{"scrutinId":"VTANR5L15V3655","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V3655","legislature":15,"numero":3655,"date":"2021-04-15","titre":"l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"pjl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N40985","origine":"dole"},"synthese":{"nombreVotants":53,"suffragesExprimes":53,"nbrSuffragesRequis":27,"decompte":{"pour":44,"contre":9,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":518},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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texte adopté (T.A. n° 595) tient en un article unique : il autorise la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 2018. Comme toute loi d’autorisation, il ne modifie pas le droit interne, et le Parlement ne peut pas amender l’accord.\n\nSelon la rapporteure, cet accord doit être distingué de l’accord de partenariat économique signé le même jour, déjà en vigueur : il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange. Ses cinquante et un articles couvrent la promotion de valeurs communes (démocratie, État de droit), la paix et la sécurité, la lutte contre le changement climatique, l’entraide judiciaire en matière pénale, l’éducation, la culture et la politique de développement. Selon une oratrice, son application est conditionnée au respect de l’État de droit, et sa suspension peut être demandée dans le cas contraire.\n\nLe débat a porté moins sur ces stipulations que sur leur portée réelle : les opposants y ont vu un texte sans contrainte, prolongeant l’accord commercial, et plusieurs orateurs ont soulevé le sort d’enfants franco-japonais privés de contact avec leur parent français.\n\nUne motion de rejet préalable du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a été repoussée. Le 15 avril 2021, l’article unique est adopté par 44 voix contre 9 : La France insoumise, la Gauche démocrate et républicaine et deux députés La République en marche ont voté contre.","dynamique":"Adopté le 15 avril 2021 : 44 voix pour, 9 contre. 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Il annonce le vote de son groupe tout en prévenant : « nous serons beaucoup plus vigilants lorsque viendra le moment d’examiner le second volet, économique et commercial ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 avril 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N250#2495100"},{"qui":"Michel Castellani (Libertés et territoires)","texte":"Après avoir exprimé des regrets sur la libéralisation des échanges, il annonce : « nous voterons en faveur de la ratification du partenariat stratégique, parce qu’il permet de renforcer la coopération et la défense de nos valeurs communes avec une démocratie alliée ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 avril 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N250#2495185"}],"contre":[{"qui":"Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Défendant la motion de rejet préalable de son groupe, il juge l’accord « de très mauvaise qualité » et sans contrainte : il « ne permettra pas de dénoncer l’un de ses signataires qui ne respecterait pas ses engagements sociaux ou environnementaux ». Il appelle à « renégocier un accord qui s’attaque réellement aux problèmes que nous connaissons ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 avril 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N250#2494882"},{"qui":"Bastien Lachaud (La France insoumise)","texte":"Conclut son intervention en estimant que, sur les libertés publiques, les droits sociaux, le climat et la biodiversité, « nous avons en commun avec le Japon de faire le contraire de ce que nous prétendons ». L’accord est selon lui « plutôt un accord sur une stratégie : la stratégie de l’hypocrisie ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 avril 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N250#2495052"}],"reserves":[{"qui":"Aina Kuric (Agir ensemble)","texte":"Revenant sur les enfants franco-japonais privés de leur parent français, elle prévient que la ratification « ne peut pas être une manière de laisser penser au gouvernement japonais que nous fermons les yeux sur cette question », rappelle que l’accord peut être suspendu, et conclut : « C’est avec cette réserve que le groupe Agir ensemble votera en faveur de la ratification ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 avril 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N250#2495167"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif : Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/DLR5L15N40985"},{"label":"Texte adopté n° 595 du 15 avril 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0595_texte-adopte-seance"},{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 15 avril 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N250"},{"label":"Analyse du scrutin n° 3655, Assemblée nationale, 15 avril 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3655"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part","texteAdopte":"PRJLANR5L15BTA0595","texteAdopteEntete":{"date":"2021-04-15","lecture":"première lecture"},"misesAuPoint":{"surLeReleve":[],"horsReleve":[{"id":"PA722228","label":"Jean-Claude 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Il annonce le vote de son groupe tout en prévenant : « nous serons beaucoup plus vigilants lorsque viendra le moment d’examiner le second volet, économique et commercial ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 avril 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N250#2495100"},{"qui":"Michel Castellani (Libertés et territoires)","texte":"Après avoir exprimé des regrets sur la libéralisation des échanges, il annonce : « nous voterons en faveur de la ratification du partenariat stratégique, parce qu’il permet de renforcer la coopération et la défense de nos valeurs communes avec une démocratie alliée ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 avril 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N250#2495185"}],"contre":[{"qui":"Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Défendant la motion de rejet préalable de son groupe, il juge l’accord « de très mauvaise qualité » et sans contrainte : il « ne permettra pas de dénoncer l’un de ses signataires qui ne respecterait pas ses engagements sociaux ou environnementaux ». Il appelle à « renégocier un accord qui s’attaque réellement aux problèmes que nous connaissons ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 avril 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N250#2494882"},{"qui":"Bastien Lachaud (La France insoumise)","texte":"Conclut son intervention en estimant que, sur les libertés publiques, les droits sociaux, le climat et la biodiversité, « nous avons en commun avec le Japon de faire le contraire de ce que nous prétendons ». L’accord est selon lui « plutôt un accord sur une stratégie : la stratégie de l’hypocrisie ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 avril 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N250#2495052"}],"reserves":[{"qui":"Aina Kuric (Agir ensemble)","texte":"Revenant sur les enfants franco-japonais