{"scrutinId":"VTANR5L15V3972","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V3972","legislature":15,"numero":3972,"date":"2021-09-29","titre":"l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"pjl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L15N42194","origine":"titre"},"synthese":{"nombreVotants":53,"suffragesExprimes":53,"nbrSuffragesRequis":27,"decompte":{"pour":49,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":516},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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La nouvelle autorité compte neuf membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques, et rend compte au Parlement d'une série de bilans nouveaux.\n\nIl arme ensuite la lutte contre la retransmission illicite des manifestations sportives : lorsque des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation sont constatées, une section entière du code du sport organise la réponse.\n\nEt il crée une protection de l'accès du public aux oeuvres : toute cession, par un producteur, d'un catalogue d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit être notifiée, un titre entier du code du cinéma étant consacré à ce dispositif.\n\nSeules La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine votent contre.","dynamique":"Adopté le 29 septembre 2021 : 49 voix pour, 4 contre. 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Elle ouvre son propos sur la durée des travaux parlementaires : « D’une certaine manière, voilà presque quatre ans que nous travaillons sur ce texte et sur l’enjeu essentiel qu’est la réforme de l’audiovisuel ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609301"},{"qui":"Sophie Mette (Mouvement démocrate)","texte":"Justifie le texte par la demande du secteur : elle y voit un texte « resserré mais utile », « réclamé par de très nombreux acteurs de l’audiovisuel français, tous secteurs confondus », et estime qu’il permettra à ces acteurs « de mieux relever les défis posés par le développement des grandes plateformes américaines et mondiales ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609542"},{"qui":"Laetitia Avia, rapporteure de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique (La République en marche)","texte":"Souligne que les évolutions prévues par le projet de loi relatif à l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique étaient « nécessaires et attendues », l’actuel cadre de régulation des communications étant « fragmenté entre de nombreux acteurs et fondé sur des logiques sectorielles » face au développement des plateformes. Présente le texte organique qui l’accompagne : il soumet la nomination à la présidence de l’ARCOM au contrôle parlementaire.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609312"},{"qui":"Groupes La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, Agir ensemble et UDI et Indépendants","texte":"Ont voté pour.","source":"Analyse du scrutin n° 3972, Assemblée nationale, 29 septembre 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3972"}],"contre":[{"qui":"Groupes La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine","texte":"Ont voté contre, et fournissent les 4 voix contre du scrutin. 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Michel Larive, pour La France insoumise, motive ce vote en séance : il dénonce la multiplication des cas de censure sur les plateformes numériques, qu’il impute au « recours exclusif aux algorithmes, là où nous soutenons qu’une vérification humaine est indispensable avant toute suppression de contenu ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609663"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3972, Assemblée nationale, 29 septembre 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3972"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique","medianParticipation":0.1629,"themeLabels":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"}},"extras":{"famDom":{"renaissance":"pour","lr":"pour","modem":"pour","soc":"pour","ni":"pour","fi":"contre","liot":null,"com":"contre"},"texte":{"uid":"PRJLANR5L15B4187","legislature":15,"titre":"relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique","titreLong":"projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique","dateDepot":"2021-05-21","dossierRef":"DLR5L15N42194","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl4187.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 331-5, la référence : « L. 331-31 » est remplacée par la référence : « L. 331-27 » et, à la fin, la référence : « L. 331-32 » est remplacée par la référence : « L. 331-28 » ; 2° À l’article L. 331-6, la référence : « L. 331-31 » est remplacée par la référence : « L. 331-27 » et, à la fin, les références : « L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37 » sont remplacées par les références : « L. 331-29 à L. 331-31 et L. 331-33 » ; 3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’arti cle L. 331-7, la référence : « L. 331-31 » est remplacée par la référence : « L. 331-27 » ; 4° L’intitulé de la section 3 du chapitre I er du titre III est ainsi rédigé : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 5° L’intitulé de la sous-section 1 de la même section 3 est ainsi rédigé : « Compétences et organisation en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins » ; 6° La même sous-section 1 comprend les articles L. 331-12 à L. 331-16, tels qu’ils résultent des 7°, 8° et 10° à 12° du présent I ; 7° L’article L. 331-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 331-12. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure : « 1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur ou un droit voisin et de s droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport, à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de servic es de communication au public en ligne. « Elle mène des actions de sensibilisation auprès d es publics scolaires et universitaires ; « 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au même article L. 333-10 sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; « 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin. « Au titre de ces missions, l’autorité prend toute mesure, notamment par l’adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et clauses types ainsi que de codes de conduite, visant à favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation mentionnés à l’article L. 331-19 du présent code et, d’autre part, la signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. « L’autorité évalue l’efficacité des accords qui on t été conclus. À cette fin, elle peut solliciter des parties prenantes à ces accords toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion. » ; 8° L’article L. 331-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 331-13. – Le membre désigné à cet effet à l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d’exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section. » ; 9° Les articles L. 331-14 à L. 331-20 sont abrogés ; 10° L’article L. 331-21, qui devient l’article L. 331-14, est ainsi rédigé : « Art. L. 331-14. – I. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 331-12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d’agents publics assermentés devant l’autorité judiciaire et habilités par son président dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette habilitation ne dispense pas de l’application des dispositions définissant les procédures autorisant l’accès aux secrets protégés par la loi. « II. – Pour l’exercice de la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section, l’Autorité d e régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les agents mentionnés au I du présent article reçoivent les saisines adressées à l’autorité dans les conditions prévues à l’article L. 331-18. « Ils peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, la ou les adresses électroniques dont ils disposent ainsi que les coordonnées téléphoniques d e l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I er et II lorsqu’elle est requise. « III. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles L. 331-24 et L. 331-26, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-3 et L. 335-4, lorsqu’elles sont commises sur les réseau x de communications électroniques utilisés pour la fourniture de servic es de communication au public en ligne. « Dans ce cadre, les agents habilités et assermenté s de l’autorité peuvent, sans en être tenus pénalement responsables : « 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à ces infractions ; « 2° Reproduire des œuvres ou objets protégés sur l es services de communication au public en ligne ; « 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen d es éléments de preuve sur ces services aux fins de leur caractérisation ; « 4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission d’actes de contrefaçon. « À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction. « Les agents mentionnés au premier alinéa du présent III consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verba l qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° ont été employées. » ; 11° L’article L. 331-21-1 devient l’article L. 331- 15 et son premier alinéa est ainsi rédigé : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l’article L. 331-14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 lorsqu’elles sont commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. » ; 12° L’article L. 331-22, qui devient l’article L. 3 31-16, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au second alinéa, la référence : « L. 331-21 » est remplacée par la référence : « L. 331-14 » ; 13° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III comprend l’article L. 331-23, qui devient l’article L. 331-17, et est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « voisin », sont insérés les mots : « ou par des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport » et les mot s : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique développe des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l’offre légale auprès du public et » ; b) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, la référence : « L. 331-14 » est remplacée par la référence : « 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ; c) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; d) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « voisin », sont insérés les mots : « ou par des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport » et la référence : « à l’article L. 331-14 » est remplacée par la référence : « au même article 18 » ; 14° Au début de la sous-section 3 de la même section 3, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Envoi des recommandations aux abonnés », qui comprend les articles L. 331-18 à L. 331-23, tels qu’ils résultent des 15°, 16° et 18° à 21° du présent I ; 15° L’article L. 331-24, qui devient l’article L. 3 31-18, est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’Auto rité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; b) Au début de l’avant-dernier alinéa, les mots : « L a commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’autorité » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou sur la base d’un constat d’huissier établi à la demande d’un ayant droit » ; c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ains i rédigée : « Ce délai est de douze mois s’agissant des informations transmises par le procureur de la République. » ; 16° L’article L. 331-25, qui devient l’article L. 3 31-19, est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, après la seconde occurrence du mot : « abonné », sont inséré s les mots : «, ou par lettre simple » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ; c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – au début de la deuxième phrase, les mots : « En revanche, elles ne divulguent pas » sont remplacés par les mots : « Elles précisent » ; – la dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles indiquent les coordonnées postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s’il le souhaite, des observations à l’autorité. » ; d) (Supprimé) 16° bis (nouveau) Après l’article L. 331-19, tel qu’il résulte du 16 ° du présent I, il est inséré un article L. 331-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-19-1. – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de l a communication audiovisuelle et numérique chargé d’e xercer la mission prévue au présent paragraphe, lorsqu’il constate de s faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue à l’article L. 335-7-1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’act ion publique, proposer à leur auteur une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 35 0 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction proposée par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au pré sent paragraphe et acceptée par l’auteur des faits doit être homologué e par le procureur de la République. La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition. « II. – Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l ’exécution de la transaction mentionnée au I sont interruptifs de la prescription de l’action publique. L’exécution de la transaction constitue u ne cause d’extinction de l’action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal de police. Le tribunal, composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils. « III. – En cas de refus de la proposition de transaction ou d’inexécution d’une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, conformément à l’article 1 er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe. » ; 17° L’article L. 331-26 est abrogé ; 18° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331-27, qui devient l’article L. 331-2 0, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacé s par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 19° L’article L. 331-28, qui devient l’article L. 3 31-21, est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’Auto rité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ; b) Au second alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et la seconde occurrence des mots : « la commission » est remplacée par les mots : « l’autorité » ; 20° L’article L. 331-29, qui devient l’article L. 3 31-22, est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, la référence : « de la présente sous-section » est remplacée par la référence : « du présent paragraphe » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « la commission de protection des droits, des mesures prévues à la présente sous-sect ion » sont remplacés par les mots : « l’autorité, des mesures prévues au présent paragraphe » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ; 21° L’article L. 331-30, qui devient l’article L. 331-23, est ainsi rédigé : « Art. L. 331-23. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent paragraphe. » ; 22° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III, tel qu’il résulte du 14° du I du présent article, est complétée par des paragraphes 2 et 3 ainsi rédigés : « Paragraphe 2 « Caractérisation des atteintes aux droits « Art. L. 331-24. – I. – Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins. « II. – L’engagement de la procédure d’instruction préalable à l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article est assuré par le rapporteur mentionné à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou ses adjoints. « Sont qualifiés pour procéder, sur demande du rapporteur, à la recherche et à la constatation d’une atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins les agents habilités et assermentés mention nés au III de l’article L. 331-14 du présent code. « Ces agents, qui disposent des pouvoirs d’enquête reconnus à l’autorité par l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent prendre en compte tout élément utile et solliciter des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins toute information relative : « 1° Aux autorisations d’exploitation qu’ils ont consenties à des services de communication au public en ligne ; « 2° Aux notifications qu’ils ont adressées aux services de communication au public en ligne ou aux autres éléments permettant de constater l’exploitation illicite sur ces services d’œuvres et d’objets protégés ; « 3° Aux constats effectués par les agents agréés e t assermentés mentionnés à l’article L. 331-2 du présent code. « Les constats des agents habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331-14 font l’objet de procès-verbaux qui sont communiqués au rapporteur qui, s’il estime que les éléments recueillis justifient l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article, transmet le dossier à cette fin au président de l’autorité. « III. – L’autorité convoque alors le service de communication au public en ligne en cause à une séance publique pour le mettre en mesure de faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif. Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; lorsque ce s informations ne sont pas disponibles, l’autorité informe le service concerné par l’intermédiaire de son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée au moins quinze jours avant la date de la séance publique. « À la date fixée pour cette séance publique, le service en cause comparaît en personne ou par l’intermédiaire de ses représentants. Le défaut de comparution personnelle ou de représentation ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure. « IV. – À l’issue de la séance publique mentionnée au III, l’autorité délibère sur l’inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnée au I. L’autorité délibère hors la présence du rapporteur. « La délibération, prise après procédure contradictoire, par laquelle l’autorité estime qu’un service de communication au public en ligne a porté atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins et par laquelle elle décide, en conséquence, de son inscription sur la liste mentionnée au même I est motivée. L’autorité fixe l a durée de l’inscription sur la liste mentionnée audit I, qui ne peut excéder douze mois. « La délibération est notifiée au service en cause par voie électronique et publiée sur le site internet de l’autorité, dans les conditions prévues au premier alinéa du III. « À tout moment, le service de communication au public en ligne peut demander à l’autorité d’être retiré de la liste mentionnée au I dès lors qu’il justifie du respect des droits d’auteur et des droits voisins. L’autorité statue sur cette demande par une décision motivée rendue a près une séance publique organisée selon les modalités définies au III. « V. – La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires prévus à l’article L. 331-12. Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article, les annonceurs, leurs mandataires, les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts et toute autre personne, en relation commerciale avec les services mentionnés au I du présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou procurer des moyens de paiement, rendent publique au moins une fois par an, dans des conditions précisées par l’autorité, l’existence de ces relations et les mentionnent, le cas échéant, dans le rapport de gestion prévu au II de l’article L. 232-1 du code de commerce. « VI. – L’inscription par l’autorité, telle que pré vue au I, ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge. « Art. L. 331-25. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent paragraphe. « Paragraphe 3 « Lutte contre les sites miroirs « Art. L. 331-26. – I. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne en application de l’article L. 336-2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute personne visée par cette décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. « Dans les mêmes conditions, l’autorité peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne. « Pour faciliter l’exécution des décisions judiciaires mentionnées au même article L. 336-2, l’autorité adopte des modèles d’accords qu’elle invite les ayants droit et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins en ligne à conclure. L’accord détermine notamment les conditions d’information réciproque des parties sur le constat par les titulaires de droits ou leurs représentants parties à la décision judiciaire de violations de ladite décision. Il engage toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins en ligne à prendre les mesures prévu es par la décision judiciaire. « II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifie r lorsqu’il n’est pas donné suite à sa saisine dans les conditions prévue s au I. Sans préjudice d’une telle demande, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces services. Cette saisine s’effectue sans préjudice d e la saisine prévue à l’article L. 336-2. » ; 23° L’article L. 331-31, qui devient l’article L. 3 31-27, est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; b) Aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » sont supprimés ; c) Au quatrième alinéa du même 2°, les mots : «, à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés ; d) Au dernier alinéa, les références : « L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37 » sont remplacées par les références : « L. 331-29 à L. 331-31 et L. 331-33 » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ; 24° L’article L. 331-32, qui devient l’article L. 3 31-28, est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autori té de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; b) À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; c) Au début de la première phrase des quatrième et cinquième alinéas, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ; d) À la seconde phrase du premier alinéa, à la dernière phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-d ernier alinéa et aux première, troisième et dernière phrases du dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ; 25° À l’article L. 331-33, qui devient l’article L. 331-29, la référence : « L. 331-31 » est remplacée par la référence : « L. 331-27 » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 26° L’article L. 331-34, qui devient l’article L. 3 31-30, est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » et les mots : « la Haute Autorité »","tronqueAuPlafond":true},{"num":"2 A","extrait":"(nouveau) Le chapitre VI du titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136-1, les mots : « reproduites et mises à la disposition du » sont remplacés par les mots : « techniquement reproduites et communiquées au » ; 2° Les articles L. 136-2 à L. 136-4 sont ainsi rédigés : « Art. L. 136-2. – En ce qu’ils accomplissent un acte de reproduction ou un acte de communication au public d’œuvres mention nées à l’article L. 136-1, les services automatisés de référencement d’images sont soumis à l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit. « La rémunération due au titre de ces actes de reproduction et de communication au public est assise sur les recettes et revenus de toute nature issus directement et indirectement du service automatisé de référencement d’images. À défaut, elle peut être fixée forfaitair ement, conformément à l’article L. 131-4. « L’autorisation d’exploitation et les rémunération s auxquelles elle donne lieu peuvent être gérées par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III. « Lorsqu’il conclut un accord de licence pour l’exp loitation d’œuvres, conformément aux mandats donnés par ses membres, un organisme de gestion collective peut, en ce qui concerne l’utili sation sur son territoire et sous réserve des garanties prévues au présent chapitre, étendre, par l’effet d’une licence collective étendue, le contenu de cet accord pour qu’il s’applique aux titulaires de droits non membres de cet organisme. « Art. L. 136-3. – L’extension de l’accord conclu par l’organisme de gestion collective pour ses membres emporte représentation, pour les œuvres du même type, des titulaires de droits non membres de l’organisme de gestion collective agréé ayant conclu l’accord. « L’extension est subordonnée : « 1° Au fait pour l’organisme concerné d’avoir été agréé pour cette fonction par le ministre chargé de la culture ; « 2° À la mise en œuvre de mesures de publicité appropriées, dans un délai raisonnable précédant l’utilisation sous licence des œuvres, destinées à informer les titulaires de droits quant à la capacité de l’organisme de gestion collective à octroyer des licences pour des œuvres, quant à l’octroi de licences conformément au présent chapitre et quant aux possibilités offertes à ces titulaires de droits inclus dans le champ de l’accord par l’extension de manifester leur volonté de ne pas être concernés par pareil accord ; « 3° À l’absence de manifestation contraire de volonté de la part des titulaires de droits concernés mais non désireux de bénéficier de l’accord conclu. « Les mesures de publicité sont prises par l’organisme agréé. Elles sont effectives sans qu’il soit nécessaire d’informer chaque titulaire de droits individuellement. « Les modalités de manifestation contraire, qui peu t être prise à tout moment, sont prévues par décret. « Art. L. 136-4. – Un ou plusieurs organismes de gestion collective peuvent être agréés par le ministre chargé de la culture pour octroyer des licences collectives étendues au titre des actes d’exploitation mentionnés aux articles L. 136-2 et L. 136-3. « L’agrément est délivré en considération : « 1° De l’importance du répertoire de l’organisme e t de la diversité de ses associés ; « 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ; « 3° Des moyens humains et matériels que l’organism e propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d’images. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément. » ; 3° Il est ajouté un article L. 136-5 ainsi rédigé : « Art. L. 136-5. – Tout organisme de gestion collective ayant conclu un accord ayant fait l’objet d’une extension est tenu d’assurer une égalité de traitement à l’ensemble des titulaires de droits représentés. « Les règles de répartition sont établies de manière à garantir aux titulaires de droits représentés une rémunération appropriée, tenant compte de l’importance de l’utilisation de leurs œuvres dans le cadre du service. « Le fournisseur du service est tenu de communiquer à l’organisme de gestion collective l’ensemble des informations pertinentes relatives à l’exploitation des œuvres permettant d’assurer la juste répartition des revenus entre les titulaires de droits. »"},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « télédiffusion » est remplacé par les mots : « radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne ».","resume":"Ajoute la radiodiffusion et la mise à disposition du public en ligne à un régime du code de la propriété intellectuelle jusqu'alors limité à la télédiffusion."},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) L’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse » sont remplacés par les mots : « d’entamer et de conclure des négociations globales avec les éditeurs de presse et les agences de presse réunis ensemble en vue de fixer le montant de la rémunération prévue au deuxième alinéa du présent article et de leur fournir préalablement » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout refus de négociation ou de conclusion de l’accord mentionné au troisième alinéa, par un service de communication a u public en ligne reproduisant ou exploitant directement ou indirecte ment le contenu d’une publication de presse, est porté à la connaissance du ministre chargé de la communication qui mandate un représentant pour conclure l’accord. En cas de refus du service concerné de conclure l’accord, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, le ministre ou toute partie y ayant intérêt peut saisir le juge judiciaire qui prononce une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 20 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent du service concerné. »"},{"num":"3","extrait":"Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives « Art. L. 333-10. – I. – Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333-1, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier, et notamment aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine, tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement. « Peuvent également à ce titre saisir le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I : « 1° Une ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle est concessionnaire de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles, susceptibles de faire l’objet ou faisant l’objet de l’atteinte mentionnée au même premier alinéa ; « 2° L’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, d’une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l’objet ou fait l’objet de l’atteinte mentionnée audit premier alinéa. « II. – Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d’une durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage ou de retrait ou de déré férencement, propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, à tout service de communication au public en ligne identifié ou qui n ’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive, ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive. Les mesures ordonnées par l e président du tribunal judiciaire de Paris prennent fin, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l’issue de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d’exploitation de cette compétition ou de cette manifestation. « Le président du tribunal judiciaire de Paris peut ordonner toute mesure de publicité de la décision, notamment son affichage, sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les servic es de communication au public en ligne qu’il désigne, selon les modalités qu’il précise. « III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II portant sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la date de ladite ordonnance, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le titulaire de droit con cerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification du service en cause, selon les modalités définies par l’autorité. « Lorsque les agents habilités et assermentés de l’autorité mentionnés à l’article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou un des objectifs principaux une telle diffusion, l’aut orité notifie les données d’identification de ce service aux personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II afin qu’elles prennent les mesures ordonnées à l’égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir. « En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services. « IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d’accord que les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entrep rise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2 004-575 du 21 juin 2004 précitée ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article sont invités à conclure. L’accord conclu entre les parties précise les mesures qu’elles s’engagent à prendre pour faire cesser d’éventuelles violations de l’exc lusivité du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive et la répartition du coût des mesures ordonnées sur le fondement du II. « Art. L. 333-11. – Afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article L. 333-10 et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer les atteintes aux droits mentionnées au même article L. 333-10. « Dans ce cadre, les agents habilités et assermenté s de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent, sans en être tenus pénalement responsables : « 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter aux atteintes aux droits mentionnées audit article L. 333-10 ; « 2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les services de communication au public en ligne ; « 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen d es éléments de preuve sur ces services aux fins de leur caractérisation ; « 4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission des atteintes aux droits mentionnées au même article L. 333-10. « À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction. « Les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal qui rend compte d es conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° du présent article ont été employées. » Section 2 Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication","resume":"Permet au tribunal judiciaire de Paris, saisi après atteintes graves et répétées, de bloquer jusqu'à 12 mois des retransmissions sportives illicites, l'autorité de régulation l'étendant aux nouveaux sites."},{"num":"4","extrait":"Après l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : « Art. 3-2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle et veille au respect de la propriété littéraire et artistique. »","resume":"Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des missions de protection des œuvres et du respect de la propriété littéraire et artistique."},{"num":"5","extrait":"L’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 4. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres nommés par décret en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques. « Le président est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre de l’autorité. En cas d’empêchement du président de l’autorité, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le membre de l’autorité le plus âgé. « Trois membres sont désignés par le Président de l ’Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat. Dans chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. « Un membre en activité du Conseil d’État et un membre en activité de la Cour de cassation sont désignés respectivement par le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour de cassation. « II. – Le mandat des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est de six ans. Il n’est pas renouvelable. Il n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés. « III. – À l’occasion de chaque renouvellement, les présidents des assemblées parlementaires désignent une femme et un homme. Sauf accord contraire, chacun désigne un membre du sexe opposé à celui qu’il a désigné lors du précédent renouvellement biennal. Le présent alinéa s’applique sous réserve du deuxième alinéa du présent III. « Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l’autre assemblée parlementaire désigne un membre de l’autre sexe. « Les membres désignés en application du dernier alinéa du I sont de sexe opposé. « IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne, en dehors de leur présence, parmi les deux membres nommés en application du dernier alinéa du I, celui qui exerce pendant la première moitié de son mandat la mission mentionnée aux articles L. 331-18, L. 331-19, L. 331-21 et L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle. L’autre membre, qui le supplée dans l’exercice de cette mission, lui succède pour l’exercer pendant la deuxième partie de son mandat. « V. – (Supprimé) « VI. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents.","resume":"Compose de 9 membres l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour un mandat de 6 ans non renouvelable, et impose la parité des désignations."},{"num":"6","extrait":"Après le mot : « du », la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « dernier alinéa de 1’article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorité s administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »","resume":"Modifie une phrase de l'article 5 de la loi de 1986 sur la communication pour renvoyer à l'article 9 de la loi de 2017 sur les autorités indépendantes.","resumeGenre":"description"},{"num":"7","extrait":"Après le 11° de l’article 18 de la loi n° 86-1067 d u 30 septembre 1986 précitée, sont insérés des 12° à 16° ainsi rédigés : « 12° Un bilan de la mise en œuvre des missions pré vues à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ; « 13° Un compte rendu du développement de l’offre l égale sur les réseaux de communications électroniques, tel que mentionné à l’article L. 331-17 du même code ; « 14° Les réponses que l’autorité préconise, le cas échéant, aux modalités techniques permettant l’usage illicite des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin, tels que mentionnées au même article L. 331-17 ; « 15° Des indicateurs synthétiques relatifs aux sai sines reçues et aux recommandations adressées en application de l’artic le L. 331-19 du même code ; « 16° (Supprimé) »."},{"num":"7 bis","extrait":"(nouveau) I. – Après le deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’un des services de la société mentionnée au I e t de la société mentionnée au III de l’article 44 constituent les services référents en matière de sport et diffusent des images, des captures sonores et des commentaires des compétitions, des manifestations et des pratiques sportives et physiques qui se déroulent dans les différentes régions. » II. – Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. CHAPITRE II Dispositions relatives aux pouvoirs et compétences de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique"},{"num":"8","extrait":"L’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « audiovisuelle pa r tout procédé de communication » sont remplacés par les mots : « au public par voie » ; 1° bis (nouveau) Avant la dernière phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle attribue aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique en veillant à l’intérêt du public, au respect du pluralisme de l’information et à l’équité entre les éditeurs et peut, à cette fin, constituer des blocs définis selon la programmation des services qui les composent. » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de litige, s’il n’est pas fait usage des compétences mentionnées à l’article 17-1, ou en cas de litige ne faisant pas l’objet d’une procédure de sanction régie par les articles 42-1, 42-3, 42-4, 4 2-6, 42-15, 48-1 ou 48-2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure une mission de conciliation entre éditeurs de services, distributeurs de services, opérateurs de réseaux satellitaires, opérateurs de plateformes en ligne, prestataires techniques auxquels ces personnes recourent, personnes mentionnées à l’article 95, auteurs, producteurs et distributeurs de programmes audiovisuels, ou les organisations professionnelles qui les représentent. »"},{"num":"8 bis","extrait":"(nouveau) La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’artic le 3-1 est ainsi modifiée : a) Les mots : « et l’établissement » sont remplacés par les mots : «, l’établissement » ; b) Après le mot : « technologique », sont insérés les mots : « ainsi qu’au caractère équitable des conditions d’accès par les éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes » ; 2° Au premier alinéa de l’article 17-1, après les mots : « de ce service », sont insérés les mots : « et à l’accès par l’éditeu raux données relatives à la consommation de ses programmes »."},{"num":"9","extrait":"Le I de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1°, après le mot : « avis », il est inséré le mot : «, études » ; 2° Le troisième alinéa du même 1° est ainsi rédigé : « – auprès des administrations, des producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l’article 95 de la présente loi, des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, toutes les informations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations qui sont imposées aux personnes soumises aux dispositions de la présente loi, et plus généralement toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ses avis et décisions ; » 3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Procéder, auprès des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, des opérateurs de réseaux satellitaires, des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, aux enquêtes nécessaires pour s’assurer du respect de leurs obligations, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de ses missions et sur la base d’une décision motivée de sa part. « Ces enquêtes sont menées par des agents de l’Auto rité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique spécialement habilités à cet effet par celle-ci et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent 2° peuvent, sans que le secret des affaires puisse leur être opposé : « – obtenir des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent 2° la communication de tous documents professionnels ou support d’information nécessaires à l’enquête ; « – procéder à des auditions qui donnent lieu à pro cès-verbal établi de façon contradictoire. Si l’intéressé refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes concernées ; « – recueillir auprès de ces mêmes personnes morale s les renseignements et justifications nécessaires à l’enquête. « Dans le cadre de ces enquêtes, les agents habilités et assermentés de l’autorité peuvent, sans en être tenus pénalement responsables : « a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à des infractions aux dispositions régissant les activités soumises à l’enquête ; « b) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de leur caractérisation. « À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction. » ; 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les renseignements recueillis par l’autorité en application du présent I ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’acco mplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi. Leur divulgation est interdite. »","resume":"Autorise l'autorité de régulation à enquêter, de façon proportionnée et sur décision motivée, auprès des éditeurs, distributeurs et plateformes de vidéos, les renseignements ne servant qu'à ses missions."},{"num":"9 bis","extrait":"(nouveau) Après la première phrase du deuxième alinéa de l’ar ticle 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend des manifestations et com pétitions de sports collectifs mais aussi de disciplines individuelles remportant une forte adhésion auprès du public. »"},{"num":"9 ter","extrait":"(nouveau) Après la première phrase du deuxième alinéa de l’ar ticle 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »"},{"num":"9 quater","extrait":"(nouveau) La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 20-5, il es t inséré un alinéa ainsi rédigé : « La signalisation des services interactifs associé s aux services de communication audiovisuelle autorisés ou convention nés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être ni modifiée ni supprimée sans l’accord explicite de leurs éditeurs. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 34-4 est ainsi modifié : a) Le mot : « télévision » est remplacé par les mots : « communication audiovisuelle » ; b) La référence : « ou 30-1 » est remplacée par les références : «, 30-1 ou 30-5 » ; 3° Après l’article 96-1, il est inséré un article 96-2 ainsi rédigé : « Art. 96-2. – Les téléviseurs et les récepteurs de télévision numérique terrestre exploités en France doivent restituer directement, dans des conditions fixées par décret, les services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autorisés ou convention nés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »"},{"num":"10","extrait":"Le titre I er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un article 20-8 ainsi rédigé : « Art. 20-8. – Les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives sont définies à l’article L. 333-10 du code du sport. »","resume":"Renvoie à l'article L. 333-10 du code du sport les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives."},{"num":"10 bis A","extrait":"(nouveau) I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité e est ainsi modifiée : 1° A Après le 11° de l’article 18, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Un bilan de l’expérimentation de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre, de l’évolution du parc de téléviseurs compatibles avec cette technologie et de la production de programmes adaptés à ce standard. Ce bilan présente également les perspectives d’évolution de cette technologie d’ici 2030 et, en particulier, les conséquences pour les éditeurs de services autorisés à diffuser des programmes en haute définition par voie hertzienne terrestre. » ; 1° Au cinquième alinéa du III de l’article 30-1, après les quatre occurrences du mot : « haute », sont insérés les mots : « ou ultra haute » ; 2° Après le même article 30-1, il est inséré un article 30-1-1 ainsi rédigé : « Art. 30-1-1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenue de recourir à l’appel aux candidatures prévu à l’article 30-1, autoriser l’us age de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion dans des formats d’images améliorés de programmes de service s de télévision préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre. « Les autorisations sont accordées au regard de l’i ntérêt général qui s’attache au développement de formats de diffusion améliorés et dans le respect des critères mentionnés au deuxième alinéa du III du même article 30-1 et de l’article 26. « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifie en conséquence les conventions préalablement conclues avec les titulaires d’autorisations délivrées en application de l’article 30-1. « Les dispositions de l’article 28-1 et celles se rapportant à la diffusion aux heures de grande écoute ou à une obligation cal culée sur une journée entière de programmation ne leur sont pas applicables. Les autorisations ainsi délivrées ne sont pas prises en compte pour l’application des articles 41 à 41-2-1. « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assigne la ressource radioélectrique correspondante dans les conditions prévus à l’article 30-2. « Les autorisations prévues au présent article peuvent être délivrées pendant une durée de trois ans à compter de l’entré e en vigueur de la loi n° du relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Leur durée ne peut pas être supérieure à cinq ans. » ; 3° Le troisième alinéa du I de l’article 34-2 est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot : « haute », sont insérés les mots : « ou ultra haute » ; b) Après le mot : « diffusés », il est inséré le mot : « respectivement ». II. – Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007- 309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l’ense mble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition. « Au terme d’une durée de dix-huit mois à compter d e la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens du même article L. 43 et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l’ense mble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition. « Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette information. « Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label “Prêt pour la TNT en ultra haute définition”. »"},{"num":"10 bis B","extrait":"(nouveau) Après le 9° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Le temps consacré à la diffusion de programmes sportifs rendant compte de la diversité des pratiques, des disciplines et des compétitions et manifestations organisées ; »."},{"num":"10 bis","extrait":"(nouveau) L’avant-dernier alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de la publication de cette étude d’impa ct, le demandeur et les tiers adressent leurs contributions à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le délai qu’elle a imparti. Si elle l’estime utile, l’autorité peut entendre le demandeur et les tiers qui le demandent. »"},{"num":"10 ter","extrait":"(nouveau) Le dernier alinéa du I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° d u relative à la régulation et à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique, les autorisations prévues à l’arti cle 30-1 qui sont reconduites une seconde fois, hors appel aux candidatures, sauf dans les cas mentionnés aux 1° à 6° du présent I, le sont sous réserve d’engagements de nature à améliorer la diffusion hertzienne en mode numérique ou à en renforcer la couverture du territoire. »"},{"num":"10 quater","extrait":"(nouveau) La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satell itaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte, sous réserve des contraintes techniques, sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service. » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa de l’artic le 34-4 est complétée par les mots : « y compris s’agissant des décrochages régionaux et locaux normalement reçus dans la zone de service par voie hertzienne terrestre des services mentionnés au I de l’article 44 » ; 3° À l’article 34-5, après le mot : « services », s ont insérés les mots : « sur les réseaux satellitaires »."},{"num":"10 quinquies","extrait":"(nouveau) La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 34-2 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Préalablement à la mise à disposition des services mentionnés aux I et II, les distributeurs de services concluent avec chacune des sociétés qui les éditent, dans le respect de l’article L. 21 6-1 du code de la propriété intellectuelle, un contrat portant sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 17-1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au IV de l’article 34-2 »."