"prenom":"Delphine","nom":"O","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719364":{"prenom":"Claire","nom":"O'Petit","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono","civ":"Mme","groupeId":"PO730958"},"PA720108":{"prenom":"Valérie","nom":"Oppelt","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720278":{"prenom":"Matthieu","nom":"Orphelin","civ":"M.","groupeId":"PO771789"},"PA720492":{"prenom":"Catherine","nom":"Osson","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA720606":{"prenom":"Ludovic","nom":"Pajot","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA720402":{"prenom":"Xavier","nom":"Paluszkiewicz","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA333421":{"prenom":"Bertrand","nom":"Pancher","civ":"M.","groupeId":"PO744425"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot","civ":"Mme","groupeId":"PO730958"},"PA721636":{"prenom":"Jean-François","nom":"Parigi","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA719202":{"prenom":"Didier","nom":"Paris","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720944":{"prenom":"Zivka","nom":"Park","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA335532":{"prenom":"George","nom":"Pau-Langevin","civ":"Mme","groupeId":"PO730946"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721502":{"prenom":"Margaux","nom":"Pech","civ":"Mme","groupeId":"PO723569"},"PA607595":{"prenom":"Hervé","nom":"Pellois","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719946":{"prenom":"Guillaume","nom":"Peltier","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA718802":{"prenom":"Alain","nom":"Perea","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720414":{"prenom":"Patrice","nom":"Perrot","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA2377":{"prenom":"Bernard","nom":"Perrut","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721568":{"prenom":"Pierre","nom":"Person","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA718930":{"prenom":"Anne-Laurence","nom":"Petel","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit","civ":"M.","groupeId":"PO774834"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit","civ":"Mme","groupeId":"PO730970"},"PA720500":{"prenom":"Valérie","nom":"Petit","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu","civ":"M.","groupeId":"PO730940"},"PA718736":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Peyrol","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721710":{"prenom":"Michèle","nom":"Peyron","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721372":{"prenom":"Damien","nom":"Pichereau","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720512":{"prenom":"Laurent","nom":"Pietraszewski","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA336175":{"prenom":"Sylvia","nom":"Pinel","civ":"Mme","groupeId":"PO759900"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune","civ":"Mme","groupeId":"PO758835"},"PA721872":{"prenom":"Brune","nom":"Poirson","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA267260":{"prenom":"Bérengère","nom":"Poletti","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA693008":{"prenom":"Napole","nom":"Polutele","civ":"M.","groupeId":"PO723569"},"PA609520":{"prenom":"Barbara","nom":"Pompili","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA2449":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Pont","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719020":{"prenom":"Nathalie","nom":"Porte","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier","civ":"M.","groupeId":"PO758835"},"PA720590":{"prenom":"Benoit","nom":"Potterie","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA759192":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Poudroux","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto","civ":"Mme","groupeId":"PO774834"},"PA719600":{"prenom":"Éric","nom":"Poulliat","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA722194":{"prenom":"Florence","nom":"Provendier","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme","civ":"M.","groupeId":"PO730958"},"PA608011":{"prenom":"Joaquim","nom":"Pueyo","civ":"M.","groupeId":"PO758835"},"PA720802":{"prenom":"Catherine","nom":"Pujol","civ":"Mme","groupeId":"PO723569"},"PA405480":{"prenom":"François","nom":"Pupponi","civ":"M.","groupeId":"PO730946"},"PA722090":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Pételle","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720422":{"prenom":"Adrien","nom":"Quatennens","civ":"M.","groupeId":"PO730958"},"PA2492":{"prenom":"Didier","nom":"Quentin","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA643127":{"prenom":"Bruno","nom":"Questel","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA609590":{"prenom":"Valérie","nom":"Rabault","civ":"Mme","groupeId":"PO730946"},"PA718944":{"prenom":"Cathy","nom":"Racon-Bouzon","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721286":{"prenom":"Alain","nom":"Ramadier","