privés de leur parent français, elle prévient que la ratification « ne peut pas être une manière de laisser penser au gouvernement japonais que nous fermons les yeux sur cette question », rappelle que l’accord peut être suspendu, et conclut : « C’est avec cette réserve que le groupe Agir ensemble votera en faveur de la ratification ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 avril 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N250#2495167"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif : Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/DLR5L15N40985"},{"label":"Texte adopté n° 595 du 15 avril 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0595_texte-adopte-seance"},{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 15 avril 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N250"},{"label":"Analyse du scrutin n° 3655, Assemblée nationale, 15 avril 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3655"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part","medianParticipation":0.1629,"themeLabels":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"}},"extras":{"famDom":{"renaissance":"pour","lr":"pour","modem":"pour","soc":"pour","ni":null,"liot":"pour","fi":"contre","com":"contre"},"texte":{"uid":"PRJLANR5L15B3597","legislature":15,"titre":"Partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon","titreLong":"projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part","dateDepot":"2020-11-25","dossierRef":"DLR5L15N40985","auteurs":[{"id":"PA773441","label":"PA773441","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl3597.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, 1. Contexte de l’accord L’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part a été signé le 17 juillet 2018 à Tokyo, en même temps que l’accord de partenariat économique. Cet accord mixte, qui relève des compétences de l’Union européenne (UE) et des États membres, renouvelle le cadre juridique de la relation entre les deux Parties en ouvrant la voie au développement d’une relation globale entre l’UE et le Japon. Il permet d’approfondir les relations entre l’UE et le Japon, de consolider le dialogue en matière de politique étrangère et de sécurité et de renforcer leur action sur un large éventail de questions thématiques bilatérales, régionales et globales. L’accord réaffirme les valeurs partagées et les principes communs qui constituent le fondement du partenariat entre l’UE et le Japon, y compris les droits de l’Homme, la démocratie, le multilatéralisme et l’État de droit. Il souligne la volonté des Parties de dialoguer et de coopérer sur de nombreux champs politiques (non-prolifération, lutte cont re le dérèglement climatique etc…), économiques (développement des échanges bilatéraux) et sectoriels (éducation, culture, sciences, agriculture etc…), et met en place un comité mixte en charge de la mise en œuvre de l’accord, qui se réunira chaque année. Il crée un cadre juridique englobant, qui couvre également les autres accords signés entre les deux Parties, dont l’accord de partenariat éc","articles":[{"num":"unique","extrait":"Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi. ACCORD DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LE JAPON, D’AUTRE PART, SIGNÉ À BRUXELLES LE 17 JUILLET 2018 L’Union européenne, ci-après dénommée l’« Union », et LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommées les « Etats membres », ci-après dénommées la « partie Union », d’une part, et LE JAPON, d’autre part, ci-après dénommés, conjointement, les « parties », RÉAFFIRMANT leur engagement en faveur des valeurs et principes communs, en particulier la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, qui constituent la base de leur coopération approfondie et de longue date en tant que partenaires stratégiques ; RAPPELANT les liens toujours plus étroits forgés entre elles depuis la déclaration commune sur les relations entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Japon, en 1991 ; DÉSIREUSES de s’appuyer, en la renforçant, sur la précieuse contribution à leurs relations apportée par les accords existant entre elles dans divers domaines ; RECONNAISSANT le fait que l’interdépendance mondiale grandissante a suscité le besoin d’une coopération internationale approfondie ; CONSCIENTES, à cet égard, en tant que partenaires mondiaux animés par des préoccupations semblables, de leur responsabilité partagée et de leur engagement concernant l’instauration d’un ordre international équitable et stable, conformément aux principes et aux buts énoncés dans la Charte des Nations unies, et concernant l’avènement de la paix, de la stabilité et de la prospérité du monde, ainsi que de la sécurité humaine ; RÉSOLUES, à cet égard, à coopérer étroitement en vue de relever les grands dé/f]is mondiaux auxquels la communauté internationale doit faire face, tels que la prolifération des armes de destruction massive, le terrorisme, le changement climatique, la pauvreté et les maladies infectieuses, ainsi que les menaces pour nos intérêts communs dans le domaine maritime, le cyberespace et l’espace extra-atmosphérique ; RÉSOLUES également à faire en sorte, à cet égard, que les crimes les plus graves qui concernent l’ensemble de la communauté internationale ne puissent rester impunis ; DÉTERMINÉES, à cet égard, à renforcer leur partenariat global de façon exhaustive en étendant leurs liens politiques, économiques et culturels et au moyen d’accords ; DÉTERMINÉES également, à cet égard, à consolider leur coopération et à maintenir la cohérence globale de celle-ci, y compris en renforçant les consultations à tous les niveaux et en entreprenant des actions conjointes sur l’ensemble des questions présentant un intérêt commun ; SOULIGNANT que si les parties décidaient, dans le cadre du présent accord, d’adhérer à des accords spéci/f]iques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, qui devraient être conclus par l’Union en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les dispositions de ces accords spéci/f]iques futurs ne lieraient pas le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord et/ou l’Irlande, à moins que l’Union, en même temps que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du nord et/ou l’Irlande en ce qui concerne leurs relations bilatérales antérieures respectives, ne noti/f]ie au Japon que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord et/ou l’Irlande sont désormais liés par ces accords spéci/f]iques futurs en tant que membres de l’Union, conformément au protocole n o 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; soulignant que toute mesure ultérieure interne à l’Union qui serait adoptée conformément audit titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux /f]ins de la mise en œuvre du présent accord ne lierait pas le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord et/ou l’Irlande, à moins qu’ils n’aient noti/f]ié leur souhait de participer à cette mesure ou de l’accepter conformément au protocole n o 21 ; et soulignant également que ces accords spéci/f]iques futurs