},{"num":"10 sexies A","extrait":"(nouveau) L’article 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli : « Art. 34-3. – Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en haute définition et des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre et en haute définition, distribue ces services dans ce même format. « Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en haute définition et des services à vocation nationale diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, distribue ces services dans ce même format. »"},{"num":"10 sexies","extrait":"(nouveau) Le premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1 067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la fin, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 160 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n° du relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, ce nombre est indexé tous les cinq ans sur l’évolution de la population par décret en Conseil d’État et arrondi au nombre entier le plus proche. »"},{"num":"10 septies","extrait":"(nouveau) Au sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1 067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt »."},{"num":"10 octies","extrait":"(nouveau) Le second alinéa de l’article 34-4 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre dans l e département ou la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie assurent la reprise de ces services en respectant la numérotation logique définie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique respective ment pour le département ou la collectivité considérée ou la Nouvelle-Calédonie. » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Dans le cas prévu à la première phrase du présent alinéa, ces distributeurs doivent, sur le territoire métropolitain, également assurer la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en respectant l’ordre de la numérotation logique, à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent et, dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, également assurer la reprise des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre dans les mêmes conditions. »"},{"num":"11","extrait":"L’article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que le secret des affaires puisse y faire obstacle, les informations dont disposent l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l’Autorité de la concurrence sont librement communicables entre ces deux autorités pour l’application du présent article. »","resume":"Rend communicables entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'Autorité de la concurrence, malgré le secret des affaires, les informations utiles à l'article 41-4."},{"num":"11 bis","extrait":"(nouveau) Au dernier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86-1 067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle »."},{"num":"12","extrait":"L’article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre complémentaire, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de publier, soit au Journal officiel, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit par ces deux moyens, la sanction qu’elle a prononcée. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. « En cas de manquement aux obligations résultant du 3° de l’article 27, du 6° de l’article 33, du 3° de l’article 33-2 ou d es II à IV de l’article 43-7, la sanction peut reposer sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l’objet de la mise en demeure. La mise en demeure est alors décidée par une formation restreinte, composée de quatre membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’exception de son président. Elle ne délibère que si au moins trois membres sont présents. La sanction est prononcée par une formation composée des cinq autres membres de l’autorité et qui ne délibère que si au moins quatre de ses membres sont présents. »"},{"num":"13","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement à l’obligation de contribution au développement de la production mentionnée au 3° de l’article 27, au 6° de l’article 33, au 3° de l’article 33-2 ou aux II à I V de l’article 43-7 et par dérogation au premier alinéa du présent article, le montant maximal de cette sanction ne peut excéder deux fois le montant du manquement à l’obligation qui doit être annuellement consacrée à la production, et trois fois en cas de récidive. »"},{"num":"13 bis","extrait":"(nouveau) L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par décision motivée, autoriser une modification des obligations liées à la programmation, y compris s’a gissant d’obligations quantifiées, dès lors que la modification envisagée ne remet pas en cause l’orientation générale du service concerné et qu’el le est compatible avec l’intérêt du public. »","resume":"Autorise le régulateur à permettre, par décision motivée, une modification des obligations de programmation, si l'orientation générale du service et l'intérêt du public sont préservés."},{"num":"13 ter","extrait":"(nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l’article 4 2-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « ou en cas de détention par cette société d’une précédente autorisation délivrée pour le même service »."},{"num":"14","extrait":"L’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapporteur peut demander à être assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes conditions ; » 2° Le premier alinéa du 3° est ainsi rédigé : « 3° Le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l’engagement d’une procédure de sanction. Une mise en demeure qui n’a donné lieu à aucune sanction prononcée dans les conditions décrites au présent article durant un délai de cinq ans à compter de son adoption est réputée caduque. La notification des griefs suspend ce délai jusqu’à la date à laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique statue sur les faits en cause. » ; 3° Le premier alinéa du 5° est complété par les mot s : « ou à la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l’article 42-1 » ; 4° Le 6° est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « audiovisuel », sont insérés les mots : « ou devant la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au même dernier alinéa » ; – à la deuxième phrase, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « ou à la formation du collège composée de cinq membres mentionnée audit dernier alinéa » ; – à la troisième phrase, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « ou la formation du collège composée de cinq membr es mentionnée au même dernier alinéa » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « ou de la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au même dernier alinéa » ; – la seconde phrase est supprimée.","resume":"Rend caduque la mise en demeure restée 5 ans sans sanction, la notification des griefs suspendant ce délai, et ouvre la procédure à une formation de 5 membres."},{"num":"15","extrait":"La seconde phrase du V de l’article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée."},{"num":"16","extrait":"L’article 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre complémentaire, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de publier, soit au Journal officiel, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit par ces deux moyens, la sanction qu’elle a prononcée. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. « En cas de manquement aux obligations résultant du 3° de l’article 27, du 6° de l’article 33 ou du 3° de l’article 33-2, l a sanction peut reposer sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l’objet de la mise en demeure. La mise en demeure est alors décidée par une formation restreinte, composée de quatre membres de l’Autorit é de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’excep tion de son président. Elle ne délibère que si au moins trois membres sont présents. La sanction est prononcée par une formation composée des cinq autre s membres de l’autorité et qui ne délibère que si au moins quatre de ses membres sont présents. » CHAPITRE III Dispositions relatives à la protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles","resume":"Permet à l'autorité de régulation de publier une sanction prononcée, sous réserve des secrets protégés, et de sanctionner certains faits déjà visés par la mise en demeure."},{"num":"17","extrait":"Le livre II du code du cinéma et de l’image animée est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « PROTECTION DE L’ACCÈS DU PUBLIC AUX ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES « CHAPITRE UNIQUE « Section 1 « Notification « Art. L. 261-1. – I. – Toute cession, par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie pré vue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d’une ou plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans l e champ d’application de l’accord prévu au même article L. 132-27 à une personne n’étant pas soumise audit article L. 132-27 et n’ayant pas la qualité de coproducteur de l’œuvre ou des œuvres concernées, ou toute autre opération d’effet équivalent à une cession quant au droit d’exploiter les œuvres, fait l’objet d’une notification au ministre chargé de la culture avant sa réalisation. « L’opération mentionnée au premier alinéa du présent article s’entend de celle permettant de disposer des droits de propriété incorporelle et des droits de propriété sur les éléments techniques nécessaires à sa fixation, tels que définis par décret en Conseil d’État. « II. – La notification est adressée par le producteur cédant au moins six mois avant le terme prévu pour la réalisation de l’opération envisagée. « Cette notification est accompagnée de tous documents et informations permettant au ministre chargé de la culture de s’assurer que l’acquéreur des œuvres est en mesure, au regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose, de rechercher l’expl oitation suivie des œuvres cédées dans des conditions équivalentes à celles résultant de l’application de l’accord prévu à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle. « L’opération est suspendue jusqu’à l’issue de la procédure prévue à la présente section. « Art. L. 261-2. – I. – À l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification, si le ministre chargé de la culture estime que les documents et informations présentés ne lui permettent pas de s’assurer que l’acquéreur des œuvres est en mesure de satisfaire à l’objectif mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 261-1, il soumet l’opé ration à la commission de protection de l’accès aux œuvres, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État. « Le ministre chargé de la culture informe le producteur cédant de la saisine de la commission. « Lorsque les documents et informations présentés permettent au ministre chargé de la culture de s’assurer que l’acquéreur des œuvres est en mesure de satisfaire à l’objectif mentionné au même deuxième alinéa, il informe sans délai le producteur qu’il n’y a pas lieu de soumettre l’opération à la commission et que la procédure est close. « II. – La commission de protection de l’accès aux œuvres se prononce, au terme d’une procédure d’instruction contradictoire, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter de sa saisine. Elle entend les parties à l’opération. « À l’issue de cette procédure, la commission peut imposer à l’acquéreur des œuvres, par une décision motivée, les obligations qu’elle estime appropriées pour rechercher l’exploitation suivie d e tout ou partie des œuvres cédées au regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose, dans des conditions équivalentes à celles résultant de l’application de l’accord prévu à l’article L. 1 32-27 du code de la propriété intellectuelle. « La décision de la commission peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire. « Section 2 « Sanctions et voies de recours « Art. L. 261-3. – Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l’encontre du producteur cédant, en cas de manquement à l’obligation de notification prévue à l’article L. 261-1. « La sanction pécuniaire est prononcée après qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. « Le montant de la sanction pécuniaire s’élève au maximum à 10 % de la valeur des œuvres objets de l’opération. « Art. L. 261-4. – En cas de non-respect, par l’acquéreur des œuvres, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l’accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement amiable des différends, dont ils peuvent se prévaloir en cas de non-respect de l’accord prévu à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle. « Section 3 « Dispositions diverses « Art. L. 261-5. – Un décret fixe les conditions d’application du présent chapitre. »"},{"num":"17 bis","extrait":"(nouveau) La première phrase du deuxième alinéa du I de l’art icle 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : «, un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse diffusés dans les conditions définies au VI bis de l’article 53 de la présente loi »."},{"num":"17 ter","extrait":"(nouveau) Les deuxième et troisième alinéas de l’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont supprimés."},{"num":"17 quater","extrait":"(nouveau) Après le neuvième alinéa de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au huitième alinéa, chaque société peut, à titre accessoire, percevoir des revenus liés à l’exploita tion des programmes qu’elle produit et réalise. » CHAPITRE IV Dispositions diverses, transitoires et finales Section 1 Dispositions diverses"},{"num":"18","extrait":"I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité e est ainsi modifiée : 1° Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article 3-1, du second alinéa de l’article 20-1 A, du neuvième alinéa de l’article 25, des sixième et seizième alinéas de l’article 29, du second alinéa de l’article 30-5, de la première phrase du 1 de l’article 30-6, de la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article 33-1, de la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 33-3, de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 34 et de la deuxième phrase du premier alinéa et du dernier alinéa de l’article 70-1, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ; 2° À la première phrase du second alinéa de l’artic le 13, à la première phrase du troisième alinéa de l’article 15, au deuxième alinéa de l’article 16, à la deuxième phrase du quatrième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 17-1, au premier alinéa de l’article 23, à la première phrase du deuxième alinéa et au cinquième alinéa de l’article 29, à la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 30, à la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 30-2, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 30-3, à la dernière phrase du 1 de l’article 30-6, à la fin du quatrième alinéa de l’article 31, au dernier alinéa du I de l ’article 33-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 33-1-1, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 42-3, à la seconde phrase de l’article 42-6, à la troisième phrase du premier alinéa du 6° de l’artic le 42-7 et à la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 78, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ; 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa d e l’article 17-1, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des post es et de la distribution de la presse » ; 4° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et à la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 5, aux premier et second alinéas de l’article 6, à l’article 8, à la première phrase du quatrième alinéa de l’article 17-1, à la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 20-6, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 29-3, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 32, au dernier alinéa de l’article 33-1-1, à la fin du premier alinéa du I de l’article 34 ainsi qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa du 6° de l’article 42-7, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’autorité » ; 5° Au premier alinéa de l’article 6, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20-1 A et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42-7, les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l’autorité » ; 6° Au début des première, deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa, des deux dernières phrases des troisième et quatrième alinéas ainsi que de la première phrase du cinquième alinéa de l’article 3-1, de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 12, des deuxième, troisième et avant-dernière phrases du premier alinéa de l’artic le 14, de la première phrase du deuxième alinéa, de la seconde phrase du troisième alinéa, des cinquième, sixième et dernier alinéa de l’article 15, de la première phrase du second alinéa de l’article 15-1, de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 17-1, de la seconde phrase du second alinéa de l’article 20-5, des deuxième et troisième alinéas de l’article 20-6, de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article 20-7, du deuxième alinéa de l’article 22, de la seconde phrase du neuvième alinéa et des deux derniers alinéas de l’article 25, de la seconde phrase du troisième alinéa du II de l’article 28-1, de la seconde phrase des premier et deuxième alinéas de l’article 28-4, de la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que des septième et avant-dernier alinéas de l’article 29, des deuxième et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’ar ticle 29-1, de la seconde phrase du deuxième alinéa et du dernier alinéa de l ’article 30, des première et seconde phrases du deuxième alinéa, du quatrième alinéa, de la seconde phrase du cinquième alinéa et de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 30-1, de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 30-3, des deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa et de l’avant-dernier alinéa de l’article 30-6, du dernier alinéa des articles 3 0-7 et 41-4 ainsi que de la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 42-3, de la deuxième phrase du IV de l’article 43-7, de la seconde phrase du second alinéa de l’article 43-9, du deuxième alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article 58, de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 59, de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 70-1, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ; 7° À la première phrase du deuxième alinéa, trois dernières occurrences, à la deuxième phrase du troisième alinéa et aux deux dernières phrases du cinquième alinéa de l’article 3-1, au deuxième alinéa de l’article 9, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 15-1, à la seconde phrase du deuxième alinéa, à la première phrase, deux fois, e t à la seconde phrase du troisième alinéa ainsi qu’à la deuxième phrase de l ’avant-dernier alinéa de l’article 17-1, au 8° de l’article 18, à la seconde phrase du premier alinéa, aux première et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 20-6, au premier alinéa du IV de l’article 20-7, aux première et seconde phrases du dernier alinéa du I de l’article 26, au cinquième alinéa de l’article 27, au deuxième alinéa du II de l’article 28-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 29, à la première phrase du premier alinéa du I, à la second e phrase du deuxième alinéa du II et, deux fois, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article 29-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 30, au deuxième alinéa du I, au troisième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa du III de l’article 30- 1, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 30-3, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 30-4, à la troisième phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa de l’article 30-6, au premier alinéa de l’article 30-7, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 31, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article 41-4, au troisième alinéa de l’article 42-2, à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 42-3, à la première phrase de l’article 42-4 et à la seconde phrase de l’article 42-6, à la deuxième phrase du IV de l’article 43-7, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 58, à la seconde phrase, deux fois, de l’article 61, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 70-1, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; 8° Au début du dernier alinéa de l’article 28, de l a première phrase du deuxième alinéa de l’article 33-1-1 et du dernier alinéa de l’article 42-3, les mots : « S’il » sont remplacés par les mots : « Si elle » ; 9° Le second alinéa de l’article 17 est ainsi rédigé : « Elle est habilitée à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent la saisir pour avis. » ; 10° À l’article 20, au troisième alinéa du V de l’a rticle 30-2, à la première phrase du IV de l’article 43-7, le mot : « celui-ci » est remplacé par le mot : « celle-ci » ; 11° À la fin du premier alinéa de l’article 21, les mots : « au conseil ou à l’autorité » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » ; 12° Au dernier alinéa de l’article 22, le mot : « eux » est remplacé par le mot : « elles » ; 13° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 26, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mot s : «, des postes et de la distribution de la presse » ; 14° Au dernier alinéa de l’article 28-4, au premier alinéa de l’article 33-1-1 et à l’avant-dernier alinéa du I d e l’article 34, deux fois, les mots : « s’il » sont remplacés par les mots : « si elle » ; 15° Au premier alinéa de l’article 30-1, les références : « des articles 26 et 65 » sont remplacées par la référence : « de l’article 26 » ; 16° Le premier alinéa du I de l’article 30 est ainsi modifié : a) Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Celle-ci fixe le délai… (le reste sans changement). » ; b) Au début de la dernière phrase, le mot : « Celle-ci » est remplacé par les mots : « Cette liste » ; 17° À l’article 42-5 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 70-1, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ; 18° Au premier alinéa de l’article 70, les références : «, 31 et 65 » sont remplacées par la référence : « et 31 » ; 19° Au deuxième alinéa du II de l’article 49, deux fois, après la référence : « 58 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que l es délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques, ». II. – Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dans les autres textes de nature législative en vigueur, les mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel » s ont remplacés par les mots : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », les mots : « le Conseil supérieur de l ’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et le s mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». III. – L’annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2 017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : 1° Le 5 est ainsi rétabli : « 5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 2° Les 19 et 24 sont abrogés. IV. – La première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 248 F, le mot : « modifiée » est remplacé par les mots : « relative à la liberté de communication dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 » et le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 » ; 2° Le second alinéa de l’article 1136 est supprimé."},{"num":"18 bis","extrait":"(nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, elles sont explicitement mentionnées sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. » Section 2 Dispositions transitoires"},{"num":"19","extrait":"I. – L’article 1er de la présente loi et le IV de l’article L. 333-10 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel. II. – À l’issue du délai mentionné au I, la personne morale : « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » est dissoute et ses biens sont transférés à l’Autor ité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette der nière est substituée à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet dans ses droits et obligations, y compris ceux issus des contrats de travail. III. – Les procédures en cours devant le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à l’issue du délai mentionné au I sont poursuivies de plein droit devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les procédures devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en cours à l’issue du délai mentionné au même I sont poursuivies de plein droit devant le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés. IV. – La caducité prévue au premier alinéa du 3° de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ne s’a pplique pas aux procédures pour lesquelles le rapporteur a déjà notifié les griefs à la date de la publication de la présente loi.","resume":"Dissout la haute autorité chargée de la protection des droits sur internet, transfère ses biens et ses procédures, et écarte une caducité quand les griefs sont déjà notifiés."