{"scrutinId":"VTANR5L15V3828","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V3828","legislature":15,"numero":3828,"date":"2021-06-17","titre":"l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"rejeté","libelle":"L'Assemblée nationale n'a pas adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N40198","origine":"titre"},"synthese":{"nombreVotants":56,"suffragesExprimes":56,"nbrSuffragesRequis":29,"decompte":{"pour":16,"contre":40,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":518},"annonce":"L'Assemblée nationale n'a pas 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unique ayant été rejeté, aucun texte n’a été adopté : ce qui suit décrit le texte DÉPOSÉ, la proposition de loi n° 3266 de Jean-Paul Lecoq et de députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, examinée en séance dans sa version initiale, la commission n’ayant pas adopté de texte.\n\nDroit en vigueur : depuis la loi du 30 juillet 2003, adoptée après l’explosion de l’usine AZF de Toulouse en 2001, des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) encadrent l’urbanisme autour des établissements Seveso « seuil haut » (articles L. 515-15 et suivants du code de l’environnement). Les ouvrages où stationnent, sont chargées ou déchargées des matières dangereuses (gares de triage, ports, plateformes multimodales) relèvent d’études de dangers et de porter à connaissance, mais pas de ces plans.\n\nLe texte réécrivait l’article L. 515-36 du code de l’environnement, qui délimite les installations relevant de ce régime renforcé, pour y faire entrer les ouvrages d’infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure, les installations multimodales où sont stockées, chargées et déchargées des matières dangereuses, et les entreprises de transport routier de matières dangereuses dont la liste serait fixée par décret en Conseil d’État.\n\nLe point qui décidait de sa portée était cette liste renvoyée au décret, et le choix de passer par l’article L. 515-36 : le Gouvernement jugeait l’arsenal existant suffisant, et le groupe Mouvement démocrate estimait que le texte ne modifiait pas le bon article.\n\nLe 17 juin 2021, l’article unique est rejeté par 40 voix contre 16, ce qui entraîne le rejet de la proposition de loi.","dynamique":"Rejeté le 17 juin 2021 : 16 voix pour, 40 contre. 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Il conclut : « L’élargissement du champ des PPRT serait donc une très bonne chose. »","source":"Compte rendu de la 2e séance du 17 juin 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N310#2557585"},{"qui":"Bénédicte Taurine (La France insoumise)","texte":"Annonce que le groupe La France insoumise approuve le texte et rappelle l’incendie de l’usine Lubrizol de Rouen en septembre 2019. 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Elle préfère renforcer le contrôle sur le terrain « plutôt que créer un nouveau dispositif ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 17 juin 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N310#2557992"},{"qui":"Camille Galliard-Minier (La République en marche)","texte":"Estime que des outils existent, perfectibles ou insuffisamment mobilisés, et que « la proposition de loi semble manquer sa cible : en se concentrant sur les seules infrastructures de matières dangereuses, elle est trop spécifique et inopérante eu égard au droit interne et international existant ». Elle annonce le vote contre du groupe La République en marche.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 17 juin 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N310#2557578"},{"qui":"Bruno Millienne (Mouvement démocrate)","texte":"Partage « la volonté de mieux sécuriser nos infrastructures » mais juge que « le dispositif proposé est juridiquement très fragile » : le texte ne réécrivant que l’article L. 515-36 du code de l’environnement, il affirme que « Cette PPL ne modifie en effet pas le bon article ». 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Trois groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Jean-Paul Lecoq, rapporteur de la commission du développement durable (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Rappelant l’explosion de l’usine AZF et la loi qui l’a suivie, il expose l’objet du texte : « Nous vous proposons donc de considérer ces sites de transport et de manipulation de matières dangereuses comme des équivalents des sites Seveso seuil haut ; c’est le sens de cette proposition de loi. » Le texte inciterait selon lui les opérateurs « à réduire le risque à la source ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 17 juin 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N310#2557783"},{"qui":"Gérard Leseul (Socialistes et apparentés)","texte":"Élu de Seine-Maritime, il rapporte que le travail de son groupe après l’accident de Lubrizol a conclu que « par manque de moyens et d’indépendance, les contrôles étaient défaillants », et que des produits dangereux sont entreposés dans des bâtiments non classés Seveso. 