{"scrutinId":"VTANR5L16V3715","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L16V3715","legislature":16,"numero":3715,"date":"2024-05-02","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L16N48498","origine":"dole"},"synthese":{"nombreVotants":61,"suffragesExprimes":54,"nbrSuffragesRequis":28,"decompte":{"pour":54,"contre":0,"abstention":7,"nonVotant":1,"absent":515},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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2 mai 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, par 54 voix, aucune contre et 7 abstentions.\n\nLa mesure la plus nette est un rendez-vous obligatoire : à dix-huit mois, puis dans l'année qui suit le sixième anniversaire, les enfants sont soumis à un examen de repérage des troubles du neuro-développement.\n\nL'école suit. Au plus tard le 1er septembre 2027, chaque circonscription académique de métropole et chaque académie d'outre-mer devront compter au moins un dispositif dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves du primaire présentant un tel trouble, avec l'appui de personnels d'établissements médico-sociaux, et chaque département au moins un dispositif équivalent. Les mesures d'inclusion scolaire décidées par la maison départementale des personnes handicapées peuvent désormais être accordées pour la durée entière d'un cycle pédagogique, et non plus année par année.\n\nLe texte ouvre enfin la voie au relayage : les établissements et services médico-sociaux peuvent recourir à des salariés volontaires pour permettre le répit des proches aidants.","dynamique":"Adopté le 2 mai 2024 : 54 voix pour, aucune contre, 7 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales (Horizons)","texte":"Défend l’article 7 contre deux amendements de suppression : « À la lumière des bons résultats produits par l’expérimentation, je considère, à l’instar des sénateurs et de la commission des affaires sociales, que la pérennisation des dispositifs peut être envisagée ». Il estime que la disparition du relayage sans solution de remplacement « constituerait un pas en arrière » et demande le retrait des amendements, à défaut un avis défavorable.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 2 mai 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N183#3444147"},{"qui":"François Gernigon (Horizons)","texte":"Juge « une excellente nouvelle » la pérennisation, prévue à l’article 7, de l’expérimentation permettant aux proches aidants d’être suppléés par un intervenant unique, estimant que « cette expérimentation, déjà prolongée à deux reprises, a largement fait ses preuves ». Sur les deux examens de détection précoce prévus par le texte, il annonce que « nous serons attentifs à leur agencement avec le parcours existant ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 2 mai 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N182#3443919"},{"qui":"Maud Petit (Les Démocrates)","texte":"Annonce en explication de vote le vote favorable de son groupe, « même si nous n’étions pas tous d’accord sur l’ensemble des dispositions », parce que la proposition de loi « prévoit d’apporter les premières solutions » aux questions qu’elle énumère : « L’inclusion scolaire représente une chance qu’il nous faut démultiplier » et l’errance médicale « est un poids qu’il nous faut ôter aux malades et aux familles ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 2 mai 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N183#3443832"},{"qui":"Groupes Renaissance, Rassemblement national, Les Républicains, Les Démocrates, Socialistes et apparentés, Horizons, Écologiste, Gauche démocrate et républicaine et LIOT","texte":"Ont voté pour : tous les groupes qui expriment une voix sauf La France insoumise, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.","source":"Analyse du scrutin n° 3715, Assemblée nationale, 2 mai 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3715"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Groupe La France insoumise","texte":"S'abstient, et fournit les 7 abstentions du scrutin.","source":"Analyse du scrutin n° 3715, Assemblée nationale, 2 mai 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3715"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3715, Assemblée nationale, 2 mai 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3715"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants","texteAdopte":"PIONANR5L16TAP0296","texteAdopteEntete":{"date":"2024-05-02","lecture":"première lecture"},"misesAuPoint":null},"groupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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le 1 er septembre 2027, sont créés, dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer, au moins un dispositif dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui de personnels des établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’actio n sociale et des familles et, dans chaque département, au moins un dispositif dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire présentant un tel trouble avec l’appui de personnels des mêmes établissements et services."},{"num":"2","extrait":"À l’article L. 112-5 du code de l’éducation, les mots : « et qui comporte notamment » sont remplacés par les mots : «, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, et qui comporte »."},{"num":"3","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"4","extrait":"I. – Le 1° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordé es pour l’ensemble de la durée d’un cycle pédagogique au sens du code de l’éducation ; ». II (nouveau). – Le cinquième alinéa du 2° du II de l’article 83 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels associés à ce parcours sont informés des délais de traitement nécessaires à la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles pour se prononcer sur les mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241-6 du même code. » TITRE II ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC PRÉCOCE"},{"num":"5","extrait":"I. – (Supprimé) II (nouveau). – La seconde phrase du quatrième alinéa du 2° du II de l’article 83 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à l’article L. 2132-2 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-2, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, sur les examens complémentaires justifiés par la naissance prématurée de l’enfant ou tout autre facteur de risque identifié »."