{"scrutinId":"VTANR5L16V3657","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L16V3657","legislature":16,"numero":3657,"date":"2024-04-08","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (texte de la commission mixte paritaire).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L16N48422","origine":"titre"},"synthese":{"nombreVotants":60,"suffragesExprimes":60,"nbrSuffragesRequis":31,"decompte":{"pour":60,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":517},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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8 avril 2024, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, par 60 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.\n\nLe texte lève une série d'obstacles pratiques. Une commune peut désormais, par délibération de son organe délibérant, délivrer à titre gratuit une autorisation d'occupation du domaine public, là où le principe est une redevance.\n\nIl ouvre le don de jours de repos au bénéfice d'associations, crée pour les organismes sans but lucratif la possibilité de se consentir entre eux des prêts à titre accessoire lorsqu'ils entretiennent des relations étroites, et élargit le champ des causes pour lesquelles une loterie peut être organisée : aux actes de bienfaisance, aux arts et au sport s'ajoutent les causes scientifiques et sociales.\n\nIl inscrit enfin les associations concernées parmi les organismes dont les formations sont éligibles au compte d'engagement citoyen.","dynamique":"Adopté le 8 avril 2024 : 60 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Bruno Bilde (Rassemblement national)","texte":"Justifie le vote favorable de son groupe en bornant la portée de la proposition de loi : « Elle ne représente pas un changement de paradigme qui donnerait un nouvel élan à l’engagement associatif, mais elle marque une avancée qui doit être saluée. » Il décrit les bénévoles, qu’il chiffre à 13 millions, comme le « cœur battant de nos territoires », et annonce que « le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N172#3431831"},{"qui":"Isabelle Rauch, présidente de la commission mixte paritaire (Horizons)","texte":"Explique pourquoi l’approbation de l’Assemblée vaudrait adoption définitive : après l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 27 mars, la proposition de loi « sera définitivement adoptée si notre assemblée approuve le texte aujourd’hui, car le Sénat, pour sa part, l’a déjà fait le 2 avril ». Elle ajoute que le texte soumis au vote « résulte d’un compromis entre les deux chambres ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N172#3431820"},{"qui":"Fabienne Colboc (Renaissance)","texte":"Invite à voter un texte qui « a fait l’objet d’un large consensus dans les deux chambres » et qu’elle situe comme une première étape pour le monde associatif : « Ce texte ne permettra pas, à lui seul, de résoudre l’ensemble des problèmes auxquels sont confrontés ses acteurs, mais il constitue indéniablement un premier jalon pour les 22 millions de bénévoles et les 1,5 million d’associations que compte notre pays ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N172#3431472"},{"qui":"Groupes Renaissance, Rassemblement national, La France insoumise, Les Républicains, Les Démocrates, Socialistes et apparentés, Horizons, Écologiste, Gauche démocrate et républicaine et LIOT","texte":"Ont voté pour. 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Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations. Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l’unité nationale. Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités et contribuent à déjouer les déterminismes sociaux. Elles exercent des missions d’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique de marché et constitue un puissant vecteur de lien social. Elles participent à la transmission des valeurs et des règles de notre République, notamment auprès des plus jeunes et des plus fragiles. Elles sont enfin l’expression d’une vitalité démocratique portée par l’esprit de la loi de 1901, permettant à des citoyens de se rassembler librement et s’engager autour d’un projet ou d’une cause qu’ils chérissent. Par leur forme juridique, leur gouvernance et la diversité de leurs missions, elles constituent une cellule sociale uni que dont l’impact sociétal reste difficilement quantifiable. Elles s’insèrent parfaitement dans le tissu socio-é conomique et coopèrent au quotidien avec l’État, les collectivités territoriales et les entre","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au a du 6° de l’article L. 5151-9 du code du travail, l es mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an »."},{"num":"2","extrait":"Au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an »."},{"num":"3","extrait":"Le 2° du I de l’article L. 8241-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas. »"},{"num":"4","extrait":"À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : «, aux actions visant à soutenir la vie associative et promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ». CHAPITRE 2 Simplifier la vie associative"},{"num":"5","extrait":"Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »"},{"num":"6","extrait":"Le 1° bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « 1° bis Aux organismes sans but lucratif dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823-3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telle que l’adhésion ou avec qu i ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire. « Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels. « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés, les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. »"},{"num":"7","extrait":"Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 322-3, les mot s : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par l es mots : « causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement » ; 2° À la première phrase de l’article L. 322-4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif o u d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement »."},{"num":"8","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’u ne taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1601_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L16N48422","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 15 avril 2024. 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Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3305","date":"2024-01-31","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).","sort":null,"type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":101,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3297","date":"2024-01-31","titre":"l'article 1er ter de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":74,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3298","date":"2024-01-31","titre":"l'amendement n° 27 de M. 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Il modifie également le code de commerce pour inclure des actions visant à soutenir la vie associative et le bénévolat. D’autres articles introduisent des dispositions fiscales, notamment une exonération possible des locaux utilisés par des associations, et des modifications de la réglementation relative aux organismes à but non lucratif. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges publiques liées à ces mesures.","uid":"PIONANR5L16B1601","titre":"proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative","type":"Proposition de 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Ce texte, issu d’un **scrutin public ordinaire**, a reçu l’appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RE, RN, LFI-NUPES et DEM**. Le vote s’est déroulé sans opposition ni abstention. Le sujet principal concerne les mesures favorisant les associations et les bénévoles. Les positions des groupes montrent un large accord sur ce projet de loi.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","LFI-NUPES":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"kesselArticles":[],"glossaire":[["motion de renvoi en commission","Une motion de renvoi en commission permet à l'Assemblée nationale de renvoyer un texte à une commission parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[{"text":"Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.","source":"Conseil d'analyse économique (CAE)","ref":"Baisses de charges : stop ou encore ?, note n°49, 2019","dateLabel":"","url":"https://cae-eco.fr/Baisses-de-charges-stop-ou-encore","tag":"par type de mesure","typeLabel":"Levier économique (taxe, subvention, fiscalité)","portee":"connexe","_y":2019},{"text":"Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.","source":"Cochrane (Frazer et al.)","ref":"revue systématique, 77 études dans 21 pays","dateLabel":"","url":"https://www.cochrane.org/about-us/news/have-national-smoking-bans-worked-reducing-harms-passive-smoking","tag":"par type de mesure","typeLabel":"Interdiction / restriction","portee":"connexe","_y":0}],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L16B1925","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b1925_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires culturelles et éducation","num":"1925","date":"2023-11-28","leg":16}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":{"dossierRef":"DLR5L16N48422","articles":[{"key":"1ter","label":"Article premier ter","num":1,"vote":{"id":"VTANR5L16V3297","date":"2024-01-31","sort":"adopté","titre":"l'article 1er ter de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).","pour":74,"contre":0,"abstention":0},"amendements":[]},{"key":"3","label":"Article 3","num":3,"vote":{"id":"VTANR5L16V3299","date":"2024-01-31","sort":"adopté","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).","pour":68,"contre":17,"abstention":0},"amendements":[{"id":"VTANR5L16V3298","date":"2024-01-31","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 27 de M. Arenas à l'article 3 de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).","pour":20,"contre":66,"abstention":0,"numero":"27","auteur":"M. Arenas","sousAmdt":false,"synthese":"Cet amendement voulait exclure les fondations d’entreprise du mécénat de compétences, ses auteurs dénonçant un modèle philanthropique par lequel les entreprises, selon eux, participent à définir l’intérêt général hors de tout contrôle politique.","groupe":"LFI-NUPES"},{"id":"VTANR5L16V3300","date":"2024-01-31","sort":"adopté","titre":"l'amendement n° 55 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).","pour":86,"contre":0,"abstention":0,"numero":"55","auteur":null,"sousAmdt":false,"synthese":"L’expérimentation du mécénat prévue par la loi « 3DS » de 2022 est étendue à la fonction publique hospitalière et aux agents contractuels, en plus des fonctions publiques d’État et territoriale déjà concernées."}]},{"key":"4","label":"Article 4","num":4,"vote":{"id":"VTANR5L16V3301","date":"2024-01-31","sort":"adopté","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).","pour":70,"contre":12,"abstention":0},"amendements":[]},{"key":"6","label":"Article 6","num":6,"vote":{"id":"VTANR5L16V3302","date":"2024-01-31","sort":"adopté","titre":"l'article 6 de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).","pour":77,"contre":0,"abstention":0},"amendements":[]},{"key":"7bis","label":"Article 7 bis","num":7,"vote":null,"amendements":[{"id":"VTANR5L16V3303","date":"2024-01-31","sort":"adopté","titre":"l'amendement n° 62 de M. Bataillon et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).","pour":84,"contre":0,"abstention":0,"numero":"62","auteur":"M. 