{"scrutinId":"VTANR5L15V3745","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V3745","legislature":15,"numero":3745,"date":"2021-05-06","titre":"l'article unique de la proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"rejeté","libelle":"L'Assemblée nationale n'a pas adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N42038","origine":"titre"},"synthese":{"nombreVotants":33,"suffragesExprimes":32,"nbrSuffragesRequis":17,"decompte":{"pour":10,"contre":22,"abstention":1,"nonVotant":2,"absent":538},"annonce":"L'Assemblée nationale n'a pas adopté"},"themes":["sante-systeme","consommation"],"themes_source":{"sante-systeme":"llm","consommation":"override"},"aggregat":{"PO730964":{"pour":0,"contre":6,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":262,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":269},"PO730934":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":102,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":104},"PO774834":{"pour":0,"contre":12,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":45,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":58},"PO758835":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO723569":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO771923":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":21},"PO759900":{"pour":0,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":18},"PO771889":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":18},"PO730958":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16}},"important":false,"votesNominatifs":[{"acteurId":"PA718810","vote":"contre","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719850","vote":"contre","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720944","vote":"contre","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721426","vote":"contre","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721542","vote":"contre","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721768","vote":"contre","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA606171","vote":"nonVotant","groupeId":"PO730964","cause":"PAN"},{"acteurId":"PA721506","vote":"contre","groupeId":"PO730934"},{"acteurId":"PA774952","vote":"contre","groupeId":"PO730934"},{"acteurId":"PA721418","vote":"contre","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA718978","vote":"contre","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA719060","vote":"contre","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA719874","vote":"contre","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA720334","vote":"contre","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA720968","vote":"contre","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA721182","vote":"contre","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA721336","vote":"contre","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA721742","vote":"contre","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA721976","vote":"contre","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA722374","vote":"contre","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA719942","vote":"contre","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA720746","vote":"nonVotant","groupeId":"PO774834","cause":"PSE"},{"acteurId":"PA722030","vote":"contre","groupeId":"PO771923"},{"acteurId":"PA712014","vote":"contre","groupeId":"PO771923"},{"acteurId":"PA722268","vote":"abstention","groupeId":"PO759900"},{"acteurId":"PA718860","vote":"pour","groupeId":"PO730958"},{"acteurId":"PA718868","vote":"pour","groupeId":"PO730958"},{"acteurId":"PA2150","vote":"pour","groupeId":"PO730958"},{"acteurId":"PA719676","vote":"pour","groupeId":"PO730958"},{"acteurId":"PA720422","vote":"pour","groupeId":"PO730958"},{"acteurId":"PA720430","vote":"pour","groupeId":"PO730958"},{"acteurId":"PA720846","vote":"pour","groupeId":"PO730958"},{"acteurId":"PA720892","vote":"pour","groupeId":"PO730958"},{"acteurId":"PA721202","vote":"pour","groupeId":"PO730958"},{"acteurId":"PA721960","vote":"pour","groupeId":"PO730958"}],"origine":"depute","enjeu":{"resume":"Aucun texte n’a été adopté : l’Assemblée a rejeté l’article unique de cette proposition de loi déposée par Sabine Rubin et le groupe La France insoumise, examinée dans sa niche parlementaire. La commission du développement durable n’ayant pas adopté de texte, la séance a porté sur la version déposée (n° 4019), qui est celle décrite ici.\n\nLe texte déposé procédait par interdictions inscrites dans trois codes. Dans le code de l’environnement, il interdisait la publicité numérique ou lumineuse, ainsi que la publicité commerciale dans les gares, aéroports et stations de transports publics. Dans le code de la consommation, il interdisait les publicités incitant à remplacer prématurément des produits encore fonctionnels, la publicité pour les voitures émettant plus de 95 g de CO2 par kilomètre à partir de 2022 (59 g à partir de 2030), pour les vols entre deux villes de France métropolitaine et les séjours de moins de sept jours incluant un vol long-courrier, pour l’eau en bouteille plastique jetable et pour les téléphones portables. Dans le code de la santé publique, il réservait la publicité alimentaire audiovisuelle et électronique aux produits classés A ou B au Nutri-Score et interdisait celle visant les enfants et les adolescents.\n\nLe point qui en fixait la portée : il remplaçait par des interdictions légales l’approche retenue par la loi climat et résilience, votée la même semaine en première lecture, que le Gouvernement et la majorité présentaient comme fondée sur l’affichage environnemental et les engagements volontaires du secteur.