{"scrutinId":"VTANR5L16V2105","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L16V2105","legislature":16,"numero":2105,"date":"2023-06-29","titre":"l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"pjl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L16N47778","origine":"dole"},"synthese":{"nombreVotants":61,"suffragesExprimes":57,"nbrSuffragesRequis":29,"decompte":{"pour":57,"contre":0,"abstention":4,"nonVotant":1,"absent":515},"annonce":"l'Assemblée 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29 juin 2023, l’Assemblée adopte, par 57 voix contre 0 et 4 abstentions, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant franco-luxembourgeois du 19 octobre 2021, signé à Esch-sur-Alzette, au protocole d’accord du 20 mars 2018 sur les transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 sur le financement de la desserte ferroviaire. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte part ensuite au Sénat.\n\nLe protocole de 2018 organisait le cofinancement paritaire d’aménagements, surtout ferroviaires, sur l’axe Metz-Thionville-Luxembourg, emprunté chaque jour par près de 120 000 travailleurs frontaliers selon le rapporteur. L’avenant porte l’engagement de chaque pays dans le ferroviaire de 110 millions d’euros à un maximum de 220 millions, la part routière restant de 10 millions chacun. Il ajoute des aménagements à l’horizon 2028-2030, dont un centre de maintenance près de Metz et l’automatisation de la conduite, sous réserve d’études d’opportunité. Selon le Gouvernement, la capacité de la ligne Metz-Luxembourg doit passer de 8 000 à 22 000 places assises par jour et par sens aux heures de pointe.\n\nLe point qui en décide la portée est que ces crédits supplémentaires ne sont pas tous affectés : le rapporteur les présente comme mobilisables d’ici à 2030 au fil des études. Le débat porte sur le partage de la charge : La France insoumise réclame une rétrocession fiscale du Luxembourg, les impôts des frontaliers y étant perçus ; la secrétaire d’État répond que la voie du codéveloppement a été préférée. Tous les groupes votent pour, sauf La France insoumise, qui s’abstient (4).","dynamique":"Adopté le 29 juin 2023 : 57 voix pour, aucune contre, 4 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Philippe Guillemard, rapporteur de la commission des affaires étrangères (Renaissance)","texte":"Chiffre l’effort : « Ainsi, l’engagement financier de nos deux pays dans le domaine ferroviaire passe de 110 millions d’euros à un montant maximal de 220 millions chacun. » Il précise que ces montants ne sont pas tous fléchés : « Ces crédits seront progressivement mobilisés d’ici à 2030 en fonction des résultats des études menées par les différents groupes de travail. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N292#3179384"},{"qui":"Hubert Julien-Laferrière (Écologiste)","texte":"Vote l’avenant tout en partageant la critique sur l’équité du partage : « La participation financière du Luxembourg doit être proportionnelle à ses bénéfices à terme ». Il redoute que l’avenant puisse « conforter l’enrichissement du Luxembourg au détriment de la région Grand Est frontalière ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N292#3179967"},{"qui":"Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Vote le texte en regrettant une absence : « Il est regrettable que la question de la gratuité n’apparaisse pas une seule fois dans le rapport de la commission, et pas davantage dans l’avenant. » Il cite la gratuité des transports publics au Luxembourg depuis 2020.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N292#3179973"},{"qui":"Groupes Renaissance, Rassemblement national, Mouvement démocrate, Horizons, Les Républicains, Écologiste, Socialistes et apparentés, Gauche démocrate et républicaine et LIOT","texte":"Ont voté pour sans exception : 27, 11, 6, 4, 3, 2, 1, 1 et 1 voix, avec un député non inscrit.","source":"Analyse du scrutin n° 2105, Assemblée nationale, 29 juin 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2105"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Martine Etienne (La France insoumise)","texte":"Annonce l’abstention de son groupe, que suivent ses 4 votants, faute de compensation fiscale : « Nous n’acceptons pas que le Luxembourg ne paie que la moitié d’un projet de développement des transports alors qu’il sera le premier à en tirer profit ». Elle demande : « Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il toujours d’exiger une rétrocession fiscale au profit de l’État français ? »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N292#3179779"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2105, Assemblée nationale, 29 juin 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2105"},{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 