{"scrutinId":"VTANR5L15V3947","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V3947","legislature":15,"numero":3947,"date":"2021-07-23","titre":"l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"pjl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N42609","origine":"dole"},"synthese":{"nombreVotants":28,"suffragesExprimes":28,"nbrSuffragesRequis":15,"decompte":{"pour":28,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":545},"annonce":"l'Assemblée nationale a adopté"},"themes":["europe-international"],"themes_source":{"europe-international":"override"},"aggregat":{"PO730964":{"pour":18,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":251,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":270},"PO730934":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":104,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":105},"PO774834":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":54,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":58},"PO758835":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO723569":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO771923":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO771889":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":19},"PO730958":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO759900":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16}},"important":false,"votesNominatifs":[{"acteurId":"PA719668","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA718694","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA718710","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA718810","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719294","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719456","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719550","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720108","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720202","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721328","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721450","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721710","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722178","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA722082","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA720246","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA721768","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA719484","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA784314","vote":"pour","groupeId":"PO730964"},{"acteurId":"PA606171","vote":"nonVotant","groupeId":"PO730964","cause":"PAN"},{"acteurId":"PA1874","vote":"nonVotant","groupeId":"PO730934","cause":"PSE"},{"acteurId":"PA721608","vote":"pour","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA720038","vote":"pour","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA721182","vote":"pour","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA721760","vote":"pour","groupeId":"PO774834"},{"acteurId":"PA1008","vote":"pour","groupeId":"PO758835"},{"acteurId":"PA720286","vote":"pour","groupeId":"PO730958"},{"acteurId":"PA720846","vote":"pour","groupeId":"PO730958"},{"acteurId":"PA720892","vote":"pour","groupeId":"PO730958"},{"acteurId":"PA336175","vote":"pour","groupeId":"PO759900"},{"acteurId":"PA335612","vote":"pour","groupeId":"PO730940"}],"origine":"gouvernement","enjeu":{"resume":"Le texte est un projet de loi d’approbation, examiné en premier par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation de la Mesure 1 (2005), qui forme l’annexe VI au protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement (dit protocole de Madrid), adoptée à Stockholm le 14 juin 2005. 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Ce texte s’applique aux terres et zones maritimes au sud du 60 e parallèle. Il y proscrit toute activité non pacifique. Le Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement (dit « Protocole de Madrid ») a été signé le 4 octobre 1991. Il complète le Traité et désigne l’Antarctique comme « réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science ». Ce protocole est entré en vigueur le 14 janvier 1998. Il était initialement assorti d e quatre annexes, adoptées en même temps que lui : – l’annexe I relative à l’évaluation d’impact sur l’environnement ; – l’annexe II relative à la conservation de la faune et de la flore en Antarctique ; – l’annexe III relative à l’évaluation et la gestion des déchets ; – l’annexe IV relative à la prévention de la pollution marine. Deux autres annexes ont été adoptées ultérieurement, respectivement le 18 octobre 1991 puis le 14 juin 2005 : – l’annexe V relative à la protection et la gestion des zones ; – l’annexe VI relative à la responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement. Les annexes I à IV ont été ratifiées par la France en même temps que le Protocole de Madrid, en 1992. L’annexe V l’a été en 2005. Il reste donc à ratifier l’annexe VI pour que la France remplisse pleinement ses engagements internationaux vis-à-vis du système du Traité sur l’Antarctique. En ap","articles":[{"num":"unique","extrait":"Est autorisée l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement (ensemble une annexe), adoptée à Stockholm le 14 juin 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi. Fait à Paris, le 16 juin 2021."