},{"num":"6","extrait":"I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 2132-1, les mot s : « et L. 2132-2-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 2132-2-1 et L. 2132-2-2 » ; 2° Après l’article L. 2132-2-1, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-2. – Lorsqu’ils sont âgés de dix-huit mois puis dans l’année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen de repérage des troubles du neur o-développement, réalisé par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste de la réalisation de ces examens sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132-1. « Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’e nfant dans le parcours prévu à l’article L. 2135-1. Ils sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-12-1 A du code de la sécurité sociale. « Les conventions mentionnées à l’article L. 162-5 du même code déterminent, pour les professionnels de santé concernés, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens. Celles- ci concernent notamment l’information des personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. À défaut d’accord sur la nature, sur les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs à ces examens, ces dernières sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » II. – Le titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article L. 160-8, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La couverture des frais relatifs aux examens de repérage des troubles du neuro-développement mentionnés à l’arti cle L. 2132-2-2 du même code ; » 2° Après l’article L. 162-1-12, il est inséré un article L. 162-1-12-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-12-1 A. – Les examens de repérage des troubles du neuro-développement prévus à l’article L. 2132-2-2 du code de la santé publique sont pris en charge, en totalité, par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais. » TITRE III SOUTENIR LES AIDANTS"},{"num":"7","extrait":"I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-5 ainsi rédigé : « Art. L. 313-23-5. – I. – Les établissements et les services mention nés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312 -1 peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code e n vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect du III. « La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3, lorsqu’il s’agit de salariés de s établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail, lorsqu’il s ’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I. « II. – Les salariés des établissements et des services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3 121-16 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 31 22-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux établissements e t aux services qui les emploient. « Les salariés placés par les établissements et les services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par la convention collective applicable. « III. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits d e répit aidants-aidés mentionnés au I ne peut excéder six jours consécutifs. « Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs. « La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements ou des services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 1 2° du I de l’article L. 312-1 par un salarié ne peut excéder u n plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs. Pour l’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article, est pris en compte. « Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de chaque séquence de six heures de travail, d’une pause de vingt minutes consécutives. Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être supprimés ou réduits. « L’intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’o nt pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l’intervention. « Un décret définit les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention. « IV. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non-employeur de poursuivre le contrat de travail avec le salarié employé, sous réserve de l’accord de ce dernier, sous la forme d’un avenant au contrat de travail. « IV bis (nouveau). – Un accord de branche peut : « 1° Fixer un nombre maximal de jours consécutifs d ’intervention inférieur au nombre fixé au premier alinéa du III ; « 2° Fixer un nombre maximal de journées d’interven tion sur une période de douze mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au deuxième alinéa du même III ; « 3° (Supprimé) « V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » II (nouveau). – Sont abrogés : 1° L’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 20 18 pour un État au service d’une société de confiance ; 2° L’article 55 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2118_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants"},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L16N48498","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 15 novembre 2024. Loi en vigueur.","date":"2024-11-15","organe":null},"steps":[{"date":"2023-08-03","dateLabel":"3 août 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-08-03","dateLabel":"3 août 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-01-17","dateLabel":"17 janvier 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-01-25","dateLabel":"25 janvier 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-25","dateLabel":"25 