{"scrutinId":"VTANR5L15V411","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L15V411","legislature":15,"numero":411,"date":"2018-03-07","titre":"l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël , d'autre part (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"pjl","dossierLegislatifRef":null,"synthese":{"nombreVotants":54,"suffragesExprimes":54,"nbrSuffragesRequis":28,"decompte":{"pour":46,"contre":8,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":515},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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texte adopté (T.A. n° 96) tient en un article unique : il autorise la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres et le gouvernement de l’État d’Israël, signé à Luxembourg le 10 juin 2013 (avec six annexes). Le Sénat l’avait adopté le premier.\n\nComme toute loi d’autorisation, le texte ne modifie pas le droit interne : le Parlement autorise ou refuse la ratification, sans pouvoir amender l’accord.\n\nSelon le Gouvernement, l’accord se substitue aux accords bilatéraux conclus par les États membres avec Israël, pour la France celui signé à Tel-Aviv le 29 avril 1952. Il organise une ouverture progressive des services de transport aérien entre l’Union et Israël, de nouvelles possibilités commerciales étant liées à la reprise par Israël de la réglementation européenne. En matière de sécurité, Israël applique des normes américaines reconnues au moins équivalentes. Des accords de même type existaient avec le Maroc, la Géorgie, la Jordanie et la Moldavie.\n\nCe qui a fait débat n’est pas le contenu technique de l’accord. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait demandé qu’il soit discuté en séance, et les oppositions ont porté sur l’orientation libérale de l’accord, sur les contrôles de sûreté pratiqués par les compagnies israéliennes et sur la politique du gouvernement israélien à l’égard des Palestiniens.\n\nLe 7 mars 2018, l’article unique est adopté par 46 voix contre 8 : La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine ont voté contre.","dynamique":"Adopté le 7 mars 2018 : 46 voix pour, 8 contre. Cinq groupes ont voté pour et deux ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Monica Michel, rapporteure de la commission des affaires étrangères (La République en marche)","texte":"Situe l’accord dans la politique aérienne extérieure de l’Union, après ceux conclus avec le Maroc, la Géorgie, la Jordanie et la Moldavie. Il vise selon elle « à mettre en place un espace aérien commun entre les États membres et Israël, selon deux grands principes : l’harmonisation des législations à partir des règles édictées par l’Union européenne, et l’ouverture des marchés ».","source":"Compte rendu de la séance du 7 mars 2018 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N154#1197976"},{"qui":"Claude Goasguen (Les Républicains)","texte":"Dit avoir « décrypté en détail » l’accord sans y trouver « grand-chose qui puisse justifier pour cet accord un traitement différent de celui réservé aux accords passés avec le Maroc, la Jordanie ou la Moldavie », lesquels avaient été ratifiés selon la procédure d’examen simplifiée, sans débat en séance.","source":"Compte rendu de la séance du 7 mars 2018 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N154#1198335"},{"qui":"Christian Hutin (Nouvelle Gauche)","texte":"Vote l’accord, comme l’autre député de son groupe présent, mais appelle à la mesure : « Une certaine modération me semble donc nécessaire. » Il rappelle la position française en faveur d’une solution à deux États et invite à faire attention à des choses « comme les droits de l’homme et la possibilité d’avoir accès au peuple palestinien ».","source":"Compte rendu de la séance du 7 mars 2018 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N154#1198698"}],"contre":[{"qui":"Clémentine Autain (La France insoumise)","texte":"Voit dans l’accord la volonté de la Commission européenne de « créer un espace sans frontières au sein duquel les entreprises de transport aérien seraient libres d’exploiter tous les services de transport aérien qu’elles jugeraient nécessaires à leur développement économique », et relève qu’« Un seul article de l’accord, l’article 16, porte sur les enjeux environnementaux ».","source":"Compte rendu de la séance du 7 mars 2018 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N154#1198006"},{"qui":"Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Explique que son groupe a demandé un débat en séance parce qu’il s’agit d’« un accord très libéral sur l’aviation civile », dont le préambule évoque un marché « soumis à un minimum d’intervention et de régulation étatiques ». 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parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":null,"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":null,"bulletsSource":null,"texteFinal":null,"seancesCr":[],"promulgation":null,"eli":null,"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Accord relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël","date":"2018-03-07","url":"","extraits":[{"orateur":"M. Jean-Baptiste Lemoyne (secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères)","propos":"Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’Union européenne, ses États membres et le gouvernement de l’État d’Israël ont signé, le 10 juin 2013, un accord relatif aux services aériens."},{"orateur":"Mme Monica Michel (rapporteure de la commission des affaires étrangères)","propos":"Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, nous sommes saisis du projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, e…"},{"orateur":"Mme Marielle de Sarnez (présidente de la commission des affaires étrangères)","propos":"Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comme vient de le dire notre excellente rapporteure, cet accord s’inscrit dans un double contexte : celui de l’élargissement du ciel unique européen, et celui de la politique de voisinage de l’Union européenne."},{"orateur":"Mme Clémentine Autain","propos":"Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le contexte de l’élargissement du ciel unique européen et de la politique européenne de voisinage, la France s’apprête à ratifier un accord relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël."},{"orateur":"M. Jean-Paul Lecoq","propos":"Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de revenir un instant sur ce qui s’est passé en commission au moment de la discussion de ce texte – puisque c’es…"},{"orateur":"M. Claude Goasguen","propos":"Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, voilà un projet bien intéressant ! Certes, il apparaît, à la lecture, plutôt rébarbatif car essentiellement technique. Mais, ayant vu M."},{"orateur":"M. Meyer Habib","propos":"Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée est appelée cet après-midi à examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services aériens…"},{"orateur":"M. Christian Hutin","propos":"Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vais essayer de prendre ma place dans l’avion… Hier, nous étions en vol de nuit, avec Mme la présidente de la commission et Mme Loiseau, ministre chargée des af…"},{"orateur":"M. Gilbert Collard","propos":"Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après ce que nous venons d’entendre, on ne saurait contester l’objectif fondamentalement pragmatique du texte : M."}],"explications":[]},"commissionAmdt":null,"commReperes":{"fiches":380,"surTotal":439,"medianeAmendements":149,"medianeAdoptes":33},"amdtSeanceTotal":0,"amdtParArticle":{},"travauxComm":null,"rapportsDossier":null}}