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Or le texte n’en précise pas les modalités. » Bien que le sujet mérite selon elle d’être débattu, elle annonce le vote contre du groupe Agir ensemble.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 17 juin 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N310#2557593"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Dossier législatif : Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant des infrastructures de matières dangereuses (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/DLR5L15N40198"},{"label":"Proposition de loi n° 3266, texte déposé (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3266_proposition-loi"},{"label":"Compte rendu de la 2e séance du 17 juin 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N310"},{"label":"Analyse du scrutin n° 3828, Assemblée nationale, 17 juin 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3828"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"L'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses","medianParticipation":0.1629,"themeLabels":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"}},"extras":{"famDom":{"renaissance":"contre","lr":"contre","modem":"contre","soc":"pour","ni":null,"liot":null,"fi":"pour","com":"pour"},"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3266","legislature":15,"titre":"plans de prévention des risques technologiques","titreLong":"proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses","dateDepot":"2020-07-28","dossierRef":"DLR5L15N40198","auteurs":[{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3266.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À la suite de l’explosion d’AZF le 21 septembre 200 1, Roselyne Bachelot, alors ministre de l’Écologie et du Développement durable, a mis en place une loi afin d’empêcher que ce drame humai n qui a fait 31 morts et près de 2 500 blessés ne se reproduise. Cette loi, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à « la prévention des risques technologiques et naturels e t à la réparation des dommages » a créé des plans de préventions des risques technologiques, les PPRT, qui sont mis en œuvre dans un périmètre défini autour de l’implantation d’établissements SEVESO seuil haut a fin de protéger les populations résidant ou travaillant à proximité de ces sites. Ces plans (articles L. 515-15 à L. 515-26 du code d e l’environnement) délimitent : – des zones « de maitrise de l’urbanisation future » (article L. 515-16-1) ; – des zones dites de « prescription relatives à l’urbanisation existante » ; – et des zones de recommandation (articles L. 515-1 6-2 à L. 515-16-8). Ils permettent de coordonner l’urbanisme présent et à venir, et de préparer les riverains aux risques liés à la vie à proximité de ces sites, soit en expropriant les propriétaires des zones les plus dangereuses, soit en leur rachetant leur bien dans un délai de six ans (article L. 515-16-3), soit, dans le cas où le propriétaire ne souhaite pas voir son bien racheté, sont prescrites « des mesures de protection des populations contre les risques encourus » (article L. 515-16-2) qui sont financées par","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 515-36 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 515-36. – Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s’applique aux installations, ouvrage d’infrastructure routière, ferroviaire, portuaire o u de navigation intérieure, aux installations multimodales où sont stockées, chargées et déchargées des matières dangereuses, et aux entreprises de transport routier de matières dangereuses dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement. »","resume":"Applique une sous-section du code de l'environnement aux installations, infrastructures de transport et transporteurs routiers de matières dangereuses listés par décret et présentant des dangers particulièrement importants.","resumeGenre":"description"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3266_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N40198","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 17 juin 2021.","date":"2021-06-17","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2020-07-28","dateLabel":"28 juillet 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-07-28","dateLabel":"28 juillet 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-06-09","dateLabel":"9 juin 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-06-17","dateLabel":"17 juin 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-06-17","dateLabel":"17 juin 2021","label":"Décision","statut":"rejetée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3828","date":"2021-06-17","titre":"l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":16,"contre":40,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3829","date":"2021-06-17","titre":"l'amendement n° 9 de M. 