29 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N292"},{"label":"Assemblée nationale, dossier législatif (avenant France-Luxembourg sur les transports transfrontaliers)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/DLR5L16N47778"},{"label":"Texte adopté n° 146, Assemblée nationale, 29 juin 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0146_texte-adopte-seance"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables","texteAdopte":"PRJLANR5L16BTA0146","texteAdopteEntete":{"date":"2023-06-29","lecture":"première lecture"},"misesAuPoint":{"surLeReleve":[{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot","groupeId":"PO800508","vote":"pour","declare":"nonVotant"}],"horsReleve":[{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont","groupeId":"PO800508","declare":"pour"}]}},"groupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Le débat porte sur le partage de la charge : La France insoumise réclame une rétrocession fiscale du Luxembourg, les impôts des frontaliers y étant perçus ; la secrétaire d’État répond que la voie du codéveloppement a été préférée. Tous les groupes votent pour, sauf La France insoumise, qui s’abstient (4).","dynamique":"Adopté le 29 juin 2023 : 57 voix pour, aucune contre, 4 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Philippe Guillemard, rapporteur de la commission des affaires étrangères (Renaissance)","texte":"Chiffre l’effort : « Ainsi, l’engagement financier de nos deux pays dans le domaine ferroviaire passe de 110 millions d’euros à un montant maximal de 220 millions chacun. » Il précise que ces montants ne sont pas tous fléchés : « Ces crédits seront progressivement mobilisés d’ici à 2030 en fonction des résultats des études menées par les différents groupes de travail. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N292#3179384"},{"qui":"Hubert Julien-Laferrière (Écologiste)","texte":"Vote l’avenant tout en partageant la critique sur l’équité du partage : « La participation financière du Luxembourg doit être proportionnelle à ses bénéfices à terme ». Il redoute que l’avenant puisse « conforter l’enrichissement du Luxembourg au détriment de la région Grand Est frontalière ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N292#3179967"},{"qui":"Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Vote le texte en regrettant une absence : « Il est regrettable que la question de la gratuité n’apparaisse pas une seule fois dans le rapport de la commission, et pas davantage dans l’avenant. » Il cite la gratuité des transports publics au Luxembourg depuis 2020.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N292#3179973"},{"qui":"Groupes Renaissance, Rassemblement national, Mouvement démocrate, Horizons, Les Républicains, Écologiste, Socialistes et apparentés, Gauche démocrate et républicaine et LIOT","texte":"Ont voté pour sans exception : 27, 11, 6, 4, 3, 2, 1, 1 et 1 voix, avec un député non inscrit.","source":"Analyse du scrutin n° 2105, Assemblée nationale, 29 juin 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2105"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Martine Etienne (La France insoumise)","texte":"Annonce l’abstention de son groupe, que suivent ses 4 votants, faute de compensation fiscale : « Nous n’acceptons pas que le Luxembourg ne paie que la moitié d’un projet de développement des transports alors qu’il sera le premier à en tirer profit ». Elle demande : « Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il toujours d’exiger une rétrocession fiscale au profit de l’État français ? »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N292#3179779"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2105, Assemblée nationale, 29 juin 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2105"},{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 29 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N292"},{"label":"Assemblée nationale, dossier législatif (avenant France-Luxembourg sur les transports transfrontaliers)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/DLR5L16N47778"},{"label":"Texte adopté n° 146, Assemblée nationale, 29 juin 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0146_texte-adopte-seance"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables","medianParticipation":0.2608,"themeLabels":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"}},"extras":{"famDom":{"renaissance":"pour","rn":"pour","fi":"abstention","lr":"pour","modem":"pour","soc":"pour","horizons":"pour","ecolo":"pour","com":"pour","liot":"pour","ni":"pour"},"texte":{"uid":"PRJLANR5L16B1183","legislature":16,"titre":"approbation avenants entre France et Luxembourg coopération en matière de transports transfrontaliers","titreLong":"projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables","dateDepot":"2023-05-03","dossierRef":"DLR5L16N47778","auteurs":[{"id":"PA717161","label":"Élisabeth Borne","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/projets/pl1183.