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L. 3142-131. – Par dérogation à l’article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’en treprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret. « Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. « L’organisme bénéficiaire auquel l’employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. »","resume":"Permet au salarié, avec l'accord de l'employeur, de donner à certains organismes des jours de repos non pris, monétisés et plafonnés, hors 24 jours de congé annuel."},{"num":"6","extrait":"I. – Le I de l’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la condition mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas. » ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Dispense d'une condition les prêts de main-d'œuvre à certaines personnes morales et porte de 2 à 3 un nombre du même dispositif du code du travail."},{"num":"7","extrait":"L’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2 022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 512-15 », sont insérés l es mots : « à L. 512-17 » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « o u au conseil de surveillance ou d’administration des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et territoriaux » sont remplacés par les mots : «, des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au même article L. 5 » ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « et les collectivités territoriales concernées » sont remplacés par les mots : «, les collectivités territoriales concernées et les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique ». CHAPITRE II Simplifier la vie associative","resume":"Étend à la fonction publique hospitalière l'expérimentation de mise à disposition de fonctionnaires auprès de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, et l'état annuel qui en rend compte."},{"num":"8","extrait":"Le 1° bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « 1° bis Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire. « Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi accordés font l’objet d’un contrat de prêt approuvé par l’organe de direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels. « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés et définit les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts ; ».","resume":"Autorise des organismes sans but lucratif, listés par décret, à prêter accessoirement à d'autres étroitement liés, par contrat approuvé et mentionné dans leurs comptes, dans des limites réglementaires."},{"num":"9","extrait":"Après le Ibis de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Les interdictions définies à l’article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux. « Les conditions d’application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret. »","resume":"Permet aux organismes non lucratifs groupés légalement ou aux relations financières ou économiques croisées, fréquentes et régulières, des opérations de trésorerie entre eux malgré certaines interdictions."},{"num":"10","extrait":"Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 322-3 est ainsi rédigé : « Sont exceptés des dispositions de l’article L. 32 0-1 les jeux d’argent et de hasard, exploités par des personnes n’étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d’objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturel les ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, lorsqu’ ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police. » ; 2° À la première phrase de l’article L. 322-4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif o u d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement ».","resume":"Élargit aux causes familiales, humanitaires, philanthropiques, animales et environnementales certains jeux d'argent dérogatoires, et dispense d'autorisation les associations et fondations reconnues d'utilité publique, soumises à déclaration préalable."},{"num":"11","extrait":"En complément de l’action des réseaux et des regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une structuration de l’appui à la vie associative locale dénommée « guid’asso ». Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État. Les conditions et les modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie réglementaire. La mission d’intérêt économique général fait l’obje t d’un soutien de l’État et d’autres autorités administratives, au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.","resume":"Charge l'État d'organiser l'appui à la vie associative locale « guid'asso », composé d'organismes qu'il autorise et soutenu par lui et d'autres autorités administratives."