ou ces mesures ultérieures internes à l’Union entreraient dans le champ d’application du protocole n o 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :"},{"num":"1er","extrait":"Objet et principes généraux 1. Le présent accord a pour objet : a) de renforcer le partenariat global entre les parties en favorisant une coopération politique et sectorielle, ainsi que des actions conjointes sur les questions présentant un intérêt commun, y compris les dé/f]is régionaux et mondiaux ; b) de fournir un fondement juridique durable en vue du renforcement de la coopération bilatérale ainsi que de la coopération au sein des organisations et enceintes internationales et régionales ; c) de contribuer ensemble à la paix et à la stabilité internationales à travers la promotion d’un règlement paci/f]ique des différends, en conformité avec les principes de la justice et du droit international ; et d) de contribuer ensemble à la promotion de valeurs et principes communs, en particulier la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales. 2. En vue d’atteindre l’objectif /f]ixé au paragraphe 1, les parties mettent en œuvre le présent accord fondé sur les principes du respect mutuel, d’un partenariat d’égal à égal et du respect du droit international. 3. Les parties renforcent leur partenariat à travers le dialogue et la coopération sur des sujets présentant un intérêt mutuel, qu’il s’agisse de questions d’ordre politique, de politique étrangère et de sécurité ou d’autres domaines de coopération sectorielle. A cette /f]in, les parties se réunissent à tous les niveaux, y compris celui des dirigeants, des ministres et des hauts fonctionnaires, et encouragent des échanges élargis entre leurs peuples et les échanges parlementaires."},{"num":"2","extrait":"Démocratie, état de droit, droits de l’homme et libertés fondamentales 1. Les parties continuent à défendre les valeurs et les principes communs de démocratie, d’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui inspirent leurs politiques internes et internationales. A cet égard, les parties réaf/f]irment le respect de la déclaration universelle des droits de l’homme et des traités internationaux pertinents en matière de droits de l’homme auxquels elles ont adhéré. 2. Les parties font la promotion de ces valeurs et principes communs dans les enceintes internationales. Elles coopèrent et coordonnent leur action, s’il y a lieu, en vue de promouvoir ces valeurs et principes et de les concrétiser, y compris avec les pays tiers ou en leur sein."},{"num":"3","extrait":"Promotion de la paix et de la sécurité 1. Les parties œuvrent de concert à la promotion de la paix et de la sécurité aux niveaux international et régional. 2. Les parties veillent à promouvoir conjointement le règlement paci/f]ique des différends, y compris dans leurs régions respectives, et à inciter la communauté internationale à régler tout différend par des moyens paci/f]iques, conformément au droit international."},{"num":"4","extrait":"Gestion de crise Les parties intensi/f]ient leurs échanges de vues et s’efforcent d’agir conjointement sur les questions présentant un intérêt commun dans les domaines de la gestion de crise et de la consolidation de la paix, notamment en défendant des positions communes, en coopérant pour ce qui est des résolutions et décisions à prendre dans les organisations et enceintes internationales, en soutenant les efforts nationaux déployés par les pays sortant d’un con/f]lit pour parvenir à une paix durable et en coopérant dans le cadre des opérations de gestion de crise et d’autres programmes et projets pertinents."},{"num":"5","extrait":"Armes de destruction massive 1. Les parties coopèrent en vue de renforcer le régime de non-prolifération et de désarmement visant à prévenir la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, en observant pleinement et en mettant en œuvre les obligations qui leur incombent au titre du droit international, notamment les accords internationaux pertinents, ainsi que les autres obligations internationales qui leur sont applicables. 2. Les parties s’emploient à promouvoir le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait dans les villes de Londres, Moscou et Washington le 1 er juillet 1968 (ci-après dénommé « traité sur la non-prolifération ») qui est le fondement essentiel de la poursuite du désarmement nucléaire, la pierre angulaire du régime mondial de non- prolifération nucléaire et la base de la promotion des utilisations paci/f]iques de l’énergie nucléaire. Les parties mènent également des politiques visant à œuvrer à un monde plus sûr pour tous et continuent à contribuer activement aux efforts internationaux en ce sens, en soulignant l’importance de relever tous les dé/f]is liés au régime de non-prolifération et de désarmement et la nécessité de maintenir et de consolider le traité sur la non- prolifération, ainsi que de créer les conditions d’un monde exempt d’armes nucléaires, conformément aux objectifs du traité sur la non-prolifération, d’une manière propre à promouvoir la stabilité internationale, et sur la base du principe d’une sécurité non diminuée pour tous. 3. Les parties continuent de contrer la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, notamment en mettant sur pied et en maintenant un système ef/f]icace de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage et liés aux armes de destruction massive, dont un contrôle de l’utilisation /f]inale et des sanctions ef/f]icaces en cas d’infraction au régime de contrôle des exportations. 4. Les parties entretiennent et renforcent leur dialogue dans ce domaine, a/f]in de consolider leurs engagements comme dé/f]ini dans le présent article."},{"num":"6","extrait":"Armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre 1. Les parties coopèrent entre elles et se coordonnent en matière de contrôle des transferts d’armes conventionnelles, ainsi que des biens et technologies à double usage, au niveau mondial, régional, infra-régional et national, en vue de prévenir leur détournement, de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité, et de réduire les souffrances humaines à chacun de ces niveaux. Les parties font preuve de responsabilité dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques en matière de contrôle des transferts, notamment en tenant dûment compte de leurs préoccupations respectives en matière de sécurité à l’échelle mondiale et en ce qui concerne leurs régions respectives, ainsi que d’autres régions. 2. Les parties, réaf/f]irmant leurs engagements respectifs à l’égard des cadres dé/f]inis par les instruments internationaux pertinents, tels que le traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, et les résolutions pertinentes des Nations unies, coopèrent et, s’il y a lieu, se coordonnent dans le cadre desdits instruments, a/f]in de réglementer le commerce international, ainsi que de prévenir et d’éliminer le commerce illicite et le détournement des armes conventionnelles, y compris des armes légères et de petit calibre, et des munitions. La coopération en vertu du présent paragraphe doit, s’il y a lieu, consister notamment à promouvoir l’universalisation et à soutenir la mise en œuvre complète desdits cadres dans les pays tiers. 