\n\nRejeté le 6 mai 2021 : 10 voix pour, 22 contre et 1 abstention, sur 33 votants.","dynamique":"Rejeté le 6 mai 2021 : 10 voix pour, 22 contre, 1 abstention. Un groupe a voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Sabine Rubin, rapporteure de la commission du développement durable (La France insoumise)","texte":"Juge l’autorégulation du secteur inefficace et réclame un cadre comparable à celui posé pour l’alcool et le tabac : « Une nouvelle loi Évin doit aujourd’hui s’appliquer aux produits et aux pratiques nocifs à l’environnement et à la santé physique et psychique des êtres humains. » Désigne la mesure centrale : « S’il est un alinéa à retenir de cette proposition de loi, c’est bien celui interdisant cette publicité lumineuse et numérique. »","source":"Compte rendu de la 2e séance du 6 mai 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N266#2511483"},{"qui":"Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Estime que le projet de loi climat et résilience s’en remet à l’autorégulation du secteur et qu’« il est nécessaire de lever les obstacles que mettent les grands groupes ». Déclare souscrire aux orientations générales du texte tout en demandant des calibrages, notamment sur le critère alimentaire, car « le nutri-score n’est pas forcément le bon outil ». Aucun député de son groupe ne figure parmi les votants du scrutin.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 6 mai 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N266#2511249"}],"contre":[{"qui":"Véronique Riotton (La République en marche)","texte":"Oppose à l’« approche coercitive et infantilisante » du texte la méthode de la loi climat et résilience : « À l’interdiction, nous préférons donc la régulation et le renforcement du contrôle. » Annonce que son groupe votera contre, notamment « à cause d’une divergence philosophique majeure sur la liberté individuelle et celle d’entreprendre ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 6 mai 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N266#2511260"},{"qui":"Philippe Benassaya (Les Républicains)","texte":"Reconnaît que le débat sur la publicité est légitime mais voit dans le texte la contestation du système économique : la vision qui s’en dégage est « celle d’une écologie punitive, idéologique, convertie aux mirages de la décroissance ». Lui oppose « une écologie incitative, qui accompagne les Français dans la modification de leurs comportements ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 6 mai 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N266#2511569"},{"qui":"Bruno Millienne (Mouvement démocrate)","texte":"Qualifie la journée réservée au groupe La France insoumise de « niche de l’interdiction et de la taxation » et reproche au texte une ligne « qui privilégie l’interdiction à l’incitation ». Rappelle les mesures sur la publicité votées deux jours plus tôt dans la loi climat et résilience, dont l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 6 mai 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N266#2511577"},{"qui":"Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable (La République en marche)","texte":"Défend l’affichage environnemental obligatoire sur les publicités prévu par la loi climat et résilience, qu’elle juge dissuasif sans interdiction, car celle-ci serait « très probablement contournée par des médias numériques que nous ne pouvons pas réglementer ». Plaide pour utiliser les budgets publicitaires afin de promouvoir des modes de consommation plus vertueux.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 6 mai 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N266#2511497"}],"reserves":[{"qui":"Jean-Louis Bricout (Socialistes et apparentés)","texte":"Partage l’objectif d’une meilleure régulation et constate « l’échec de l’autorégulation du secteur de la publicité », mais conclut : « nous regrettons le caractère excessif de certaines dispositions et l’absence de réforme du modèle de régulation. Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra donc sur ce texte. » Aucun député de son groupe ne figure parmi les votants du scrutin.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 6 mai 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N266#2511589"},{"qui":"Martine Wonner (Libertés et territoires)","texte":"Soutient « l’interdiction des publicités incitant directement ou indirectement à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits encore fonctionnels », mais s’interroge sur d’autres mesures, dont l’interdiction dans les gares : « ne va-t-elle pas trop loin ? » Demande une évaluation de l’impact sur les secteurs concernés. Elle s’abstient lors du scrutin.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 6 mai 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N266#2511861"}]},"sources":[{"label":"Compte rendu de la 2e séance du 6 mai 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N266#2511480"},{"label":"Proposition de loi n° 4019 relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (texte déposé)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4019_proposition-loi"},{"label":"Rapport n° 4079 de la commission du développement durable (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-dvp/l15b4079_rapport-fond.pdf"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"L'article unique de la proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la 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Elle s’abstient lors du scrutin.