{"scrutinId":"VTANR5L16V1843","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L16V1843","legislature":16,"numero":1843,"date":"2023-06-15","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L16N46695","origine":"dole"},"synthese":{"nombreVotants":73,"suffragesExprimes":65,"nbrSuffragesRequis":33,"decompte":{"pour":59,"contre":6,"abstention":8,"nonVotant":1,"absent":503},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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Le 5 juillet, sur les conclusions de la commission mixte paritaire, par 119 voix contre 35 et 2 abstentions.\n\nENTRE LES DEUX, LE RASSEMBLEMENT NATIONAL PASSE D'UN VOTE PARTAGÉ À UN VOTE CONTRE. Le 15 juin, 7 de ses 13 votants s'abstiennent et 6 votent contre, les seules voix contre du scrutin ; le 5 juillet, 35 de ses 37 votants votent contre. Tous les autres votent pour les deux fois, de La France insoumise aux Républicains.\n\nCe que le texte change tient en trois gestes. D'abord un taux : la part minimale de personnes de chaque sexe parmi les nominations aux emplois supérieurs passe de 40 % à 45 %. Les employeurs restés sous 40 % en moyenne de 2020 à 2022 doivent progresser de trois points, puis de trois points tous les trois ans.\n\nEnsuite un changement de nature : la règle ne porte plus seulement sur les nominations mais sur les personnes EN POSTE, dont la proportion de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. L'employeur qui ne s'y conforme pas dispose de trois ans, publie des objectifs de progression au bout d'un an, et peut ensuite se voir appliquer une pénalité financière plafonnée à 1 %.\n\nEnfin la transparence : les ministères, établissements publics de l'État, régions, départements, communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants comptant au moins cinquante agents publient chaque année leurs indicateurs d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.","dynamique":"Adopté le 15 juin 2023 : 59 voix pour, 6 contre, 8 abstentions. Huit groupes ont voté pour et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Émilie Chandler (Renaissance)","texte":"Défend son amendement n° 93, qui étend le dispositif de nominations équilibrées (DNE) aux postes de chef de service et de chef de pôle. Elle rapporte que les représentantes des professionnelles de santé entendues lors des auditions ont souligné que « pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d’étendre le DNE » à ces deux postes.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N271#3156597"},{"qui":"Thibault Bazin (Les Républicains)","texte":"Retire son amendement n° 18, qui remplaçait, pour les communes et intercommunalités, le critère démographique par celui du nombre d’emplois fonctionnels, après les explications du rapporteur et du ministre : « vous m’avez convaincu. Je suis, comme vous, soucieux que la définition du périmètre du dispositif soit cohérente ». Il justifie son retrait par le fait que le critère des trois emplois fonctionnels « est déjà prévu dans la loi ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N271#3156904"},{"qui":"Guillaume Gouffier Valente, rapporteur (Renaissance)","texte":"Invite au retrait de deux amendements identiques touchant aux critères qui soumettent les communes et intercommunalités au dispositif de nominations équilibrées, à défaut avis défavorable : « nous devons conserver le double critère, à la fois celui du nombre d’habitants et celui du nombre d’emplois fonctionnels ». Il relève que le critère des trois emplois fonctionnels « figure déjà à l’article L.132-7 du code général de la fonction publique ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N271#3156897"},{"qui":"Groupes Renaissance, La France insoumise, Les Républicains, Les Démocrates, Socialistes et apparentés, Horizons, Écologiste et Gauche démocrate et républicaine","texte":"Ont voté pour aux deux scrutins, sans qu'aucun ne change de position.","source":"Analyses des scrutins n° 1843 et n° 2137, Assemblée nationale, 15 juin et 5 juillet 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1843"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Groupe Rassemblement national","texte":"Se divise en première lecture, 7 de ses 13 votants s’abstenant et 6 votant contre, puis vote contre sur les conclusions de la commission mixte paritaire, seul groupe opposé au texte. Dans la discussion générale, son oratrice Marie-France Lorho juge que « cette propension à inscrire la parité partout en des lieux où elle est déjà plus que satisfaite nous apparaît au mieux comme une perte de temps, au pire, comme une mesure démagogique ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 14 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N270#3155548"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 1843 (première lecture), Assemblée nationale, 15 juin 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1843"},{"label":"Analyse du scrutin n° 2137 (commission mixte paritaire), Assemblée nationale, 5 juillet 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2137"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique","texteAdopte":"PIONANR5L16TAP0136","texteAdopteEntete":{"date":"2023-06-15","lecture":"première lecture"},"misesAuPoint":null},"groupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}],"legMeta":{"n":16,"label":"16e (2022-2024)","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","nGroupes":12,"nDeputes":618,"nScrutinsMajeurs":262,"nVotesMajeurs":129,"nScrutinsTotal":4106,"medianParticipation":0.2608},"enjeu":{"resume":"La proposition de loi renforçant l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été votée deux fois à l'Assemblée, et un groupe s'est déplacé entre les deux.\n\nLe 15 juin 2023, en première lecture, elle est adoptée par 59 voix contre 6 et 8 abstentions. 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II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2029."},{"num":"2","extrait":"I. – Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2025 pour les emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’articl e L. 132-5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3° et 5° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’e ntrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1 er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1 er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint. III (nouveau). – Le I entre en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés au même 4° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée e n vigueur de la présente loi et jusqu’au 1 er janvier 2025, à une obligation de progression de c e taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1 er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint."},{"num":"3","extrait":"I. – L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ; 1° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ; 2° (Supprimé) II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 132-8 du code général de la fonction publique, après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs »."},{"num":"3 bis","extrait":"(nouveau) I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-1. – La proportion de personnes de chaque sexe au se in des personnes occupant chacun des ensembles mention nés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 ne peut être inférieure à 40 %. « Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obliga tion prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. L’employeur publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. « Le montant de la pénalité prévue au deuxième alinéa ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établi ssement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’art icle L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé. « Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l’objet d’une publication au plus tard trois mois après cette application sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans d es conditions déterminées par décret. « Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-8. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2029. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1 er janvier 2029, à une obligation de progression de c e taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1 er janvier 2029, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’articl e L. 132-9-1 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint."},{"num":"4","extrait":"I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi rétablie : « Section 3 « Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois supérieurs et de direction « Art. L. 132-9-2. – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents e n gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet d u ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. « Art. L. 132-9-3 (nouveau). – En cas de non-respect de la publication mentionnée à l’article L. 132-9-2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l’établissement public de l’État intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établisse ment public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public mentionné à l’article L. 5 concerné. « Le montant de cette contribution est égal au montant unitaire mentionné à l’article L. 132-8. « Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3. « Art. L. 132-9-4 (nouveau). – Lorsque les résultats obtenus au regard de l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’articl e L. 132-9-2 sont inférieurs à un niveau défini par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret. « L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre le niveau mentionné au premier alinéa du présent article. À l ’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs a u niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuel le globale de l’ensemble des personnels. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut s e voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3. « Art. L. 132-9-5 (nouveau). – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132-5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. « Le non-respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. » II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1 er juin 2024 pour les départements ministériels et les établissements publics de l’État. III (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1 er juin 2025 pour les régions, les départements, les communes et les établissement s publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que pour les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique."},{"num":"5","extrait":"(nouveau) À l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1072_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique"},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L16N46695","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 19 juillet 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-07-19","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-14","dateLabel":"14 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-11-14","dateLabel":"14 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-29","dateLabel":"29 mars 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-04-05","dateLabel":"5 avril 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-04-05","dateLabel":"5 avril 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-04-06","dateLabel":"6 avril 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-04-06","dateLabel":"6 avril 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-07","dateLabel":"7 juin 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-14","dateLabel":"14 juin 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-15","dateLabel":"15 juin 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-15","dateLabel":"15 juin 2023","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-15","dateLabel":"15 juin 2023","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-06-28","dateLabel":"28 juin 2023","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-07-06","dateLabel":"6 juillet 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-07-19","dateLabel":"19 juillet 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L16V1827","date":"2023-06-14","titre":"l'amendement de suppression n° 82 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":16,"contre":62,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1828","date":"2023-06-14","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Regol et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":17,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1829","date":"2023-06-14","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":55,"contre":19,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1830","date":"2023-06-14","titre":"l'amendement n° 38 de Mme Garin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":56,"contre":16,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V1831","date":"2023-06-14","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":64,"contre":14,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V1832","date":"2023-06-14","titre":"l'article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":57,"contre":14,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1843","date":"2023-06-15","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","sort":null,"type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":59,"contre":6,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V1835","date":"2023-06-15","titre":"l'article 