janvier 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-25","dateLabel":"25 janvier 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-01-25","dateLabel":"25 janvier 2024","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-04-10","dateLabel":"10 avril 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2024-10-30","dateLabel":"30 octobre 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2024-11-05","dateLabel":"5 novembre 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2024-11-05","dateLabel":"5 novembre 2024","label":"Décision","statut":"adoptée avec modifications","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2024-11-15","dateLabel":"15 novembre 2024","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3715","date":"2024-05-02","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture).","sort":null,"type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":54,"contre":0,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V3712","date":"2024-05-02","titre":"l’amendement n° 68 de Mme Paris à l’article 6 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":17,"contre":20,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V3713","date":"2024-05-02","titre":"l’amendement de suppression n° 24 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l’article 7 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":9,"contre":31,"abstention":15},{"id":"VTANR5L16V3714","date":"2024-05-02","titre":"l’article 7 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":38,"contre":13,"abstention":0}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Le texte prévoit la création, d'ici septembre 2027, de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de primaire présentant un trouble du neuro-développement. Il modifie le code de l'éducation pour inclure ces troubles dans les conditions d'accès à certaines mesures d'accompagnement scolaire. Un article du code de l'action sociale et des familles est complété pour permettre l'accord de mesures d'inclusion scolaire sur l'ensemble d'un cycle pédagogique. Le code de la santé publique est également modifié pour intégrer des références aux troubles du neuro-développement, et un article nouveau est ajouté au code de l'action sociale et des familles concernant les établissements et services intervenant dans l'accompagnement de ces personnes.","uid":"PIONANR5L16B2118","titre":"proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants","type":"Proposition de 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Le texte a reçu **54 voix pour**, **0 contre** et **7 abstentions**. **Républicains** et **Rassemblement National** se sont prononcés en faveur du texte, tandis que **LFI-NUPES** a choisi l’abstention. Le vote reflète un consensus large sur l’importance de ces mesures, malgré des divergences sur leur mise en œuvre. Le sujet traite de la santé et des conditions de vie des personnes concernées ainsi que du soutien aux aidants.","perFamille":{"RE":"a voté pour","RN":"a voté pour","LFI-NUPES":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"kesselArticles":[],"glossaire":[["motion de renvoi en commission","Une motion de renvoi en commission permet à l'Assemblée nationale de renvoyer un texte à une commission parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L16B2457","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-soc/l16b2457_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires sociales","num":"2457","date":"2024-04-10","leg":16}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":{"dossierRef":"DLR5L16N48498","articles":[{"key":"6","label":"Article 6","num":6,"vote":null,"amendements":[{"id":"VTANR5L16V3712","date":"2024-05-02","sort":"rejeté","titre":"l’amendement n° 68 de Mme Paris à l’article 6 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture).","pour":17,"contre":20,"abstention":5,"numero":"68","auteur":"Mme Paris","sousAmdt":false,"synthese":"Pour élargir le repérage des troubles du neuro-développement de l’enfant, cet amendement voulait confier ces examens à des professionnels de santé formés, listés explicitement (pédiatres, orthophonistes, psychomotriciens, médecins généralistes, entre autres)."}],"extrait":"I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 2132-1, les mot s : « et L. 2132-2-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 2132-2-1 et L. 2132-2-2 » ; 2° Après l’article L. 2132-2-1, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-2. – Lorsqu’ils sont âgés de dix-huit mois puis dans l’année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen de repérage des troubles du neur o-développement, réalisé par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste de la réalisation de ces examens sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132-1. « Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’e nfant dans le parcours prévu à l’article L. 2135-1. Ils sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-12-1 A du code de la sécurité sociale. « Les conventions mentionnées à l’article L. 162-5 du même code déterminent, pour les professionnels de santé concernés, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens. Celles- ci concernent notamment l’information des personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. À défaut d’accord sur la nature, sur les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs à ces examens, ces dernières sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » II. – Le titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article L. 160-8, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La couverture des frais relatifs aux examens de repérage des troubles du neuro-développement mentionnés à l’arti cle L. 2132-2-2 du même code ; » 2° Après l’article L. 162-1-12, il est inséré un article L. 162-1-12-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-12-1 A. – Les examens de repérage