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 6 mai 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N266#2511861"}]},"sources":[{"label":"Compte rendu de la 2e séance du 6 mai 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N266#2511480"},{"label":"Proposition de loi n° 4019 relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (texte déposé)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4019_proposition-loi"},{"label":"Rapport n° 4079 de la commission du développement durable (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-dvp/l15b4079_rapport-fond.pdf"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"L'article unique de la proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité","medianParticipation":0.1629,"themeLabels":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"}},"extras":{"famDom":{"renaissance":"contre","lr":"contre","modem":"contre","soc":null,"ni":null,"liot":"abstention","fi":"pour","com":null},"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4019","legislature":15,"titre":"limitation des impacts négatifs de la publicité","titreLong":"proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité","dateDepot":"2021-03-23","dossierRef":"DLR5L15N42038","auteurs":[{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4019.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nos vies ne sont pas les plans marketing des multinationales ! Juin 2020 : trois associations engagées dans le pro gramme SPIM (Système Publicitaire et Influence des Multinationales) publient un rapport accablant sur les effets néfastes du marketing qui envahit nos vies et des publicités qui bombardent nos cerveaux. Ce rapport est une pierre supplémentaire à de nombreux rapports et études qui documentent comment la publicité commerciale, ce fléau, manipule nos pensées jusqu’au plus intime, à savoir nos désirs. Chaque jour, une personne verrait entre 1 200 et 2 200 messages publicitaires et subirait 15 000 stimulis commerciaux. Selon les auteurs du rapport, « son but n’est pas d’accorder la marchandise aux besoins réels de l’individu, mais d’accorder le s besoins de l’individu à l’accumulation infinie de marchandises (..) ». Ainsi, une étude publiée en 2018 démontre une hausse de 6,79 % du niveau global de consommation entre les années 1976 et 2006 due à la publicité (1). Les marques savent aujourd’hui parfaitement comment influer sur nos choix de consommation ou de non-consommation. Sur n os choix de consommation tout d’abord en nous faisant passer pour indispensables des biens ou des services absolument inutiles ou superflus. Sur nos choix de non-consommation en nous persuadant que la sobriété n’est pas une solution mais qu’il est possible de consommer sans cesse plus sans que cela altère ni la quantité de ressources disponibles, ni la qualité de l’envir","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le I de l’article L. 581-4 du code de l’enviro nnement est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Lorsqu’elle est numérique ou lumineuse ; « 6° Dans les gares, aéroports et stations de trans ports publics de personnes lorsqu’elle constitue une publicité commerciale au sens de l’article L. 581-3 du présent code. » II. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre II du livre I er est complété par un article L. 121-24 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑24. – Est interdite toute forme de publicité ou action de communication commerciale qui inciterait directement ou indirectement à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits dont la fonction principale est encore fonctionnelle. Est notamment considéré comme tel, tout contenu publicitaire, quel que soit son support, incitant au rachat à neuf de biens en état de marche, incitant au non-entretien ou au mésusage des produits, incitant à l’achat en vue de la revente et non en vue de l’utilisation durable ou valorisant les produits jetables au détriment des produits réutilisables. » 2° Le même chapitre I er du titre II du livre I er est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Produits à fort impact sur l’environnement et publicité commerciale contraire aux objectifs de bifurcation écologique « Art. L. 121 ‑25. – À compter du 1 er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 g/km. À compter du 1er janvier 2030, est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 59 g/km. Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’i mpact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émission de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret. « Art. L. 121 ‑26. – À compter du 1 er janvier 2022, est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des vols particuliers entre deux villes situées en France métropolitaine ou des offres de voyages incluant des vols internationaux longs courriers pour des séjours de moins de sept jours. « Art. L. 121 ‑27. – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. La distribution gratuite de ces produits est interdite. Cette disposition s’applique aux produits, marques, gamme s ou offres commerciales de cette industrie ainsi qu’au parrainage d’événements sportifs ou culturels destinés au grand public. « Art. L. 121 ‑28. – À compter du 1 er janvier 2022, est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des téléphones portables. » III. – Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété ́ par un article L. 2133-3 ainsi rédigé́ : « Art. L. 2133-3. – I. – Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés, les produits alimentaires et boissons qui sont classés A ou B selon le logo Nutri-Score. « II. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel, et sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale. 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parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[{"text":"Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.","source":"Cochrane (Frazer et al.)","ref":"revue systématique, 77 études dans 21 pays","dateLabel":"","url":"https://www.cochrane.org/about-us/news/have-national-smoking-bans-worked-reducing-harms-passive-smoking","tag":"par type de mesure","typeLabel":"Interdiction / restriction","portee":"connexe","_y":0}],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B4079","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-dvp/l15b4079_rapport-fond.pdf","commission":"Développement durable","num":"4079","date":"2021-04-14","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":null,"bulletsSource":null,"texteFinal":{"uid":"PIONANR5L15B4019","legislature":15,"titre":"limitation des impacts négatifs de la publicité","titreLong":"proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité","dateDepot":"2021-03-23","dossierRef":"DLR5L15N42038","auteurs":[{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4019.