},{"num":"1er","extrait":"Champ d’application La présente annexe s’applique aux situations critiques pour l’environnement dans la zone du Traité sur l’Antarctique, qui ont trait à des programmes de recherche scientifique, au tourisme et à toutes autres activités gouvernementales et non gouvernementales dans la zone du Traité sur l’Antarctique pour lesquelles une notification préalable est requise en vertu du paragraphe 5 de l’article VII du Traité sur l’Antarctique, y compris les activités connexes de soutien logistique. Les mesures et plans nécessaires pour prévenir de telles situations critiques et pour y répondre sont également inclus dans la présente annexe. Cette dernière s’appliquera à tous les navires de tourisme entrant dans la zone du Traité sur l’Antarctique. Elle s’appliquera également aux situations critiques pour l’environnement dans la zone du Traité sur l’Antarctique qui ont trait à d’autres navires et activités en fonction de la décision qui serait prise conformément à l’article 13."},{"num":"2","extrait":"Définitions Aux fins de la présente annexe : a) Par « décision », on entend une décision adoptée conformément au règlement intérieur des réunions consultatives du Traité sur l’Antarctique et mentionnée dans la Décision 1 (1995) de la XIX e réunion consultative du Traité sur l’Antarctique ; b) Par « situation critique pour l’environnement », on entend tous les événements accidentels qui se sont produits après l’entrée en vigueur de la présente annexe et qui se traduisent par ou menacent de se traduire de manière imminente par un impact significatif et nuisible sur l’environnement en Antarctique ; c) Par « opérateur », on entend une personne physique ou morale, qu’elle soit gouvernementale ou non gouvernementale, qui organise des activités devant être conduites dans la zone du Traité sur l’Antarctique. Un opérateur n’inclut pas une personne physique qui est un employé, un entrepreneur, un sous-traitant ou un agent, ou qui est au service d’une personne physique ou morale, gouvernementale ou non gouvernementale, qui organise des activités devant être conduites dans la zone du Traité sur l’Antarctique, et n’inclut pas une personne morale qui est un entrepreneur ou un sous-traitant agissant au nom d’un opérateur étatique ; d) Par « opérateur de la Partie », on entend un opérateur qui organise, sur le territoire de cette Partie, des activités devant être conduites dans la zone du Traité sur l’Antarctique, et i) Ces activités sont sujettes à l’autorisation par cette Partie pour la zone du Traité sur l’Antarctique ; ou ii) Dans le cas d’une Partie qui n’autorise pas formellement des activités pour la zone du Traité sur l’Antarctique, ces activités sont sujettes à une procédure réglementaire comparable de cette Partie. Les termes et expressions « son opérateur », « la Partie de l’opérateur » et « la Partie de cet opérateur » seront interprétés en conformité avec cette définition ; e) Par « raisonnable », lorsque ce terme est appliqué aux mesures de prévention et aux actions en cas d’urgence, on entend les mesures ou actions qui sont appropriées, possibles, proportionnées et fondées sur la disponibilité de critères objectifs et d’informations, y compris ; i) Les risques pour l’environnement en Antarctique et le taux de sa résilience ; ii) Les risques pour la vie et la sécurité humaines ; et iii) La faisabilité économique et technologique. f) Par « actions en cas d’urgence », on entend des mesures raisonnables prises après qu’une situation critique pour l’environnement s’est produite pour éviter, réduire au minimum ou contenir l’impact de cette situation critique pour l’environnement qui, à cette fin, peuvent inclure des opérations de nettoyage dans des circonstances appropriées, et notamment la détermination de la gravité de cette situation critique et de son impact ; g) Par « Parties », on entend les Etats pour lesquels la présente annexe a pris effet conformément à l’article 9 du Protocole."},{"num":"3","extrait":"Mesures de prévention 1. Chaque Partie exige de ses opérateurs qu’ils prennent des mesures de prévention raisonnables dans le but de réduire le risque que surviennent des situations critiques pour l’environnement et leur impact négatif potentiel. 