},{"num":"19 bis","extrait":"(nouveau) Dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à l a création définitive de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet assure la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 331-10 et L. 331-11 du code du sport."},{"num":"20","extrait":"I. – L’article 5 entre en vigueur le premier jour d u troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel. II. – Les mandats des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. III à V. – (Supprimés) Section 3 Dispositions finales"},{"num":"21","extrait":"I. – Après les mots : « résultant de », la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « la loi n° du relative à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles. » II. – Le 1° de l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « 1° Les livres I er à III, à l’exception du quatrième alinéa de l’article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 1 33-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ; ». III. – Le sixième alinéa de l’article 11 et le troisième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services sont supprimés. Les articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-1 2, L. 331-13, L. 331-14, L. 331-15, L. 331-16, L. 331-17, L. 331- 18, L. 331-19, L. 331-20, L. 331-21, L. 331-22, L. 331-23, L. 331- 24, L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331- 30, L. 331-31, L. 331-32, L. 331-33 et L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée au I de l’article 19 de la présente loi. Le livre III du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à cette date. IV. – Les articles 19 et 20 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. V. – L’article 20 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4187_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique"},"ccDecisions":[{"numero":"2021-826","date":"2021-10-21","solution":"Non conformité partielle","loi":"Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021826DC.htm","ecli":"ECLI:FR:CC:2021:2021.826.DC","titreJO":"JORF n°0250 du 26 octobre 2021, texte n° 3","organique":false,"dispositif":[{"nature":"censure","texte":"Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique : les mots « ou le triple en cas de récidive » figurant à l'article 25 ; le paragraphe II de l'article 12 ; l'article 16 ; l'article 18.","articles":["25","12","16","18"],"articlesPartiels":["25","12"]},{"nature":"conformite","texte":"Article 2. - Le reste du deuxième alinéa de l'article 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.","articles":["25"],"articlesPartiels":["25"]}]}],"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L15N42194","procedure":"Projet de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 25 octobre 2021. Loi en vigueur.","date":"2021-10-25","organe":null},"steps":[{"date":"2021-04-08","dateLabel":"8 avril 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-04-08","dateLabel":"8 avril 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-05-05","dateLabel":"5 mai 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-05-20","dateLabel":"20 mai 2021","label":"Décision","statut":"adopté","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-05-21","dateLabel":"21 mai 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-05-21","dateLabel":"21 mai 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-06-15","dateLabel":"15 juin 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-06-22","dateLabel":"22 juin 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-06-23","dateLabel":"23 juin 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-06-23","dateLabel":"23 juin 2021","label":"Décision","statut":"modifié","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-06-24","dateLabel":"24 juin 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-06-24","dateLabel":"24 juin 2021","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-07-02","dateLabel":"2 juillet 2021","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-09-21","dateLabel":"21 septembre 2021","label":"Décision","statut":"adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-09-29","dateLabel":"29 septembre 2021","label":"Décision","statut":"adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-09-30","dateLabel":"30 septembre 2021","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2021-10-21","dateLabel":"21 octobre 2021","label":"Conclusion du conseil constitutionnel","organe":"Conseil constitutionnel","statut":"Partiellement conforme","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2021-10-25","dateLabel":"25 octobre 2021","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3841","date":"2021-06-23","titre":"l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture).","sort":null,"type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":59,"contre":4,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3839","date":"2021-06-23","titre":"l'amendement de rédaction globale n° 74 de M. Gaultier à l'article 9 quater du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":6,"contre":47,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V3840","date":"2021-06-23","titre":"l'amendement de rédaction globale n° 73 de M. Gaultier à l'article 9 quater du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":6,"contre":43,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V3972","date":"2021-09-29","titre":"l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":49,"contre":4,"abstention":0}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Le texte confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle et fixe sa composition à neuf membres nommés par décret. Il crée dans le code du sport une section consacrée à la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives, applicable lorsque des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation ont été constatées. Il complète l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle en y ajoutant la mise à disposition du public en ligne, aux côtés de la radiodiffusion et de la télédiffusion. Il modifie enfin l'article L. 218-4 du même code, qui impose désormais d'entamer et de conclure des négociations globales avec les éditeurs et les agences de presse.","uid":"PRJLANR5L15B4187","titre":"projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique","type":"Projet de 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(texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 29 septembre 2021, **le projet de loi** relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. 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C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L15B4245","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b4245_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires culturelles et éducation","num":"4245","date":"2021-06-15","leg":15}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":{"dossierRef":"DLR5L15N42194","articles":[{"key":"9quater","label":"Article 9 quater","num":9,"vote":null,"amendements":[{"id":"VTANR5L15V3839","date":"2021-06-23","sort":"rejeté","titre":"l'amendement de rédaction globale n° 74 de M. 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est remplacée par la référence : « L. 331-29 » ; 4° À l’article L. 331-6, la référence : « L. 331-31 » est remplacée par la référence : « L. 331-28 » et, à la fin, les références : « L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37 » sont remplacées par les références : « L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34 » ; 5° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’arti cle L. 331-7, la référence : « L. 331-31 » est remplacée par la référence : « L. 331-28 » ; 6° L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 7° L’intitulé de la sous-section 1 de la même section 3 est ainsi rédigé : « Compétences et organisation en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins » ; 8° La même sous-section 1 comprend les articles L. 331-12 à L. 331-16, tels qu’ils résultent des 9°, 10° et 12° à 14° du présent I ; 9° L’article L. 331-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 331-12. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure : « 1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333-10 du code du sport, à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. « Elle mène des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires ; « 2° Une mission d’encouragement au développement d e l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné au même article L. 333-10 sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; « 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés. « Au titre de ces missions, l’autorité prend toute mesure, notamment par l’adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation mentionnés à l’article L. 331-20 du présent code et, d’autre part, la signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. « L’autorité évalue l’efficacité des accords qui on t été conclus. À cette fin, elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion. » ; 10° L’article L. 331-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 331-13. – Le membre de l’autorité désigné en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d’exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section. » ; 11° Les articles L. 331-14 à L. 331-21 sont abrogés ; 12° L’article L. 331-14 est ainsi rétabli : « Art. L. 331-14. – I. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 331-12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d’agents publics assermentés devant l’autorité judiciaire et habilités par son président dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette habilitation ne dispense pas de l’application des dispositions définissant les procédures autorisant l’accès aux secrets protégés par la loi. « II. – Pour l’exercice de la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section, les agents mentionnés au I du présent article reçoivent les saisines adressées à l’autori té dans les conditions prévues à l’article L. 331-19. « Ces agents peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, les adresses électroniques dont ceux-ci disposent ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I er et II, lorsqu’elle est requise. « III. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles L. 331-25 et L. 331-27, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-3 et L. 335-4 lorsqu’ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de servic es de communication au public en ligne. « Dans ce cadre, les agents habilités et assermentés de l’autorité peuvent, sans en être tenus pénalement responsables : « 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à ces infractions ; « 2° Reproduire des œuvres ou des objets protégés sur les services de communication au public en ligne ; « 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen d es éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des infractions ; « 4° Acquérir et étudier les matériels et les logiciels propres à faciliter la commission d’actes de contrefaçon. « À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction. « Les agents mentionnés au premier alinéa du présent III consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verba l qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° ont été employées. » ; 13° L’article L. 331-21-1 devient l’article L. 331- 15 et son premier alinéa est ainsi rédigé : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l’article L. 331-14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et L. 335-7-1 lorsqu’ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. » ; 14° L’article L. 331-22 devient l’article L. 331-16 et est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au second alinéa, la référence : « L. 331-21 » est remplacée par la référence : « L. 331-14 » ; 15° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre III comprend les articles L. 331-17 et L. 331 -18 tels qu’ils résultent des 16° et 17° du présent I ; 16° L’article L. 331-23 devient l’article L. 331-17 et est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « voisin », sont insérés les mots : « ou par des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport » et les mot s : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique développe des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l’offre légale auprès du public et » ; b) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, la référence : « L. 331-14 » est remplacée par la référence : « 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ; c) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « voisin », sont insérés les mots : « ou par des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport » ; – à la seconde phrase, la référence : « L. 331-14 » est remplacée par la référence : « 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » ; 17° L’article L. 331-23-1 devient l’article L. 331-18 et est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l’article L. 137-1, au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et des objets protégés, y compris leurs conditions de déploiement et de fonctionnement. Elle peut formuler des recommandations en vue de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis. « Au titre de la mission d’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent I, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée des données publiquement accessibles. « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut solliciter toutes informations utiles auprès d es fournisseurs de service, des titulaires de droit et des concepteurs des mesures de protection. » ; b) Au début de la première phrase du II et au début du III, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; c) À la fin du III, les mots : « annuel d’activité prévu à l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ; 18° Au début de la sous-section 3 de la section 3 d u chapitre I er du titre III du livre III, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Envoi des recommandations aux abonnés », qui comprend les articles L. 331-19 à L. 331-24 tels qu’ils résultent des 19°, 20° et 22° à 25° du présent I ; 19° L’article L. 331-24 devient l’article L. 331-19 et est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’Auto rité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ; – sont ajoutés les mots : « ou sur la base d’un con stat d’huissier établi à la demande d’un ayant droit » ; c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ains i rédigée : « Ce délai est de douze mois s’agissant des informations transmises par le procureur de la République. » ; 20° L’article L. 331-25 devient l’article L. 331-20 et est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, après la seconde occurrence du mot : « abonné », sont inséré s les mots : « ou par lettre simple » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ; c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – au début de la deuxième phrase, les mots : « En revanche, elles ne divulguent pas » sont remplacés par les mots : « Elles précisent » ; – la dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles indiquent les coordonnées postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s’il le souhaite, des observations à l’autorité. » ; 21° L’article L. 331-26 est abrogé ; 22° L’article L. 331-27 devient l’article L. 331-21 et, à la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Auto rité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 23° L’article L. 331-28 devient l’article L. 331-22 et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, au début, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’Auto rité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ; b) Au second alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et la seconde occurrence des mots : « la commission » est remplacée par les mots : « l’autorité » ; 24° L’article L. 331-29 devient l’article L. 331-23 et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, la référence : « de la présente sous-section » est remplacée par la référence : « du présent paragraphe » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « la commission de protection des droits, des mesures prévues à la présente sous-sect ion » sont remplacés par les mots : « l’autorité, des mesures prévues au présent paragraphe » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ; 25° L’article L. 331-30 devient l’article L. 331-24 et, après le mot : « État », la fin est ainsi rédigée : « précise les conditions d’application du présent paragraphe. » ; 26° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I er du titre III est complétée par des paragraphes 2 et 3 ainsi rédigés : « Paragraphe 2 « Caractérisation des atteintes aux droits « Art. L. 331-25. – I. – Au titre de la mission mentionnée au 1° de l’article L. 331-12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de la quelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave e t répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins. « II. – L’engagement de la procédure d’instruction préalable à l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article est assuré par le rapporteur mentionné à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par l’un de ses adjoints. « Sont qualifiés pour procéder, sur demande du rapporteur, à la recherche et à la constatation d’une atteinte aux droits d’au teur ou aux droits voisins les agents habilités et assermentés mentionnés au I II de l’article L. 331-14 du présent code. « Ces agents, qui disposent des pouvoirs d’enquête reconnus à l’autorité par l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent prendre en compte tout élément utile et solliciter des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins toute information relative : « 1° Aux autorisations d’exploitation que lesdits titulaires ont consenties à des services de communication au public en ligne ; « 2° Aux notifications qu’ils ont adressées aux services de communication au public en ligne ou aux autres éléments permettant de constater l’exploitation illicite sur ces services d’œuvres ou d’objets protégés ; « 3° Aux constats effectués par les agents agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 331-2 du présent code. « Les constats des agents font l’objet de procès-ve rbaux, qui sont communiqués au rapporteur. S’il estime que les éléments recueillis justifient l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article, le rapporteur transmet le dossier à cette fin au président de l’autorité. « III. – L’autorité convoque le responsable du service de communication au public en ligne en cause à une séance publique pour le mettre en mesure de faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif. Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; lorsque ce s informations ne sont pas disponibles, l’autorité informe le service concerné par l’intermédiaire de son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée au moins quinze jours avant la date de la séance publique. « À la date fixée pour cette séance publique, le responsable du service en cause comparaît en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant. Le défaut de comparution personnelle ou de représentation ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure. « IV. – À l’issue de la séance publique mentionnée au III, l’autorité délibère sur l’inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnée au I. L’autorité délibère hors la présence du rapporteur. « La délibération, prise après procédure contradictoire, par laquelle l’autorité estime qu’un service de communication au public en ligne a porté atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins et par laquelle elle décide, en conséquence, de l’i nscrire sur la liste mentionnée au même I est motivée. L’autorité fixe l a durée de l’inscription sur la liste mentionnée audit I, qui ne peut excéder douze mois. « La délibération est publiée sur le site internet de l’autorité et notifiée au service en cause par voie électronique, dans les conditions prévues au premier alinéa du III. « À tout moment, le service de communication au public en ligne peut demander à l’autorité d’être retiré de la liste mentionnée au I dès lors qu’il justifie du respect des droits d’auteur et des droits voisins. L’autorité statue sur cette demande par une décision motivée rendue a près une séance publique organisée selon les modalités définies au III. « V. – La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires prévus à l’article L. 331-12. Pendant toute la durée de l’inscription sur cette liste, les annonceurs, leur s mandataires, les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts et toute autre personne en relation commerciale avec les services mentionnés au I du présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou procurer des moyens de paiement, rendent publique, au moins une fois par an, dans des conditions précisées par l’autorité, l ’existence de ces relations et les mentionnent, le cas échéant, dans le rapport de gestion prévu au II de l’article L. 232-1 du code de commerce. « VI. – L’inscription, par l’autorité, sur la liste prévue au I du présent article ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge. « Art. L. 331-26. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent paragraphe. « Paragraphe 3 « Lutte contre les sites miroirs « Art. L. 331-27. – I. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne en application de l’article L. 336-2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute personne visée par cette décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle l e contenu du service mentionné par ladite décision. Pour l’application d u présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit. « Dans les mêmes conditions, l’autorité peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne. « Pour faciliter l’exécution des décisions judiciaires mentionnées à l’article L. 336-2, l’autorité adopte des modèles d ’accord, qu’elle invite les ayants droit et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteur et droits voisins en ligne à conclure. L’accord détermine notamment les conditions d’information réciproque des parties sur l’existence de tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par la décision. Il engage toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteur et droits voisins en ligne, partie à l’accord, à prendre les mesures prévues par la décision judiciaire. « II. – En cas de difficulté relative à l’application des premier ou deuxième alinéas du I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d’une telle demande, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces services. Cette saisine s’effectue sans préjudice de la saisine prévue à l’article L. 336-2. » ; 27° L’article L. 331-31 devient l’article L. 331-28 et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; b) Aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » sont supprimés ; c) Au quatrième alinéa du même 2°, les mots : «, à compter du 1er janvier 2009, »","tronqueAuPlafond":true,"resume":"Remplace la Haute Autorité par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforce ses pouvoirs, notamment contre les sites contrefaisants et leurs sites miroirs."},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « télédiffusion » est remplacé par les mot s : « radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne ».","resume":"Ajoute la radiodiffusion et la mise à disposition du public en ligne à un régime du code de la propriété intellectuelle jusqu'alors limité à la télédiffusion."