3  de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":37,"contre":15,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1836","date":"2023-06-15","titre":"l'amendement n° 74 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":36,"contre":16,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1837","date":"2023-06-15","titre":"l'amendement n° 75 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":36,"contre":15,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1838","date":"2023-06-15","titre":"l'amendement n° 68 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":36,"contre":15,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1839","date":"2023-06-15","titre":"l'article 3 bis A de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":54,"contre":5,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1840","date":"2023-06-15","titre":"l'article 3 bis B de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":40,"contre":17,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1841","date":"2023-06-15","titre":"l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":38,"contre":15,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1842","date":"2023-06-15","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":37,"contre":0,"abstention":12},{"id":"VTANR5L16V2137","date":"2023-07-05","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":119,"contre":35,"abstention":2}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Le texte de loi prévoit d'abord d'augmenter à 45 %, à partir de 2025, le taux d'occupation des postes ciblés dans le code général de la fonction publique, en modifiant l'article L. 132-5. Il adapte également les formulations de cet article pour inclure des mandats exécutifs de dirigeants et des emplois supérieurs. Un article rétablit une section sur la suppression des écarts de rémunération entre les sexes et la répartition équilibrée des postes de direction. Enfin, il modifie un chiffre dans l'article L. 716-1, en remplaçant 80 000 par 40 000.","uid":"PIONANR5L16B1072","titre":"proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique","type":"Proposition de 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Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RE, LFI-NUPES et HOR**, tandis que **RN** s'est abstenu. Le vote s'est déroulé sans majorité nette, avec **59 députés pour**, **6 contre** et **8 abstentions**. Ce scrutin reflète un **clivage** entre les groupes favorables à une plus grande **égalité professionnelle** et ceux qui n'ont pas participé à ce vote. Le sujet porte sur l'**équité** dans la **fonction publique**.","perFamille":{"HOR":"a voté pour","LFI-NUPES":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"s'est abstenu·e (groupe divisé)"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"kesselArticles":[],"glossaire":[["motion de renvoi en commission","Une motion de renvoi en commission permet à l'Assemblée nationale de renvoyer un texte à une commission parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L16B1330","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b1330_rapport-fond.pdf","commission":"Lois","num":"1330","date":"2023-06-07","leg":16}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":{"dossierRef":"DLR5L16N46695","articles":[{"key":"1","label":"Article premier","num":1,"vote":{"id":"VTANR5L16V1829","date":"2023-06-14","sort":"adopté","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","pour":55,"contre":19,"abstention":1},"amendements":[{"id":"VTANR5L16V1827","date":"2023-06-14","sort":"rejeté","titre":"l'amendement de suppression n° 82 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","pour":16,"contre":62,"abstention":1,"numero":"82","auteur":"Mme Lorho","sousAmdt":false,"synthese":"L’article premier, qui supprimait des dispenses de pénalités et des soustractions de quotas liés aux nominations de femmes, aurait été supprimé, son autrice jugeant le dispositif inéquitable et voulant faire prévaloir la compétence.","groupe":"NI"},{"id":"VTANR5L16V1828","date":"2023-06-14","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Regol et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","pour":17,"contre":60,"abstention":0,"numero":"23","auteur":"Mme Regol","sousAmdt":false,"synthese":"L’abrogation d’une dispense de pénalités financières pour les employeurs publics respectant 40 % de chaque sexe aurait pris effet dès 2025 au lieu de 2027, cet amendement de repli voulant aligner les calendriers du texte.","groupe":"ECOLO"}]},{"key":"2","label":"Article 2","num":2,"vote":{"id":"VTANR5L16V1831","date":"2023-06-14","sort":"adopté","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","pour":64,"contre":14,"abstention":4},"amendements":[{"id":"VTANR5L16V1830","date":"2023-06-14","sort":"adopté","titre":"l'amendement n° 38 de Mme Garin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","pour":56,"contre":16,"abstention":6,"numero":"38","auteur":"Mme Garin","sousAmdt":false,"synthese":"Les emplois à la décision du Gouvernement et les postes des cabinets ministériels et de l’Élysée devront respecter un taux de 50 % de chaque sexe parmi les premières nominations, sans toutefois s’exposer au dispositif financier de sanction.","groupe":"ECOLO"}]},{"key":"2bis","label":"Article 2 bis","num":2,"vote":{"id":"VTANR5L16V1832","date":"2023-06-14","sort":"adopté","titre":"l'article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","pour":57,"contre":14,"abstention":0},"amendements":[]},{"key":"3","label":"Article 3","num":3,"vote":{"id":"VTANR5L16V1835","date":"2023-06-15","sort":"adopté","titre":"l'article 3  de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","pour":37,"contre":15,"abstention":0},"amendements":[{"id":"VTANR5L16V1836","date":"2023-06-15","sort":"adopté","titre":"l'amendement n° 74 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","pour":36,"contre":16,"abstention":2,"numero":"74","auteur":"M. Gouffier Valente","sousAmdt":false,"synthese":"Pour les juridictions financières, les nominations aux fonctions de premier président, de président de chambre à la Cour des comptes et de président de chambre régionale des comptes doivent désormais favoriser l’égal accès des femmes et des hommes.","groupe":"LAREM"},{"id":"VTANR5L16V1837","date":"2023-06-15","sort":"adopté","titre":"l'amendement n° 75 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","pour":36,"contre":15,"abstention":3,"numero":"75","auteur":"M. Gouffier Valente","sousAmdt":false,"synthese":"En matière de justice administrative, cet amendement inscrit dans la loi que les nominations aux fonctions de direction, comme président de section au Conseil d’État, favorisent l’égal accès des femmes et des hommes.","groupe":"LAREM"},{"id":"VTANR5L16V1838","date":"2023-06-15","sort":"adopté","titre":"l'amendement n° 68 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).","pour":36,"contre":15,"abstention":2,"numero":"68","auteur":"M. 