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"Pour répondre aux enjeux liés à la bonne circulation des personnes et des biens entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, les Gouvernements français et luxembourgeois ont signé, le 20 mars 2018, un protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers. Il vise à mettre en œuvre une politique de transports multimodale et concertée, répondant aux besoins de déplacements identifiés ainsi qu’aux objectifs de développement durable. Dans la continuité du protocole et pour accroître leurs efforts, les Gouvernements français et luxembourgeois s’engagent, par le biais du présent avenant, composé de trois articles sans annexe, à poursuivre la mise en œuvre de cette politique. Cet avenant vient renforcer la coopération bilatérale et permettre le développement de projets concrets en faveur de l a mobilité de nos concitoyens, à l’heure où un nombre toujours plus croissant fait la navette chaque jour entre la France et le Luxembourg pour travailler. L’article A ajoute au protocole d’accord du 20 mars 2018 un article 6 bis, qui prévoit une contribution financière supplémentaire des deux parties à hauteur de 110 000 000 € chacune. 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AVENANT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 20 MARS 2018 RELATIF AU RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE TRANSPORTS TRANSFRONTALIERS ET À LA CONVENTION DU 23 OCTOBRE 2020 RELATIVE AU FINANCEMENT D’AMÉNAGEMENT VISANT À RENFORCER LA DESSERTE FERROVIAIRE ET FAVORISER LES MOBILITÉS DURABLES, SIGNÉ À ESCH-SUR-ALZETTE LE 19 OCTOBRE 2021 Entre : Le Gouvernement de la République française, représenté par Monsieur Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, et : Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur François BAUSCH, Vice-Premier Ministre, ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Ci-après dénommés, les « Parties », Considérant le protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018, (ci-après le « protocole d’accord ») ; Considérant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg relative au financement d’aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables du 23 octobre 2020 (ci-après la « convention d’application ») ; Considérant que le renforcement de la ligne visé par le protocole passera nécessairement par une meilleure intégration globale de la ligne à l’instar des réseaux express métropolitains et eu égard aux perspectives prometteuses pouvant être apportées par les nouvelles technologies en cours de développement et potentiellement à même d’apporter des réponses pragmatiques qui seront à étudier par les gestionnaires de l’infrastructure des deux Parties ; Constatant que SNCF Réseau et la Région Grand Est ont confirmé que les études de niveau préliminaire relatives à la construction d’un centre de maintenance à Montigny-les-Metz et au raccordement de celui-ci au réseau donnent, respectivement, un coût prévisionnel de 90M€ et 10M€ ; Sont convenus de ce qui suit : Article A Modification du protocole d’accord Il est ajouté l’article 6 bis suivant : Les investissements sur le territoire français listés ci-dessous, incluant les études et procédures préalables à l’engagement des travaux, font l’objet d’une contribution de la Partie luxembourgeoise jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 110 000 000 € selon les mêmes conditions que les dépenses visées par l’article 6 : – construction d’un centre de maintenance sur la métropole de Metz et raccordement de celui-ci au réseau, à condition que cet investissement reste bien sous le contrôle de l’Etat ou par délégation d’une collectivité territoriale compétente. Dans l’attente de l’accomplissement des phases d’études ultérieures qui viendront préciser les premières estimations des études préliminaires, la contribution luxembourgeoise est fixée à hauteur de 50M€ ; – automatisation ou semi-automatisation de la conduite des trains et système de communication associé pour améliorer la robustesse et/ou la capacité de la ligne, sous réserve que des études d’opportunité en confirment l’intérêt (seule l’infrastructure au sol est éligible à la contribution luxembourgeoise définie par le présent avenant). Dans le cas où l’intérêt serait avéré, les Parties conviennent de se réunir le moment venu pour acter de la stratégie de déploiement et de financement de cette technologie ; – poursuite des travaux des projets ferroviaires éligibles à l’article 4 et qui auront été financés dans le cadre de