},{"num":"3","extrait":"Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives « Art. L. 333-10. – I. – Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. « Peuvent également à ce titre saisir le président du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I : « 1° Une ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles, susceptibles de faire l’objet ou faisant l’objet de l’atteinte mentionnée au même premier alinéa ; « 2° L’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l’objet ou fait l’objet de l’atteinte mentionnée audit premier alinéa. « II. – Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d’une durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage ou de retrait ou de déré férencement, propres à empêcher l’accès à partir du territoire français à tout service de communication au public en ligne, identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance, diffusant illicitement la compétition o u manifestation sportive ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive. Les mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l’issue de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d’exploitation de cette compétition ou de cette manifestation. « Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de la décision, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les servic es de communication au public en ligne qu’il désigne, selon les modalités qu’il précise. « III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnée s sur le fondement du II portant sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la date de l’ordonnance, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification du service en cause, selon les modalités définies par l’autorité. « Lorsque les agents habilités et assermentés de l’autorité mentionnés à l’article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, l’autorité notifie les données d’identification de ce service aux personne s mentionnées par l’ordonnance prévue au II afin qu’elles prennent le s mesures ordonnées à l’égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir. « En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d’une telle demande, le président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services. « IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d’accord que les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au même I sont invités à conclure. L’accord conclu entre les parties précise les mesures qu’elles s’engagent à prendre pour faire cesser d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures ordonnées sur le fondement du II. « Art. L. 333-11. – Les agents habilités et assermentés de l’Autori té de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l’article L. 333-10. « Dans ce cadre, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables : « 1° Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter aux atteintes aux droits mentionnés au même article L. 333-10 ; « 2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les services de communication au public en ligne ; « 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen d es éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits ; « 4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission des atteintes aux droits mentionnés audit article L. 333-10. « À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction. « Les agents consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal, qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° du présent article ont été employées. » Section 2 Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication","resume":"Crée, après atteintes graves et répétées, un blocage judiciaire des sites diffusant illicitement des compétitions sportives, étendu aux services que signale l'autorité de régulation, dont les agents enquêtent."},{"num":"4","extrait":"Après l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : « Art. 3-2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle et veille au respect de la propriété littéraire et artistique. »","resume":"Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des missions de protection des œuvres et du respect de la propriété littéraire et artistique."},{"num":"5","extrait":"L’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 4. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres nommés par décret en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques. « Le président de l’autorité est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre de l’autor ité, après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. En cas d’empêchement du président, la présidence est assurée par le membre de l’autorité le plus âgé. « Trois membres sont désignés par le Président de l’Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat. Au sein de chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés sur avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. « Un membre en activité du Conseil d’État et un membre en activité de la Cour de cassation sont désignés, respectivement, par le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour de cassation. « II. – Le mandat des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est de six ans. Il n’est pas renouvelable. Il n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés. « Les membres mentionnés au troisième alinéa du I sont renouvelés par tiers tous les deux ans. « III. – À l’occasion de chaque renouvellement des membres mentionnés au troisième alinéa du I, les présidents des assemblées parlementaires désignent une femme et un homme. Sauf accord contraire, chacun désigne un membre de l’autre sexe que celui qu’il a désigné lors du précédent renouvellement biennal. Le présent alinéa s’applique sous réserve du deuxième alinéa du présent III. « Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. Lorsque le mandat de ce membre est renouvelé en application du second alinéa de l’article 7 de la loi n° 2017-55 portant statut général des autorités administrative s indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le président de l’autre assemblée parlementaire désigne un membre de l’autre sexe. « Les deux membres désignés en application du dernier alinéa du I sont de sexe différent. « IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne, en dehors de leur présence, celui des deux membres nommés en application du dernier alinéa du I qui exerce, pendant la première moitié de son mandat, la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle. L’autre membre, qui le supplée dans l’exercice de cette mission, lui succède pour exercer cette mission pendant la deuxième partie de son mandat. « V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au delà de l’âge de soixante-cinq ans. « VI. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents.","resume":"Compose de 9 membres l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour un mandat de 6 ans non renouvelable, et impose la parité des désignations."},{"num":"6","extrait":"Après le mot : « du », la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « dernier alinéa de 1’article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administrative s indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »","resume":"Modifie une phrase de l'article 5 de la loi de 1986 sur la communication pour renvoyer à l'article 9 de la loi de 2017 sur les autorités indépendantes.","resumeGenre":"description"},{"num":"7","extrait":"L’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Après le 12°, sont insérés des 13° à 16° ainsi rédigés : « 13° Un bilan de la mise en œuvre des missions pré vues à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ; « 14° Un compte rendu du développement de l’offre l égale sur les réseaux de communications électroniques, tel que mentionné à l’article L. 331-17 du même code ; « 15° Les réponses que l’autorité préconise, le cas échéant, aux modalités techniques permettant l’usage illicite des œuvres e t objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’explo itation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333-10 du code du sport, t elles que mentionnées à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle ; « 16° Des indicateurs synthétiques relatifs aux sai sines reçues et aux recommandations adressées en application de l’artic le L. 331-20 du même code ; » 2° Le quatorzième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1 er de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des dispositions législatives relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. » CHAPITRE II Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique","resume":"Fait rendre compte à l'autorité de régulation du développement de l'offre légale en ligne et des saisines reçues, et l'autorise à mener des études d'office."},{"num":"8","extrait":"L’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « audiovisuelle pa r tout procédé de communication » sont remplacés par les mots : « au public par voie » ; 2° Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «, y compris d ans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. » ; 3° Après la deuxième phrase du même deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle attribue aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique, en veillant à l’intérêt du public, au respect du pluralisme de l’information et à l’équité entre les éditeurs, et peut, à cette fin, constituer des blocs définis selon la programmation des services qui les composent. » ; 4° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « et contribue notamment au rayonnement de la France d’o utre-mer » sont remplacés par les mots : «, en particulier sa dimension ultramarine » ; 5° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de litige, s’il n’est pas fait usage des compétences mentionnées à l’article 17-1, ou en cas de litige ne faisant pa s l’objet d’une procédure de sanction régie par les articles 42-1, 42-3, 42-4, 4 2-6, 42-15, 48-1 ou 48-2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure une mission de conciliation entre éditeurs de services, distributeurs de services, opérateurs de réseaux satellitaires, opérateurs de plateformes en ligne, prestataires techniques auxquels ces personnes recourent, personnes mentionnées à l’article 95, auteurs, producteurs et distributeurs de programmes audiovisuels, ou entre les organisations professionnelles qui les représentent. »","resume":"Élargit les missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : diversité musicale, langue française et langues régionales, numérotation des chaînes hertziennes, conciliation des litiges."},{"num":"9","extrait":"L’article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protection sur internet du droit d’auteur, des droits voisins et d es droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité peut également être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou d’acte réglementaire intéressant l a protection des droits de propriété littéraire et artistique sur internet. »","resume":"Permet de consulter l'autorité sur la position de la France dans les négociations internationales et sur les projets de textes protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet."},{"num":"10","extrait":"Le I de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1°, après le mot : « avis », il est inséré le mot : «, études » ; 2° Après le mot : « audiovisuelle », la fin du troisième alinéa du même 1° est ainsi rédigée : « et des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, toutes les informations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations qui sont imposées aux personnes soumises à la présente loi et, plus généralement, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ses avis, études et décisions ; » 3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Procéder, auprès des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, des opérateurs de réseaux satellitaires, des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, aux enquêtes nécessaires pour s’assurer du respect de leurs obligations, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de ses missions et sur la base d’une décision motivée de sa part. « Ces enquêtes sont menées par des agents de l’Auto rité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique spécialement habilités à cet effet par celle-ci et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Ces agents peuvent, sans que le secret des affaires puisse leur être opposé : « – obtenir des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent 2° la communication de tous documents professionnels ou supports d’information nécessaires à l’enquête ; « – procéder à des auditions, qui donnent lieu à un procès-verbal établi de façon contradictoire. Si l’intéressé refuse de signer, mention en est faite au procès-verbal. Un double du procès-verbal est transmis dans un délai de cinq jours à compter de son établissement aux personnes concernées ; « – recueillir auprès de ces mêmes personnes morales les renseignements et justifications nécessaires à l’enquête. « Dans le cadre de ces enquêtes, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables : « a) Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à des infractions aux dispositions régissant les activités soumises à l’enquête ; « b) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de caractérisation des faits. « À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction. » ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « le conseil en application des dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « l’autorité en application du présent I ».","resume":"Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à mener, sur décision motivée, des enquêtes proportionnées auprès des éditeurs, distributeurs et plateformes de partage de vidéos."},{"num":"11","extrait":"Le titre I er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un article 20-8 ainsi rédigé : « Art. 20-8. – Les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives sont définies à l’article L. 333-10 du code du sport. »","resume":"Renvoie à l'article L. 333-10 du code du sport les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives."},{"num":"12","extrait":"I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Après le 12° de l’article 18, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Un bilan de l’expérimentation de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre, de l’évolution du parc de téléviseurs compatibles avec cette technologie et de la production de programmes adaptés à ce standard. Ce bilan présente également les perspectives d’évolution de cette technologie jusqu’en 2030 et, en particulier, les conséquences pour les éditeurs de services autorisés à diffuser des programmes en haute définition par voie hertzienne terrestre. » ; 2° Après le deuxième alinéa du III de l’article 30- 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend en compte le coût des investissements nécessaires à l’exploitation d’un service et la durée de leur amortissement au regard des perspectives d’évolution de l’utilisation des fréquences radioélectriques. » ; 3° Le cinquième alinéa du même III est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « haute », sont insérés les mots : « ou ultra haute » ; b) À la seconde phrase, après les trois occurrences d u mot : « haute », sont insérés les mots : « ou ultra haute » ; 4° Au premier alinéa du V du même article 30-1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards » ; 5° Après le même article 30-1, il est inséré un article 30-1-1 ainsi rédigé : « Art. 30-1-1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenue de recourir à l’appel aux candidatures prévu à l’article 30-1, autoriser l’usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion, dans d es formats d’image améliorés, de programmes de services de télévision préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre. « Les autorisations sont accordées au regard de l’i ntérêt général qui s’attache au développement de formats de diffusion améliorés et dans le respect des critères mentionnés au deuxième alinéa du III du même article 30-1 et des règles prévues à l’article 26. « L’autorité modifie en conséquence les conventions préalablement conclues avec les titulaires d’autorisations délivrées en application de l’article 30-1. « Les dispositions de l’article 28-1 et celles se rapportant à la diffusion aux heures de grande écoute ou à une obligation cal culée sur une journée entière de programmation ne sont pas applicables à ces titulaires. Les autorisations ainsi délivrées ne sont pas prises en compte pour l’application des articles 41 à 41-2-1. « L’autorité assigne la ressource radioélectrique correspondante, dans les conditions prévues à l’article 30-2. « Les autorisations prévues au présent article peuvent être délivrées pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Leur durée ne peut être supérieure à cinq ans. » ; 6° Le troisième alinéa du I de l’article 34-2 est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot : « haute », sont insérés les mots : « ou ultra haute » ; b) Après le mot : « diffusés », il est inséré le mot : « respectivement ». II. – L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Au terme d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle les programmes de télévision sont diffusés en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 25 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran proposés à la vente ou à la location, au sens de l’article L. 34- 9 du code des postes et des communications électroniques, destinés aux particuliers et permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition. « Au terme d’un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle les programmes de télévision sont diffusés en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 25 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels proposés à la vente ou à la location, au sens du même article L. 34-9, destinés aux particuliers et permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition. « Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 25 % de la population française, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette information. « Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition ainsi que le traitement des données inte ractives des programmes et services de la télévision numérique terrestre, selon les caractéristiques techniques précisées en application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label “Prêt pour la TNT de nouvelle génération”. » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée » sont remplacés par les mots : « et en ultra haute définition, en faisant état, le cas échéant, des la bellisations mentionnées au dernier alinéa du Ibis et » ; b) Le second alinéa est supprimé.","resume":"Prépare le passage de la télévision hertzienne à l'ultra haute définition et impose, un an puis 18 mois après 25 % de couverture nationale, des téléviseurs compatibles."},{"num":"13","extrait":"Après le 9° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Le temps consacré à la diffusion de programmes sportifs rendant compte de la diversité des pratiques, des disciplines olympiques et paralympiques et des compétitions et manifestations organisées, et permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin ; ».","resume":"Inscrit parmi les points de l'article 28 de la loi de 1986 le temps de programmes sportifs reflétant la diversité des pratiques et équilibrant sport féminin et masculin."},{"num":"14","extrait":"L’avant-dernier alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de la publication de cette étude d’impa ct, le titulaire de l’autorisation et les tiers adressent leurs observations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le délai qu’elle a imparti. L’autorité entend le titulaire d e l’autorisation et peut entendre les tiers qui le demandent. »","resume":"Ouvre au titulaire d'une autorisation et aux tiers un délai d'observations après l'étude d'impact, oblige l'autorité à entendre le titulaire et lui permet d'entendre les tiers demandeurs."},{"num":"15","extrait":"Le I de l’article 33-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété un alinéa ainsi rédigé : « La convention mentionnée au premier alinéa du pré sent I définit également les prérogatives, notamment les pénalités contractuelles, dont dispose l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer le respect des obligations conventionnelles. Les pénalités contractuelles ne peuvent être supérieure s aux sanctions prévues aux 1° à 3° de l’article 42-1. »","resume":"Fait fixer par la convention les pénalités contractuelles dont dispose l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans excéder certaines sanctions de l'article 42-1."},{"num":"16","extrait":"La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte, par défaut, sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service, sous réserve de contraintes techniques, lorsqu’il est reçu sur un terminal de réception mis à la disposition de l’abonné par le distributeur, sans préjudice de la possibilité pour l’abonné d’opter, explicitement et de manière réversible, pour la mise à disposition du programme régional ou local d’une autre zone de service. Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, cette mise à disposition porte, par défaut, sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de servi ce, lorsque ce programme est reçu sur un terminal neuf mis à la disposition de l’abonné par le distributeur à partir de cette date, sans préjudice de la possibilité pour l’abonné d’opter, explicitement et de manière réversible, pour la mise à disposition du programme régional ou local d’une autre zone de service. » ; 2° La première phrase du second alinéa de l’article 34-4 est complétée par les mots : «, y compris, s’agissant des décrochage s régionaux et locaux normalement reçus dans la zone de service par voie hertzienne terrestre, des services mentionnés au I de l’article 44 ».","resume":"Impose la reprise par défaut, sur les réseaux non satellitaires et les terminaux fournis, du décrochage de la zone de l'abonné, réversible sur option, sauf contrainte technique."},{"num":"17","extrait":"La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 34-2 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Préalablement à la mise à disposition des services mentionnés aux I et II, les distributeurs de services concluent avec chacune des sociétés qui les éditent, dans le respect de l’article L. 21 6-1 du code de la propriété intellectuelle, un contrat portant sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services. Ce contrat leur garantit l’accès aux données anonymisées liées à la consommation de leurs programmes, sans autre condition financière que, le cas échéant, une compensation des frais techniques directement occasionnés par leur collecte et leur mise à disposition. » ; 2° L’article 17-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie, par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l’article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d’un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières dans lesquelles ce servic e est mis à la disposition du public : « 1° Lorsque les faits à l’origine du différend sont susceptibles de porter atteinte au caractère pluraliste de l’expression de s courants de pensée et d’opinion, à la sauvegarde de l’ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionné e à l’article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes ; « 2° Lorsque ce différend porte sur le caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à la disposition du public de l’offre de programmes et de services ou d e leur numérotation ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services ; « 3° Lorsque les faits à l’origine du différend sont susceptibles de porter atteinte au caractère équitable, raisonnable et non discriminatoire des conditions d’accès par les éditeurs de services autres que ceux mentionnés à l’article 34-2 aux données anonymisées relatives à la consommation de leurs programmes ; « 4° Lorsque ce différend porte sur la mise en œuvre du IV du même article 34-2. » ; b) Aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 4° » ; c) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».","resume":"Impose aux distributeurs de services un contrat avec chaque éditeur garantissant l'accès aux données anonymisées de consommation, et élargit les différends que l'autorité peut trancher."},{"num":"18","extrait":"L’article 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli : « Art. 34-3. – Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et qui propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en haute définition et des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre et en haute définition distribue ces services dans ce même format lorsque leurs éditeurs lui en font la demande. « Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et qui propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en haute définition et des services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers distribue ces services en haute définition lorsque leurs éditeurs lui en font la demande. Lors que le distributeur de services propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en ultra haute définition et des services à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, il distribue c es services en ultra haute définition lorsque leurs éditeurs lui en font la demande. »","resume":"Oblige en métropole tout distributeur non hertzien offrant la haute ou l'ultra haute définition à reprendre dans ce format, sur demande des éditeurs, les chaînes hertziennes gratuites."