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721070":{"prenom":"Nadia","nom":"Ramassamy","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA721888":{"prenom":"Pierre-Alain","nom":"Raphan","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon","civ":"M.","groupeId":"PO730958"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719002":{"prenom":"Julien","nom":"Ravier","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA722398":{"prenom":"Rémy","nom":"Rebeyrotte","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721678":{"prenom":"Robin","nom":"Reda","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA266776":{"prenom":"Frédéric","nom":"Reiss","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA2529":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Reitzer","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721824":{"prenom":"Hugues","nom":"Renson","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719676":{"prenom":"Muriel","nom":"Ressiguier","civ":"Mme","groupeId":"PO730958"},"PA721438":{"prenom":"Jacques","nom":"Rey","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA330788":{"prenom":"Bernard","nom":"Reynès","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester","civ":"M.","groupeId":"PO744425"},"PA720900":{"prenom":"Cécile","nom":"Rilhac","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA718810":{"prenom":"Mireille","nom":"Robert","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA610733":{"prenom":"Thierry","nom":"Robert","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA722022":{"prenom":"Laëtitia","nom":"Romeiro Dias","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721538":{"prenom":"Muriel","nom":"Roques-Etienne","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721600":{"prenom":"Laurianne","nom":"Rossi","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux","civ":"Mme","groupeId":"PO758835"},"PA343493":{"prenom":"Gwendal","nom":"Rouillard","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA718902":{"prenom":"Cédric","nom":"Roussel","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720692":{"prenom":"Fabien","nom":"Roussel","civ":"M.","groupeId":"PO730940"},"PA721226":{"prenom":"Sabine","nom":"Rubin","civ":"Mme","groupeId":"PO730958"},"PA722292":{"prenom":"Thomas","nom":"Rudigoz","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin","civ":"M.","groupeId":"PO730958"},"PA721616":{"prenom":"Pacôme","nom":"Rupin","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA267527":{"prenom":"Martial","nom":"Saddier","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA702052":{"prenom":"Maina","nom":"Sage","civ":"Mme","groupeId":"PO744425"},"PA720878":{"prenom":"Laurent","nom":"Saint-Martin","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721110":{"prenom":"Nicole","nom":"Sanquer","civ":"Mme","groupeId":"PO765636"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago","civ":"Mme","groupeId":"PO758835"},"PA719972":{"prenom":"Nathalie","nom":"Sarles","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac","civ":"M.","groupeId":"PO758835"},"PA722078":{"prenom":"Jacques","nom":"Savatier","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA748954":{"prenom":"Antoine","nom":"Savignat","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA720780":{"prenom":"Jean-Bernard","nom":"Sempastous","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA267204":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Sermier","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA722308":{"prenom":"Nathalie","nom":"Serre","civ":"Mme","groupeId":"PO723569"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA610667":{"prenom":"Gabriel","nom":"Serville","civ":"M.","groupeId":"PO730940"},"PA721768":{"prenom":"Marie","nom":"Silin","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719592":{"prenom":"Benoit","nom":"Simian","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721032":{"prenom":"Carine","nom":"Sinaï-Bossou","civ":"Mme","groupeId":null},"PA720488":{"prenom":"Valérie","nom":"Six","civ":"Mme","groupeId":"PO771889"},"PA346876":{"prenom":"Thierry","nom":"Solère","civ":"M.","groupeId":"PO730952"},"PA719420":{"prenom":"Denis","nom":"Sommer","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721174":{"prenom":"Joachim","nom":"Son-Forget","civ":"M.","groupeId":"PO767217"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA334654":{"prenom":"Éric","nom":"Straumann","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA720754":{"prenom":"Bruno","nom":"Studer","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA722118":{"prenom":"Sira","nom":"Sylla","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché","civ":"M.","groupeId":"PO771789"},"PA720888":{"prenom":"Sarah","nom":"Taillebois","civ":"Mme","groupeId":null},"PA719350":{"prenom":"Marie","nom":"Tamarelle-Verhaeghe","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721690":{"prenom":"Buon","nom":"Tan","