{"scrutinId":"VTANR5L16V3456","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L16V3456","legislature":16,"numero":3456,"date":"2024-03-07","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L16N47601","origine":"dole"},"synthese":{"nombreVotants":44,"suffragesExprimes":42,"nbrSuffragesRequis":22,"decompte":{"pour":36,"contre":6,"abstention":2,"nonVotant":1,"absent":532},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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7 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, par 36 voix contre 6 et 2 abstentions.\n\nLe texte modifie l’article L. 362-1 du code de l’éducation, qui réserve l’enseignement de certaines danses aux titulaires d’un diplôme d’État. Ce cadre ne visait qu’une partie des styles : le texte l’étend, et donc étend aussi l’obligation de diplôme à des pratiques qui en étaient exemptes.\n\nLA FRANCE INSOUMISE ET LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE VOTENT CONTRE, les Écologistes s’abstiennent. Renaissance, le Rassemblement national, Les Républicains, le Mouvement démocrate, les Socialistes, Horizons et LIOT votent pour.\n\nLe texte est porté par deux corapporteures, l’une de Renaissance, l’autre des Républicains.","dynamique":"Adopté le 7 mars 2024 : 36 voix pour, 6 contre, 2 abstentions. 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Elle justifie la professionnalisation par le public de ces cours, « majoritairement des jeunes et des enfants, dont il faut protéger la vulnérabilité tant physique que mentale ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 7 mars 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N140#3391291"},{"qui":"Valérie Bazin-Malgras, rapporteure de la commission des affaires culturelles (Les Républicains)","texte":"Détaille le dispositif et l’illustre par la situation qui le motive : « Il n’est pas normal que la loi contraigne des conservatoires à confier par exemple des enseignements de danse hip-hop à des enseignants diplômés dans les disciplines de danse classique, jazz, ou contemporaine, alors qu’un vivier de professionnels existe dans la discipline concernée. » Elle précise que le diplôme d’État sera aligné sur ceux de musique et de cirque, « au niveau licence et au niveau 6 de certification professionnelle », et que la dispense de diplôme exigera quatre ans d’exercice au lieu de trois.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 7 mars 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N140#3391304"},{"qui":"Groupes Renaissance, Rassemblement national, Les Républicains, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, Horizons et LIOT","texte":"Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces sept groupes.","source":"Analyse du scrutin n° 3456, Assemblée nationale, 7 mars 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3456"}],"contre":[{"qui":"Groupes La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine","texte":"Ont voté contre, et fournissent les 6 voix contre du scrutin.","source":"Analyse du scrutin n° 3456, Assemblée nationale, 7 mars 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3456"}],"reserves":[{"qui":"Groupe Écologiste","texte":"S’abstient : ses 2 abstentions sont celles du scrutin.","source":"Analyse du scrutin n° 3456, Assemblée nationale, 7 mars 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3456"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3456, Assemblée nationale, 7 mars 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3456"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques","texteAdopte":"PIONANR5L16TAP0254","texteAdopteEntete":{"date":"2024-03-07","lecture":"première lecture"},"misesAuPoint":null},"groupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Ce cadre juridique a été guidé par la volonté de protéger l’intégrité physique des pratiquants en danse, reconnaître le m étier de professeur de danse, le valoriser en termes de compétences pédagogiques et de niveau de qualification, et structurer une profession inscrit e dans le cadre de la fonction publique territoriale. Le bilan de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse est positif et a permis de répondre à un double objectif : – Assurer aux élèves et aux familles, par la création d’un diplôme d’État, une réelle garantie de la qualification des enseignants des danses classique, contemporaine et jazz ; – Instaurer des normes précises minimales quant aux locaux où est dispensé tout enseignement de la danse, sur le plan technique, de la sécurité et de l’hygiène. Depuis sa mise en œuvre, la reconnaissance du métier de professeur de danse s’appuie sur des garanties observées en terme s de compétences pédagogiques et de niveau de qualification, ainsi que sur la structuration d’une profession. Cet encadrement de la profession a porté ses fruits. L’activité des centres habilités à délivrer la formation au diplôme d’État de professeur de danse est soutenue. Sur la période 2016-2019, en moyenne, 1 218 étudiant","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 362-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au 1°, les mots : « de professeur de danse délivré par l’État » sont remplacés par les mots : « d’État de professeur de danse » ; 3° À la fin du 3°, les mots : « en matière d’enseig nement de la danse, dont il peut se prévaloir » sont supprimés. 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le titre de professeur de danse est assorti de la mention des disciplines de danse. » 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; c) À la fin, les mots : « bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l’État » sont remplacés par les mots : « spécifique peuvent faire usage du titre de professeur de danse et bénéficient de plein droit du diplôme d’État de professeur de danse ». 6° Les deux derniers alinéas sont remplacés par des III et IV ainsi rédigés : « III. – Les étudiants en formation au diplôme d’Ét at de professeur de danse par la voie de l’alternance peuvent faire usage du titre de professeur de danse en formation. « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’obtention de la dispense mentionnée au 3° du I. »."