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II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026 et s’applique à compter de la même date aux emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, lorsque les nominations aux emplois mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article L. 132-5 ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au cours des années 2020 à 2022, les employeurs sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu’au 1 er janvier 2026, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1 er janvier 2026, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint. III. – Le I s’applique à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunal e pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. IV (nouveau). – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels et du cabinet du Président de la République dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié sur une période fixée par décret. L’articl e L. 132-8 du même code n’est pas applicable en cas de non-respect de l’obligation prévue au présent IV.","resume":"Porte à 50 % la part de chaque sexe dans les nominations de direction publiques, dans les collectivités après leur prochain renouvellement, et en cabinet ministériel, avec rattrapage."},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) Après l’article L. 132-6 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-6-1. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132-6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L. 132-5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. « Le non-respect de l’obligation de publication mentionnée au premier alinéa du présent article est sanctionné par une contribution forfaitaire. « Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. »","resume":"Oblige certains employeurs publics à publier annuellement leurs écarts de représentation femmes-hommes dans les emplois soumis à un taux de nominations par sexe, sous peine de contribution forfaitaire."},{"num":"2 ter","extrait":"(nouveau) À la fin du dernier alinéa de l’article L. 132-7 du code général de la fonction publique, les mots : « entre deux renouvellements généraux des organes délibérants » sont supprimés.","resume":"Cesse d'interrompre à chaque renouvellement des assemblées locales le cycle de nominations sur lequel s'apprécie, dans une collectivité, l'obligation de nominations équilibrées entre sexes aux emplois de direction."},{"num":"3","extrait":"I. – L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ; 1° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ; 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; 3° (nouveau) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » II. – Le premier alinéa de l’article L. 132-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ; 2° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’a rticle L. 5, cette contribution est due par l’établissement employeur. »","resume":"Redéfinit des emplois soumis aux nominations équilibrées entre sexes, y ajoute l'encadrement médical, odontologique et pharmaceutique, contribution due par l'établissement, et abaisse un seuil à 20 000."},{"num":"3 bis","extrait":"I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-1. – La proportion de personnes de chaque sexe parmi les personnes occupant les emplois mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 ne peut être inférieure à 40 %. Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, en application de l’article L. 132-6. « Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obliga tion prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Il publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. À l’expirati on du délai prévu à la première phrase du présent alinéa, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière. « Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la proportion de personnes d e chaque sexe au sein des emplois relevant du département ministériel, de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés e n la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé au premier alinéa du présent article. Il ne peut dépasser un montant forfaitaire. « La pénalité financière est publiée, au plus tard trois mois après la décision, sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. « Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur est dispensé, au titre de la même année, de la contribution prévue à l’article L. 132-8. « Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de l’un des deux sexes en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu’au 1 er janvier 2027, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1 er janvier 2027, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-9-1 du code de la fonction publique soit atteint.","resume":"Impose, dès 2027, 40 % minimum de chaque sexe parmi les occupants de certains emplois publics de direction, sous pénalité après 3 ans de retard, avec paliers transitoires."},{"num":"3 bis A","extrait":"(nouveau) L’article L. 452-35 du code général de la fonction publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. »","resume":"Ajoute à l'article L. 452-35 du code général de la fonction publique une mission générale d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.","resumeGenre":"description"},{"num":"3 bis B","extrait":"(nouveau) Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’a rticle 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le respect de leur principe d’autonomie, les assemblées parlementaires favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de la fonction publique parlementaire. »","resume":"Charge les assemblées parlementaires de favoriser, dans le respect de leur autonomie, l'égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de leur fonction publique."},{"num":"4","extrait":"I. – Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code général de la fonction publique, est insérée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois supérieurs et de direction « Art. L. 132-9-2. – Lorsqu’ils gèrent au moins cinquante agents, le s départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au présent article. « Art. L. 132-9-3. – En cas de non-respect de l’obligation de publication mentionnée à l’article L. 132-9-2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l’établissement public de l’État intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établisse ment public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par l’établissement public mentionné à l’article L. 5 concerné. « Le montant de cette contribution est forfaitaire. « Art. L. 132-9-4. – Lorsque les résultats obtenus au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 132-9-2 sont inférieurs à une cible, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés. « L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre le niveau mentionné au premier alinéa du présent article. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs à la cible, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Lorsqu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3. « Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. « Art. L. 132-9-5. – (Supprimé) » II. – Le I s’applique au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l’État. III. – Le I s’applique au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu’aux établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.","resume":"Oblige certains employeurs publics à publier leurs écarts salariaux femmes-hommes, sous contribution, et pénalise jusqu'à 1 % de leur masse salariale ceux sous la cible après 3 ans."},{"num":"5","extrait":"À l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 20 000 ».","resume":"Abaisse de 80 000 à 20 000 habitants le seuil obligeant collectivités et intercommunalités à publier la somme des 10 plus hautes rémunérations et leur répartition par sexe."},{"num":"6","extrait":"(nouveau) L’article L. 716-1 du code général de la fonction publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs mentionnés au premier alinéa gérant au moins cinq cents agents publient également chaque année : « 1° La moyenne des rémunérations du décile des agents relevant de leur périmètre ayant les rémunérations les plus élevées, sur une base équivalent temps plein, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés ; « 2° La moyenne des rémunérations du décile des agents relevant de leur périmètre ayant les rémunérations les plus basses, sur une base équivalent temps plein, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés ; « 3° La rémunération médiane, en précisant le nombre d’agents ayant une rémunération supérieure et inférieure et le nombre de femmes et d’hommes concernés. »","resume":"Oblige certains employeurs d'au moins 500 agents à publier chaque année la rémunération médiane et la moyenne des déciles extrêmes, avec le nombre de femmes et d'hommes."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0136_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2023-07-19","titre":"visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique","numJO":"166","dateJO":"2023-07-20","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TFPX2309227L"},"eli":{"numeroLoi":"2023-623","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/TFPX2309227L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique","date":"2023-06-15","url":"","extraits":[{"orateur":"M. Guillaume Gouffier Valente (rapporteur)","propos":"Par ces amendements, issus de travaux menés par France urbaine notamment, vous proposez de substituer le critère du nombre d’habitants par ville au critère des trois emplois fonctionnels, qui figure déjà à l’article L.132-7 du code général de la fonction publique."},{"orateur":"M. Stanislas Guerini (ministre)","propos":"J’émets le même avis que le rapporteur, notamment en raison du premier argument qu’il a avancé. En effet, le critère des trois emplois fonctionnels est déjà prévu dans la loi ; il existe donc un double critère."},{"orateur":"M. Thibault Bazin","propos":"Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez bien voulu m’expliquer en quoi mon amendement n’était pas pertinent et vous m’avez convaincu. Je suis, comme vous, soucieux que la définition du périmètre du dispositif soit cohérente."},{"orateur":"Mme Émilie Chandler","propos":"Lors des auditions sur la proposition de loi, nous avons pu entendre les représentantes des professionnelles de santé, qui ont souligné que, pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d’étendre le DNE…"},{"orateur":"Mme Fatiha Keloua Hachi","propos":"Nous proposons également de donner aux collectivités qui franchiraient le seuil de 20 000 habitants un délai de deux ans pour se conformer à leurs nouvelles obligations."},{"orateur":"Mme Mathilde Desjonquères","propos":"Cet amendement d’appel, élaboré avec France urbaine et, en filigrane, Intercommunalités de France, vise à assouplir les règles s’appliquant aux collectivités en cas de regroupement. Cette souplesse est en effet demandée par les territoires lorsqu’ils sont soumis à de nouvelles obligations."},{"orateur":"M. Roger Chudeau","propos":"Nous examinons à présent la question des sanctions. Si j’ai bien compris, l’État va sanctionner l’État s’il ne respecte pas la loi. Je me demande où nous nous trouvons."},{"orateur":"Mme Sandra Regol","propos":"Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé les enjeux. Je vais dans votre sens : les sanctions n’ont pas vocation à être appliquées systématiquement mais elles sont des garde-fous – qu’il convient d’établir quand on met en place un dispositif de transition."},{"orateur":"M. Jean-François Coulomme","propos":"Collègues du groupe Rassemblement national, il est tout de même assez étonnant que vous fassiez une sorte de confusion entre la disposition qui prévoit de protéger l’accès à l’emploi des handicapées et les discriminations en général…"},{"orateur":"Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback","propos":"Nous avons débattu ce matin des actions qui restent à mener, non pas dans la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État, mais dans les collectivités territoriales, notamment les EPCI."}],"explications":[{"orateur":"M. Thibault Bazin","groupe":"LR","propos":"Vous le savez, depuis le 1 er janvier 2013, la loi Sauvadet impose un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. La situation l’exigeait."},{"orateur":"Mme Mathilde Desjonquères","groupe":"DEM","propos":"Je tiens avant tout à remercier le rapporteur et à vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos échanges tout au long de nos débats. L’égalité entre les femmes et les hommes constitue la grande cause des quinquennats du Président de la République, dans la continuité de l’accord du 30 novembre 2018, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, dont les princi…"},{"orateur":"Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback","groupe":"HOR","propos":"Nous avons débattu ce matin des actions qui restent à mener, non pas dans la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État, mais dans les collectivités territoriales, notamment les EPCI. Je me réjouis qu’après la grande loi Sauvadet, nous continuions à avancer et félicite notre rapporteur, qui a su travailler avec l’ensemble des forces politiques de cet hémicycle. Une fois n’est pas coutume, nous y arrivons."