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA722086":{"prenom":"Adrien","nom":"Taquet","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA2792":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Taugourdeau","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA718860":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Taurine","civ":"Mme","groupeId":"PO730958"},"PA2796":{"prenom":"Guy","nom":"Teissier","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA720246":{"prenom":"Sylvain","nom":"Templier","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720854":{"prenom":"Stéphane","nom":"Testé","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720672":{"prenom":"Robert","nom":"Therry","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA720568":{"prenom":"Agnès","nom":"Thill","civ":"Mme","groupeId":"PO771889"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye","civ":"Mme","groupeId":"PO774834"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA720830":{"prenom":"Valérie","nom":"Thomas","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719302":{"prenom":"Alice","nom":"Thourot","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720014":{"prenom":"Huguette","nom":"Tiegna","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA608741":{"prenom":"Sylvie","nom":"Tolmont","civ":"Mme","groupeId":"PO730946"},"PA334768":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Touraine","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA2828":{"prenom":"Alain","nom":"Tourret","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719540":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Toutut-Picard","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA718780":{"prenom":"Laurence","nom":"Trastour-Isnart","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA720394":{"prenom":"Nicole","nom":"Trisse","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA718682":{"prenom":"Stéphane","nom":"Trompille","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719092":{"prenom":"Frédérique","nom":"Tuffnell","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois","civ":"M.","groupeId":"PO730970"},"PA608695":{"prenom":"Cécile","nom":"Untermaier","civ":"Mme","groupeId":"PO758835"},"PA643145":{"prenom":"Hélène","nom":"Vainqueur-Christophe","civ":"Mme","groupeId":"PO758835"},"PA643134":{"prenom":"Isabelle","nom":"Valentin","civ":"Mme","groupeId":"PO730934"},"PA718768":{"prenom":"Alexandra","nom":"Valetta Ardisson","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud","civ":"M.","groupeId":"PO730946"},"PA267622":{"prenom":"Manuel","nom":"Valls","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA718728":{"prenom":"Laurence","nom":"Vanceunebrock","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA720586":{"prenom":"Pierre","nom":"Vatin","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA722240":{"prenom":"Pierre","nom":"Venteau","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA267585":{"prenom":"Francis","nom":"Vercamer","civ":"M.","groupeId":"PO744425"},"PA334843":{"prenom":"Patrice","nom":"Verchère","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721542":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Verdier-Jouclas","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA709315":{"prenom":"Arnaud","nom":"Viala","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721968":{"prenom":"Michel","nom":"Vialay","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA720704":{"prenom":"Laurence","nom":"Vichnievsky","civ":"Mme","groupeId":"PO774834"},"PA340357":{"prenom":"Michèle","nom":"Victory","civ":"Mme","groupeId":"PO730946"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier","civ":"M.","groupeId":"PO774834"},"PA606639":{"prenom":"Patrick","nom":"Vignal","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA722260":{"prenom":"Cédric","nom":"Villani","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA421348":{"prenom":"André","nom":"Villiers","civ":"M.","groupeId":"PO765636"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA721262":{"prenom":"Guillaume","nom":"Vuilletet","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA642788":{"prenom":"Olivier","nom":"Véran","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann","civ":"M.","groupeId":"PO744425"},"PA720746":{"prenom":"Sylvain","nom":"Waserman","civ":"M.","groupeId":"PO774834"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA722268":{"prenom":"Martine","nom":"Wonner","civ":"Mme","groupeId":"PO771789"},"PA722110":{"prenom":"Hubert","nom":"Wulfranc","civ":"M.","groupeId":"PO730940"},"PA720318":{"prenom":"Hélène","nom":"Zannier","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721864":{"prenom":"Souad","nom":"Zitouni","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA718962":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Zulesi","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA267330":{"prenom":"Michel","nom":"Zumkeller","civ":"M.","groupeId":"PO730952"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson","civ":"M.","groupeId":"PO730952"},"PA719194":{"prenom":"Yolaine","nom":"de