des troubles du neuro-développement prévus à l’article L. 2132-2-2 du code de la santé publique sont pris en charge, en totalité, par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais. » TITRE III SOUTENIR LES AIDANTS","extraitTexteUid":"PIONANR5L16B2118"},{"key":"7","label":"Article 7","num":7,"vote":{"id":"VTANR5L16V3714","date":"2024-05-02","sort":"adopté","titre":"l’article 7 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture).","pour":38,"contre":13,"abstention":0},"amendements":[{"id":"VTANR5L16V3713","date":"2024-05-02","sort":"rejeté","titre":"l’amendement de suppression n° 24 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l’article 7 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture).","pour":9,"contre":31,"abstention":15,"numero":"24","auteur":"M. Monnet","sousAmdt":false,"synthese":"M. Monnet et le groupe GDR voulaient supprimer l’article pérennisant des dérogations au droit du travail pour les personnels médico-sociaux lors du relayage à domicile et des séjours de répit entre aidant et aidé.","groupe":"GDR-NUPES"}],"extrait":"I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-5 ainsi rédigé : « Art. L. 313-23-5. – I. – Les établissements et les services mention nés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312 -1 peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code e n vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect du III. « La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3, lorsqu’il s’agit de salariés de s établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail, lorsqu’il s ’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I. « II. – Les salariés des établissements et des services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3 121-16 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 31 22-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux établissements e t aux services qui les emploient. « Les salariés placés par les établissements et les services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par la convention collective applicable. « III. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits d e répit aidants-aidés mentionnés au I ne peut excéder six jours consécutifs. « Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs. « La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements ou des services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 1 2° du I de l’article L. 312-1 par un salarié ne peut excéder u n plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs. Pour l’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article, est pris en compte. « Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de chaque séquence de six heures de travail, d’une pause de vingt minutes consécutives. Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être supprimés ou réduits. « L’intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’o nt pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l’intervention. « Un décret définit les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention. « IV. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non-employeur de poursuivre le contrat de travail avec le salarié employé, sous réserve de l’accord de ce dernier, sous la forme d’un avenant au contrat de travail. « IV bis (nouveau). – Un accord de branche peut : « 1° Fixer un nombre maximal de jours consécutifs d ’intervention inférieur au nombre fixé au premier alinéa du III ; « 2° Fixer un nombre maximal de journées d’interven tion sur une période de douze mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au deuxième alinéa du même III ; « 3° (Supprimé) « V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » II (nouveau). – Sont abrogés : 1° L’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 20 18 pour un État au service d’une société de confiance ; 2° L’article 55 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.","extraitTexteUid":"PIONANR5L16B2118"}],"horsArticle":[],"compte":{"articles":1,"articlesListes":2,"amendements":2}},"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":[{"tag":"Scolarisation","art":"1er","txt":"Crée, au plus tard à la <b>rentrée scolaire 2027</b>, au moins un dispositif de scolarisation en milieu ordinaire par circonscription académique pour le primaire, et au moins un par département pour la suite."},{"tag":"Référents","art":"1er bis","txt":"Impose la présence, dans chaque établissement, d'un ou plusieurs <b>relais ou référents</b> pour l'accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement."},{"tag":"Repérage obligatoire","art":"6","txt":"Rend obligatoire un <b>examen de repérage</b> des troubles du neuro-développement à neuf mois, puis dans l'année qui suit le sixième anniversaire, réalisé par un médecin dûment formé."},{"tag":"Formation","art":"3 bis","txt":"Prévoit une <b>formation spécifique</b>, initiale et continue, des personnels d'encadrement, d'accueil, de service et techniques sur l'accueil et le suivi des enfants et jeunes handicapés."},{"tag":"Petite enfance","art":"6 bis","txt":"Charge les services de la <b>petite enfance</b> de contribuer au repérage précoce des troubles du neuro-développement et de favoriser le suivi des enfants concernés."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PIONANR5L16TAP0296","legislature":16,"titre":"Améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L16N48498","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/PIONANR5L16TAP0296","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – (Supprimé) II. – Au plus tard à la rentrée scolaire 2027, sont créés : 1° Dans chaque circonscription académique de l’hexagone et dans chaque académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement, avec l’appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’e nseignement secondaire présentant un tel trouble, avec l’appui des mêmes personnels.","resume":"Crée un dispositif de scolarisation ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro-développement par circonscription ou académie d'outre-mer au primaire, par département au secondaire, d'ici la rentrée 2027."