},{"orateur":"M. Jean-François Coulomme","groupe":"LFI","propos":"Même si ce texte va dans le bon sens, il est bien en deçà de ce qu’il devrait être, notamment au vu d’autres textes examinés – je pense par exemple à celui de ce matin, concernant la prise en charge des femmes victimes de fausses couches. La tâche est immense pour atteindre l’égalité."},{"orateur":"Mme Fatiha Keloua Hachi","groupe":"SOC","propos":"Désolée madame la présidente, je ne manquerai pas de m’inscrire la prochaine fois. Je rappelle quelques chiffres : l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans la fonction publique persiste – il est en moyenne de 11,8 % en 2020. Cet écart ne s’est réduit que de deux points en dix ans – je répète, deux points en dix ans."}]},"commissionAmdt":{"dossierRef":"DLR5L16N46695","leg":16,"counts":{"total":97,"adopte":47,"rejete":22,"tombe":14,"retire":11,"nonSoutenu":0,"irrecevable":0,"autre":3,"sansGroupe":0,"sansGroupeAdopte":0},"commissions":[{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Lois"}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":37,"adoptes":33},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":20,"adoptes":5},{"groupeId":"LFI - NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":18,"adoptes":2},{"groupeId":"Ecolo - NUPES","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":14,"adoptes":5},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"Dem","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"article":"ART. 3 BIS","n":24,"adoptes":12},{"article":"ART. 2","n":25,"adoptes":11},{"article":"ART. 4","n":20,"adoptes":9},{"article":"ART. 3","n":7,"adoptes":5},{"article":"ART. 5","n":6,"adoptes":5},{"article":"APRÈS ART. 2","n":2,"adoptes":2},{"article":"APRÈS ART. 3","n":2,"adoptes":2},{"article":"ART. PREMIER","n":9,"adoptes":1},{"article":"APRÈS ART. 5","n":2,"adoptes":0}],"adoptes":[{"numero":"CL9","article":"ART. 2","auteur":"Mme Sandra Regol","rapporteur":false,"groupeCode":"ECOLO","groupeCouleur":"#77AA79","dispositif":"Après le mot, « publique, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».","expose":"Cet amendement vise à rehausser l’ambition de la loi en matière de parité quant aux primo-nominations dans la fonction publique territoriale. Actuellement fixé…","synthese":"Modifie l’alinéa 1 de l’article 2 en remplaçant le taux de 40 % par 50 % pour les primo-nominations dans la fonction publique territoriale.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"CL2","article":"ART. 3 BIS","auteur":"Mme Emmanuelle Anthoine","rapporteur":false,"groupeCode":"LR","groupeCouleur":"#4565AD","dispositif":"Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ».","expose":"Cet article prévoit que la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction de la fonction publique ne peut être inférieur…","synthese":"Modifie l’année à partir de laquelle s’applique une disposition relative à la représentation des sexes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique, en remplaçant « 2029 » par « 2027 ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"CL61","article":"ART. 2","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Après le mot, « publique, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».","expose":"Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, en application de laquelle les nominations dans les emplois supérieurs…","synthese":"Modifie l’alinéa 1 de l’article 2 en remplaçant le taux de 40 % par 50 % pour les primo-nominations dans la fonction publique territoriale.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"CL60","article":"ART. 5","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ».","expose":"Cet amendement a pour objet d’abaisser le seuil de population au-delà duquel les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercomm…"},{"numero":"CL78","article":"ART. 2","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les employeurs mentionnés » les mots : « lorsque les nominations aux emplois mentionnés ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour l…","expose":"Amendement de portée rédactionnelle","synthese":"Substitue les mots « les employeurs mentionnés » par « lorsque les nominations aux emplois mentionnés » et supprime les mots « pour l… » dans la même phrase.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"CL85","article":"ART. 3 BIS","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « parmi les ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « chacun des ensembles » les mots : « les emplois ». III. - En conséquence, compléter le même al…","expose":"Cet amendement a pour objet de préciser sur quels périmètres porte l'obligation faite aux employeurs d'avoir au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le péri…","synthese":"Précise les termes utilisés pour décrire les périmètres sur lesquels s'applique l'obligation d'avoir au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Modifie les formulations afin de clarifier la portée de cette obligation.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"CL79","article":"ART. 2","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour les » les mots : « et s’applique à compter de la même date aux ».","expose":"Amendement de portée rédactionnelle","synthese":"Modifie la formulation de la première phrase de l’alinéa 2 en remplaçant « pour les » par « et s’applique à compter de la même date aux ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"CL49","article":"ART. 4","auteur":"Mme Cécile Untermaier","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC","groupeCouleur":"#DF84B5","dispositif":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’ensemble de ces indicateurs est présenté chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés. »","expose":"Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'ensemble de ces indicateurs soit présenté et discuté, annuellement, devant les assemblées dé…","synthese":"Ajoute une disposition obligeant l’ensemble des indicateurs à être présentés chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"CL67","article":"APRÈS ART. 3","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans toute la mesure compatible…","expose":"Cet amendement a pour objet de consacrer, dans la fonction publique parlementaire, un objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois. Sa…"},{"numero":"CL92","article":"ART. 4","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.","expose":"Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population à partir duquel les communes et les EPCI sont tenus de publier chaque année l'ensemble des indica…"},{"numero":"CL1","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Emmanuelle