Courson","civ":"Mme","groupeId":"PO774834"},"PA267735":{"prenom":"Claude","nom":"de Ganay","civ":"M.","groupeId":"PO730934"},"PA331567":{"prenom":"Laure","nom":"de La Raudière","civ":"Mme","groupeId":"PO730952"},"PA719310":{"prenom":"Célia","nom":"de Lavergne","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA721670":{"prenom":"Amélie","nom":"de Montchalin","civ":"Mme","groupeId":"PO730964"},"PA332747":{"prenom":"François","nom":"de Rugy","civ":"M.","groupeId":"PO730964"},"PA717151":{"prenom":"Marielle","nom":"de Sarnez","civ":"Mme","groupeId":"PO730970"},"PA721924":{"prenom":"Michèle","nom":"de Vaucouleurs","civ":"Mme","groupeId":"PO774834"},"PA1012":{"prenom":"Charles","nom":"de la Verpillière","civ":"M.","groupeId":"PO730934"}},"explain":null,"kesselArticles":[],"glossaire":[["motion de renvoi en commission","Une motion de renvoi en commission permet à l'Assemblée nationale de renvoyer un texte à une commission parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"etudes":[{"uid":"ETDIANR5L15B0013","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0013_etude-impact.pdf","titre":"Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie","label":"Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie","date":"2017-06-29","leg":15}],"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B0414","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b0414_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires étrangères","num":"414","date":"2017-11-22","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":[{"tag":"Algérie","art":"unique","txt":"Autorise l’approbation du protocole annexe à la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, relatif aux <b>soins de santé programmés dispensés en France</b> aux ressortissants algériens, assurés sociaux ou démunis non assurés sociaux, résidant en <b>Algérie</b>, signé à Alger le 10 avril 2016."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PRJLANR5L15BTA0058","legislature":15,"titre":"Convention soins de santé ressortissants algériens","titreLong":"projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N35844","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15BTA0058","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Est autorisée l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1 er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).","resume":"Autorise l'approbation du protocole franco-algérien de 2016 sur les soins de santé programmés en France pour des Algériens résidant en Algérie, assurés sociaux ou démunis non assurés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0058_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2018-03-02","titre":"autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie","numJO":"52","dateJO":"2018-03-03","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EAEJ1632034L"},"eli":{"numeroLoi":"2018-149","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/2/EAEJ1632034L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Protocole annexe à la convention France-Algérie sur la Sécurité sociale","date":"2017-12-18","url":"","extraits":[{"orateur":"M. Jean-Baptiste Lemoyne (secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères)","propos":"Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, nous voici réunis autour de ce nouveau protocole de soins de santé entre la France et l’Algérie."},{"orateur":"M. Michel Fanget (rapporteur de la commission des affaires étrangères)","propos":"Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, l’accord que je vais vous présenter porte sur l’accès aux soins. Il touche donc à l’humain, à ce bien essentiel qu’est la santé."},{"orateur":"Mme Marielle de Sarnez (présidente de la commission des affaires étrangères)","propos":"Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de convention a fait l’objet d’un premier échange de vues au sein de notre commission au mois de juillet dernier."},{"orateur":"Mme Isabelle Rauch","propos":"Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, je commencerai en insistant sur le caractère unique et historique du protocole annexe à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algé…"},{"orateur":"M. Frédéric Petit","propos":"Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter mon collègue Michel Fanget pour son rapport, qui témoigne à la fois de sa fibre médicale et de sa fibre sociale."}],"explications":[]},"commissionAmdt":null,"commReperes":{"fiches":380,"surTotal":439,"medianeAmendements":149,"medianeAdoptes":33},"amdtSeanceTotal":0,"amdtParArticle":{},"travauxComm":null,"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B0414","commission":"Commission des affaires étrangères","date":"2017-11-22","num":"414","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"}]}]}}