},{"num":"19","extrait":"Le premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 150 millions » est remplacé par le nombre : « 160 millions » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n° du relative à la régulation e t à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, ce seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d’État, sur la base d’un indice d’évolution de la population, arrondi au nombre entier le plus proche. »","resume":"Porte de 150 à 160 millions un seuil du premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, réévalué tous les 5 ans par décret."},{"num":"20","extrait":"Le septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n° du relative à la régulation e t à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, ce seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d’État, sur la base d’un indice d’évolution de la population arrondi au nombre entier le plus proche. »","resume":"Porte de 12 à 19 un seuil de population limitant la concentration audiovisuelle, désormais réévalué tous les 5 ans par décret en Conseil d'État."},{"num":"21","extrait":"La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Au 8° de l’article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution » et la seconde occurrence des mots : « départements, territoires et collectivités territoriales » est remplacée par le mot : « collectivités » ; 2° Le début du deuxième alinéa du I de l’article 30 -1 est ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution… (le reste sans changement). » ; 3° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 33-1, les mots : « départements d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie » ; 4° Le I de l’article 34-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – au début de la première phrase, les mots : « Dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et » ; – aux première et seconde phrases, les mots : « le département ou » sont supprimés ; 5° À l’article 34-5, les mots : « à l’outre-mer » s ont remplacés par les mots : « aux outre-mer » ; 6° Au 6° bis de l’article 41-3, les mots : « l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « les outre-mer » ; 7° Le I de l’article 98-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer » ; 8° À l’avant-dernier alinéa de l’article 99, les mots : « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».","resume":"Actualise dans la loi du 30 septembre 1986 les désignations des outre-mer, en renvoyant aux collectivités des articles 72-3, 73 et 74 de la Constitution."},{"num":"22","extrait":"L’article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que le secret des affaires puisse y faire obstacle, les informations dont disposent l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l’Autorité de la concurrence sont librement communicables entre ces deux autorités pour l’application du présent article. »","resume":"Rend communicables entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'Autorité de la concurrence, malgré le secret des affaires, les informations utiles à l'article 41-4."},{"num":"23","extrait":"La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 42 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. » ; 2° L’article 48-1 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : «, les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. »","resume":"Élargit aux organismes de gestion collective et, pour certaines missions, au Défenseur des droits la faculté de demander à l'autorité de régulation une mise en demeure."},{"num":"24","extrait":"L’article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre complémentaire, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de publier, soit au Journal officiel, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit par ces deux moyens, la sanction qu’elle a prononcée. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. « En cas de manquement aux obligations résultant du 3° de l’article 27, du 6° de l’article 33, du 3° de l’article 33-2 ou d es II à IV de l’article 43-7, la sanction peut porter sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l’objet de la mise en demeure. La mise en demeure est alors décidée par une formation restreinte composée de quatre membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’exception de son président. La formation ne délibère que si a u moins trois membres sont présents. La sanction est prononcée par une formation composée des cinq autres membres de l’autorité, qui ne délibère que si au moins quatre de ses membres sont présents. »","resume":"Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à publier ses sanctions, sous réserve des secrets protégés, et à sanctionner certains faits déjà mis en demeure."},{"num":"25","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement à l’obligation de contribution au développement de la production mentionnée au 3° de l’article 27, au 6° de l’article 33, au 3° de l’article 33-2 ou aux II à IV de l’article 43-7 et par dérogation au premier alinéa du présent article, le montant maximal de cette sanction ne peut excéder le double du montant de l’obligation qui doit être annuellement consacrée à la production, ou le triple en cas de récidive. »","resume":"Plafonne la sanction du manquement à l'obligation de contribution à la production au double du montant annuel dû, ou au triple en cas de récidive."},{"num":"26","extrait":"L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par décision motivée, autoriser une modification des obligations liées à la programmation, y compris s’agissant d’obligati ons quantifiées, dès lors que la modification envisagée ne remet pas en cause l’orientation générale du service concerné et qu’elle est compatible avec l’intérêt du public. »","resume":"Autorise le régulateur à permettre, par décision motivée, une modification des obligations de programmation, si l'orientation générale du service et l'intérêt du public sont préservés."},{"num":"27","extrait":"L’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapporteur peut demander à être assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes conditions ; » 2° Le premier alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une mise en demeure qui n’a été suivie d’aucune sanction prononcée dans les conditions prévues au présent article dans un délai de cinq ans à compter de son adoption est réputée caduque. La notification des griefs suspend ce délai jusqu’à la date à laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique statue sur les faits en cause. » ; 3° Le premier alinéa du 5° est complété par les mot s : « ou à la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l’article 42-1 » ; 4° Le 6° est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « audiovisuel », sont insérés les mots : « ou devant la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au même dernier alinéa » ; – à la deuxième phrase, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « ou à la formation du collège composée de cinq membres mentionnée audit dernier alinéa » ; – à la troisième phrase, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « ou la formation du collège composée de cinq membr es mentionnée au dernier alinéa de l’article 42-1 » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « ou de la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au même dernier alinéa » ; – la seconde phrase est supprimée.","resume":"Rend caduque, faute de sanction dans 5 ans, la mise en demeure, la notification des griefs suspendant ce délai, et ouvre la procédure à une formation restreinte."},{"num":"28","extrait":"La seconde phrase du V de l’article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée."},{"num":"29","extrait":"L’article 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre complémentaire, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de publier, soit au Journal officiel, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit par ces deux moyens, la sanction qu’elle a prononcée. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. « En cas de manquement aux obligations résultant du 3° de l’article 27, du 6° de l’article 33 ou du 3° de l’article 33-2, la sanction peut porter sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l’objet de la mise en demeure. La mise en demeure est alors décidée pa rune formation restreinte composée de quatre membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’excep tion de son président. Elle ne délibère que si au moins trois membres sont présents. La sanction est prononcée par une formation composée des cinq autres membres de l’autorité, qui ne délibère que si au moins quatre de ses membres sont présents. » CHAPITRE III Dispositions relatives à la protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles","resume":"Permet à l'autorité de publier ses sanctions, sous réserve des secrets protégés, et de sanctionner des manquements de production déjà visés par la mise en demeure."},{"num":"30","extrait":"Le livre II du code du cinéma et de l’image animée est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « PROTECTION DE L’ACCÈS DU PUBLIC AUX ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES « CHAPITRE UNIQUE « Section 1 « Notification « Art. L. 261-1. – I. – Toute cession, par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie pré vue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d’une ou de plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, entrant dans le champ d’application de l’accord prévu au même article L. 132-27, à une personne non soumise audit article L. 132-27 et n’ayant pas la qualité d e coproducteur de l’œuvre ou des œuvres concernées, ou toute autre opération d’effet équivalent à une cession quant au droit d’exploiter les œuvres, fait l’objet d’une notification au ministre chargé de la culture avant sa réalisation. « L’opération mentionnée au premier alinéa du présent article s’entend comme celle permettant de disposer des droits de propriété incorporelle et des droits de propriété sur les éléments techniques nécessaires à la fixation de l’œuvre, définis par décret en Conseil d’État. « II. – La notification est adressée par le producteur cédant au moins six mois avant le terme prévu pour la réalisation de l’opération envisagée. « Cette notification est accompagnée d’un dossier permettant au ministre chargé de la culture de s’assurer que le bénéficiaire de l’opération est en mesure, au regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose, de rechercher l’exploitation suivi e des œuvres cédées dans des conditions équivalentes à celles résultant de l ’application de l’accord prévu à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle. « L’opération est suspendue jusqu’à l’issue de la procédure prévue à la présente section. « Art. L. 261-2. – I. – À l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification, si le ministre chargé de la culture estime que les documents et informations présentés ne lui permettent pas de s’assurer que le bénéficiaire de l’opération est en mesure de satisfaire à l’objectif mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 261-1, il soumet l’opé ration à la commission de protection de l’accès aux œuvres, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État. « Le ministre chargé de la culture informe le producteur cédant de la saisine de la commission. « Lorsque les documents et informations présentés permettent au ministre chargé de la culture de s’assurer que le bénéficiaire de l’opération est en mesure de satisfaire à l’objectif mentionné au même deuxième alinéa, il informe sans délai le producteur qu’il n’y a pas lieu de soumettre l’opération à la commission et que la procédure est close. « II. – La commission de protection de l’accès aux œuvres se prononce, au terme d’une procédure d’instruction contradictoire, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter de sa saisine. Elle entend les parties à l’opération. « À l’issue de cette procédure, la commission peut imposer au bénéficiaire de l’opération, par une décision motivée, les obligations qu’elle estime appropriées pour rechercher l’exploitation suivie de tout ou partie des œuvres cédées au regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose, dans des conditions équivalentes à celles résultant de l’application de l’accord prévu à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle. « La décision de la commission peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire. « Section 2 « Sanctions et voies de recours « Art. L. 261-3. – Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l’encontre du producteur cédant, en cas de manquement à l’obligation de notification prévue à l’article L. 261-1. « Avant de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre chargé de la culture notifie les griefs au producteur cédant, qu i dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour transmettre ses observations écrites. « Le montant de la sanction pécuniaire s’élève au maximum à 10 % de la valeur des œuvres faisant l’objet de l’opération. « Art. L. 261-4. – En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l’opération, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l’accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement amiable des différends que celles dont ils peuvent se prévaloir en cas de non- respect de l’accord prévu à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle. « Section 3 « Dispositions diverses « Art. L. 261-5. – Un décret fixe les conditions d’application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 261-1. »","resume":"Soumet certaines cessions d'œuvres à notification au ministre chargé de la culture, sous sanction jusqu'à 10 % de leur valeur, une commission pouvant imposer des obligations au bénéficiaire.","resumeGenre":"description"},{"num":"31","extrait":"L’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Après le mot : « indépendante », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «. Ces conditions sont relatives : » ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par des 1° à 5° ainsi rédigés : « 1° Aux liens capitalistiques, directs ou indirect s, entre l’éditeur et le producteur ; « 2° À la nature et à l’étendue de la responsabilité de l’éditeur de services dans la production de l’œuvre. À ce titre, l’éditeur ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre et n’en garantit pas la bonne fin ; « 3° À la nature et à l’étendue des droits de diffusion et d’exploitation acquis par l’éditeur ; « 4° À la détention, directe ou indirecte, de parts de producteur par l’éditeur de services ; « 5° À la détention, directe ou indirecte, de mandats de commercialisation par l’éditeur de services, notamment sur les œuvres pour lesquelles il a acquis des parts de producteur ou qu’il a achetées avant leur achèvement. »","resume":"Énumère les domaines auxquels sont relatives les conditions de l'indépendance du producteur envers l'éditeur : liens capitalistiques, responsabilité, droits acquis, parts de producteur et mandats de commercialisation."},{"num":"32","extrait":"Après le neuvième alinéa de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent article, chaque société peut, à titre accessoire, percevoir des revenus lié s à l’exploitation des programmes qu’elle produit et réalise ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général. » CHAPITRE IV Dispositions diverses, transitoires et finales Section 1 Dispositions diverses","resume":"Autorise chaque société de La Chaîne parlementaire à percevoir, à titre accessoire, des revenus tirés des programmes qu'elle produit et réalise et de campagnes d'intérêt général."},{"num":"33","extrait":"I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Au début du premier alinéa, de la première phrase des troisième et quatrième alinéas et du sixième alinéa de l’article 3-1, des premier et troisième alinéas et de la première phrase du dernier alinéa de l’article 9, du premier alinéa et de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 13, de la première phrase des premier, quatrième et cinquième alinéas de l’article 14, des deux premiers alinéas de l’article 14-1, du premier alinéa des articles 15 et 15-1, de la première phrase du premier alinéa et du dernier alinéa de l’article 16, du premier alinéa des articles 16-1 et 17, du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17-1, de l’article 17-2, du quatorzième alinéa de l’article 18, du II de l’arti cle 19, du dernier alinéa de l’article 20-2, du second alinéa de l’article 20-3, de la première phrase du second alinéa de l’article 20-5, de la première phrase des premier et dernier alinéas de l’article 20-6, du second alinéa du III de l’article 20-7, des premier et dernier alinéas de l’article 22, du huitième alinéa de l’article 25, des troisième et avant-dernier alinéas du II de l’artic le 26, du premier alinéa de l’article 28-3, du dernier alinéa de l’article 28-4, du quinzième alinéa de l’article 29, du premier alinéa, de la première phrase du deuxième alinéa et du quatrième alinéa du II ainsi que de la première phrase du premier alinéa et de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article 29-1, de la première phrase de l’article 29-2, du premier alinéa du III de l’article 30-1, de la première phrase du premier alinéa du III de l ’article 30-2, du premier alinéa de l’article 30-3, du troisième alinéa de l’article 30-7, de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 33-1, de la dernière phrase des deux premiers alinéas et de la première phrase du troisième alinéa de l’article 41-4, du deuxième alinéa de l’article 42, de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-3, de la deuxième phrase de l’article 42-4, de l’article 42-5, de la première phrase de l’article 42-6, de la première phrase du second alinéa du 4° de l’article 42-7, de l’article 42-11, du premier alinéa du I, du 3° du II et du premier alinéa du III de l’article 43-8, de la première phrase du second alinéa de l’article 43-9, de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 48, des deux premiers alinéas d e l’article 48-1, de la deuxième phrase de l’article 48-3, des articles 48- 5 et 48-10, de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 53, de la première phrase du dernier alinéa de l’article 59, du premier alinéa d u I de l’article 60 et de la première phrase de l’article 61, de la première phrase des premier et deuxième alinéas du I, du premier alinéa du II et du premier alinéa et de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’articl e 62 ainsi que du dernier alinéa de l’article 96-1, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 9, au premier alinéa et aux 8° et 9° de l’article 18, au premier alinéa du I de l’articl e 19, à la fin de la première phrase du premier alinéa et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II et aux premier et second alinéas du IV de l’article 20-7, à l’avant-dernier alinéa de l’article 21, au premier alinéa de l’article 25, au deuxième alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l’article 26, au second alinéa du 2° de l’article 27, au premier alinéa, aux deux premiers alinéas et aux première et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa du 2° bis, à la première phrase du trente-troisième alinéa et aux trente-quatrième et dernier alinéas de l’article 28, à la seconde phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et au 6° du I et à la première phrase du premier alinéa, aux deuxième et troisième alinéas et à la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article 28-1, à la première phrase des deux premiers alinéas de l’article 28-4, au premier alinéa de l’article 29, à la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa du I, au troisième alinéa du II, à la seconde phrase du premier alinéa du III et au IV de l’article 29-1, aux premi ère et troisième phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 29-3, au premier alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 30, au premier alinéa, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du I, au dernier alinéa des II et III et au premier alinéa du IV de l’article 30-1, à la dernière phrase du premier alinéa et au second alinéa du I, à la dernière phrase du deuxième alinéa du III et aux deuxième et troisième alinéas et à la fin de l’avant-dernier alinéa du V de l’article 30-2, à la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 30-3, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article 30-4, à la fin du premier alinéa de l’article 30-5, au premier alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article 30-6, au premier alinéa de l’article 30-7, à la troisième phrase des premier et dernier alinéas de l’article 30-8, aux deux premiers alinéa s, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 31, à la fin de l’intitulé du chapitre II du titre II et de la section I du même chapitre II, à la fin du premier alinéa de l’article 33, à la première phrase des troisième et dixième alinéas du I, au premier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du III de l’article 33-1, au premier alinéa de l’article 33-1-1, à la fin du premier alinéa de l’article 33-2, au premier alinéa du I de l’article 33-3, à la fin de l’intitulé de l a section II du chapitre II du titre II, au premier alinéa du I et à la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 34, à la première phrase des premier et deuxième alinéas du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 34-2, à la fin des première et troisième phrases du second alinéa de l’article 34-4, à l’article 34-5, à l’article 38, à la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 39, au dernier alinéa des articles 41-1 e t 41-1-1, au premier alinéa de l’article 42-1, au troisième alinéa de l’article 42-2, aux première et dernière phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au dernier alinéa de l’article 42-3, à la première phrase de l’article 42-4, à la première phrase du premier alinéa du 6° et au 7° de l’article 42-7, au premier alinéa de l’article 42-1 5, au I, au premier alinéa du III et à la première phrase des IV et V de l’art icle 43-7, à la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article 43-8, a u premier alinéa de l’article 43-9, à la première phrase de l’article 4 5-3, au 3° des articles 47-1, 47-2 et 47-3, à la première phrase des premier et a vant-dernier alinéas de l’article 47-4, à la première phrase du troisième alinéa de l’article 48, au dernier alinéa de l’article 48-1, à la première phrase des articles 48-2 et 48-3, à la première phrase de l’article 49-1, à la fin du 3° de l’article 50, à la fin du troisième alinéa de l’article 54 et du second alinéa de l’article 55, à la première phrase du premier alinéa de l’article 58, au premier alinéa du II de l’article 60, à la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 62, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 70-1, au 3° du I de l’article 78, au dernier alinéa de l’article 79, à la première phrase de l’article 81, à la fin du deuxième alinéa de l’article 96-1 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 3° À l’intitulé du titre I er, à la première phrase du premier alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 5, à l’article 7, à la première phrase du second alinéa de l’article 12, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 17-1, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 18, au premier alinéa de l’article 21, à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 27, à la fin de la première phrase du 12° de l’article 28, au dernier alinéa du II de l’article 29-1, à la fin du dernier alinéa de l’article 29-3, à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 30-2, au premier alinéa de l’article 33, à la première phrase du deuxième alinéa du II et à la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article 33-1, au premier alinéa de l’article 33-2, à la première phrase du second alinéa du II de l’article 33-3, à la fin de la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa d e l’article 41-4, à la première phrase du cinquième alinéa de l’article 42-3, au 1° de l’article 42-7, aux premier et second alinéas de l’article 42-8, à la première phrase du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’a rticle 42-10, à la première phrase des deux premiers alinéas de l’article 42-12, à la fin du 5° de l’article 