2. Au nombre des mesures de prévention peuvent figurer : a) Des structures ou du matériel spécialisés qui sont incorporés dans la conception et la construction d’infrastructures et de moyens de transport ; b) Des procédures spécialisées qui sont incorporées dans le fonctionnement ou l’entretien d’infrastructures et de moyens de transport ; et c) Une formation spécialisée du personnel."},{"num":"4","extrait":"Plans d’urgence 1. Chaque Partie exige de ses opérateurs qu’ils : a) Etablissent des plans d’urgence pour faire face aux incidents susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’environnement en Antarctique ou sur les écosystèmes dépendants et associés ; et b) Coopèrent pour élaborer et mettre en œuvre ces plans. 2. Les plans d’urgence comprennent, selon que de besoin, les éléments suivants : a) Procédures pour faire une évaluation de la nature de l’incident ; b) Procédures de notification ; c) Identification et mobilisation de ressources ; d) Plans d’intervention ; e) Formation ; f) Tenue à jour des dossiers ; et g) Démobilisation. 3. Chaque Partie établit et applique des procédures en vue d’une notification immédiate et d’une action en coopération en cas de situation critique pour l’environnement, et elle encourage l’utilisation de ces procédures par ses opérateurs qui causent des situations critiques pour l’environnement."},{"num":"5","extrait":"Actions en cas d’urgence 1. Chaque Partie exige de chacun de ses opérateurs qu’il prenne des actions rapides et efficaces en réponse aux situations critiques pour l’environnement qui pourraient résulter des activités de cet opérateur. 2. Dans les cas où un opérateur ne prend pas des actions rapides et efficaces, la Partie de cet opérateur et d’autres Parties sont encouragées à prendre de telles actions, y compris par le truchement de leurs agents et opérateurs qu’elles ont spécifiquement autorisés à les prendre en leur nom. 3. a) D’autres Parties souhaitant prendre des actions en réponse à une situation critique pour l’environnement en application du paragraphe 2 ci-dessus notifient au préalable leur intention de le faire à la Partie de l’opérateur et au secrétariat du Traité sur l’Antarctique afin que la Partie de l’opérateur prenne elle-même des actions, sauf lorsqu’une menace d’impact significatif et nuisible pour l’environnement en Antarctique est imminente et qu’il serait raisonnable dans toutes les circonstances de prendre immédiatement de telles actions, cas dans lequel elles notifient aussi rapidement que possible la Partie de l’opérateur et le secrétariat du Traité sur l’Antarctique ; b) Ces autres Parties ne prennent pas d’actions en réponse à une situation critique pour l’environnement en application du paragraphe 2 ci-dessus sauf lorsqu’u ne menace d’impact significatif et nuisible pour l’environnement en Antarctique est imminente et qu’il serait raisonnable dans toutes les circonstances de prendre immédiatement de telles actions ou sauf lorsque la Partie de l’opérateur n’a pas, dans un délai raisonnable, notifié au secrétariat du Traité sur l’Antarctique qu’elle prendra elle-même de telles actions ou lorsque ces actions n’ont pas été prises dans un délai raisonnable après une telle notification ; c) Dans le cas où la Partie de l’opérateur prend elle-même des actions en cas d’urgence mais est prête à être aidée par une autre Partie ou d’autres Parties, la Partie de l’opérateur coordonnera ces actions. 4. Toutefois, lorsqu’on ne sait pas exactement quelle est la Partie éventuelle qui est la Partie de l’opérateur ou lorsqu’il semble qu’il peut y avoir plus d’une de ces Parties, toute Partie prenant des actions en cas d’urgence fera de son mieux pour se livrer, s’il y a lieu, à des consultations et elle informera autant que possible le secrétariat du Traité sur l’Antarctique de la situation. 5. Les Parties qui prennent des actions en cas d’urgence consultent et coordonnent leurs actions avec toutes les autres Parties prenant de telles actions, se livrant à des activités à proximité de la situation critique pour l’environnement ou touchées par la situation critique pour l’environnement et, autant que possible, elles tiennent compte de tous les avis d’experts qui ont été donnés par les délégations d’observateurs permanents aux réunions consultatives du Traité sur l’Antarctique, par d’autres organisations ou par d’autres experts compétents."