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l’éducation veille à ce qu’i l existe dans chaque établissement un ou plusieurs relais ou référents pour l’accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement, afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. » ; 2° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 112-1, 1 er, 2 e et 5e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 112-2 Résultant de la loi n° du visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants »","resume":"Charge le service public de l'éducation de veiller à l'existence, dans chaque établissement, de relais ou référents pour l'accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement."},{"num":"2","extrait":"(Conforme)"},{"num":"3","extrait":"(Suppression conforme)"},{"num":"3 bis","extrait":"(nouveau) Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-7, L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du code de l’action sociale et des familles, les personnels d’encadrement, d’accueil et de service et le personnel technique reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique concernant l’accueil et le suivi des enfants et jeunes handicapés, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, et comportant une information sur le handicap défini à l’article L. 114 du même code.","resume":"Impose aux personnels de certains établissements et services une formation initiale et continue à l'accueil des enfants et jeunes handicapés, notamment de ceux présentant un trouble du neuro-développement."},{"num":"4","extrait":"I. – (Non modifié) II. – Le cinquième alinéa du 2° du II de l’article 83 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels intervenant dans ce parcours sont informés des délais nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241-6 du même code. » TITRE II ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC PRÉCOCE","resume":"Permet d'accorder les mesures d'inclusion scolaire pour la durée d'un cycle pédagogique et informe les professionnels du parcours des délais d'examen de ces mesures."},{"num":"5","extrait":"I. – (Supprimé) II. – La seconde phrase du quatrième alinéa du 2° d u II de l’article 83 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à l’article L. 2132-2 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-2, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur les éventuels examens complémentaires justifiés par la naissance prématurée de l’enfant ou par tout autre facteur de risque ».","resume":"Appuie aussi le repérage précoce des troubles de l'enfant sur les examens de repérage du neuro-développement et sur ceux justifiés par une prématurité ou un autre risque."},{"num":"6","extrait":"I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2132-1, les mots : « et L. 2132-2-1 » sont remplacés par les mots : « à L. 2132-2-2 » ; 2° Après l’article L. 2132-2-1, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-2. – Lorsqu’ils sont âgés de neuf mois puis dans l’année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen de repérage des troubles du neuro-développement, réalisé par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste de la réalisation de cet examen sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132-1. « Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l’enfant vers le parcours prévu à l’article L. 2135-1. Il est pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-12-1 A du code de la sécurité sociale. « Les conventions mentionnées à l’article L. 162-5 du même code déterminent, pour les professionnels de santé concernés, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen. Celles-ci concernent notamment l’information des personnes concernées, le contenu des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informa tique, aux fichiers et aux libertés. À défaut d’accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs à ces examens, elles sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » II. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article L. 160-8, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La couverture des frais relatifs aux examens de repérage des troubles du neuro-développement mentionnés à l’arti cle L. 2132-2-2 du même code ; » 1° bis (nouveau) Le 25° de l’article L. 160-14 est complété par les mots : «, et pour les frais liés aux examens prévus à l’a rticle L. 2132-2-2 du code de la santé publique » ; 2° Après l’article L. 162-1-12, il est inséré un article L. 162-1-12-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-12-1 A. – Les examens de repérage des troubles du neuro-développement prévus à l’article L. 2132-2-2 du code de la santé publique sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais. »","resume":"Rend obligatoire, à 9 mois puis dans l'année suivant le sixième anniversaire, un examen de repérage des troubles du neuro-développement, intégralement pris en charge sans avance de frais."},{"num":"6 bis","extrait":"(nouveau) Après le 4° du II de l’article L. 214-1-1 du code d e l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Contribuent au repérage précoce des troubles du neuro-développement et favorisent le suivi et l’accompagnement des enfants concernés ; ». TITRE III SOUTENIR LES AIDANTS","resume":"Inscrit à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles un 4° bis : repérage précoce des troubles du neuro-développement et suivi des enfants concernés.","resumeGenre":"description"},{"num":"7","extrait":"I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-5 ainsi rédigé : « Art. L. 313-23-5. – I. – Sous réserve de l’accord préalable de l’au torité compétente mentionnée à l’article L. 313-3, les établissements et les services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires afin d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une person ne nécessitant une surveillance permanente ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aid ants-aidés, déroger aux dispositions et aux stipulations mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect du III. « II. – Les salariés des établissements et des services mentionnés au I ne sont soumis ni aux articles L. 3121-16 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux établissements et aux services qui emploient lesdits salariés. « III. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne, ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits d e répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article, ne peut excéder six jours consécutifs. « Le nombre de journées d’intervention au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre-vingt-quatorze. « Le nombre d’heures accomplies par un salarié pour le compte des établissements ou des services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 ne peut excéder, pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante-huit heures par semaine. L’ensemble des heures de présence au domicile ou dans l’établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit des séjours dits de répit aidants- aidés mentionnés au I du présent article, est pris en compte. « Les salariés bénéficient, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de chaque séquence de six heures de travail, d’une pause de vingt minutes consécutives. Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être supprimés ou réduits. « L’intervention prévue au premier alinéa du présent III ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’ont pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l’intervention. « Un décret définit les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant le salarié s’assure de l’effectiv ité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention. « IV. – (Supprimé) « IV bis. – Un accord de branche peut : « 1° Fixer un nombre maximal de jours consécutifs d’intervention inférieur au nombre fixé au premier alinéa du III ; « 2° Fixer un nombre maximal de journées d’intervention sur une période de douze mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au deuxième alinéa du même III ; « 3° (Supprimé) « V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. Celui-ci détermine notamment les critères d’éligibilité aux prestations prévues au I. » II. – Sont abrogés : 1° L’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 20 18 pour un État au service d’une société de confiance ; 1° bis (nouveau) L’article 2 de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; 2° L’article 55 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2025.","resume":"Autorise des établissements médico-sociaux, sur accord préalable, à déroger aux durées de travail de salariés volontaires suppléant l'aidant d'une personne sous surveillance permanente, sous plafonds, avec repos compensateur."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0296_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants"},"seancesCr":[],"promulgation":{"date":"2024-11-15","titre":"visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants","numJO":"271","dateJO":"2024-11-16","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MSAC2402474L"},"eli":{"numeroLoi":"2024-1028","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/15/MSAC2402474L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants","date":"2024-05-02","url":"","extraits":[{"orateur":"Mme Sarah El Haïry (ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles)","propos":"Je suis heureuse de vous retrouver autour du sujet, ô combien important pour de nombreuses familles, du repérage et de l’accompagnement des enfants et des jeunes ayant un trouble du neurodéveloppement (TND) et de celui du répit des proches aidants."},{"orateur":"M. Paul Christophe (rapporteur de la commission des affaires sociales)","propos":"Au préalable, je tiens à saluer la sénatrice à l’origine de cette proposition de loi, Jocelyne Guidez, qui nous fait l’honneur d’être présente, avec son équipe, dans les tribunes. Rappelons que cette proposition de loi est la troisième que nous avons le plaisir d’examiner."},{"orateur":"Mme Maud Petit","propos":"Je remercie notre collègue Paul Christophe d’avoir fait inscrire à l’ordre du jour de nos travaux la proposition de loi visant améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants, adoptée à l’unanimité par…"},{"orateur":"M. François Gernigon","propos":"Le groupe Horizons et apparentés est largement conscient de la nécessité de tout mettre en œuvre pour assurer un accompagnement et un soutien efficaces et dignes des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement."},{"orateur":"Mme Anna Pic","propos":"La prévalence des troubles du neurodéveloppement ne cesse d’augmenter dans notre pays. Les soignants et enseignants donnent fréquemment l’alerte sur ce problème de santé publique et soulignent la nécessité de prendre rapidement les mesures adéquates."},{"orateur":"M. Yannick Monnet","propos":"Nous examinons ici la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants."},{"orateur":"Mme Béatrice Descamps","propos":"Notre pays connaît une augmentation de la prévalence des troubles du neurodéveloppement, en particulier de l’autisme et du TDAH, depuis une vingtaine d’années. C’est un enjeu de santé publique majeur."},{"orateur":"M. Sébastien Peytavie","propos":"L’examen de cette proposition de loi s’opère dans un contexte profondément alarmant : la scolarisation pleine et accompagnée des enfants en situation de handicap ne parvient pas à véritablement décoller. Les enfants atteints de troubles du neurodéveloppement n’échappent pas à ce constat."