3. Les parties entretiennent et renforcent le dialogue qui accompagne et consolide leurs engagements en vertu du présent article."},{"num":"7","extrait":"Crimes graves de portée internationale et Cour pénale internationale 1. Les parties coopèrent en vue de promouvoir les enquêtes et les poursuites liées à des crimes graves de portée internationale, y compris par l’intermédiaire de la Cour pénale internationale et, s’il y a lieu, de juridictions établies conformément aux résolutions applicables des Nations unies. 2. Les parties coopèrent en vue de promouvoir les objectifs du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 (ci-après dénommé « Statut »). A cette /f]in, elles doivent : a) continuer à promouvoir l’universalité du Statut, y compris, s’il y a lieu, en partageant leurs expériences liées à l’adoption des mesures nécessaires à sa conclusion et à sa mise en œuvre ; b) préserver l’intégrité du Statut en protégeant ses principes essentiels ; et c) travailler de concert au renforcement de l’ef/f]icacité de la Cour pénale internationale."},{"num":"8","extrait":"Lutte contre le terrorisme 1. Les parties œuvrent ensemble au niveau bilatéral, régional et international en vue de prévenir et de combattre les actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, conformément au droit international applicable, y compris les accords internationaux liés à la lutte contre le terrorisme, le droit humanitaire international et le droit international relatif aux droits de l’homme, applicables aux parties, ainsi que les principes de la Charte des Nations unies. 2. Les parties renforcent leur coopération en tenant compte de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies et des résolutions y afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies. 3. Les parties encouragent le dialogue et l’échange d’informations et d’opinions concernant tous les actes de terrorisme, ainsi que les méthodes et les pratiques s’y rapportant, tout en respectant la protection de la vie privée et les données à caractère personnel, conformément au droit international et à leurs lois et règlements respectifs."},{"num":"9","extrait":"Atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires 1. Les parties renforcent leur coopération en matière de prévention, de réduction et de contrôle des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, ainsi que de réaction à ces derniers. 2. Les parties renforcent leur coopération en vue de consolider, dans les pays tiers, les capacités institutionnelles à gérer les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires."},{"num":"10","extrait":"Coopération internationale et régionale et réforme des Nations unies 1. A l’appui de leur engagement en faveur d’un multilatéralisme effectif, les parties s’efforcent d’échanger leurs points de vue et de renforcer leur coopération et, s’il y a lieu, de coordonner leurs positions dans les cadres dé/f]inis par les Nations unies et d’autres organisations et enceintes internationales et régionales. 2. Les parties coopèrent en vue de promouvoir la réforme des Nations unies, de manière à renforcer l’ef/f]icience, l’ef/f]icacité, la transparence, l’obligation de rendre compte, les capacités et la représentativité de l’ensemble du système des Nations unies, y compris le Conseil de sécurité."},{"num":"11","extrait":"Politique de développement 1. Les parties renforcent les échanges de vues sur les politiques de développement, y compris au moyen d’un dialogue régulier et, s’il y a lieu, coordonnent leurs politiques spéci/f]iques en matière de développement durable et d’éradication de la pauvreté au niveau mondial. 2. Les parties coordonnent, s’il y a lieu, leurs positions sur les questions liées au développement dans les enceintes internationales et régionales. 3. Les parties s’efforcent d’inciter davantage l’échange d’informations et la coopération entre leurs agences et services de développement respectifs, ainsi que, s’il y a lieu, la coordination de leurs activités au niveau national. 4. Les parties s’efforcent, en matière d’assistance au développement, d’échanger des informations, des bonnes pratiques et des expériences et de coopérer en vue de juguler les /f]lux /f]inanciers illicites, de prévenir et de combattre les irrégularités, la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant préjudice à leurs intérêts /f]inanciers et à ceux des pays béné/f]iciaires à tous les niveaux."},{"num":"12","extrait":"Gestion des catastrophes et action humanitaire 1. Les parties renforcent la coopération et, s’il y a lieu, encouragent la coordination au niveau bilatéral, régional et international, en vue de prévenir et d’atténuer les catastrophes, de s’y préparer, d’y réagir et de s’en relever, de manière à réduire le risque lié aux catastrophes et d’accroître la résilience dans ce domaine. 2. Les parties s’efforcent de coopérer sur le plan des actions humanitaires, y compris au moyen d’opérations de secours d’urgence, de manière à apporter des réponses ef/f]icaces et coordonnées."},{"num":"13","extrait":"Politique économique et /f_inancière 1. Les parties renforcent l’échange d’informations et d’expériences, a/f]in de promouvoir une coordination étroite des politiques bilatérales et multilatérales en vue de soutenir leurs objectifs communs de croissance durable et équilibrée, d’encourager la création d’emplois et de lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs et contre toute forme de protectionnisme. 2. Les parties renforcent l’échange d’informations sur leurs politiques et réglementations /f]inancières, en vue de renforcer leur coopération pour garantir la stabilité /f]inancière et la viabilité budgétaire, y compris en améliorant les cadres de réglementation et de surveillance en matière de comptabilité, d’audit, de banque, d’assurance, de marchés /f]inanciers et d’autres aspects du secteur /f]inancier, à l’appui de l’action entreprise actuellement dans les organisations et enceintes internationales compétentes."},{"num":"14","extrait":"Science, technologie et innovation Se fondant sur l’accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement du Japon dans le domaine de la coopération scienti/f]ique et technologique, fait à Bruxelles le 30 novembre 2009, et ses modi/f]ications éventuelles, les parties renforcent la coopération dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation, en mettant l’accent en particulier sur les priorités présentant un intérêt mutuel."},{"num":"15","extrait":"Transports 1. Les parties cherchent à coopérer en renforçant l’échange d’informations et le dialogue sur les politiques et les pratiques en matière de transports et d’autres domaines présentant un intérêt mutuel dans tous les modes de transport, tout en coordonnant, s’il y a lieu, leurs positions dans les enceintes internationales consacrées aux transports. 