},{"num":"6","extrait":"Responsabilité 1. Un opérateur qui ne prend pas des actions rapides et efficaces en réponse aux situations critiques pour l’environnement résultant de ses activités est tenu, en vertu du paragraphe 2 de l’article 5, de payer les coûts de ces actions qu’auraient prises des Parties à celles-ci. 2. a) Lorsqu’un opérateur étatique aurait dû prendre des mesures en vue de réagir de manière rapide et efficace mais ne l’a pas fait et lorsqu’aucune Partie n’a pris de mesure d’urgence, l’opérateur étatique est tenu de payer au fonds auquel il est fait référence à l’article 12 les coûts des mesures qui auraient dû être prises ; b) Lorsqu’un opérateur non étatique aurait dû prendre des actions rapides et efficaces mais ne l’a pas fait et lorsqu’aucune Partie n’a pris une telle action, l’opérateur non étatique est tenu de payer une somme d’argent qui reflète dans toute la mesure du possible les coûts des actions qui auraient dû être prises. Cette somme doit être payée soit directement au fonds auquel il est fait référence à l’article 12, soit à la Partie de cet opérateur, soit encore à la Partie qui applique le mécanisme dont il est fait mention au paragraphe 3 de l’article 7. Une Partie recevant cette somme fait de son mieux pour verser une contribution au fonds auquel il est fait référence à l’article 12, qui est au moins égale à la somme d’argent reçue de l’opérateur. 3. La responsabilité est absolue. 4. Lorsqu’une situation critique pour l’environnement résulte des activités de deux ou plusieurs opérateurs, ceux- ci en assument la responsabilité conjointe et solidaire mais un opérateur qui établit qu’une partie seulement de cette situation résulte de ses activités sera considéré responsable pour cette partie uniquement. 5. Bien qu’une Partie soit responsable en vertu de cet article de ne pas avoir pris des actions rapides et efficaces en réponse à des situations critiques pour l’environnement causées par ses navires de guerre, navires de guerre auxiliaires ou d’autres navires ou aéronefs appartenant à ou exploités par cet Etat et pour le moment affectés uniquement à des fins gouvernementales non commerciales, aucune des dispositions de la présente annexe n’a pour objet d’affecter en vertu du droit international l’immunité souveraine de ses navires de guerre, navires de guerre auxiliaires ou d’autres navires ou aéronefs."},{"num":"7","extrait":"Recours 1. Seule une Partie qui, en vertu du paragraphe 2 de l’article 5, a pris des actions en cas d’urgence peut, en vertu du paragraphe 1 de l’article 6, intenter un recours en indemnisation contre un opérateur non étatique et ce recours peut être porté devant les tribunaux d’une seule Partie où l’opérateur s’est constitué en société ou a ses principaux bureaux ou son lieu habituel de résidence. Toutefois, au cas où l’opérateur ne s’est pas constitué en société dans une Partie ou n’a pas ses principaux bureaux ou son lieu habituel de résidence sur le territoire de cette Partie, le recours peut être porté devant les tribunaux de la Partie de l’opérateur au sens du paragraphe d de l’article 2. De tels recours en indemnisation sont présentés dans les trois ans qui suivent la date à laquelle a commencé l’action en cas d’urgence pour réagir à la situation critique ou dans les trois ans qui suivent la date à laquelle la Partie qui intente ce recours connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître l’identité de l’opérateur, des deux dates la dernière. Un recours contre un opérateur non étatique ne pourra en aucun cas être intenté plus de 15 ans après le début de l’action prise en cas d’urgence. 2. Chaque Partie veille à ce que ses tribunaux possèdent la compétence nécessaire pour accepter des recours en application du paragraphe 1 ci-dessus. 3. Chaque Partie veille à ce que soit en place un mécanisme relevant de sa législation nationale pour l’application de l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 6 à chacun de ses opérateurs non étatiques au sens du paragraphe d de l’article 2 ainsi que, dans la mesure du possible, à tout opérateur non étatique qui s’est constitué en société, ou a ses principaux bureaux ou son lieu habituel de résidence sur le territoire de cette Partie. Chaque Partie informe toutes les Parties de ce mécanisme en vertu du paragraphe 3 de l’article 13 du Protocole. Lorsque plusieurs Parties ont la possibilité de faire appliquer l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 6 à un opérateur non étatique donné au titre du présent paragraphe, ces Parties doivent se consulter sur la question de savoir laquelle des Parties doit prendre des mesures d’exécution. Le mécanisme dont il est fait mention dans le présent paragraphe ne sera pas invoqué plus de 15 ans après la date à laquelle la Partie cherchant à invoquer ce mécanisme a pris connaissance de la situation critique pour l’environnement. 4. La responsabilité d’une Partie en tant qu’opérateur étatique en vertu du paragraphe 1 de l’article 6 n’est établie que conformément à toute procédure d’enquête qui peut être arrêtée par les Parties, aux dispositions des articles 18, 19 et 20 du Protocole et, s’il y a lieu, à l’appendice au Protocole sur l’arbitrage. 