l’article 6, dans le cas où les fonds européens escomptés ne sont pas obtenus. Article B Modification de la convention d’application Les montants inscrits au présent avenant au protocole d’accord l’emportent sur les montants indiqués dans la convention d’application de ce protocole. A l’article 1 de la convention d’application, les montants 120 000 000 et 110 000 000 € sont remplacés respectivement par 230 000 000 et 220 000 000 €. Article C Dispositions finales La contribution de la Partie luxembourgeoise est conditionnée par le vote d’une loi spéciale autorisant cette participation. La Partie luxembourgeoise s’engage à faire les diligences nécessaires afin que cette loi soit adoptée au plus tard pour 2023. Les autres dispositions du protocole d’accord et de la convention d’application restent en vigueur et les modifications apportées par cet avenant prévalent sur les éventuelles autres dispositions non modifiées qui y seraient contraires. Chaque Partie notifie à l’autre Partie l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent avenant, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification. En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent avenant et y ont apposé leur sceau. Fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021 en deux exemplaires originaux en langue française. Pour le Gouvernement de la République française : J EAN-BAPTISTE DJEBBARI ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg : FRANÇOIS BAUSCH Vice-Premier Ministre, ministre de la Mobilité et des Travaux publics TCA210000147 Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables NOR : EAEJ2304264L/Bleue-1"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1183_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L16N47778","procedure":"Projet de ratification des traités et conventions","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 27 décembre 2023. 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Composé de trois articles et sans annexe, cet avenant engage les deux gouvernements à poursuivre la politique de transports multimodale et concertée définie par le protocole de 2018. Son article A ajoute à ce protocole un article 6 bis prévoyant une contribution financière supplémentaire de 110 000 000 euros pour chacune des deux parties. Ces crédits sont affectés à des projets déterminés, dont la construction d'un centre de maintenance sur la métropole de Metz et son raccordement au réseau.","uid":"PRJLANR5L16B1183","titre":"projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables","type":"Projet de 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Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"etudes":[{"uid":"ETDIANR5L16B1183","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1183_etude-impact.pdf","titre":"Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables","label":"Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de 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Philippe Guillemard (rapporteur de la commission des affaires étrangères)","propos":"L’Assemblée est saisie du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre les gouvernements français et luxembourgeois au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, et à la convention du 23 octobre 2020 relative a…"},{"orateur":"Mme Laurence Robert-Dehault","propos":"L’avenant dont nous sommes saisis part du constat suivant : les liaisons terrestres entre la région Grand Est et le Luxembourg connaissent une forte croissance."},{"orateur":"Mme Martine Etienne","propos":"Cet avenant relatif à l’accord entre la France et le Luxembourg sur les transports transfrontaliers est le bienvenu : il permettra de développer des transports plus propres et plus efficaces et d’améliorer les mobilités des quelque 117 000 travailleurs français se rendant chaque jour au Luxembourg,…"},{"orateur":"M. Alain David","propos":"Permettez-moi de remercier notre collègue Philippe Guillemard pour son rapport, qui nous permet de prendre la mesure des enjeux de la coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg."},{"orateur":"Mme Isabelle Rauch","propos":"Depuis le début de l’année 2023, plus de 120 000 résidents français travaillent au Luxembourg et prennent quotidiennement leur voiture ou les transports en commun pour traverser la frontière. Ce chiffre est en constante augmentation."},{"orateur":"M. Hubert Julien-Laferrière","propos":"Les enjeux de l’avenant au protocole d’accord conclu en 2018 entre la France et le Luxembourg sont clairs : améliorer les liaisons entre nos deux pays. Ils nous donnent l’occasion de nous interroger sur l’avenir de la mobilité, en accélérant les efforts vers la transition écologique."},{"orateur":"M. 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