43-1, au VIde l’article 43-7, à la fin d u quatrième alinéa de l’article 43-11, à la fin du douzième alinéa de l’a rticle 45-2, à l’article 48-8, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l’a rticle 53 et au 1° du I, au a du 2° du II et aux première et dernière phrases du deuxième alinéa du III de l’article 78, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 4° À la première phrase du second alinéa de l’artic le 13, aux deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article 18, à l’article 20, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 2 0-1 A, au premier alinéa du III de l’article 20-7, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 21, au premier alinéa de l’article 23, à la fin du dernier alinéa du III de l’article 29-1, au premier alinéa du II et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du IV de l’article 30-2, au dernier alinéa de l’article 30-3, à la fin de la deuxième phrase du 2 de l’article 30 -6, à la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 30-8, à la fin du quatrième alinéa du I de l’article 34, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 41-4, au dernier alinéa de l’article 42, à la fin de la dernière phrase du second alinéa du 3° et du premier alinéa du 5° de l’article 42-7, à la dernière phrase du IV de l’article 43-7, au deuxième alinéa de l’article 47-4, à la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I et de la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 53 et au b du 1° du II de l’article 78, les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 5° Au premier alinéa du I de l’article 33-1, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel qu’après qu’a été conclu e avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après qu’a été conclue avec cette autorité » ; 6° Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article 3-1, du second alinéa de l’article 20-1 A, de la première phrase du neuvième alinéa de l’article 25, des sixième et seizième alinéas de l’article 29, du second alinéa de l’article 30-5, de la première phrase du 1 de l’article 30-6, de la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article 33-1, de la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 33-3, de l’avant-d ernier alinéa du I de l’article 34, de la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 62 et de la deuxième phrase du premier alinéa et du dernier alinéa de l’article 70-1, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ; 7° À la première phrase du second alinéa de l’artic le 13, à la première phrase du troisième alinéa de l’article 15, au deuxième alinéa de l’article 16, à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 17-1, au premier alinéa de l’article 23, à la première phrase du deuxième alinéa et au cinquième alinéa de l’article 29, à la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 30, à la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 30-2, à la fin de la sec onde phrase du deuxième alinéa de l’article 30-3, à la dernière phrase du 1 de l’article 30-6, à la fin du quatrième alinéa de l’article 31, au dernier alinéa du I de l’article 33-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 33-1-1, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 42-3, à la seconde phrase de l’article 42-6, à la troisième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42-7 et à la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 78, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ; 8° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa d e l’article 17-1, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ; 9° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et à la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 5, au x premier et second alinéas de l’article 6, à l’article 8, à la première phrase du quatrième alinéa de l’article 17-1, à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 20-6, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 29-3, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 32, au dernier alinéa de l’article 33-1-1, à la fin du premier alinéa du I de l’article 34 ainsi qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa du 6° de l’article 42-7, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’autorité » ; 10° Au premier alinéa de l’article 6, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20-1 A et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42-7, les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l’autorité » ; 11° Au début des première, deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa, des deux dernières phrases des troisième et quatrième alinéas ainsi que de la première phrase du cinquième alinéa de l’article 3-1, de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 12, des deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa de l’article 14, du deuxième alinéa, de la seconde phrase du troisième alinéa et des cinquième, sixième et dernier alinéas de l’article 15, de la première phrase du second alinéa de l’article 15-1, de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 17-1, de la seconde phrase du second alinéa de l’article 20- 5, des deuxième et troisième alinéas de l’article 20-6, de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article 20-7, du deuxième alinéa de l’ar ticle 22, de la seconde phrase du neuvième alinéa et des deux derniers alinéas de l’article 25, de la seconde phrase du troisième alinéa du II de l’artic le 28-1, de la seconde phrase des premier et deuxième alinéas de l’article 28-4, de la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que des septième et avant-dernier alinéas de l’article 29, des deux dernières phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 29-1, de la seconde phrase du deuxième alinéa et du dernier alinéa de l’article 30, des première et seconde phrases du deuxième alinéa, du quatrième alinéa, de la seconde phrase du cinquième alinéa et de l’avant-dernier alinéa du II I de l’article 30-1, de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 30- 3, des deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa et de l’avant- dernier alinéa de l’article 30-6, du dernier alinéa des articles 30-7 et 41-4 ainsi que de la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 42-3, de la deuxième phrase du IV de l’article 43-7, de la seconde phrase du second alinéa de l’article 43-9, du deuxième alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article 58, de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 59, de la seconde phrase du premier alinéa et des deux derniers alinéas du I ainsi que des deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 62 et de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 70-1, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ; 12° À la première phrase du deuxième alinéa, trois fois, à la deuxième phrase du troisième alinéa et aux deux dernières phrases du cinquième alinéa de l’article 3-1, au deuxième alinéa de l’article 9, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 15-1, à la seconde phrase du deuxième alinéa, à la première occurrence de la première phrase et à la seconde phrase du troisième alinéa ainsi qu’à la deuxième phrase de l ’avant-dernier alinéa de l’article 17-1, au 8° de l’article 18, à la seconde phrase du premier alinéa, aux première et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 20-6, au premier alinéa du IV de l’article 20-7, aux première et seconde phrases du dernier alinéa du I de l’article 26, au second alinéa du 2° de l’article 2 7, au deuxième alinéa du II de l’article 28-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 29, à la première phrase du premier alinéa du I, à la second e phrase du deuxième alinéa du II et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, deux fois, de l’article 29-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 30, au deuxième alinéa du I, au troisième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa du III de l’article 30- 1, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 30-3, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 30-4, à la troisième phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa de l’article 30-6, au premier alinéa de l’article 30-7, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 31, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article 41-4, à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 42-3, à la premièr e phrase de l’article 42-4, à la seconde phrase de l’article 42-6, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 58, à la seconde phrase, deux fois, de l’article 61, à la dernière phrase du deuxième alinéa du I ainsi qu’au premier alinéa, deux fois, et aux première et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 62 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 70-1, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; 13° Au deuxième alinéa de l’article 9, le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée » ; 14° À la première phrase du premier alinéa de l’art icle 12, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ; 15° Au premier alinéa du III de l’article 20-7, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ; 16° Au début du dernier alinéa de l’article 28, de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 33-1-1 et du dernier alinéa de l’article 42-3, les mots : « S’il » sont remplacés par les mots : « Si elle » ; 17° Le second alinéa de l’article 17 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Il es t habilité » sont remplacés par les mots : « Elle est habilitée » ; b) À la seconde phrase, le mot : « le » est remplacé par le mot : « la » ; 18° À l’article 20, au troisième alinéa du V de l’a rticle 30-2 et à la première phrase du IV de l’article 43-7, le mot : « celui-ci » est remplacé par le mot : « celle-ci » ; 19° À la fin du premier alinéa de l’article 21, les mots : « au conseil ou à l’autorité » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » ; 20° Au dernier alinéa de l’article 22, le mot : « eux » est remplacé par le mot : « elles » ; 21° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 26, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mot s : «, des postes et de la distribution de la presse » ; 22° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 17-1, au dernier alinéa de l’article 28-4, au premier alinéa de l’ar ticle 33-1-1 et, deux fois, à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 34, les mots : « s’il » sont remplacés par les mots : « si elle » ; 23° Au premier alinéa de l’article 30, les références : « des dispositions des articles 26 et 65 » sont remplacées par la référence : « de l’article 26 » ; 24° Le premier alinéa du I de l’article 30-1 est ainsi modifié : a) Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Celle-ci fixe… (le reste sans changement). » ; b) Au début de la dernière phrase, le mot : « Celle-ci » est remplacé par les mots : « Cette liste » ; 25° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17-1, à l’article 42-5 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 70-1, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ; 26° Au premier alinéa de l’article 70, les références : «, 31 et 65 » sont remplacées par la référence : « et 31 » ; 27° Le deuxième alinéa du II de l’article 49 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « 58 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à l’ordonna nce n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 201 8 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques, » ; b) À la seconde phrase, après la référence : « 58 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 précitée ». II. – Au 3° de l’article L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa et de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1426-1 et au second alinéa de l’art icle L. 4433-29, les mots : « le conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 4433-29, les mots : « du conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 3° À la première phrase de l’article L. 4433-30, le s mots : « au conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l’autorité ». IV. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 167-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du V, au début du premier alinéa du VI et au VII, les mots : « le Conseil supérieur de l’audi ovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;","tronqueAuPlafond":true,"resume":"Remplace le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la loi du 30 septembre 1986 et plusieurs codes."},{"num":"34","extrait":"I. – L’article 1 er de la présente loi et le IV de l’article L. 333-10 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. II. – À la date prévue au I, la personne morale : « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » est dissoute et ses biens sont transférés à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est substituée à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet dans ses droits et obligations, y compris ceux issus des contrats de travail. III. – Les procédures en cours devant le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au I sont poursuivies de plein droit devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les procédures devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en cours à la même date sont poursuivies de plein droit devant le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 19 86 relative à la liberté de communication chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés. IV. – La caducité prévue au premier alinéa du 3° de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ne s’applique pas aux procédures pour lesquelles le rapporteur a déjà notifié les griefs à la date de la publication de la présente loi.","resume":"Dissout la haute autorité chargée de la protection des droits sur internet, transfère ses biens et ses procédures, et écarte une caducité quand les griefs sont déjà notifiés."},{"num":"35","extrait":"I. – L’article 5 entre en vigueur le 1 er janvier 2022. II. – Les mandats des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi.","resume":"Fixe au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de l'article 5 et maintient les mandats en cours des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel."},{"num":"36","extrait":"I. – Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui interviennent dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation peuvent, à leur demande, être inscrites sur une lis te établie par décret en Conseil d’État, qui leur permet de recourir, dans l e cadre de conventions, à l’expertise et à l’appui d’un service administratif de l’État désigné par décret en Conseil d’État. Dans ce cadre, ce service peut être rendu destinataire d’informations, de documents et de données traités par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent I, aux fins d’expertise et d’appui dans la mise en œuvre de leurs prérogatives et selon les modalités définies par elles. Les conventions précisent notamment les conditions propres à garantir la confidentialité et la protection des information s, documents et données transmis, y compris au sein du service lui-même, leur utilisation aux seules fins mentionnées au deuxième alinéa du présent I et, le cas échéant, leur utilisation dans le respect des procédures contradictoires applicables au sein des autorités mentionnées au premier alinéa. Elles peuvent, en tant que de besoin, prévoir le placement des agents du service nommément désignés sous l’autorité hiérarchique de l’autorité qui les sollicite. Les conventions doivent indiquer précisément les finalités pour les quelles les collectes de données peuvent être réalisées. Le service mentionné au même premier alinéa veille à ce que ses agents répondent aux conditions d’assermentation requises, le cas échéant, dans les procédures d’enquêtes applicables au sein des autorités mentionnées audit premier alinéa. Le service mentionné au même premier alinéa peut également mener des activités d’expérimentation n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale des contenus, visant à utiliser, concevoir ou évaluer des outils techniques et ayant pour strict objet la réflexion portant sur la régulation des opérateurs mentionnés au même premier alinéa. Dans ce cadre, ce service intervient en tant que responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles, y compris lorsque l’accès à ces données nécessite la connexion à un compte, dans le respect des droits des bénéficiaires du service concerné, tout en préservant la sécurité des services des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent I. Au titre de cette collecte, les opérateurs de plateforme mentionnés a u même premier alinéa ne peuvent opposer au service mentionné audit premier alinéa ni refus d’accès aux interfaces de programmation qu’ils ont développées et rendues accessibles aux tiers, ni de limites d’extraction des bases de données publiquement accessibles, ni d’interdictions prévues par les conditions générales d’utilisation des services mettant les données visées à la disposition du public. Ce service met en œuvre des méthodes de collecte de données strictement nécessaires et proportionnées, qui sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis public motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les données collectées sont détruites à l’issue des travaux, et au plus tard neuf mois après leur collecte. Sans préjudice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I, le service mentionné au même premier alinéa conduit à son initiative des activités de recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du code de la recherche. Il développe une capacité d’e xpertise en appui aux politiques publiques intervenant dans la régulation des opérateurs des plateformes mentionnées au premier alinéa du présent I et contribue à la diffusion des connaissances scientifiques qu’il pro duit en donnant priorité aux formats libres d’accès. Les travaux mentionnés aux cinquième et avant-derni er alinéas font l’objet d’une évaluation annuelle, dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatiqu e et des libertés et qui précise notamment le type de données collectées et les résultats des travaux. II. – Au début du titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est ajouté un article 58 A ainsi rédigé : « Art. 58 A. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Autor ité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander à être inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d’État, qui lui permet de recourir à l’expertise et à l’appui d’un service administratif mentionné au I de l’article 36 de la loi n° du relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’èr e numérique. » Section 3 Dispositions finales","resume":"Permet aux autorités qui régulent les plateformes en ligne, sur inscription par décret, de recourir à un service administratif de l'État collectant des données accessibles au public."},{"num":"37","extrait":"I. – Après les mots : « résultant de », la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « la loi n° du relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. » II. – Le 1° de l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « 1° Les livres I er à III, à l’exception du quatrième alinéa de l’arti cle L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ; ». III. – Les articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12 à L. 331-34 et L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée au I de l’article 34 de la présente loi. Le livre I II du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à cette date. IV. – Les articles 34 et 35 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. V. – L’article 35 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.","resume":"Fixe l'entrée en vigueur différée de plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle et étend certaines dispositions à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0666_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2021-10-25","titre":"relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique","numJO":"250","dateJO":"2021-10-26","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MICE2106504L"},"eli":{"numeroLoi":"2021-1382","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/25/MICE2106504L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique","date":"2021-09-29","url":"","extraits":[{"orateur":"Mme Aurore Bergé (rapporteure de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire)","propos":"D’une certaine manière, voilà presque quatre ans que nous travaillons sur ce texte et sur l’enjeu essentiel qu’est la réforme de l’audiovisuel."},{"orateur":"Mme Laetitia Avia (rapporteure de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique)","propos":"Le texte dont j’ai l’honneur d’être rapporteure tend à actualiser la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l’article 13 de notre Constitution."},{"orateur":"Mme Sophie Mette","propos":"Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je tiens à exprimer notre joie et notre fierté de voir ce texte aboutir."},{"orateur":"M. Bertrand Pancher","propos":"Nous voici enfin au terme d’un parcours législatif qui fut long, chaotique et décousu. Malheureusement, le texte soumis à notre vote est éloigné de son ambition initiale : la grande loi audiovisuelle promise est désormais enterrée."},{"orateur":"Mme Constance Le Grip","propos":"Les travaux parlementaires sur l’audiovisuel public et les défis et enjeux qui touchent le secteur audiovisuel dans son ensemble avaient démarré dans nos deux assemblées il y a plus de quatre ans, mais la pandémie de la covid-19, madame la ministre, est venue mettre un coup d’arrêt brutal à l’examen…"},{"orateur":"M. Michel Larive","propos":"Depuis le début des débats sur les réformes de l’audiovisuel initiées par le Gouvernement, je dénonce, avec mon groupe parlementaire, les attaques portées contre la liberté d’expression sur internet…"},{"orateur":"Mme Michèle Victory","propos":"Ce texte, assez ambitieux à l’origine, aura perdu quelques-unes de ses plumes depuis le début de son examen, interrompu par la crise sanitaire."},{"orateur":"Mme Béatrice Descamps","propos":"Je souhaite une nouvelle fois saluer votre volonté, madame la ministre, d’agir contre le piratage comme celle de notre assemblée et du Sénat, qui ont su trouver un accord équilibré en CMP."