5. a) La responsabilité d’une Partie en tant qu’opérateur étatique en vertu de l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 6 n’est établie que par la réunion consultative du Traité sur l’Antarctique et, si la question devait demeurer non résolue, que conformément à la procédure d’enquête qui peut être mise en place par les Parties, aux dispositions des articles 18, 19 et 20 du Protocole et, s’il y a lieu, à l’appendice au Protocole sur l’arbitrage ; b) Les coûts des actions qui auraient dû être prises et ne l’ont pas été et qui doivent être payées par un opérateur étatique au Fonds auquel il est fait référence à l’article 12, sont approuvés au moyen d’une décision. La réunion consultative du Traité sur l’Antarctique demandera, en tant que besoin, l’avis du Comité pour la protection de l’environnement. 6. Au titre de la présente annexe, les dispositions des paragraphes 4 et 5 de l’article 19 et du paragraphe 1 de l’article 20 du Protocole et, s’il y a lieu, l’appendice au Protocole sur l’arbitrage, ne s’appliquent qu’à la responsabilité d’une Partie en tant qu’opérateur étatique pour l’indemnisation des actions d’urgence qui ont été prises en réponse à une situation critique pour l’environnement ou pour paiement au Fonds."},{"num":"8","extrait":"Exonérations de responsabilité 1. Un opérateur n’est pas tenu pour responsable en vertu de l’article 6 s’il prouve que la situation critique pour l’environnement est le fait : a) D’un acte ou d’une omission nécessaire pour protéger la vie ou la sécurité humaines ; ou b) D’un événement constituant dans les circonstances de l’Antarctique une catastrophe naturelle de caractère exceptionnel, qui n’aurait pas pu être raisonnablement prévue, que ce soit en général ou dans le cas particulier, sous réserve que toutes les mesures de prévention raisonnables ont été prises afin de réduire le risque de situations critiques pour l’environnement et leur impact négatif potentiel ; c) D’un acte de terrorisme ; ou d) D’un acte de belligérance contre les activités de l’opérateur. 2. Une Partie ou ses agents ou opérateurs qu’elle a spécifiquement autorisés à prendre de telles actions en son nom, ne sont pas tenus responsables d’une situation critique pour l’environnement résultant d’actions prises en cas d’urgence par celle-ci en vertu du paragraphe 2 de l’article 5 dans la mesure où ces actions ont été raisonnables dans toutes les circonstances."},{"num":"9","extrait":"Plafonds de responsabilité 1. Le montant maximum pour lequel chaque opérateur peut être tenu responsable en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l’article 6 dans le cas de chacune des situations critiques pour l’environnement, est le suivant : a) Dans le cas d’une situation critique pour l’environnement résultant d’un événement qui fait intervenir un navire : i) Un million de DTS pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux ; ii) Pour un navire d’un jaugeage plus élevé, le montant suivant qui s’ajoute à celui qui est mentionné au i) ci-dessus : – Pour chaque tonneau de 2 001 à 30 000 tonneaux, 400 DTS ; – pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 300 DTS ; et – pour chaque tonneau en sus de 70 000 tonneaux, 200 DTS ; b) Dans le cas d’une situation critique pour l’environnement résultant d’un événement qui ne fait pas intervenir un navire, trois millions de DTS. 2. a) Nonobstant l’alinéa a du paragraphe 1 ci-dessus, la présente annexe n’affectera pas : i) La responsabilité ou le droit de limiter la responsabilité en vertu d’un des traités internationaux applicables en matière de limitation de la responsabilité ; ou ii) La mise en œuvre d’une réserve émise en vertu d’un tel traité pour exclure l’application des plafonds dans le cas de certaines demandes ; sous réserve que les plafonds applicables soient au moins aussi élevés que les suivants pour un navire d’un jaugeage ne dépassant pas 2 000 tonneaux, un million de DTS ; et, pour un navire d’un jaugeage supérieur au précédent, en plus, pour un navire d’un jaugeage allant de 2 001 à 30 000 tonneaux, 400 DTS pour chaque tonneau ; pour un navire d’un jaugeage allant de 30 001 à 70 000 tonneaux, 300 DTS pour chaque tonneau ; et, pour chaque tonneau dépassant 70 000 tonneaux, 200 DTS ; b) Aucune des dispositions de l’alinéa a ci-dessus n’influera soit sur les plafonds de responsabilité fixés à l’alinéa a du paragraphe 1 ci-dessus qui s’applique à une Partie en tant qu’opérateur gouvernemental soit sur les droits et obligations des Parties qui ne sont pas parties à l’un des traités susmentionnés, ou sur l’application des paragraphes 1 et 2 de l’article 7. 