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nos vies ne sont pas les plans marketing des multinationales ! Juin 2020 : trois associations engagées dans le pro gramme SPIM (Système Publicitaire et Influence des Multinationales) publient un rapport accablant sur les effets néfastes du marketing qui envahit nos vies et des publicités qui bombardent nos cerveaux. Ce rapport est une pierre supplémentaire à de nombreux rapports et études qui documentent comment la publicité commerciale, ce fléau, manipule nos pensées jusqu’au plus intime, à savoir nos désirs. Chaque jour, une personne verrait entre 1 200 et 2 200 messages publicitaires et subirait 15 000 stimulis commerciaux. Selon les auteurs du rapport, « son but n’est pas d’accorder la marchandise aux besoins réels de l’individu, mais d’accorder le s besoins de l’individu à l’accumulation infinie de marchandises (..) ». Ainsi, une étude publiée en 2018 démontre une hausse de 6,79 % du niveau global de consommation entre les années 1976 et 2006 due à la publicité (1). Les marques savent aujourd’hui parfaitement comment influer sur nos choix de consommation ou de non-consommation. Sur n os choix de consommation tout d’abord en nous faisant passer pour indispensables des biens ou des services absolument inutiles ou superflus. Sur nos choix de non-consommation en nous persuadant que la sobriété n’est pas une solution mais qu’il est possible de consommer sans cesse plus sans que cela altère ni la quantité de ressources disponibles, ni la qualité de l’envir","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le I de l’article L. 581-4 du code de l’enviro nnement est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Lorsqu’elle est numérique ou lumineuse ; « 6° Dans les gares, aéroports et stations de trans ports publics de personnes lorsqu’elle constitue une publicité commerciale au sens de l’article L. 581-3 du présent code. » II. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre II du livre I er est complété par un article L. 121-24 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑24. – Est interdite toute forme de publicité ou action de communication commerciale qui inciterait directement ou indirectement à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits dont la fonction principale est encore fonctionnelle. Est notamment considéré comme tel, tout contenu publicitaire, quel que soit son support, incitant au rachat à neuf de biens en état de marche, incitant au non-entretien ou au mésusage des produits, incitant à l’achat en vue de la revente et non en vue de l’utilisation durable ou valorisant les produits jetables au détriment des produits réutilisables. » 2° Le même chapitre I er du titre II du livre I er est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Produits à fort impact sur l’environnement et publicité commerciale contraire aux objectifs de bifurcation écologique « Art. L. 121 ‑25. – À compter du 1 er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 g/km. À compter du 1er janvier 2030, est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 59 g/km. Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’i mpact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émission de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret. « Art. L. 121 ‑26. – À compter du 1 er janvier 2022, est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des vols particuliers entre deux villes situées en France métropolitaine ou des offres de voyages incluant des vols internationaux longs courriers pour des séjours de moins de sept jours. « Art. L. 121 ‑27. – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. La distribution gratuite de ces produits est interdite. Cette disposition s’applique aux produits, marques, gamme s ou offres commerciales de cette industrie ainsi qu’au parrainage d’événements sportifs ou culturels destinés au grand public. « Art. L. 121 ‑28. – À compter du 1 er janvier 2022, est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des téléphones portables. » III. – Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété ́ par un article L. 2133-3 ainsi rédigé́ : « Art. L. 2133-3. – I. – Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés, les produits alimentaires et boissons qui sont classés A ou B selon le logo Nutri-Score. « II. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel, et sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »","resume":"Interdit de nombreuses publicités, notamment lumineuses ou pour téléphones, impose à celles montrant des véhicules thermiques d'afficher leurs émissions et interdit la distribution gratuite d'eau en bouteille plastique."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4019_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"seancesCr":[],"promulgation":null,"eli":null,"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Limitation des impacts négatifs de la publicité","date":"2021-05-06","url":"","extraits":[{"orateur":"Mme Sabine Rubin (rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire)","propos":"La proposition de loi reprend différents amendements que mon groupe a déjà présentés lors de l’examen de textes précédents, et notamment le projet de loi climat et résilience adopté cette semaine par l’Assemblée. 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