},{"num":"12","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif et la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre afin d’encourag er et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engage ment citoyen, le congé pour engagement associatif et le mécénat de compétences, de faciliter l’action des associations, notamment le réseau guid ’asso et les systèmes d’information de la vie associative, et de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif. Ledit rapport évalue les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles et présente des pistes d’amélioration des dispositifs existants. Il analyse la possibilité de généraliser le maintien d e la rémunération lors du congé prévu à l’article L. 3142-54-1 du code du travail à l’ensemble des salariés ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles. Ce rapport présente également des pistes pour ouvrir aux dirigeants d’association bénévoles les formations proposées aux agents des collectivités territoriales, pour ouvrir la possibilité aux bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens et pour créer un label « jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. Ledit rapport analyse le rôle des têtes de réseau dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé pour engagement associatif. Ce rapport formule des recommandations afin de consolider le rôle des tête s de réseau et identifie leurs besoins de financement. Ledit rapport étudie la possibilité de maintenir les droits acquis par des salariés partant à la retraite au titre du compte personnel de formation.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la baisse des subventions et l'emploi associatif, l'engagement bénévole et les têtes de réseau."},{"num":"13","extrait":"Après l’article L. 2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2125-1-2. – Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l’organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les département s du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »","resume":"Permet à la commune, par décision de son organe délibérant, de délivrer gratuitement aux associations les autorisations d'occupation temporaire de son domaine public."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0281_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2024-04-15","titre":"visant à soutenirl’engagement bénévole et à simplifier la vie associative","numJO":"89","dateJO":"2024-04-16","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX2331111L"},"eli":{"numeroLoi":"2024-344","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/15/PRMX2331111L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative","date":"2024-04-08","url":"","extraits":[{"orateur":"Mme Fabienne Colboc (suppléant M. Quentin Bataillon, rapporteur de la commission mixte paritaire)","propos":"Nous sommes réunis pour parachever les travaux du Parlement relatifs à la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, qui a fait l’objet d’un large consensus dans les deux chambres, avant qu’elles ne s’accordent sur un texte commun lors de la commis…"},{"orateur":"Mme Prisca Thevenot (ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement)","propos":"Vous êtes, en vos qualités respectives, des engagés du quotidien, et vous vous apprêtez à voter un texte en faveur d’autres engagés du quotidien : les 15 millions de Françaises et de Français qui s’investissent sans relâche dans des associations."},{"orateur":"Mme Isabelle Rauch (présidente de la commission mixte paritaire)","propos":"Nous pouvons tous nous réjouir que la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 27 mars soit parvenue à un accord. En effet, celui-ci signifie que la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative sera définitivement adoptée si notre assemblée appr…"},{"orateur":"M. Bruno Bilde","propos":"Les 13 millions de bénévoles qui animent nos associations forment le cœur battant de nos territoires : ils donnent de leur temps au service du bien commun. Il est donc indispensable de leur rendre hommage et d’encourager leur engagement."},{"orateur":"M. Laurent Esquenet-Goxes","propos":"Comités des fêtes, associations mémorielles ou de prévention, structures de lutte contre les discriminations, clubs destinés aux adolescents, équipes de football ou de rugby : sans ces associations et leurs bénévoles, la vie de nos communes, en particulier dans les zones rurales, serait bien vide, e…"},{"orateur":"Mme Soumya Bourouaha","propos":"Ces dernières années, de nombreux textes ont eu pour objectif de simplifier la vie associative. C’est le cas de l’ordonnance de 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, ou encore des deux lois du 1 er juillet 2021, la première visant à améliorer la trésorerie des ass…"},{"orateur":"M. Olivier Serva","propos":"Le constat est clair : nous partageons tous la volonté de mieux reconnaître l’engagement associatif et d’affirmer notre soutien aux associations qui participent à l’animation et à la résilience des territoires."},{"orateur":"Mme Sylvie Bonnet","propos":"Les associations jouent un rôle essentiel au sein de la société française. Elles font la vitalité de nos territoires, maintiennent nos traditions, soutiennent les plus fragiles, les plus jeunes et les plus âgés, et valorisent notre patrimoine."},{"orateur":"M. 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Quentin Bataillon","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Rédiger ainsi cet article : « Le IV de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé : « Art. 1414 B bis . - Les communes et…","expose":"Le rapporteur propose de réécrire l’article 5 de façon à tenir compte d’une disposition retenue par le Gouvernement dans le cadre de la première partie du proj…","synthese":"Ajoute un article 1414 B bis au code général des impôts, qui précise des règles applicables aux communes et aux intercommunalités en matière de fiscalité locale.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC30","article":"APRÈS ART. PREMIER","auteur":"M. Laurent Esquenet-Goxes","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#CE5215","dispositif":"Après le 14° du II de l’article L. 6323‑4 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, à travers le compte d’engagement citoyen. »","expose":"Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux associations d’abonder le compte personnel de formation (CPF) de leurs adhérents. Aujourd’hui, cette vo…","synthese":"L'amendement insère un nouveau paragraphe qui permet aux associations mentionnées à l'article L. 5151-9 du code du travail de contribuer au compte d'engagement citoyen de leurs adhérents.