},{"num":"2","extrait":"Le IV de l’article L. 362-1-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »","resume":"Renvoie à un arrêté du ministre chargé de la culture les modalités d'application de dispositions conditionnant l'usage du titre de professeur de danse."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 362-2 du code de l’éducation est abrogé."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 362-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 362-4. – Les personnes qui, à la date de la promulgation d e la loi n° du visant à professionnaliser l’ens eignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, enseignaient depuis plus de quatre ans une discipline de danse non encadrée par la loi jusqu’à cette date peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme d e professeur de danse. En cas de silence gardé par l’administration, la dispense est réputée acquise dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. »"},{"num":"5","extrait":"L’article L. 362-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 362-5. – Nul ne peut enseigner la danse à titre rémunéré ou bénévole ni faire usage du titre de professeur de d anse, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’enseignemen t public de la musique, de la danse et de l’art dramatique mention nés à l’article L. 216-2 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime o u pour l’un des délits prévus : « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l’exceptio n du premier alinéa de l’article 221-6 ; « 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 ; « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; « 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; « 6° Au livre IV du même code ; « 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; « 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; « 10° Aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-25 à L. 232-27, et L. 241-2 à L. 241-5 du code du sport. »"},{"num":"6","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 462-1 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La construction de locaux destinés à l’enseigneme nt de la danse ou l’aménagement de locaux existants à cette fin, leur modification ou leur suppression doivent être déclarés par l’exploitant, au moins six mois avant le début des travaux, au représentant de l’État dans le département. « La création ou la cessation d’une activité d’ense ignement de la danse doivent être déclarées par l’exploitant au moins deux mois avant la création de l’activité ou dans les quinze jours qui suivent sa cessation au représentant de l’État dans le département. »","resume":"Oblige l'exploitant à déclarer au représentant de l'État les travaux sur des locaux d'enseignement de la danse 6 mois avant, et l'ouverture ou la cessation de cet enseignement."},{"num":"7","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 462-4 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou contrevenant aux articles L. 462-2 ou L. 462-3. »"},{"num":"8","extrait":"Les quatre premiers alinéas de l’article L. 462-5 du code de l’éducation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 462-5. – Est puni de 7 000 euros d’amende : « 1° Le fait, pour quiconque, d’ouvrir des locaux o u de faire fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la danse sans s’acquitter des obligations prévues à l’articl e L. 462-1 relatives à la déclaration, à l’hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l’âge d’admission des élèves et à l’assurance ou de maintenir en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d’une décision d’interdiction ; « 2° Le fait, pour tout chef d’établissement d’atta cher le titre de professeur de danse de quelque manière et sur quelque support que ce soit à une personne en se conformant pas aux dispositions des articles L. 362-1, L. 362-1-1 ou L. 362-4. « Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faire usage du titre de professeur de danse sans se conformer aux dispositions des articles L. 362-1, L. 362-1-1 ou L. 362-4. »"},{"num":"9","extrait":"L’article L. 462-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « à une peine d’empri sonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infraction s de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-23, 222-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ; » sont remplacés par les mots : « pour les crimes et délits mentionnés à l’article L. 362-5 du présent code » ; 3° À la fin du 2°, les mots : « à une peine d’empri sonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infraction s de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal » sont remplacés par les mots : « pour les crimes et délits mentionnés à l’article L. 362-5 du présent code »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1149_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L16N47601","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Adopté par l'Assemblée le 7 mars 2024, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.","date":"2024-03-07","organe":null},"steps":[{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-04-25","dateLabel":"25 avril 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-02-28","dateLabel":"28 février 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3456","date":"2024-03-07","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","sort":null,"type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":36,"contre":6,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3446","date":"2024-03-07","titre":"l'amendement n° 5 de M. Davi et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":12,"contre":43,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3447","date":"2024-03-07","titre":"l'amendement n° 33 de M. Mathiasin à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":11,"contre":36,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3448","date":"2024-03-07","titre":"l'amendement n° 44 de Mme Colboc