2. Les domaines de coopération visés au paragraphe 1 incluent : a) le secteur de l’aviation, notamment la sécurité et la sûreté aériennes et la gestion du tra/f]ic aérien, ainsi que d’autres réglementations pertinentes, dans le but de favoriser la mise en place de relations de plus grande envergure et mutuellement béné/f]iques en matière de transports aériens, y compris, s’il y a lieu, au moyen d’une coopération technique et réglementaire, et par d’autres accords fondés sur l’intérêt et le consentement mutuels ; b) le secteur du transport maritime ; et c) le secteur ferroviaire."},{"num":"16","extrait":"Espace extra-atmosphérique 1. Les parties renforcent l’échange de vues et d’informations sur leurs politiques et activités spatiales respectives. 2. Les parties s’efforcent de coopérer, s’il y a lieu, au moyen notamment d’un dialogue régulier, dans l’exploration et les utilisations paci/f]iques de l’espace extra-atmosphérique, en faisant notamment en sorte de rendre mutuellement compatibles leurs systèmes de navigation par satellite, ainsi que dans les domaines de l’observation et de la surveillance de la Terre, du changement climatique, de la science de l’espace et des technologies spatiales, des aspects des activités spatiales liés à la sécurité et dans d’autres domaines présentant un intérêt mutuel."},{"num":"17","extrait":"Coopération industrielle 1. Les parties encouragent la coopération industrielle en vue d’améliorer la compétitivité de leurs entreprises. A cette /f]in, elles renforcent l’échange de vues et de bonnes pratiques sur leurs politiques industrielles respectives dans des domaines tels que l’innovation, le changement climatique, l’ef/f]icacité énergétique, la normalisation, la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que sur l’amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises et l’aide à leur internationalisation. 2. Les parties facilitent les activités de coopération établies par leurs secteurs public et privé, en vue d’améliorer la compétitivité et la coopération de leurs entreprises respectives, y compris par un dialogue entre elles."},{"num":"18","extrait":"Douanes Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des douanes, y compris en facilitant le commerce légitime tout en garantissant un contrôle douanier ef/f]icace et le respect de leurs lois et règlements douaniers respectifs, basée sur l’accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, fait à Bruxelles le 30 janvier 2008, et ses modi/f]ications éventuelles. Elles procèdent aussi à des échanges de vues et coopèrent dans les cadres internationaux pertinents."},{"num":"19","extrait":"Fiscalité A/f]in de promouvoir la bonne gouvernance en matière /f]iscale, les parties s’efforcent de renforcer leur coopération, conformément aux normes /f]iscales internationalement reconnues, notamment en encourageant les pays tiers à renforcer la transparence, à garantir l’échange d’informations et à mettre /f]in aux pratiques /f]iscales dommageables."},{"num":"20","extrait":"Tourisme Les parties renforcent la coopération concernant le développement durable du tourisme et l’amélioration de la compétitivité des industries du tourisme, qui peuvent contribuer à la croissance économique, aux échanges culturels et aux échanges entre les peuples."},{"num":"21","extrait":"Société de l’information Les parties procèdent à des échanges de vues sur leurs politiques et réglementations respectives dans le domaine des technologies de l’information et des communications dans le but de renforcer leur coopération dans des domaines essentiels tels que : a) les communications électroniques, y compris la gouvernance internet et la sûreté et la sécurité en ligne ; b) l’interconnexion des réseaux de recherche, y compris dans un contexte régional ; c) la promotion des activités de recherche et d’innovation ; et d) la normalisation et la diffusion des nouvelles technologies."},{"num":"22","extrait":"Politique des consommateurs Les parties encouragent le dialogue et les échanges de vues sur les politiques et les lois et règlements a/f]in de parvenir à un niveau de protection des consommateurs élevé et de renforcer la coopération dans des domaines essentiels, notamment la sécurité des produits, l’application des lois et règlements dans le domaine de la consommation, l’éducation et l’autonomisation des consommateurs et les voies de recours à leur disposition."},{"num":"23","extrait":"Environnement 1. Les parties renforcent les échanges de vues, d’informations et de bonnes pratiques sur leurs politiques et réglementations environnementales, et améliorent leur coopération dans des domaines tels que : a) l’utilisation rationnelle des ressources ; b) la diversité biologique ; c) la consommation et la production durables ; d) les technologies, les biens et les services qui soutiennent la protection de l’environnement ; e) la préservation et la gestion durable des forêts, y compris, s’il y a lieu, la lutte contre l’exploitation illégale des forêts ; et f) d’autres domaines décidés dans le cadre du dialogue politique y afférent. 2. Les parties s’efforcent de renforcer leur coopération dans les cadres dé/f]inis par les accords et instruments internationaux pertinents applicables aux parties, ainsi que dans les enceintes internationales."},{"num":"24","extrait":"Changement climatique 1. Les parties, reconnaissant la nécessité d’une réduction urgente, approfondie et soutenue des émissions mondiales de gaz à effet de serre, de manière à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour la maintenir à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, montrent l’exemple dans la lutte contre le changement climatique et ses conséquences néfastes, y compris à l’aide d’actions nationales et internationales visant à réduire les émissions anthropiques. Les parties coopèrent, s’il y a lieu, dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992, en vue d’atteindre l’objectif de cette convention, en mettant en œuvre l’accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015, et en renforçant les cadres juridiques multilatéraux. Elles s’efforcent aussi d e consolider leur coopération dans d’autres enceint es internationales compétentes. 2. En vue de promouvoir le développement durable, les parties s’efforcent aussi de coopérer en améliorant l’échange d’informations et de bonnes pratiques, et, s’il y a lieu, en encourageant la coordination des politiques sur les questions présentant un intérêt mutuel dans le domaine du changement climatique, notamment : a) l’atténuation du changement climatique au moyen de diverses mesures, telles que la recherche et le développement de technologies à faibles émissions de carbone, les mécanismes fondés sur le marché et la réduction des polluants climatiques à courte durée de vie ; b) l’adaptation aux conséquences néfastes du changement climatique ; et c) l’aide aux pays tiers."},{"num":"25","extrait":"Politique urbaine Les parties renforcent l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine des politiques urbaines, en vue notamment de relever des dé/f]is communs dans ce domaine, y compris ceux liés aux dynamiques démographiques et au changement climatique. Les parties encouragent aussi, s’il y a lieu, ce type d’échange d’expériences et de bonnes pratiques parmi leurs collectivités locales et autorités municipales."