},{"orateur":"Mme Ingrid Dordain","propos":"Permettez-moi, pour commencer, de remercier la sénatrice Jocelyne Guidez d’avoir déposé la présente proposition de loi en faveur des enfants atteints d’un TND, ainsi que mon collègue Paul Christophe, pour le travail qu’il a mené conjointement."},{"orateur":"Mme Mathilde Paris","propos":"Alors que nous entamons la discussion de la présente proposition de loi, permettez-moi de témoigner, en tant que maman d’un enfant souffrant d’un trouble du neurodéveloppement, du sentiment de désemparement, d’impuissance, de solitude et de souffrance auquel sont confrontées les familles au quotidie…"},{"orateur":"M. René Pilato","propos":"Nous pensons à tort qu’il suffit d’ouvrir les yeux pour percevoir le monde qui nous entoure. Si notre œil capte l’information lumineuse par le biais de la rétine, c’est notre cerveau qui nous permet de reconstruire l’image."}],"explications":[{"orateur":"Mme Maud Petit","groupe":"DEM","propos":"L’errance médicale – quelle que soit la maladie, mais particulièrement s’agissant des TND – est un poids qu’il nous faut ôter aux malades et aux familles. L’inclusion scolaire représente une chance qu’il nous faut démultiplier. Les frontières sanitaires et sociales doivent disparaître, surtout entre nos enfants, car nous devons leur donner les mêmes chances, et ce dès le début de leur vie."},{"orateur":"Mme Anna Pic","groupe":"SOC","propos":"L’établissement d’un diagnostic précoce et le renforcement des procédures de détection représentent une avancée importante de ce texte car il s’agit d’enjeux majeurs."},{"orateur":"M. Yannick Monnet","groupe":"GDR","propos":"Monsieur le rapporteur, dans ma déclaration liminaire à la discussion générale, j’avais précisé que notre vote dépendrait de la manière dont vous traiteriez nos amendements. Bien que vous n’en ayez retenu aucun, nous voterons en faveur de ce texte. Une première raison en est que nous avons eu un véritable débat."},{"orateur":"Mme Béatrice Descamps","groupe":"LIOT","propos":"Compte tenu de la prévalence des TND comme des nombreux obstacles auxquels sont confrontés enfants et familles, il est important que les parlementaires se saisissent de la situation des enfants atteints de ces troubles. Ils ont besoin de solutions pour améliorer le repérage précoce, l’accompagnement – d’où l’importance des AESH, dont je salue le travail – et pour favoriser leur épanouissement."},{"orateur":"Mme Ingrid Dordain","groupe":"RE","propos":"Quelques mots pour exprimer ma joie de voir cette proposition de loi débattue au sein de notre hémicycle : elle permettra aux enfants atteints de TND de bénéficier d’un accompagnement renforcé et à leurs aidants d’obtenir un répit nécessaire à leur santé et à leur bien-être."},{"orateur":"Mme Mathilde Paris","groupe":"RN","propos":"Je voudrais vous faire part de mon sentiment de tristesse à la suite de ce débat. Nous devrions tous nous rassembler au nom de l’intérêt général, en faisant fi des appartenances politiques des uns et des autres. Force est pourtant de constater, depuis le début de la législature, que cette assemblée a reçu pour consigne de rejeter systématiquement tout amendement émanant du groupe Rassemblement national."},{"orateur":"M. René Pilato","groupe":"LFI","propos":"Il manque quelque chose dans cette proposition : la réparation des lésions cérébrales. Nous prenons acte des avancées, de votre bonne volonté en matière de détection et de dépistage. Bravo ! Toutefois, il est problématique de ne pas réparer, au motif que l’on ne dispose pas des moyens humains et matériels, et d’attendre l’entrée en classe pour inclure."}]},"commissionAmdt":{"dossierRef":"DLR5L16N48498","leg":16,"counts":{"total":80,"adopte":24,"rejete":20,"tombe":1,"retire":4,"nonSoutenu":0,"irrecevable":0,"autre":31,"sansGroupe":0,"sansGroupeAdopte":0},"commissions":[{"prefixe":"CION-SOC","label":"Affaires sociales"}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":25,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":20,"adoptes":20},{"groupeId":"LFI - NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":8,"adoptes":3},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR - NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"Ecolo - NUPES","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"article":"ART. 7","n":28,"adoptes":13},{"article":"ART. 6","n":13,"adoptes":6},{"article":"ART. 4","n":2,"adoptes":2},{"article":"ART. 5","n":2,"adoptes":2},{"article":"ART. PREMIER","n":8,"adoptes":1},{"article":"APRÈS ART. 7","n":17,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 4","n":2,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"article":"ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 6","n":1,"adoptes":0},{"article":"ART. 3","n":1,"adoptes":0}],"adoptes":[{"numero":"AS72","article":"ART. 6","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la qualité » les mots : « le contenu ».","expose":"Amendement rédactionnel.","synthese":"Substitue, dans la deuxième phrase de l’alinéa 6, les mots « la qualité » par les mots « le contenu ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS53","article":"ART. 7","auteur":"Mme Annie Vidal","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Supprimer l’alinéa 12.","expose":"Cet amendement propose de supprimer la disposition permettant au conjoint survivant de poursuivre le contrat de travail avec le salarié en cas de décès du conj…"},{"numero":"AS64","article":"ART. 4","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"À l’alinéa 2, après le mot : « délais », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’ar…","expose":"Amendement rédactionnel.","synthese":"Précise la fin de l’alinéa 2 en indiquant que les délais mentionnés sont ceux nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article 4.