à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":38,"contre":0,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V3449","date":"2024-03-07","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":37,"contre":7,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3450","date":"2024-03-07","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":30,"contre":6,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3451","date":"2024-03-07","titre":"l'article 5 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":32,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3452","date":"2024-03-07","titre":"l'article 6 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":34,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3453","date":"2024-03-07","titre":"l'article 7 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":33,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3454","date":"2024-03-07","titre":"l'article 8 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":36,"contre":5,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3455","date":"2024-03-07","titre":"l'amendement n° 39 de Mme Colboc et les amendements identiques suivants après l'article 9 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":38,"contre":0,"abstention":0}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Ce texte modifie le cadre juridique régissant le diplôme d’État de professeur de danse, en précisant les conditions d’exercice de la profession et en renforçant les normes applicables aux locaux d’enseignement. Il instaure des dispositions encadrant l’activité des enseignants, notamment en interdisant l’exercice de la profession sans qualification reconnue et en définissant des règles pour les établissements d’enseignement de la danse. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations liées à la sécurité, à l’hygiène ou aux conditions d’exercice de la profession.","uid":"PIONANR5L16B1149","titre":"proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques","type":"Proposition de loi"},"deputesById":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad","civ":"M.","groupeId":"PO793087"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie","civ":"Mme","groupeId":"PO800538"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli","civ":"Mme","groupeId":"PO800490"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva","civ":"M.","groupeId":"PO800532"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam","civ":"M.","groupeId":"PO800538"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet","civ":"M.","groupeId":"PO800538"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini","civ":"M.","groupeId":"PO800514"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre","civ":"M.","groupeId":"PO800490"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari","civ":"M.","groupeId":"PO800514"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio","civ":"M.","groupeId":"PO800520"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard","civ":"M.","groupeId":"PO800490"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel","civ":"M.","groupeId":"PO800538"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot","civ":"Mme","groupeId":"PO800490"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani","civ":"Mme","groupeId":"PO800490"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade","civ":"M.","groupeId":"PO800538"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine","civ":"Mme","groupeId":"PO800508"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin","civ":"M.","groupeId":"PO800538"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas","civ":"M.","groupeId":"PO800490"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand","civ":"M.","groupeId":"PO800538"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi","civ":"Mme","groupeId":"PO800526"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal","civ":"M.","groupeId":"PO800538"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain","civ":"Mme","groupeId":"PO800490"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot","civ":"Mme","groupeId":"PO800520"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet","civ":"M.","groupeId":"PO800496"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault","civ":"Mme","groupeId":"PO800484"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant","civ":"M.","groupeId":"PO800484"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard","civ":"M.","groupeId":"PO800520"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier","civ":"Mme","groupeId":"PO800484"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste","civ":"M.","groupeId":"PO800496"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot","civ":"M.","groupeId":"PO800484"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès","civ":"M.","groupeId":"PO800520"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire","civ":"Mme","groupeId":"PO800532"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon","civ":"M.","groupeId":"PO800538"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho","civ":"Mme","groupeId":"PO800526"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel","civ":"Mme","groupeId":"PO830170"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut","civ":"M.","groupeId":"PO800538"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry","civ":"M.","groupeId":"PO800520"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou","civ":"M.","groupeId":"PO800526"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin","civ":"M.","groupeId":"PO800508"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras","civ":"Mme","groupeId":"PO800508"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune","civ":"M.","groupeId":"PO800538"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain","civ":"M.","groupeId":"PO800520"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht","civ":"M.","groupeId":"PO800538"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad","civ":"M.","groupeId":"PO800538"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti","civ":"M.","groupeId":"PO800538"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy","civ":"Mme","groupeId":"PO800514"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco","civ":"Mme","groupeId":"PO800526"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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Il