Anthoine","rapporteur":false,"groupeCode":"LR","groupeCouleur":"#4565AD","dispositif":"À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ».","expose":"Cet article supprime toute dispense de pénalités financières de telle sorte qu'aucun employeur public ne pourra se soustraire aux quotas de primo-nominations d…"},{"numero":"CL62","article":"ART. 3","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».","expose":"Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population à partir duquel les emplois de direction des communes et établissements publics de coopération in…"},{"numero":"CL71","article":"ART. 3","auteur":"Mme Émilie Chandler","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».","expose":"Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population à partir duquel les emplois de direction des communes et établissements publics de coopération in…"},{"numero":"CL90","article":"ART. 3 BIS","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ».","expose":"Ainsi que déjà proposé pour le taux de primo-nomination à l'article 2 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d'exclure les employeurs d…"},{"numero":"CL63","article":"ART. 2","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « II. - Si les emplois assujettis à l’obliga…","expose":"L'amendement a pour objet d'ajouter, dans l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, une disposition en application de laquelle si les emplois…"},{"numero":"CL13","article":"ART. 3 BIS","auteur":"Mme Sandra Regol","rapporteur":false,"groupeCode":"ECOLO","groupeCouleur":"#77AA79","dispositif":"I. - À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « La pénalité financière fait l’objet... (le reste inchangé) . »","expose":"En cohérence avec les recommandations formulées par diverses institutions sur le renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations de parité, ce…"},{"numero":"CL91","article":"ART. 4","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"I. - Après le mot : « contribution » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.","expose":"Cet amendement vise à apporter des précisions opérationnelles relatives à l'index pour l'égalité professionnelle. Il précise le régime de sanctions, en répliqu…"},{"numero":"CL64","article":"ART. 3 BIS","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ».","expose":"Cet amendement a pour objectif d'accélérer l'entrée en vigueur de la disposition relative à l'instauration d'un taux minimum de 40% de personnes de chaque sexe…"},{"numero":"CL26","article":"ART. 3","auteur":"M. Jean-François Coulomme","rapporteur":false,"groupeCode":"LFI-NUPES","groupeCouleur":"#E42313","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».","expose":"Par cet amendement, nous proposons de rétablir une disposition de cette proposition de loi supprimée lors de son examen au Sénat. L'article 3 proposait en effe…"},{"numero":"CL69","article":"ART. 2","auteur":"Mme Émilie Chandler","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Après le mot, « publique, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».","expose":"Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, en application de laquelle les nominations dans les emplois supérieurs…"},{"numero":"CL73","article":"ART. 5","auteur":"Mme Émilie Chandler","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ».","expose":"Cet amendement a pour objet d’abaisser le seuil de population au-delà duquel les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercomm…"},{"numero":"CL66","article":"ART. 3 BIS","auteur":"Mme Caroline Yadan","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établisseme…","expose":"Le présent amendement a pour objet de modifier le mode de sanction attaché au non-respect de l’obligation relative à la proportion de personnes de chaque sexe…"},{"numero":"CL93","article":"ART. 4","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Supprimer les alinéas 10 et 11.","expose":"Cet amendement va de pair avec l'amendement ayant pour objet d'insérer ces dispositions après l'article 2 de la proposition de loi."},{"numero":"CL80","article":"ART. 2","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une part ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « d’autre part ».","expose":"Amendement de portée rédactionnelle"},{"numero":"CL56","article":"ART. 5","auteur":"Mme Cécile Untermaier","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC","groupeCouleur":"#DF84B5","dispositif":"À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ».","expose":"Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à baisser le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales et les établissements…"},{"numero":"CL83","article":"APRÈS ART. 2","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Après l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-5-1. - Les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 publient chaque année les écarts éventuels de représen…","expose":"Par cohérence, cet amendement a pour objet d'insérer la disposition relative à l'obligation de publication relative aux écarts éventuels de représentation entr…"},{"numero":"CL97","article":"APRÈS ART. 2","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"À la fin du dernier alinéa de l’article L. 132‑7 du code général de la fonction publique, les mots : « entre deux renouvellements généraux des organes délibérants » sont supprimés.","expose":"Cet amendement a pour objet de mettre fin à la règle en application de laquelle la comptabilisation des cycles de primo-nominations pour l’obligation de nomina…"},{"numero":"CL35","article":"ART. 5","auteur":"Mme Pascale Martin","rapporteur":false,"groupeCode":"LFI-NUPES","groupeCouleur":"#E42313","dispositif":"À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ».","expose":"Nous proposons dans cet amendement d'abaisser aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants l’obligation de publier la somme des dix rémunération…"},{"numero":"CL12","article":"ART. 3","auteur":"Mme Sandra Regol","rapporteur":false,"groupeCode":"ECOLO","groupeCouleur":"#77AA79","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».","expose":"Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s’appliquent les règles en matière de parité pour les collectivités, en le passant donc de 40 000 à 20…"},{"numero":"CL81","article":"ART. 2","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"I. - Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux références : « , 3° et 5° » la référence : « et 3° ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.","expose":"Le présent amendement a pour objet de supprimer le régime dérogatoire prévu pour les employeurs pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40% de