}],"explications":[]},"commissionAmdt":{"dossierRef":"DLR5L15N42194","leg":15,"counts":{"total":285,"adopte":121,"rejete":30,"tombe":14,"retire":28,"nonSoutenu":26,"irrecevable":0,"autre":66,"sansGroupe":26,"sansGroupeAdopte":25},"commissions":[{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Affaires culturelles et éducation"}],"byGroupe":[{"groupeId":"LaREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":84,"adoptes":54},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":52,"adoptes":4},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":46,"adoptes":1},{"groupeId":"Dem","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":36,"adoptes":33},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":22,"adoptes":3},{"groupeId":"Agir ens","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":10,"adoptes":1},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI-I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"article":"ART. PREMIER","n":44,"adoptes":22},{"article":"ART. 5","n":17,"adoptes":10},{"article":"ART. 18","n":10,"adoptes":10},{"article":"ART. 10 BIS A","n":13,"adoptes":9},{"article":"ART. 10 TER","n":6,"adoptes":6},{"article":"ART. 17","n":9,"adoptes":4},{"article":"ART. 3","n":9,"adoptes":4},{"article":"ART. 9","n":6,"adoptes":4},{"article":"ART. 13","n":5,"adoptes":4},{"article":"ART. 20","n":4,"adoptes":4},{"article":"ART. 12","n":4,"adoptes":3},{"article":"ART. 13 TER","n":3,"adoptes":3},{"article":"ART. 16","n":3,"adoptes":3},{"article":"ART. 8","n":8,"adoptes":2},{"article":"ART. 10 BIS","n":6,"adoptes":2},{"article":"ART. 10 OCTIES","n":6,"adoptes":2},{"article":"ART. 10 QUINQUIES","n":5,"adoptes":2},{"article":"ART. 2 A","n":3,"adoptes":2},{"article":"ART. 10 BIS B","n":2,"adoptes":2},{"article":"ART. 19","n":2,"adoptes":2},{"article":"ART. 21","n":2,"adoptes":2},{"article":"ART. 10 QUATER","n":5,"adoptes":1},{"article":"ART. 9 QUATER","n":5,"adoptes":1},{"article":"ART. 9 TER","n":5,"adoptes":1},{"article":"ART. 8 BIS","n":4,"adoptes":1},{"article":"ART. 11 BIS","n":3,"adoptes":1},{"article":"ART. 17 TER","n":3,"adoptes":1},{"article":"ART. 7","n":3,"adoptes":1},{"article":"ART. 7 BIS","n":3,"adoptes":1},{"article":"ART. 17 BIS","n":2,"adoptes":1},{"article":"ART. 17 QUATER","n":2,"adoptes":1},{"article":"ART. 18 BIS","n":2,"adoptes":1},{"article":"APRÈS ART. 10 TER","n":1,"adoptes":1},{"article":"APRÈS ART. 20","n":1,"adoptes":1},{"article":"ART. 10 SEXIES","n":1,"adoptes":1},{"article":"ART. 10 SEXIES A","n":1,"adoptes":1},{"article":"ART. 14","n":1,"adoptes":1},{"article":"ART. 19 BIS","n":1,"adoptes":1},{"article":"ART. 2 BIS","n":1,"adoptes":1},{"article":"ART. 9 BIS","n":1,"adoptes":1},{"article":"APRÈS ART. 8","n":12,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 9","n":8,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. PREMIER","n":6,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 10 SEXIES","n":5,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 2 BIS","n":5,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 10 SEPTIES","n":4,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 2","n":4,"adoptes":0},{"article":"ART. 10 SEPTIES","n":4,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 17 TER","n":3,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 9 QUATER","n":3,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 10","n":2,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 18 BIS","n":2,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 3","n":2,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 9 TER","n":2,"adoptes":0},{"article":"ART. 13 BIS","n":2,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 10 SEXIES A","n":1,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 11 BIS","n":1,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 17 BIS","n":1,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 7 BIS","n":1,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 8 BIS","n":1,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 9 BIS","n":1,"adoptes":0},{"article":"ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"article":"AVANT ART. 9","n":1,"adoptes":0}],"adoptes":[{"numero":"AC233","article":"ART. 19","auteur":"Mme Sophie Mette","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1 er janvier 2022 ».","expose":"Cet amendement vise à déplacer la date de création de l’ARCOM au 1 er janvier 2022, et non plus au premier jour du troisième mois suivant la publication de la…","synthese":"Fixe la date d'entrée en vigueur de la création de l’ARCOM au 1 er janvier 2022, au lieu de la date initialement prévue.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC240","article":"ART. 16","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « reposer », le mot : « porter ».","expose":"Amendement rédactionnel.","synthese":"Substitue, dans la première phrase de l’alinéa 3, le mot « reposer » par le mot « porter ». L’amendement vise à modifier uniquement le vocabulaire utilisé, sans altérer le sens juridique ou l’application de la disposition.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC218","article":"ART. 12","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l’avant dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». III. - En conséquence, à la dern…","expose":"Amendement de coordination avec la modification du nombre de membres de l’ARCOM.","synthese":"Modifie les chiffres mentionnés dans l’alinéa 3 de l’article 12 afin de coordonner cette disposition avec la modification concernant le nombre de membres de l’ARCOM. Ces changements ajustent les références numériques pour assurer une cohérence entre les textes modifiés.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC265","article":"ART. 17","auteur":"Mme Sophie Mette","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sa fixation », les mots : « la fixation de l’œuvre ».","expose":"Amendement rédactionnel.","synthese":"Substitue, dans l’alinéa 8 de l’article 17, les mots « sa fixation » par les mots « la fixation de l’œuvre ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC280","article":"ART. 10 BIS A","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"I. - À l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 43 » la référence : « L. 34‑9 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.","expose":"La référence à l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est plus appropriée pour définir la mise sur le marché des équipements.","synthese":"Substitue, dans l’alinéa 16 et en conséquence dans l’alinéa 17 de l’article 10 bis A, la référence « L. 43 » par la référence « L. 34‑9 ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC15","article":"ART. 13","auteur":"M. Jean-Jacques Gaultier","rapporteur":false,"groupeCode":"LR","groupeCouleur":"#1C2EFA","dispositif":"À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ».","expose":"Cet amendement respecte l’écriture du texte initial et l’avis du Conseil d’ État. Il vise à mettre en place sous le contrôle du juge une sanction qui soit véri…"},{"numero":"AC172","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Michèle Victory","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC","groupeCouleur":"#D46CA9","dispositif":"Supprimer les alinéas 53 à 56.","expose":"Cet amendement vise à supprimer la transaction pénale insérée par le Sénat. Nous pensons qu’il est important de se focaliser sur la lutte contre les sites cont…"},{"numero":"AC243","article":"ART. 10 BIS A","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du V du même article 30‑1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards ». »","expose":"Tirant les conséquences d’une recommandation formulée par le CSA dans son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraine…","synthese":"Insère, après l’alinéa 4, un alinéa modifiant le premier alinéa du V de l’article 30‑1 afin de remplacer le mot « standard » par « ou les standards ». Cette modification vise à aligner le texte sur une recommandation du CSA relative à la communication audiovisuelle.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC284","article":"ART. 10 SEXIES A","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque leurs éditeurs lui en font la demande ». II. - En conséquence, après la quatrième occurrence du mot : « services », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de télévision à vocation national…","expose":"Il est proposé de laisser aux éditeurs, en particulier locaux, diffusant leurs services au format HD sur la TNT l’opportunité de voir leurs services distribués…"},{"numero":"AC273","article":"ART. 18","auteur":"Mme Sophie Mette","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"Substituer à l’alinéa 24 les soixante-cinq alinéas suivants : « II. - Au 3° de l’article L. 116‑5, à la fin du 4° de l’article L. 211‑32 et à la seconde phrase du 1° de l’article L. 211‑53 du code du cinéma et de l’image animée, les mots :…","expose":"Rédactionnel."},{"numero":"AC210","article":"ART. 5","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « trois », le mot : « deux ».","expose":"Le présent amendement tire les conséquences du passage du collège de l’ARCOM de neuf à sept membres, le Parlement nommant au total quatre membres au lieu de si…"},{"numero":"AC268","article":"ART. 18","auteur":"Mme Sophie Mette","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au troisième alinéa de l’article 42‑2 ».","expose":"Rédactionnel : au troisième alinéa de l’article 42‑2, « il » fait référence au juge pénal et non au CSA."},{"numero":"AC217","article":"ART. 11 BIS","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 48‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « , les organismes de gestion collective me…","expose":"Amendement de coordination."},{"numero":"AC258","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Sophie Mette","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"I. - À l’alinéa 100, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et à la dernière phrase du dernier alinéa ». II. - En conséquence, à l’alinéa 103, substituer aux mots : « ,troisième et dernière », les mots : « et troisième ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AC160","article":"ART. 13","auteur":"Mme Géraldine Bannier","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ».","expose":"Cet article modifie le plafond de la sanction pécuniaire applicable en cas de manquement d’un éditeur à l’obligation de contribution au développement de la…"},{"numero":"AC246","article":"ART. 10 BIS A","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - (n ouveau ) Le III du même article 19 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée » sont remplac…","expose":"Le présent amendement procède à une coordination au III de l’article 19 de la loi n° 20007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audio…"},{"numero":"AC216","article":"ART. 10 TER","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Supprimer cet article.","expose":"Au-delà du risque juridique que fait courir cette modification législative aux services auxquels elle bénéficierait, il ne semble pas souhaitable, dans le cont…"},{"numero":"AC244","article":"ART. 10 BIS A","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « des règles prévues à ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AC226","article":"ART. 3","auteur":"Mme Sophie Mette","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est concessionnaire de la commercialisation des », les mots : « commercialise les ».","expose":"Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le statut de la ligue sportive professionnelle chargée de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisu…"},{"numero":"AC276","article":"ART. PREMIER","auteur":"Le Gouvernement","rapporteur":false,"groupeCode":null,"groupeCouleur":null,"dispositif":"À la dernière phrase de l’alinéa 92, après les mots : « en ligne », insérer les mots : « , partie à l’accord, ».","expose":"Le présent amendement vise à rappeler le principe de l’effet relatif des contrats qui fait échec à ce que l’accord ait une portée juridique à l’égard des perso…"},{"numero":"AC285","article":"ART. 10 QUINQUIES","auteur":"Le Gouvernement","rapporteur":false,"groupeCode":null,"groupeCouleur":null,"dispositif":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrat leur garantit l’accès aux données liées à la distribution de leurs programmes sans autre condition financière que, le cas échéant, une compensation des frais techniques directement…","expose":"Pour l’ensemble des chaînes de service public, qui bénéficient d’une obligation de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre par les d…"},{"numero":"AC176","article":"ART. 10 TER","auteur":"Mme Josette Manin","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC","groupeCouleur":"#D46CA9","dispositif":"Supprimer cet article.","expose":"Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour l’Arcom, introduite par le Sénat, de prolonger une seconde fois (voire une troisième ou quatrième fois) pou…"},{"numero":"AC89","article":"ART. 13","auteur":"Le Gouvernement","rapporteur":false,"groupeCode":null,"groupeCouleur":null,"dispositif":"À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ».","expose":"Cet article modifie le plafond de la sanction pécuniaire applicable en cas de manquement d’un éditeur à l’obligation de contribution au développement de la pro…"},{"numero":"AC109","article":"ART. PREMIER","auteur":"M. Denis Masséglia","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Supprimer les alinéas 53 à 56.","expose":"L’instauration d’une amende transactionnelle participerait à un système, celui de la réponse graduée, qui répond mal voire pas du tout à la problématique pour…"},{"numero":"AC221","article":"ART. 16","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l’avant dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». III. - En conséquence, à la dern…","expose":"Amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article 5 au nombre de membres de l’ARCOM."},{"numero":"AC251","article":"ART. 10 BIS A","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’une durée », les mots : « d’un délai ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AC83","article":"ART. 7 BIS","auteur":"Le Gouvernement","rapporteur":false,"groupeCode":null,"groupeCouleur":null,"dispositif":"Supprimer cet article.","expose":"Cet article qui propose de faire de l’une des chaînes de France Télévisions et de l’une des antennes de Radio France des « services référents » en matière de s…"},{"numero":"AC87","article":"ART. 10 BIS B","auteur":"Le Gouvernement","rapporteur":false,"groupeCode":null,"groupeCouleur":null,"dispositif":"Après le mot : « disciplines », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « olympiques et paralympiques et des compétitions et manifestations organisées, et permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin…","expose":"Cet article a pour objet de compléter les stipulations conventionnelles des éditeurs de services de télévision en matière sportive afin de garantir une représe…"},{"numero":"AC157","article":"ART. 18 BIS","auteur":"Mme Géraldine Bannier","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"Supprimer cet article.","expose":"Cet article précise que les noms des auteurs d’une œuvre audiovisuelle doivent être explicitement mentionnées sur tous les supports d’exploitation d’une tel…"},{"numero":"AC281","article":"APRÈS ART. 10 TER","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Après le cinquième alinéa de l’article 33‑3 de la loi du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles do…","expose":"Le présent amendement a pour objet de préciser, à l’instar de ce qui est prévu aux articles 28 et 33‑1 de la loi du 30 septembre 1986, que la convention entre…"},{"numero":"AC266","article":"ART. 18","auteur":"Mme Sophie Mette","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Au début du premier alinéa, de la première phrase des troisième et quatrième alinéas et du sixième alinéa de l’article 3‑1, des deux premiers alinéas et du dernier alinéa de l’ar…","expose":"Rédactionnel."},{"numero":"AC256","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Sophie Mette","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"À l’alinéa 80, avant le mot : « service » insérer les mots : « responsable du ».","expose":"Amendement rédactionnel : un service de communication au public en ligne ne peut comparaître « en personne »."},{"numero":"AC199","article":"ART. 10 TER","auteur":"M. Pierre-Yves Bournazel","rapporteur":false,"groupeCode":"AGIR-E","groupeCouleur":"#C7C034","dispositif":"Supprimer cet article.","expose":"Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 ter introduit en commission au Sénat. Cet article prévoit en effet la reconduction quasi tacite pour cinq a…"},{"numero":"AC282","article":"ART. 17 TER","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « indépendante », la fin de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Ces conditions sont relatives : « a) Aux liens capitalistiques directs ou indi…","expose":"Le présent amendement opère un toilettage de l’article 71‑1 de la loi du 30 septembre 1986 en posant une définition plus claire de l’indépendance des producteu…"},{"numero":"AC13","article":"ART. 20","auteur":"M. Jean-Jacques Gaultier","rapporteur":false,"groupeCode":"LR","groupeCouleur":"#1C2EFA","dispositif":"Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « au 1 er janvier 2022. »","expose":"Cet amendement vise à être plus clair et à laisser le temps aux autorités de préparer leur fusion."},{"numero":"AC237","article":"ART. 10 BIS","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la première phrase, substituer aux mots : « le demandeur », les mots : « le titulaire de l’autorisation ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AC261","article":"ART. 7","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou un droit voisin », les mots : « , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport ».","expose":"Amendement de cohérence destiné à inclure dans le bilan de l’autorité les questions relatives aux droits sportifs."},{"numero":"AC228","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Sophie Mette","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"À l’alinéa 109, supprimer les mots : « , qui ne peuvent conduire à des sanctions ».","expose":"L’article L. 122‑5‑1 du code de la propriété intellectuelle oblige les éditeurs à mettre à disposition des établissements ouverts au public (bibliothèques, arc…"},{"numero":"AC287","article":"ART. 9","auteur":"M. Raphaël Gérard","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Au deuxième alinéa, après les mots : « des femmes et des hommes » , insérer les mots « et de la diversité de la société française ».","expose":"Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de de contrôle l’ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service a…"},{"numero":"AC286","article":"ART. 10 QUATER","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Supprimer l’alinéa 4.","expose":"Le 3° de l’article adopté par le Sénat met fin, pour les opérateurs de télévision autres que satellitaires, à l’obligation de reprendre l’ensemble des offres r…"},{"numero":"AC163","article":"ART. 21","auteur":"Le Gouvernement","rapporteur":false,"groupeCode":null,"groupeCouleur":null,"dispositif":"À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer les références : « L. 112‑1, 137‑4, L. 219‑4, ».","expose":"Cet amendement procède à des modifications de coordination au sein du Code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de la publication de l’ordonnance n…"},{"numero":"AC88","article":"ART. 10 TER","auteur":"Le Gouvernement","rapporteur":false,"groupeCode":null,"groupeCouleur":null,"dispositif":"Supprimer cet article.","expose":"Une modification législative consistant à revenir au double renouvellement hors appel à candidatures de 5 ans des autorisations en TNT n’est aujourd’hui plus p…"},{"numero":"AC262","article":"ART. 10 QUINQUIES","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des pers…","expose":"En cohérence avec l’amendement du Gouvernement ajoutant l’accès aux données parmi les items du contrat signé entre les éditeurs et les distributeurs, cet amend…"},{"numero":"AC231","article":"ART. 5","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"I. - À l’alinéa 9, après le mot : « les », insérer le mot : « deux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « opposé », le mot : « différent ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AC162","article":"ART. 17 BIS","auteur":"Le Gouvernement","rapporteur":false,"groupeCode":null,"groupeCouleur":null,"dispositif":"Supprimer cet article.","expose":"Le président de la République a annoncé le 18 mai 2021 souhaiter le maintien de la chaîne France 4 dans la mesure où elle a pris une place à part dans les foye…"},{"numero":"AC212","article":"ART. 5","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « V. - Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. »","expose":"Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux membres de l’ARCOM la limite d’âge qui existe aujourd’hui pour les membres du Conseil supérieur de l’audiovi…"},{"numero":"AC95","article":"ART. 21","auteur":"Le Gouvernement","rapporteur":false,"groupeCode":null,"groupeCouleur":null,"dispositif":"À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « L. 331‑17, », insérer la référence : « L. 331‑17‑1, ».","expose":"Cet amendement procède à des modifications de coordination au sein du Code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de la publication de l’ordonnance n…"},{"numero":"AC270","article":"ART. 18","auteur":"Mme Sophie Mette","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"À l’alinéa 17, substituer à la référence : « 30‑1 », la référence : « 30 ».","expose":"Rédactionnel."},{"numero":"AC65","article":"ART. 13","auteur":"Mme Céline Calvez","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ».","expose":"Cet amendement vise à restaurer la version initiale du texte qui fixe le plafond de la sanction pécuniaire pour manquement aux obligations relatifs à la contri…"},{"numero":"AC56","article":"ART. 8","auteur":"M. Raphaël Gérard","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « et contribue notamment au rayonnement de la France d’outre-mer », sont remplacés par les mots : « en particulier sa dimension ultr…","expose":"Amendement rédactionnel. L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 modifié par l’article 63 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économ…"},{"numero":"AC245","article":"ART. 10 BIS A","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».","expose":"Amendement de précision."},{"numero":"AC241","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Sophie Mette","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"À l’alinéa 15, supprimer le mot : « prenantes ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AC180","article":"ART. 13 TER","auteur":"Mme Michèle Victory","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC","groupeCouleur":"#D46CA9","dispositif":"Supprimer cet article.","expose":"Cet amendement vise à supprimer l’ajout, par la commission du Sénat, d’un nouveau cas dans lequel l’ARCOM pourra agréer une modification de capital d’un servic…"},{"numero":"AC239","article":"ART. 12","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle », les mots : « La formation ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AC117","article":"ART. PREMIER","auteur":"M. Michel Larive","rapporteur":false,"groupeCode":"FI","groupeCouleur":"#ED302C","dispositif":"Supprimer les alinéas 53 à 56.","expose":"Par cet amendement, nous nous opposons au principe de la transaction pénale. En effet, la transaction pénale a pour objectif de pallier le manque de moyens de…"},{"numero":"AC232","article":"ART. 17","auteur":"Mme Sophie Mette","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"Substituer à l’alinéa 21 l’alinéa suivant : « Avant de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre chargé de la culture notifie les griefs au producteur cédant qui dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour transmettre ses observati…","expose":"Cet amendement vise à donner aux producteurs placés sous la menace d’une sanction de disposer d’un délai suffisant pour préparer leur réponse au ministère de l…"},{"numero":"AC72","article":"ART. 9","auteur":"Mme Céline Calvez","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment pour s’assurer d’une représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes dans les programmes ».","expose":"Cet amendement vise à préciser la nature des données recueillies par l’ARCOM, afin d’assurer une plus juste représentation entre les femmes et les hommes dans…"},{"numero":"AC227","article":"ART. 2 A","auteur":"Mme Sophie Mette","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F26D22","dispositif":"Supprimer cet article.","expose":"L’article 2A est le fruit d’un travail important réalisé depuis plusieurs années pour offrir aux artistes des conditions de rémunération adéquates pour la repr…"},{"numero":"AC230","article":"ART. 5","auteur":"Mme Aurore Bergé","rapporteur":false,"groupeCode":"LAREM","groupeCouleur":"#702A82","dispositif":"À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du sexe opposé à », les mots : « de l’autre sexe que ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AC77","article":"ART. PREMIER","auteur":"Le Gouvernement","rapporteur":false,"groupeCode":null,"groupeCouleur":null,"dispositif":"Supprimer les alinéas 53 à 56.","expose":"Le dispositif de transaction pénale voté par la commission, qui vise à sanctionner financièrement les internautes, s’écarte fondamentalement de la philosophie…"}],"texteRefs":["PRJLANR5L15B4187"]},"commReperes":{"fiches":380,"surTotal":439,"medianeAmendements":149,"medianeAdoptes":33},"amdtSeanceTotal":216,"amdtParArticle":{"art|1ER":{"article":"ART. PREMIER","commission":{"n":44,"adoptes":22},"seance":{"n":27,"adoptes":13},"textes":{"PRJLANR5L15BTC4245":26,"PRJLANR5L15B4187":44,"PRJLANR5L15BTC4311":1}},"art|18":{"article":"ART. 18","commission":{"n":10,"adoptes":10},"seance":{"n":2,"adoptes":2},"textes":{"PRJLANR5L15BTC4245":1,"PRJLANR5L15B4187":10,"PRJLANR5L15BTC4311":1}},"art|5":{"article":"ART. 5","commission":{"n":17,"adoptes":10},"seance":{"n":11,"adoptes":0},"textes":{"PRJLANR5L15BTC4245":11,"PRJLANR5L15B4187":17}},"art|10 BIS A":{"article":"ART. 10 BIS A","commission":{"n":13,"adoptes":9},"seance":{"n":3,"adoptes":1},"textes":{"PRJLANR5L15BTC4245":3,"PRJLANR5L15B4187":13}},"art|10 QUINQUIES":{"article":"ART. 10 QUINQUIES","commission":{"n":5,"adoptes":2},"seance":{"n":14,"adoptes":5},"textes":{"PRJLANR5L15BTC4245":14,"PRJLANR5L15B4187":5}},"art|9":{"article":"ART. 9","commission":{"n":6,"adoptes":4},"seance":{"n":7,"adoptes":2},"textes":{"PRJLANR5L15BTC4245":7,"PRJLANR5L15B4187":6}},"art|10 TER":{"article":"ART. 10 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