a été **adopté** par l'Assemblée nationale le 7 mars 2024, avec 36 votes **pour**, 6 **contre** et 2 abstentions. Les groupes **RE, RN et LR** se sont prononcés en faveur du texte, tandis que **LFI-NUPES** s'est opposé. Ce vote reflète un **clivage** entre les partis qui soutiennent une modernisation de l'enseignement de la danse et ceux qui s'y opposent. Le sujet porte sur l'amélioration de la formation des enseignants et la reconnaissance des différentes formes de danse.","perFamille":{"LR":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté pour","LFI-NUPES":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"kesselArticles":[],"glossaire":[["motion de renvoi en commission","Une motion de renvoi en commission permet à l'Assemblée nationale de renvoyer un texte à une commission parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. 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Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L16B2245","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b2245_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires culturelles et éducation","num":"2245","date":"2024-02-28","leg":16}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":{"dossierRef":"DLR5L16N47601","articles":[{"key":"1","label":"Article premier","num":1,"vote":{"id":"VTANR5L16V3449","date":"2024-03-07","sort":"adopté","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","pour":37,"contre":7,"abstention":0},"amendements":[{"id":"VTANR5L16V3446","date":"2024-03-07","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 5 de M. Davi et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","pour":12,"contre":43,"abstention":1,"numero":"5","auteur":"M. Davi","sousAmdt":false,"synthese":"Cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait supprimer l’article étendant à toutes les danses, dont le hip-hop et les danses régionales, l’obligation de diplôme d’État, ses auteurs y voyant un risque d’exclusion des danseurs autodidactes.","groupe":"LFI-NUPES"},{"id":"VTANR5L16V3447","date":"2024-03-07","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 33 de M. Mathiasin à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","pour":11,"contre":36,"abstention":0,"numero":"33","auteur":"M. Mathiasin","sousAmdt":false,"synthese":"L’interdiction d’enseigner une danse contre rémunération sans le titre de professeur aurait été levée par cet amendement, son auteur estimant injustifié, une fois toutes les danses concernées, d’interdire l’enseignement rémunéré des danses régionales par exemple.","groupe":"MODEM"},{"id":"VTANR5L16V3448","date":"2024-03-07","sort":"adopté","titre":"l'amendement n° 44 de Mme Colboc à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","pour":38,"contre":0,"abstention":7,"numero":"44","auteur":"Mme Colboc","sousAmdt":false,"synthese":"Les référentiels du diplôme d’État de professeur de danse, dont les blocs de compétence, sont désormais définis en concertation avec les syndicats, associations, fédérations, pédagogues et écoles privées concernés, puis fixés par arrêté du ministre de la culture."}],"extrait":"L’article L. 362-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au 1°, les mots : « de professeur de danse délivré par l’État » sont remplacés par les mots : « d’État de professeur de danse » ; 3° À la fin du 3°, les mots : « en matière d’enseig nement de la danse, dont il peut se prévaloir » sont supprimés. 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le titre de professeur de danse est assorti de la mention des disciplines de danse. » 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; c) À la fin, les mots : « bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l’État » sont remplacés par les mots : « spécifique peuvent faire usage du titre de professeur de danse et bénéficient de plein droit du diplôme d’État de professeur de danse ». 6° Les deux derniers alinéas sont remplacés par des III et IV ainsi rédigés : « III. – Les étudiants en formation au diplôme d’Ét at de professeur de danse par la voie de l’alternance peuvent faire usage du titre de professeur de danse en formation. « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’obtention de la dispense mentionnée au 3° du I. ».","extraitTexteUid":"PIONANR5L16B1149"},{"key":"4","label":"Article 4","num":4,"vote":{"id":"VTANR5L16V3450","date":"2024-03-07","sort":"adopté","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","pour":30,"contre":6,"abstention":0},"amendements":[],"extrait":"L’article L. 362-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 362-4. – Les personnes qui, à la date de la promulgation d e la loi n° du visant à professionnaliser l’ens eignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, enseignaient depuis plus de quatre ans une discipline de danse non encadrée par la loi jusqu’à cette date peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme d e professeur de danse. En cas de silence gardé par l’administration, la dispense est réputée acquise dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. »","extraitTexteUid":"PIONANR5L16B1149"},{"key":"5","label":"Article 5","num":5,"vote":{"id":"VTANR5L16V3451","date":"2024-03-07","sort":"adopté","titre":"l'article 5 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","pour":32,"contre":1,"abstention":0},"amendements":[],"extrait":"L’article L. 362-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 362-5. – Nul ne peut enseigner la danse à titre rémunéré ou bénévole ni faire usage du titre de professeur de d anse, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’enseignemen t public de la musique, de la danse et de l’art dramatique mention nés à l’article L. 216-2 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime o u pour l’un des délits prévus : « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l’exceptio n du premier alinéa de l’article 221-6 ; « 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 ; « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; « 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; « 6° Au livre IV du même code ; « 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; « 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; « 10° Aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-25 à L. 232-27, et L. 241-2 à L. 241-5 du code du sport. »","extraitTexteUid":"PIONANR5L16B1149"},{"key":"6","label":"Article 6","num":6,"vote":{"id":"VTANR5L16V3452","date":"2024-03-07","sort":"adopté","titre":"l'article 6 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","pour":34,"contre":0,"abstention":2},"amendements":[],"extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 462-1 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La construction de locaux destinés à l’enseigneme nt de la danse ou l’aménagement de locaux existants à cette fin, leur modification ou leur suppression doivent être déclarés par l’exploitant, au moins six mois avant le début des travaux, au représentant de l’État dans le département. « La création ou la cessation d’une activité d’ense ignement de la danse doivent être déclarées par l’exploitant au moins deux mois avant la création de l’activité ou dans les quinze jours qui suivent sa cessation au représentant de l’État dans le département. »","extraitTexteUid":"PIONANR5L16B1149"},{"key":"7","label":"Article 7","num":7,"vote":{"id":"VTANR5L16V3453","date":"2024-03-07","sort":"adopté","titre":"l'article 7 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","pour":33,"contre":0,"abstention":2},"amendements":[],"extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 462-4 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou contrevenant aux articles L. 462-2 ou L. 462-3. »","extraitTexteUid":"PIONANR5L16B1149"},{"key":"8","label":"Article 8","num":8,"vote":{"id":"VTANR5L16V3454","date":"2024-03-07","sort":"adopté","titre":"l'article 8 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","pour":36,"contre":5,"abstention":2},"amendements":[],"extrait":"Les quatre premiers alinéas de l’article L. 462-5 du code de l’éducation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 462-5. – Est puni de 7 000 euros d’amende : « 1° Le fait, pour quiconque, d’ouvrir des locaux o u de faire fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la danse sans s’acquitter des obligations prévues à l’articl e L. 462-1 relatives à la déclaration, à l’hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l’âge d’admission des élèves et à l’assurance ou de maintenir en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d’une décision d’interdiction ; « 2° Le fait, pour tout chef d’établissement d’atta cher le titre de professeur de danse de quelque manière et sur quelque support que ce soit à une personne en se conformant pas aux dispositions des articles L. 362-1, L. 362-1-1 ou L. 362-4. « Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faire usage du titre de professeur de danse sans se conformer aux dispositions des articles L. 362-1, L. 362-1-1 ou L. 362-4. »","extraitTexteUid":"PIONANR5L16B1149"},{"key":"9","label":"Article 9","num":9,"vote":null,"amendements":[{"id":"VTANR5L16V3455","date":"2024-03-07","sort":"adopté","titre":"l'amendement n° 39 de Mme Colboc et les amendements identiques suivants après l'article 9 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).","pour":38,"contre":0,"abstention":0,"numero":"39","auteur":"Mme Colboc","sousAmdt":false,"synthese":"Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de quatre ans, un rapport évaluant les effets de la loi sur l’enseignement de la danse, notamment pour les nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État."}],"extrait":"L’article L. 462-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « à une peine d’empri sonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infraction s de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-23, 222-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ; » sont remplacés par les mots : « pour les crimes et délits mentionnés à l’article L. 362-5 du présent code » ; 3° À la fin du 2°, les mots : « à une peine d’empri sonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infraction s de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal » sont remplacés par les mots : « pour les crimes et délits mentionnés à l’article L. 362-5 du présent code ».","extraitTexteUid":"PIONANR5L16B1149"}],"horsArticle":[],"compte":{"articles":6,"articlesListes":7,"amendements":4}},"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":[{"tag":"Titre","art":"1er","txt":"Fait du <b>diplôme d'État de professeur de danse</b> un titre assorti de la mention des disciplines de danse enseignées."},{"tag":"Dispense","art":"4","txt":"Dispense du diplôme les personnes qui enseignaient depuis plus de <b>quatre ans</b> une discipline de danse non encadrée jusque-là, durée ramenée à <b>trois ans</b> pour celles ayant commencé plus tard."},{"tag":"Antécédents","art":"5","txt":"Interdit d'enseigner la danse, contre rémunération ou <b>à titre bénévole</b>, d'en porter le titre ou d'intervenir auprès de mineurs, à toute personne condamnée pour crime ou pour certains délits."},{"tag":"Signalement","art":"5 bis","txt":"Oblige l'exploitant à informer <b>sans délai</b> l'administration lorsqu'il a connaissance d'une telle infraction commise par une personne dont le maintien en activité met en danger les pratiquants."},{"tag":"Déclarations","art":"6","txt":"Impose de déclarer au préfet la construction ou l'aménagement de locaux d'enseignement de la danse <b>au moins six mois</b> avant les travaux, ainsi que la création ou la cessation d'activité."},{"tag":"Amende","art":"8","txt":"Punit de <b>7 000 euros d'amende</b> l'ouverture de locaux ou le fonctionnement d'un établissement sans respecter les obligations de déclaration, d'hygiène, de sécurité, de contrôle médical, d'âge d'admission et d'assurance."