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC58","article":"ART. 6","auteur":"M. Quentin Bataillon","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"À l’alinéa 4, substituer au signe : « , » les mots : « ainsi que ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AC60","article":"ART. 6","auteur":"M. Quentin Bataillon","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « qui » le mot : « lesquels ».","expose":"Amendement rédactionnel.","synthese":"Substitue, dans l’alinéa 2 de l’article 6, la dernière occurrence du mot « qui » par le mot « lesquels ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC53","article":"APRÈS ART. 2","auteur":"M. Quentin Bataillon","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Au 1° de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».","expose":"Pour pouvoir bénéficier du congé citoyenneté - pendant du congé d’engagement associatif pour les agents publics - les bénévoles concernés doivent, entre autres…","synthese":"Réduit la durée minimale de bénévolat requise pour accéder au congé citoyenneté de trois ans à un an.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC31","article":"APRÈS ART. PREMIER","auteur":"M. Laurent Esquenet-Goxes","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#CE5215","dispositif":"Lors de son adhésion, l’association informe chaque bénévole des conditions lui permettant de bénéficier du compte d’engagement citoyen.","expose":"En mars 2023, le spécialiste de la formation professionnelle Jean-Marc Luttringer notait qu’en l’espace de deux ans, 23 000 formations avait été financées par…","synthese":"Exige que, lors de son adhésion, l’association informe chaque bénévole des conditions lui permettant de bénéficier du compte d’engagement citoyen.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC55","article":"ART. 6","auteur":"M. Quentin Bataillon","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au…","expose":"Il apparaît, à la suite des consultations menées par le rapporteur, que le fait de conditionner les opérations de prêt entre associations à la certification de…","synthese":"Supprime, dans l’alinéa 2 de l’article 6, les mots mentionnant la certification des comptes par un commissaire aux comptes ou la désignation volontaire d’un commissaire aux comptes.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AC48","article":"APRÈS ART. 7","auteur":"M. Jean-Claude Raux","rapporteur":false,"groupeCode":"ECOLO","groupeCouleur":"#77AA79","dispositif":"En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès de…","expose":"Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à inscrire dans la loi le dispositif de coordination et de structuration d’accompagnement des associations « G…"},{"numero":"AC61","article":"APRÈS ART. 7","auteur":"M. Quentin Bataillon","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès de…","expose":"La nécessité impérieuse de redessiner l'organisation de l'accompagnement local des associations a été démontrée par plusieurs rapports remis au Parlement et au…"},{"numero":"AC57","article":"ART. 6","auteur":"M. Quentin Bataillon","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « de l’organisme ».","expose":"Amendement de précision rédactionnelle."},{"numero":"AC62","article":"APRÈS ART. 7","auteur":"M. Quentin Bataillon","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre pe…","expose":"Le présent amendement permettra au Parlement de disposer d’éléments d’analyse précis sur la situation de l’emploi dans le secteur associatif en France ainsi qu…"},{"numero":"AC32","article":"APRÈS ART. PREMIER","auteur":"M. Laurent Esquenet-Goxes","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#CE5215","dispositif":"Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151‑9 » sont supprimés.","expose":"Cet amendement a pour objet de laisser ouvert le compte personnel de formation pour les retraités, dès lors qu’ils sont mobilisés pour des formations à l’engag…"},{"numero":"AC64","article":"ART. 3","auteur":"M. Quentin Bataillon","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». « III. - La perte de recettes pour l…","expose":"Les mises à disposition des salariés prévues à l’article L. 8241‑3 du code du travail dans le cadre du mécénat de compétences ne peuvent actuellement excéder d…"},{"numero":"AC63","article":"ART. 3","auteur":"M. Quentin Bataillon","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"À l’alinéa unique, substituer aux mots : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée a…","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AC56","article":"ART. 6","auteur":"M. Quentin Bataillon","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont formalisés dans » les mots : « font l’objet d’ ».","expose":"Amendement rédactionnel."}],"texteRefs":["PIONANR5L16B1601"]},"commReperes":{"fiches":211,"surTotal":262,"medianeAmendements":66,"medianeAdoptes":14},"amdtSeanceTotal":163,"amdtParArticle":{"art|6":{"article":"ART. 6","commission":{"n":6,"adoptes":5},"seance":{"n":4,"adoptes":1},"textes":{"PIONANR5L16BTC1925":4,"PIONANR5L16B1601":6}},"art|7 TER":{"article":"ART. 7 TER","commission":{"n":0,"adoptes":0},"seance":{"n":9,"adoptes":6},"textes":{"PIONANR5L16BTC1925":9}},"art|7":{"article":"ART. 7","commission":{"n":1,"adoptes":1},"seance":{"n":9,"adoptes":4},"textes":{"PIONANR5L16BTC1925":9,"PIONANR5L16B1601":1}},"apres|1ER":{"article":"APRÈS ART. 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