3. La responsabilité ne sera pas limitée s’il est prouvé que la situation critique pour l’environnement résulte d’un fait ou d’une omission de l’opérateur, commis délibérément avec l’intention de causer une telle situation, ou témérairement et avec la conscience qu’une telle situation critique résulterait probablement. 4. La réunion consultative au Traité sur l’Antarctique revoit tous les trois ans, ou plus tôt à la demande d’une Partie, les plafonds visés aux alinéas a et b du paragraphe 1 ci-dessus. Toutes les modifications apportées à ces plafonds, qui seront arrêtées après consultation entre les Parties et sur la base d’avis, y compris d’avis scientifiques et techniques, le seront en application de la procédure décrite au paragraphe 2 de l’article 13. 5. Aux fins du présent article : a) Le terme « navire » désigne tout bâtiment opérant en milieu marin et englobe les hydroptères, aéroglisseurs, engins submersibles, engins flottants et plates-formes fixes et flottantes ; b) Le terme « DTS » désigne le droit de tirage spécial tel qu’il est défini par le Fonds monétaire international ; c) Le tonnage d’un navire est le tonnage brut calculé sur la base des règles de jaugeage contenues dans l’annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires."},{"num":"10","extrait":"Responsabilité de l’État Une Partie n’est pas tenue pour responsable si un opérateur autre que ses opérateurs étatiques ne prend pas d’action en cas d’urgence dans la mesure où cette Partie a pris des mesures appropriées qui sont du ressort de sa compétence, y compris l’adoption de lois et règlements, des actions administratives et des mesures d’exécution, pour garantir le respect de la présente annexe."},{"num":"11","extrait":"Assurance et autre sécurité financière 1. Chaque Partie exige de ses opérateurs qu’ils aient une couverture d’assurance ou une autre sécurité financière adéquate comme la garantie d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour couvrir la responsabilité en vertu du paragraphe 1 de l’article 6 à concurrence des plafonds auxquels il est fait référence aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9. 2. Chaque Partie peut exiger de ses opérateurs qu’ils aient une assurance ou une autre sécurité financière adéquate comme la garantie d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour couvrir la responsabilité en vertu du paragraphe 2 de l’article 6 à concurrence des plafonds auxquels il est fait référence aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9. 3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 ci-dessus, une Partie peut s’assurer elle-même pour couvrir ses opérateurs étatiques, y compris ceux qui se livrent à des activités dont l’objet est de promouvoir la recherche scientifique."},{"num":"12","extrait":"Le Fonds 1. Le secrétariat du Traité sur l’Antarctique gère et administre un fonds en conformité avec les décisions, y compris les dispositions qu’auront adoptées les Parties et ce, afin d’assurer inter alia le remboursement des coûts raisonnables et justifiés encourus par une ou plusieurs des Parties lorsqu’elles prennent des actions en cas d’urgence conformément au paragraphe 2 de l’article 5. 2. Une ou plusieurs Parties peuvent faire, à la réunion consultative du Traité sur l’Antarctique, une proposition de remboursement à payer sur le Fonds. Une telle proposition peut être approuvée par la réunion consultative du Traité sur l’Antarctique ; dans ce cas-là, elle le sera au moyen d’une décision. La réunion consultative du Traité sur l’Antarctique peut, s’il y a lieu, demander l’avis du Comité pour la protection de l’environnement sur cette proposition. 3. En vertu du paragraphe 2 ci-dessus, la réunion consultative du Traité sur l’Antarctique prend dûment en considération des circonstances et critères particuliers comme : l’opérateur responsable était un opérateur de la Partie demandant le remboursement ; l’identité de l’opérateur responsable demeurait inconnue ou n’était pas sujette aux dispositions de la présente annexe ; il y avait une défaillance imprévu de la compagnie d’assurance ou de l’institution financière appropriée ; ou il y avait une exonération prévue à l’article 8. 4. Tout Etat ou toute personne peut faire des contributions volontaires au Fonds."},{"num":"13","extrait":"Amendement ou modification 1. La présente annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée conformément au paragraphe 1 de l’article IX du Traité sur l’Antarctique. 2. Dans le cas d’une mesure relevant du paragraphe 4 de l’article 9 et, dans tout autre cas, à moins que la mesure en question n’en dispose autrement, l’amendement ou la modification est considéré comme approuvé et prend effet un an après la clôture de la réunion consultative du Traité sur l’Antarctique au cours de laquelle il a été adopté, à moins qu’une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l’Antarctique ne notifient au dépositaire durant cette période qu’elles souhaitent une extension de cette période ou qu’elles ne peuvent approuver la mesure en question. 