},{"num":"26","extrait":"Énergie Les parties s’efforcent de renforcer la coopération et, s’il y a lieu, une coordination étroite dans les organisations et enceintes internationales, dans le domaine de l’énergie, y compris la sécurité énergétique, le commerce de l’énergie à l’échelle mondiale et les investissements dans ce secteur, le fonctionnement de marchés mondiaux de l’énergie, l’ef/f]icacité énergétique et les technologies liées à l’énergie."},{"num":"27","extrait":"Agriculture 1. Les parties renforcent leur coopération concernant les politiques en matière d’agriculture, de développement rural et de gestion des forêts, y compris l’agriculture durable, la sécurité alimentaire, l’intégration d’exigences environnementales dans les politiques agricoles, les politiques de développement pour les zones rurales et les politiques de promotion en matière de qualité pour les produits alimentaires issus de l’agriculture, y compris les indications géographiques, la production biologique, les perspectives agricoles internationales, la gestion durable des forêts et les liens entre les politiques d’agriculture durable, de développement rural et de sylviculture et les politiques liées à l’environnement et au changement climatique. 2. Les parties renforcent leur coopération en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de l’agriculture et de la gestion des forêts."},{"num":"28","extrait":"Pêche 1. Les parties favorisent le dialogue et renforcent leur coopération en matière de politiques de la pêche, conformément aux approches de précaution et éco-systémiques, en vue d’encourager la conservation à long terme, la gestion ef/f]icace et l’utilisation durable des ressources halieutiques, en se fondant sur les meilleures informations scienti/f]iques disponibles. 2. Les parties renforcent l’échange de vues et d’informations, tout en favorisant la coopération internationale a/f]in de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. 3. Les parties renforcent leur coopération au sein des organisations régionales de gestion des pêches concernées."},{"num":"29","extrait":"Affaires maritimes Conformément au droit international, ainsi qu’il ressort de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après dénommée « CNUDM »), les parties encouragent le dialogue, renforcent la compréhension mutuelle en matière d’affaires maritimes et travaillent de concert a/f]in de promouvoir : a) l’état de droit dans ce domaine, y compris la liberté de navigation et de survol et les autres libertés de la haute mer prévues à l’article 87 de la CNUDM ; et b) la conservation à long terme, la gestion durable et une meilleure connaissance des écosystèmes et des ressources non vivantes des mers et océans, conformément au droit international applicable."},{"num":"30","extrait":"Emploi et affaires sociales 1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et du travail décent, notamment en ce qui concerne leurs politiques de l’emploi et leurs régimes de sécurité sociale, dans le contexte de la dimension sociale de la mondialisation et des changements démographiques, en procédant à un échange de vues et d’expériences et, s’il y a lieu, à des actions de coopération concernant des questions d’intérêt commun. 2. Les parties s’efforcent de respecter, de promouvoir et d’appliquer des normes sociales et du travail reconnues au niveau international et d’encourager le travail décent en se fondant sur leurs engagements respectifs à l’égard d’instruments internationaux pertinents, tels que la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée le 18 juin 1998, et la déclaration de l’Organisation internationale du travail sur la justice sociale pour une mondialisation équitable adoptée le 10 juin 2008."},{"num":"31","extrait":"Santé Les parties renforcent les échanges de vues, d’informations et d’expériences dans le domaine de la santé, a/f]in de faire face ef/f]icacement aux problèmes sanitaires transfrontières, notamment en coopérant dans le domaine de la prévention et du contrôle des maladies transmissibles et non transmissibles, y compris par la promotion, s’il y a lieu, d’accords internationaux en matière de santé."},{"num":"32","extrait":"Coopération judiciaire 1. Les parties renforcent la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en particulier pour ce qui est de la promotion et de l’ef/f]icacité des conventions sur la coopération judiciaire en matière civile. 2. Les parties renforcent la coopération judiciaire en matière pénale fondée sur l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Bruxelles le 30 novembre 2009 et à Tokyo le 15 décembre 2009, et ses modi/f]ications éventuelles."},{"num":"33","extrait":"Lutte contre la corruption et le crime organisé Les parties renforcent leur coopération en vue de prévenir et de combattre la corruption et le crime organisé transnational, y compris le tra/f]ic d’armes à feu et la criminalité économique et /f]inancière, notamment, s’il y a lieu, en favorisant les accords internationaux pertinents."},{"num":"34","extrait":"Lutte contre le blanchiment de capitaux et le /f_inancement du terrorisme Les parties renforcent leur coopération, y compris par l’échange d’informations, en veillant à ce que leurs systèmes /f]inanciers respectifs ne soient pas utilisés à des /f]ins de blanchiment des produits du crime et de /f]inancement du terrorisme, en tenant compte de normes universellement reconnues établies par des instances internationales compétentes, telles que le Groupe d’action /f]inancière sur le blanchiment de capitaux."},{"num":"35","extrait":"Lutte contre les drogues illicites Les parties renforcent leur coopération en matière de prévention et de lutte contre les drogues illicites, a/f]in de : a) réduire l’offre, le tra/f]ic et la demande de drogues illicites ; b) prévenir le détournement de précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupé/f]iants et de substances psychotropes ; c) protéger la santé publique et le bien-être ; et d) démanteler les réseaux criminels transnationaux participant au tra/f]ic de drogues, en vue notamment de les empêcher de pénétrer les transactions commerciales et /f]inancières licites, y compris, notamment, par l’échange d’informations et de bonnes pratiques."},{"num":"36","extrait":"Coopération sur les questions liées au cyberespace 1. Les parties renforcent les échanges de vues et d’informations sur leurs politiques et activités respectives en matière de cyberespace et encouragent de tels échanges dans les enceintes internationales et régionales. 2. Les parties renforcent leur coopération en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et la libre circulation de l’information dans le cyberespace dans toute la mesure du possible. A cette /f]in, sur la base du constat selon lequel le droit international s’applique au cyberespace, elles coopèrent, s’il y a lieu, de manière à créer et à développer des normes internationales et à promouvoir des mesures propres à instaurer la con/f]iance dans le cyberespace. 