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PIONANR5L16TAP0254","legislature":16,"titre":"Professionnaliser l'enseignement de la danse","titreLong":"proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L16N47601","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/PIONANR5L16TAP0254","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 362-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au 1°, les mots : « de professeur de danse délivré par l’État, » sont remplacés par les mots : « d’État de professeur de danse » ; 3° À la fin du 3°, les mots : « en matière d’enseig nement de la danse, dont il peut se prévaloir » sont supprimés ; 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le titre de professeur de danse est assorti de la mention des disciplines de danse. » ; 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; c) À la fin, les mots : « bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l’État » sont remplacés par le s mots : « spécifique peuvent faire usage du titre de professeur de danse et bénéficient de plein droit du diplôme d’État de professeur de danse » ; 6° Les deux derniers alinéas sont remplacés par des III à V ainsi rédigés : « III. – Les étudiants en formation au diplôme d’Ét at de professeur de danse par la voie de l’alternance peuvent faire usage du titre de professeur de danse en formation. « Le présent III ne s’applique pas au secteur de l’animation. « III bis (nouveau). – L’enseignement de danses traditionnelles à titre bénévole ne requiert l’obtention d’aucun diplôme d’État. « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’obte ntion de la dispense mentionnée au 3° du I. « V (nouveau). – Les esthétiques concernées et les référentiels du diplôme d’État, notamment les blocs de compétence, sont déterminés en concertation avec les organisations syndicales de professionnels de la danse représentatives au niveau national et interprofessionnel, les acteurs régionaux, les associations des filières, les fédérations agréées, les pédagogues reconnus et les représentants des écoles privées. Ces référentiels sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la culture, qui précise également les conditions d’exercice pour les esthétiques non concernées par le diplôme d’État. »","resume":"Soumet au diplôme, hors bénévolat en danses traditionnelles, les danses fixées après concertation, les autres à un arrêté, et ouvre aux alternants hors animation un titre en formation."},{"num":"2","extrait":"Le IV de l’article L. 362-1-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »","resume":"Renvoie à un arrêté du ministre chargé de la culture les modalités d'application de dispositions conditionnant l'usage du titre de professeur de danse."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 362-2 du code de l’éducation est abrogé."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 362-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 362-4. – Les personnes qui, à la date de la promulgation d e la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, enseignaient depuis plus de quatre ans une discipline de danse non encadrée par la loi jus qu’à cette date peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse. Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1 er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. En cas de silence gardé par l’administration, la dispense est réputée acquise dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. « Les conditions d’obtention de la dispense mention née au premier alinéa du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture après concertation avec les organisations syndicales de professionnels de la danse représentatives au niveau national et interprofessionnel, les associations des filières, les fédérations agréées, les pédagogues reconnus et les écoles privées des disciplines chorégraphiques dont l’enseignement est soumis à l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 362-1. « Les personnes qui, à la date de la promulgation d e la loi n° du précitée, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse selon une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »","resume":"Permet de dispenser du diplôme de professeur ceux qui, à la promulgation, enseignaient depuis plusieurs années une danse non encadrée, silence valant accord, ou détenaient un diplôme privé."},{"num":"5","extrait":"L’article L. 362-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 362-5. – I. – Nul ne peut enseigner la danse contre rémunération ou à titre bénévole, faire usage du titre de professeur de danse ou intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’ense ignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique mention nés à l’article L. 216-2 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus : « 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221-6 du même code ; « 2° Au chapitre II du titre II du livre II dudit code, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 du même code ; « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII du titre II du livre II du même code ; « 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; « 6° Au livre IV du même code ; « 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; « 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; « 10° Aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-25 à L. 232-27 et L. 241-2 à L. 241-5 du code du sport. « II (nouveau). – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées a u I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code. « En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, l’un des crimes ou des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil. « Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l’article 132-21 du code pénal et aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère e t qu’il a été fait application du deuxième alinéa du présent II. « Par dérogation à l’article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n ’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »","resume":"Interdit d'enseigner la danse aux condamnés pour crime ou certains délits, y compris à l'étranger sur déclaration judiciaire ou inscrits au seul fichier des auteurs d'infractions, sauf relèvement."