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Ils visent à coordonner l’urbanisme et à préparer les habitants aux risques liés à ces installations, notamment par des mesures comme l’expropriation ou l’acquisition des biens dans des zones jugées particulièrement exposées. L’article unique modifie le code de l’environnement pour étendre l’application des PPRT à ces types d’installations.","uid":"PIONANR5L15B3266","titre":"proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses","type":"Proposition de 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parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[{"text":"Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.","source":"Cochrane (Frazer et al.)","ref":"revue systématique, 77 études dans 21 pays","dateLabel":"","url":"https://www.cochrane.org/about-us/news/have-national-smoking-bans-worked-reducing-harms-passive-smoking","tag":"par type de mesure","typeLabel":"Interdiction / restriction","portee":"connexe","_y":0}],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B4230","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-dvp/l15b4230_rapport-fond.pdf","commission":"Développement durable","num":"4230","date":"2021-06-09","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":null,"bulletsSource":null,"texteFinal":{"uid":"PIONANR5L15B3266","legislature":15,"titre":"plans de prévention des risques technologiques","titreLong":"proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses","dateDepot":"2020-07-28","dossierRef":"DLR5L15N40198","auteurs":[{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3266.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À la suite de l’explosion d’AZF le 21 septembre 200 1, Roselyne Bachelot, alors ministre de l’Écologie et du Développement durable, a mis en place une loi afin d’empêcher que ce drame humai n qui a fait 31 morts et près de 2 500 blessés ne se reproduise. Cette loi, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à « la prévention des risques technologiques et naturels e t à la réparation des dommages » a créé des plans de préventions des risques technologiques, les PPRT, qui sont mis en œuvre dans un périmètre défini autour de l’implantation d’établissements SEVESO seuil haut a fin de protéger les populations résidant ou travaillant à proximité de ces sites. Ces plans (articles L. 515-15 à L. 515-26 du code d e l’environnement) délimitent : – des zones « de maitrise de l’urbanisation future » (article L. 515-16-1) ; – des zones dites de « prescription relatives à l’urbanisation existante » ; – et des zones de recommandation (articles L. 515-1 6-2 à L. 515-16-8). Ils permettent de coordonner l’urbanisme présent et à venir, et de préparer les riverains aux risques liés à la vie à proximité de ces sites, soit en expropriant les propriétaires des zones les plus dangereuses, soit en leur rachetant leur bien dans un délai de six ans (article L. 515-16-3), soit, dans le cas où le propriétaire ne souhaite pas voir son bien racheté, sont prescrites « des mesures de protection des populations contre les risques encourus » (article L. 515-16-2) qui sont financées par","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 515-36 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 515-36. – Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s’applique aux installations, ouvrage d’infrastructure routière, ferroviaire, portuaire o u de navigation intérieure, aux installations multimodales où sont stockées, chargées et déchargées des matières dangereuses, et aux entreprises de transport routier de matières dangereuses dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement. »","resume":"Applique une sous-section du code de l'environnement aux installations, infrastructures de transport et transporteurs routiers de matières dangereuses listés par décret et présentant des dangers particulièrement importants.","resumeGenre":"description"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3266_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"seancesCr":[],"promulgation":null,"eli":null,"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Prévention des risques technologiques","date":"2021-06-17","url":"","extraits":[{"orateur":"M. Jean-Paul Lecoq (rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire)","propos":"Souvenons-nous : le 21 septembre 2001, à dix heures et dix-sept minutes, l’explosion survenue dans l’usine AZF marquait de manière indélébile le peuple français, lui faisant prendre conscience des risques technologiques. Ce jour reste gravé dans le marbre de notre législation."},{"orateur":"Mme Bérangère Abba (secrétaire d’État chargée de la biodiversité)","propos":"La catastrophe de l’usine AZF de Toulouse en 2001 et l’accident de Lubrizol en 2019 nous ont durement rappelé la présence du risque technologique dans nos territoires, près de chez nous, et toute l’importance des politiques de prévention."},{"orateur":"M. Hubert Wulfranc","propos":"Monsieur le rapporteur, vous saisissez notre assemblée d’une proposition de loi de bon sens – c’est le terme qui viendrait à l’esprit de toute personne qui examinerait le texte."},{"orateur":"M. 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