3. Les parties coopèrent, s’il y a lieu, en vue de consolider la capacité des pays tiers à renforcer leur cybersécurité et à lutter contre la cybercriminalité. 4. Les parties renforcent leur coopération en vue de prévenir et de combattre la cybercriminalité, y compris la diffusion de contenus illégaux via l’internet."},{"num":"37","extrait":"Dossiers passagers Les parties s’efforcent, dans la mesure compatible avec leurs lois et règlements respectifs, d’utiliser les outils à leur disposition, tels que les dossiers passagers, a/f]in de prévenir et de combattre les actes de terrorisme et les crimes graves, tout en respectant le droit à la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel."},{"num":"38","extrait":"Migration 1. Les parties encouragent le dialogue sur les politiques en matière de migration, telles que la migration légale, l’immigration irrégulière, la traite des personnes, l’asile et la gestion des frontières, y compris la question des visas et de la sécurité des documents de voyage, en tenant compte des réalités socioéconomiques de la migration. 2. Les parties renforcent leur coopération en vue de prévenir et de contrôler l’immigration irrégulière, en veillant notamment à garantir la réadmission de leurs ressortissants sans retard indu et à leur procurer des documents de voyage appropriés."},{"num":"39","extrait":"Protection des données à caractère personnel Les parties renforcent leur coopération en vue de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel."},{"num":"40","extrait":"Éducation, jeunesse et sports 1. Les parties renforcent les échanges de vues et d’informations sur leurs politiques dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse et du sport. 2. Les parties encouragent, s’il y a lieu, les activités de coopération dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse et du sport, telles que les programmes conjoints et les échanges de personnes, de connaissances et d’expériences."},{"num":"41","extrait":"Culture 1. Les parties s’efforcent d’intensi/f]ier l’échange de personnes participant à des activités culturelles et des œuvres d’art et de mener à bien, s’il y a lieu, des initiatives communes dans différents domaines culturels, dont des œuvres audiovisuelles, telles que des /f]ilms. 2. Les parties encouragent le dialogue et la coopération entre leurs sociétés civiles et institutions respectives œuvrant dans le secteur culturel, de manière à améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles. 3. Les parties s’efforcent de coopérer sur les questions présentant un intérêt mutuel dans les enceintes internationales pertinentes, en particulier au sein de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, a/f]in de poursuivre des objectifs communs et de promouvoir la diversité culturelle et la sauvegarde du patrimoine culturel."},{"num":"42","extrait":"Comité mixte 1. Il est institué un comité mixte, composé de représentants des parties. Le comité mixte est coprésidé par les représentants des parties. 2. Le comité mixte a pour fonctions : a) de coordonner le partenariat global reposant sur le présent accord ; b) de demander, s’il y a lieu, des informations aux comités et autres organismes établis en vertu d’autres accords ou arrangements entre les parties et de procéder à des échanges de vues sur les questions présentant un intérêt commun ; c) de décider d’ajouter des domaines de coopération ne /f]igurant pas dans le présent accord, pour autant qu’ils soient compatibles avec les objectifs du présent accord ; d) de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent accord ; e) de s’efforcer de résoudre tout différend découlant de l’interprétation, de l’application ou de la mise en œuvre du présent accord ; f) de servir d’enceinte pour expliquer toute modi/f]ication utile de politiques, programmes ou compétences concernant le présent accord ; et g) de formuler des recommandations, d’adopter des décisions, s’il y a lieu, et de faciliter certains aspects spéci/f]iques de la coopération en se fondant sur le présent accord. 3. Le comité mixte adopte ses décisions par consensus. 4. Le comité mixte se réunit généralement une fois par an, alternativement à Tokyo et à Bruxelles. Il se réunit également à la demande de l’une ou l’autre partie. 5. Le comité mixte adopte son règlement intérieur."},{"num":"43","extrait":"Règlement des différends 1. Les parties prennent toute mesure à caractère général ou spéci/f]ique nécessaire pour remplir leurs obligations au titre du présent accord, en se fondant sur les principes du respect mutuel, du partenariat d’égal à égal et du respect du droit international. 2. Si un différend survient quant à l’interprétation, l’application ou la mise en œuvre du présent accord, les parties intensi/f]ient leurs efforts de consultation et de coopération mutuelles en vue de lui trouver une solution amiable en temps opportun. 3. Si un différend ne peut être réglé conformément au paragraphe 2, l’une ou l’autre des parties peut demander que le différend soit porté à la connaissance du comité mixte pour examen et discussion plus approfondis. 4. Les parties considèrent qu’une violation particulièrement grave et substantielle des obligations décrites à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, qui constituent, respectivement, un élément essentiel du fondement de la coopération en vertu du présent accord, dont la gravité et la nature sont exceptionnelles au point de faire peser une menace sur la paix et la sécurité et d’avoir des répercussions internationales, peut être considérée comme un cas d’urgence particulière. 5. Dans l’hypothèse, improbable et imprévue, où un cas d’urgence particulière tel que visé au paragraphe 4 viendrait à se produire sur le territoire de l’une des parties, le comité mixte organise une consultation de toute urgence, dans les quinze jours suivant la demande de l’autre partie. Dans le cas où le comité mixte ne parviendrait pas à une solution mutuellement acceptable, il se réunit d’urgence, au niveau ministériel, sur cette question. 6. En cas d’urgence particulière, lorsqu’aucune solution mutuellement acceptable n’a été trouvée au niveau ministériel, la partie à l’origine de la demande visée au paragraphe 5 peut décider de suspendre les dispositions du présent accord, conformément au droit international. En outre, les parties notent que la partie à l’origine de la demande visée au paragraphe 5 peut prendre d’autres mesures appropriées, en dehors du cadre du présent accord, conformément au droit international. La partie noti/f]ie immédiatement sa décision à l’autre partie, par écrit, et applique cette décision pendant la période de temps minimale nécessaire pour résoudre le problème d’une manière acceptable pour les parties. 7. Les parties procèdent à un suivi permanent de l’évolution du cas d’urgence particulière à l’origine de la décision de suspendre l’application des dispositions du présent accord. La partie qui invoque la suspension des dispositions du présent accord lève celle-ci dès que les circonstances le justi/f]ient, et en tout état de cause dès qu’un cas d’urgence particulière a cessé d’exister. 