pers…"},{"numero":"CL87","article":"ART. 3 BIS","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’une part ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « d’autre part ».","expose":"Amendement de portée rédactionnelle"},{"numero":"CL82","article":"ART. 2","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « entre en vigueur à l’issue » les mots : « s’applique à compter ».","expose":"Amendement de portée rédactionnelle"},{"numero":"CL65","article":"ART. 3 BIS","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établisseme…","expose":"Le présent amendement a pour objet de modifier le mode de sanction attaché au non-respect de l’obligation relative à la proportion de personnes de chaque sexe…"},{"numero":"CL95","article":"ART. 4","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « pour les » le mot : « aux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les » le mot : « aux ».","expose":"Amendement de portée rédactionnelle"},{"numero":"CL89","article":"ART. 3 BIS","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « chaque sexe » les mots : « l’un des deux sexes ».","expose":"Amendement de portée rédactionnelle"},{"numero":"CL15","article":"ART. 4","auteur":"Mme Sandra Regol","rapporteur":false,"groupeCode":"ECOLO","groupeCouleur":"#77AA79","dispositif":"À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ».","expose":"Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction financière à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas les obligations de publication des indicate…"},{"numero":"CL47","article":"ART. 4","auteur":"Mme Cécile Untermaier","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC","groupeCouleur":"#DF84B5","dispositif":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « année », insérer les mots : « , sur leur site internet, ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « est », insérer le mot : « également ».","expose":"Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que chaque administration, collectivité, établissement public etc ayant l'obligation de publier un…"},{"numero":"CL94","article":"ART. 4","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « entre en vigueur le » les mots : « s’applique à compter du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.","expose":"Amendement de portée rédactionnelle."},{"numero":"CL88","article":"ART. 3 BIS","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».","expose":"Amendement de portée rédactionnelle."},{"numero":"CL84","article":"APRÈS ART. 3","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"L’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Une mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. »","expose":"Cet amendement a pour objet de confier une nouvelle mission d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations aux centres de g…"},{"numero":"CL72","article":"ART. 3 BIS","auteur":"Mme Émilie Chandler","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ».","expose":"Cet amendement a pour objectif d'accélérer l'entrée en vigueur de la disposition relative à l'instauration d'un taux minimum de 40% de personnes de chaque sexe…"},{"numero":"CL42","article":"ART. 3","auteur":"Mme Cécile Untermaier","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC","groupeCouleur":"#DF84B5","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».","expose":"Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les dispositions initiales du texte en appliquant les obligations de nominations équilibrées…"},{"numero":"CL86","article":"ART. 3 BIS","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette application » les mots : « la décision ».","expose":"Amendement de portée rédactionnelle"},{"numero":"CL96","article":"ART. 4","auteur":"M. Guillaume Gouffier Valente","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « pour les » le mot : « aux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot : « les » le mot : « aux ». III. - En conséquence, au même al…","expose":"Amendement de portée rédactionnelle"},{"numero":"CL58","article":"ART. 2","auteur":"Mme Cécile Untermaier","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC","groupeCouleur":"#DF84B5","dispositif":"Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ».","expose":"Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise un retour à la version initiale du texte qui prévoyait un taux de primo-nominations à 50%. Aujourd'hui…"},{"numero":"CL11","article":"ART. 5","auteur":"Mme Sandra Regol","rapporteur":false,"groupeCode":"ECOLO","groupeCouleur":"#77AA79","dispositif":"À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ».","expose":"De même que l’amendement sur l’article 4, cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s’appliquent les règles en matière de parité pour les EPCI, e…"},{"numero":"CL70","article":"ART. 2","auteur":"Mme Émilie Chandler","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . - L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « II. - Si les emplois assujettis…","expose":"L'amendement a pour objet d'ajouter, dans l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, une disposition en application de laquelle si les emplois…"}],"texteRefs":["PIONANR5L16B1072"]},"commReperes":{"fiches":211,"surTotal":262,"medianeAmendements":66,"medianeAdoptes":14},"amdtSeanceTotal":105,"amdtParArticle":{"art|4":{"article":"ART. 4","commission":{"n":20,"adoptes":9},"seance":{"n":20,"adoptes":9},"textes":{"PIONANR5L16B1072":20,"PIONANR5L16BTC1330":20}},"art|3 BIS":{"article":"ART. 3 BIS","commission":{"n":24,"adoptes":12},"seance":{"n":18,"adoptes":5},"textes":{"PIONANR5L16BTC1447":1,"PIONANR5L16B1072":24,"PIONANR5L16BTC1330":17}},"art|2":{"article":"ART. 2","commission":{"n":25,"adoptes":11},"seance":{"n":13,"adoptes":2},"textes":{"PIONANR5L16B1072":25,"PIONANR5L16BTC1330":13}},"art|3":{"article":"ART. 3","commission":{"n":7,"adoptes":5},"seance":{"n":19,"adoptes":6},"textes":{"PIONANR5L16B1072":7,"PIONANR5L16BTC1330":19}},"apres|3":{"article":"APRÈS ART. 3","commission":{"n":2,"adoptes":2},"seance":{"n":6,"adoptes":3},"textes":{"PIONANR5L16B1072":2,"PIONANR5L16BTC1330":6}},"art|5":{"article":"ART. 5","commission":{"n":6,"adoptes":5},"seance":{"n":0,"adoptes":0},"textes":{"PIONANR5L16B1072":6}},"art|2 BIS":{"article":"ART. 2 BIS","commission":{"n":0,"adoptes":0},"seance":{"n":7,"adoptes":3},"textes":{"PIONANR5L16BTC1330":7}},"apres|5":{"article":"APRÈS ART. 5","commission":{"n":2,"adoptes":0},"seance":{"n":11,"adoptes":2},"textes":{"PIONANR5L16B1072":2,"PIONANR5L16BTC1330":11}},"apres|2":{"article":"APRÈS ART. 2","commission":{"n":2,"adoptes":2},"seance":{"n":0,"adoptes":0},"textes":{"PIONANR5L16B1072":2}},"art|1ER":{"article":"ART. 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