},{"num":"5 bis","extrait":"(nouveau) La section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 462-2, il est inséré un article L. 462-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 462-2-1. – L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 462-2 est tenu d’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il a connaissance de la commission d’une infraction mentionnée à l’article L. 362-5 par une personne dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité des pratiquants. » ; 2° Il est ajouté un article L. 462-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 462-4-1. – L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l’article L. 462-2 à l’encontre de toute personne : « 1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; « 2° Employant ou permettant l’intervention, en méconnaissance de l’article L. 362-5, des personnes faisant l’objet d ’une incapacité d’exercice prévue au même article L. 362-5 ; « 3° Méconnaissant l’obligation prévue à l’article L. 462-2-1 d’informer l’autorité administrative de la commissi on d’une infraction mentionnée à l’article L. 362-5 par une personne dont le maintien en activité dans son établissement constitue un danger pour la santé et la sécurité des pratiquants. « Cet arrêté est pris après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice, limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès d e mineurs s’applique jusqu’au prononcé d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. »","resume":"Oblige l'exploitant d'un établissement de danse à signaler certaines infractions d'une personne dangereuse, l'administration pouvant interdire à certains d'exercer, après avis de commission ou, en urgence, temporairement."},{"num":"6","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 462-1 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La construction de locaux destinés à l’enseigneme nt de la danse ou l’aménagement de locaux existants à cette fin, leur modification ou leur suppression doivent être déclarés par l’exploitant au représentant de l’État dans le département au moins six mois avant le début des travaux. « La création ou la cessation d’une activité d’ense ignement de la danse doivent être déclarées par l’exploitant au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant la création de l’activité ou dans les quinze jours qui suivent sa cessation. »","resume":"Oblige l'exploitant à déclarer au représentant de l'État les travaux sur des locaux d'enseignement de la danse 6 mois avant, et l'ouverture ou la cessation de cet enseignement."},{"num":"7","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 462-4 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou contrevenant aux articles L. 462-2 ou L. 462-3 »."},{"num":"8","extrait":"Les quatre premiers alinéas de l’article L. 462-5 du code de l’éducation sont ainsi rédigés : « Est puni de 7 000 euros d’amende : « 1° Le fait, pour quiconque, d’ouvrir des locaux ou de faire fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la danse sans s’acquitter des obligations prévues à l’article L. 462-1 relatives à la déclaration, à l’hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l’âge d’admission des élèves et à l’assurance ou de maintenir en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d’une décision d’interdiction ; « 2° Le fait, pour tout chef d’établissement, d’attacher le titre de professeur de danse de quelque manière et sur quelque support que ce soit à une personne ne se conformant pas aux articles L. 362-1, L. 362-1-1 ou L. 362-4. « Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faire usage du titre de professeur de danse sans se conformer aux mêmes articles L. 362-1, L. 362-1-1 ou L. 362-4. »","resume":"Punit d'amende l'exploitation irrégulière ou interdite d'une école de danse et l'attribution indue du titre de professeur de danse, et plus lourdement l'usage indu de ce titre."},{"num":"9","extrait":"L’article L. 462-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; 2° Après le mot : « définitive », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour les crimes et délits mentionnés à l’article L. 362-5 du présent code ; » 3° Après le mot : « définitive », la fin du 2° est ainsi rédigé : « pour les crimes et délits mentionnés au même article L. 362-5. »"},{"num":"10","extrait":"(nouveau) À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un cycle de concertation avec les acteurs de s nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au dispositif du diplôme d’État avant son application. Les modalités de ce cycle sont définies par décret.","resume":"Oblige le Gouvernement à engager dès la promulgation une concertation avec les acteurs des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d'État, avant son application."},{"num":"11","extrait":"(nouveau) Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’application de celle-ci sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 4 ans, sur les effets de la loi pour l'enseignement de la danse, notamment les nouvelles disciplines chorégraphiques."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0254_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques"},"seancesCr":[],"promulgation":null,"eli":null,"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques","date":"2024-03-07","url":"","extraits":[{"orateur":"Mme Fabienne Colboc (rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation)","propos":"La proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques a été adoptée en commission la semaine dernière. Elle s’inscrit dans la continuité d’une mission flash menée en 2021 avec ma corapporteure, Mme Valérie Bazin-Malgras."},{"orateur":"Mme Valérie Bazin-Malgras (rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation)","propos":"Après l’introduction générale de ma corapporteure, que je remercie pour notre excellente collaboration, je vais maintenant vous présenter un peu plus en détail le dispositif de notre proposition de loi. L’article 1 er vise à réécrire l’article L."