8. Le présent accord ne porte pas atteinte ni préjudice à l’interprétation ou à l’application d’autres accords entre les parties. En particulier, les dispositions du présent accord relatives au règlement des différends ne remplacent ni n’affectent en rien celles qui sont énoncées dans d’autres accords entre les parties."},{"num":"44","extrait":"Divers La coopération et les actions au titre du présent accord sont mises en œuvre conformément aux lois et règlements respectifs des parties."},{"num":"45","extrait":"Dé/f_inition des parties Aux /f]ins du présent accord, on entend par « parties », d’une part, l’Union ou ses Etats membres, ou l’Union et ses Etats membres, selon leurs compétences respectives, et, d’autre part, le Japon."},{"num":"46","extrait":"Divulgation d’informations Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme exigeant de l’une des parties qu’elle fournisse des informations dont elle considère la divulgation contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité."},{"num":"47","extrait":"Entrée en vigueur et application dans l’attente de l’entrée en vigueur 1. Le présent accord est rati/f]ié par le Japon et approuvé ou rati/f]ié par la partie Union, conformément à leurs procédures juridiques applicables respectives. L’instrument de rati/f]ication, par le Japon, et l’instrument con/f]irmant l’achèvement de la procédure d’approbation et de rati/f]ication, par la partie Union, sont échangés à Tokyo. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l’échange des instruments. 2. Nonobstant le paragraphe 1, l’Union et le Japon appliquent les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 1, des articles 11, 12, 13 et 14, de l’article 15 [à l’exception du paragraphe 2, point b)], des articles 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 37, de l’article 38, paragraphe 1, des articles 39, 40 et 41, de l’article 42 [à l’exception du paragraphe 2, point c)], des articles 43, 44, 45, 46 et 47, de l’article 48, paragraphe 3, et des articles 49, 50 et 51 du présent accord, dans l’attente de son entrée en vigueur. Cette application débute le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle le Japon a noti/f]ié à l’Union l’achèvement de la rati/f]ication par le Japon ou la date à laquelle l’Union a noti/f]ié au Japon l’achèvement de la procédure juridique applicable à cette /f]in, la date la plus tardive étant retenue. Les noti/f]ications se font sous forme de notes diplomatiques. 3. Les dispositions du présent accord à appliquer dans l’attente de l’entrée en vigueur du présent accord, conformément au paragraphe 2, ont le même effet juridique que si le présent accord était entré en vigueur entre les parties."},{"num":"48","extrait":"Dénonciation 1. Le présent accord reste en vigueur, sauf dénonciation conformément au paragraphe 2. 2. Chaque partie peut noti/f]ier par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le présent accord. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de ladite noti/f]ication par l’autre partie. 3. Chaque partie peut noti/f]ier par écrit à l’autre partie son intention de mettre /f]in à l’application du présent accord dans l’attente de l’entrée en vigueur prévue à l’article 47, paragraphe 2. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de ladite noti/f]ication par l’autre partie."},{"num":"49","extrait":"Futures adhésions à l’Union 1. L’Union informe le Japon de toute demande d’adhésion d’un pays tiers à l’Union. 2. Les parties examinent, y compris dans le cadre du comité mixte, toutes les implications que l’adhésion du pays tiers à l’Union pourrait avoir sur le présent accord. 3. L’Union informe le Japon de la signature et de l’entrée en vigueur d’un traité concernant l’adhésion d’un pays tiers à l’Union."},{"num":"50","extrait":"Application territoriale Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont applicables dans les conditions prévues par lesdits traités et, d’autre part, au territoire du Japon."},{"num":"51","extrait":"Textes faisant foi Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, /f]innoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, malta ise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et japonaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence entre les textes du présent accord, les parties saisissent le comité mixte. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2018. TCA180000084 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses E tats membres, d’une part, et le Japon, d’autre part NOR : EAEJ2019458L/Bleue-1"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3597_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N40985","procedure":"Projet de ratification des traités et conventions","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 5 juillet 2021. 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Un comité mixte, qui se réunit chaque année, est chargé de la mise en œuvre de l'accord.","uid":"PRJLANR5L15B3597","titre":"projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part","type":"Projet de 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parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"etudes":[{"uid":"ETDIANR5L15B3597","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3597_etude-impact.pdf","titre":"Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part","label":"Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part","date":"2020-11-25","leg":15}],"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B4049","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b4049_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires étrangères","num":"4049","date":"2021-04-07","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":[{"tag":"Japon","art":"unique","txt":"Autorise la ratification de l’<b>accord de partenariat stratégique</b> entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le <b>Japon</b>, d’autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 2018."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PRJLANR5L15BTA0595","legislature":15,"titre":"Partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon","titreLong":"projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N40985","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15BTA0595","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).","resume":"Autorise la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres et le Japon, signé à Bruxelles le 17 juillet 2018."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0595_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2021-07-05","titre":"autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Japon, d’autre part","numJO":"155","dateJO":"2021-07-06","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EAEJ2019458L"},"eli":{"numeroLoi":"2021-890","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/5/EAEJ2019458L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon","date":"2021-04-15","url":"","extraits":[{"orateur":"M. 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