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS63","article":"ART. 4","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"À l’alinéa 2, substituer aux mots : « associés à » les mots : « intervenant dans ».","expose":"Amendement rédactionnel.","synthese":"Substitue, dans l’alinéa 2 de l’article 4, les mots « associés à » par les mots « intervenant dans ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS81","article":"ART. 7","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».","expose":"Le 1° du II de l’article 7 de la proposition de loi abroge l’article 53 de la loi du 10 août 2018 (dite loi Essoc), dont les dispositions sont reprises, pour l…","synthese":"Insère un alinéa après l’alinéa 19, qui mentionne l’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS71","article":"ART. 6","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « la nature, ».","expose":"Amendement de précision.","synthese":"Précise, dans la première phrase de l’alinéa 6, la formulation en insérant, après le mot « concernés, », les mots « la nature, ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS75","article":"ART. 7","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les emploient » les mots : « emploient lesdits salariés ».","expose":"Amendement rédactionnel.","synthese":"Précise la formulation de l’alinéa 4 en remplaçant les mots « les emploient » par « emploient lesdits salariés ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS79","article":"ART. 7","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Pour l’appréciation de ce plafond, ».","expose":"Amendement rédactionnel.","synthese":"Supprime, dans la seconde phrase de l’alinéa 8, les mots « Pour l’appréciation de ce plafond, ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS51","article":"ART. 7","auteur":"Mme Annie Vidal","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 du même code ».","expose":"L’amendement proposé vise à limiter les dérogations au droit du travail pour le répit des aidants au mode prestataire. Cette proposition est fondée sur les r…"},{"numero":"AS82","article":"ART. 7","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2025. »","expose":"Le présent amendement diffère au 1 er janvier 2025 l’entrée en vigueur du dispositif sous sa forme pérenne. En conséquence, l’expérimentation conduite sous l’e…"},{"numero":"AS9","article":"ART. 6","auteur":"Mme Anna Pic","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC-A","groupeCouleur":"#DF84B5","dispositif":"À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la qualité » les mots : « le contenu ».","expose":"Cet amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la convention médicale viendra préciser « le contenu » et non « la q…"},{"numero":"AS55","article":"ART. 7","auteur":"Mme Annie Vidal","rapporteur":false,"groupeCode":"RE","groupeCouleur":"#61468F","dispositif":"Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2025. »","expose":"Cet amendement vise à faire entrer en vigueur la pérennisation du dispositif de relayage à domicile tel que proposé par le présent article, à compter de 2025.…"},{"numero":"AS67","article":"ART. PREMIER","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Au plus tard le 1 er septembre 2027, sont créés : « 1° Dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation…","expose":"Amendement de clarification rédactionnelle et de précision."},{"numero":"AS70","article":"ART. 7","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « et ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS69","article":"ART. 7","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"À l’alinéa 2, substituer aux mots : « législatives et conventionnelles » les mots : « et aux stipulations ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS74","article":"ART. 6","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 25° de l’article L. 160‑13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique. » ; »","expose":"Amendement de coordination et de précision juridique."},{"numero":"AS61","article":"ART. 5","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « éventuels ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS62","article":"ART. 5","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « identifié ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS73","article":"ART. 6","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ces dernières » le mot : « elles ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS65","article":"ART. 6","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ces examens » les mots : « cet examen ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’enfa…","expose":"Amendement d’harmonisation rédactionnelle et de précision."},{"numero":"AS78","article":"ART. 7","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS76","article":"ART. 7","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"Après le mot : « intervention », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS80","article":"ART. 7","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « intervention », insérer les mots : « prévue au premier alinéa du présent III ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS77","article":"ART. 7","auteur":"M. Paul Christophe","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#32B3CA","dispositif":"Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « La totalité des » les mots : « Le nombre d’ ».","expose":"Amendement rédactionnel."}],"texteRefs":["PIONANR5L16B2118"]},"commReperes":{"fiches":211,"surTotal":262,"medianeAmendements":66,"medianeAdoptes":14},"amdtSeanceTotal":86,"amdtParArticle":{"art|7":{"article":"ART. 7","commission":{"n":28,"adoptes":13},"seance":{"n":25,"adoptes":4},"textes":{"PIONANR5L16BTC2457":25,"PIONANR5L16B2118":28}},"art|6":{"article":"ART. 6","commission":{"n":13,"adoptes":6},"seance":{"n":9,"adoptes":3},"textes":{"PIONANR5L16BTC2457":9,"PIONANR5L16B2118":13}},"apres|1ER":{"article":"APRÈS ART. PREMIER","commission":{"n":2,"adoptes":0},"seance":{"n":10,"adoptes":4},"textes":{"PIONANR5L16BTC2457":10,"PIONANR5L16B2118":2}},"art|1ER":{"article":"ART. 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