3. Tout amendement ou toute modification de la présente annexe qui prend effet conformément au paragraphe 1 ou 2 ci-dessus prend ensuite effet à l’égard de toute autre Partie à la date de réception par le dépositaire de la notification d’approbation par celle-ci. TCA210000076 Projet de loi autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement NOR : EAEJ2112264L/Bleue-1"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4265_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N42609","procedure":"Projet de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 8 novembre 2021. 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Cette annexe s'applique aux situations critiques pour l'environnement survenant dans la zone du Traité sur l'Antarctique et ayant trait aux programmes de recherche scientifique, au tourisme et aux autres activités gouvernementales et non gouvernementales. Elle impose à chaque Partie d'exiger de ses opérateurs qu'ils prennent des mesures de prévention raisonnables, qu'ils établissent des plans d'urgence et qu'ils engagent des actions rapides et efficaces en réponse aux situations critiques résultant de leurs activités. Un opérateur qui ne prend pas de telles actions est tenu de payer le coût des actions qu'auraient prises des Parties à sa place. 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parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"etudes":[{"uid":"ETDIANR5L15B4265","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4265_etude-impact.pdf","titre":"Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement","label":"Projet de loi autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement","date":"2021-06-16","leg":15}],"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B4367","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b4367_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires étrangères","num":"4367","date":"2021-07-13","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":[{"tag":"Antarctique","art":"unique","txt":"Autorise l’approbation de la <b>Mesure 1 (2005)</b>, annexe VI au protocole au traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, qui porte sur la <b>responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement</b>, adoptée à Stockholm le 14 juin 2005."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PRJLANR5L15BTA0659","legislature":15,"titre":"autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique","titreLong":"projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N42609","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15BTA0659","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Est autorisée l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement (ensemble une annexe), adoptée à Stockholm le 14 juin 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).","resume":"Autorise l'approbation de l'annexe VI au Protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, sur la responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0659_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2021-11-08","titre":"autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement","numJO":"261","dateJO":"2021-11-09","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EAEJ2112264L"},"eli":{"numeroLoi":"2021-1459","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/8/EAEJ2112264L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Approbation de la Mesure 1 (2005) – annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique","date":"2021-07-23","url":"","extraits":[{"orateur":"M. Franck Riester (ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité)","propos":"La France a accueilli le mois dernier la quarante-troisième réunion consultative du Traité sur l’Antarctique (RCTA). Cette organisation internationale regroupe cinquante-quatre États dont vingt-neuf parties consultatives, c’est-à-dire dont l’activité scientifique en Antarctique justifie leur partici…"},{"orateur":"M. Jacques Maire (rapporteur de la commission des affaires étrangères)","propos":"C’est vraiment un plaisir, pour nombre d’entre nous, d’aborder pendant quelques dizaines de minutes ce sujet qui est très peu présent dans le débat politique alors qu’il détermine – nous l’observons de plus en plus – une large part de notre humanité."},{"orateur":"M. Jean-Louis Bourlanges (président de la commission des affaires étrangères)","propos":"C’est très fascinant que nous discutions de l’Antarctique. 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