},{"orateur":"Mme Rachida Dati (ministre de la culture)","propos":"La proposition de loi qui nous réunit est un texte pragmatique, qui apporte des réponses aux besoins exprimés par tout le secteur de la danse en France. Aujourd’hui, on peut apprendre et pratiquer un grand nombre de danses, ce qui est une chance."},{"orateur":"M. Arthur Delaporte","propos":"« Ils dansent », nous chante MC Solaar : « Ça break, ça danse, on est dans la street Les groupes se forment, y’a des gars, des filles Y’a du hop-rock et y’a des défis Et puis y’a c’mec en apesanteur Moitié condor et moitié breaker Un performeur, j’te le jure, j’insiste […] Ici on s’fout des vuvuzela…"},{"orateur":"Mme Sabrina Sebaihi","propos":"Je voudrais commencer mon intervention en citant Akhenaton, lui-même opposé à cette proposition de loi : « la vie, c’est pas blanc ou noir, c’est un joyeux bordel »."},{"orateur":"M. Stéphane Lenormand","propos":"Enseigner la danse, c’est transmettre une passion, un art. C’est apprendre à user de son corps pour transmettre une émotion, un message. C’est aussi une exigence physique et même sportive."},{"orateur":"Mme Sophie Blanc","propos":"La danse, forme d’expression artistique riche et diversifiée, reflète les cultures, les traditions et les identités à travers le monde. Pourtant, son enseignement est mal reconnu et manque souvent de normes professionnelles."},{"orateur":"M. Carlos Martens Bilongo","propos":"La proposition de loi que nous examinons vise à imposer aux enseignants de toutes les danses la possession d’un diplôme d’État pour exercer leur activité."},{"orateur":"M. Laurent Esquenet-Goxes","propos":"Si j’osais, je vous dirais : yo ! Plus sérieusement, la danse est un art qui exprime des idées, suscite des émotions et raconte très souvent une histoire, mais aussi un sport, qu’un certain nombre de nos concitoyens pratiquent dans le cadre de leurs activités hebdomadaires."},{"orateur":"M. Elie Califer","propos":"Ce texte est présenté comme un progrès. Je peux l’entendre. Néanmoins, dans les outre-mer, il suscite de nombreuses inquiétudes. Il est bon que nous puissions les évoquer."},{"orateur":"M. Yannick Monnet","propos":"Pour notre part, nous sommes convaincus que l’instauration de ce diplôme d’État renforcera la sélection sociale car, en raison de son coût et de sa durée, la formation ne sera pas accessible à tous."}],"explications":[{"orateur":"M. Olivier Serva","groupe":"LIOT","propos":"De ces débats constructifs, caractérisés par une réelle écoute, ressort la volonté de professionnaliser l’enseignement de la danse. Nous y sommes favorables, car chacun a droit à un statut, à une revalorisation, à la possibilité d’enseigner dans un conservatoire, et, pourquoi pas, d’intégrer la fonction publique."},{"orateur":"Mme Violette Spillebout","groupe":"RE","propos":"Au nom du groupe Renaissance, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteures, Mmes Colboc et Bazin-Malgras. Dès leur mission flash de 2021, elles ont mené auprès des danseurs, des associations ici présentes et de tous les acteurs un important travail de consultation."},{"orateur":"M. Elie Califer","groupe":"SOC","propos":"Je ne sais pas si nous avons passé une après-midi sympathique – ni si tel était le but –, mais ce fut une après-midi constructive, au cours de laquelle nous avons tenté de lever les inquiétudes ou les incompréhensions exprimées dans les territoires."},{"orateur":"Mme Sabrina Sebaihi","groupe":"EcoS","propos":"Les débats relatifs à ce texte avaient plutôt mal commencé – c’est le moins qu’on puisse dire. Les discussions en commission ont parfois été compliquées, mais je tiens à souligner la qualité de nos échanges cette après-midi et les avancées obtenues. Des incertitudes restent toutefois à lever et nous serons très attentifs à la réécriture qui interviendra dans le cadre de la navette parlementaire."},{"orateur":"M. Yannick Monnet","groupe":"GDR","propos":"Nos débats ont été intéressants et un peu passionnés – ce qui est logique, s’agissant d’un sujet auquel nous sommes attachés. Le groupe GDR-NUPES reste toutefois opposé au texte, dont certains aspects méritent d’être retravaillés. Notre vote ne signifie pas pour autant que nous souhaitons nous exclure des discussions à venir : mon collègue Frédéric Maillot continuera évidemment à travailler avec vous."},{"orateur":"M. Laurent Esquenet-Goxes","groupe":"DEM","propos":"Je joins mes remerciements à ceux de ma collègue Violette Spillebout : je félicite tous nos collègues pour le travail effectué aujourd’hui dans un esprit apaisé. Le groupe Démocrate rappelle l’intérêt d’une loi-cadre pour entériner le principe d’un accès ouvert au diplôme d’État."}]},"commissionAmdt":{"dossierRef":"DLR5L16N47601","leg":16,"counts":{"total":37,"adopte":1,"rejete":28,"tombe":0,"retire":2,"nonSoutenu":0,"irrecevable":0,"autre":6,"sansGroupe":0,"sansGroupeAdopte":0},"commissions":[{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Affaires culturelles et éducation"}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI - NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":16,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR - NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"Ecolo - NUPES","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":2,"adoptes":1}],"divisions":[{"article":"ART. 5","n":7,"adoptes":1},{"article":"ART. 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Arthur Delaporte","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC-A","groupeCouleur":"#DF84B5","dispositif":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776…","expose":"Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aligner les conditions et les critères d´honorabilité dans la danse sur ce prévu pour le sport, tels…","synthese":"Ajoute à l'article 5 trois alinéas qui prévoient que le contrôle annuel des incapacités est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 776.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"}],"texteRefs":["PIONANR5L16B1149"]},"commReperes":{"fiches":211,"surTotal":262,"medianeAmendements":66,"medianeAdoptes":14},"amdtSeanceTotal":61,"amdtParArticle":{"art|1ER":{"article":"ART. 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