{"scrutinId":"VTANR5L17V1725","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L17V1725","legislature":17,"numero":1725,"date":"2025-05-15","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L17N50627","origine":"dole"},"synthese":{"nombreVotants":56,"suffragesExprimes":56,"nbrSuffragesRequis":29,"decompte":{"pour":56,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":518},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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La loi étend ces trois délits aux cas où ils visent une personne majeure se présentant comme mineure, sur le modèle de ce que prévoyait déjà, depuis 2007, le délit de proposition sexuelle à mineur (art. 227-22-1) ; elle ne modifie ni les peines encourues ni les conditions d'autorisation de l'enquête sous pseudonyme elle-même, toujours interdite de provocation à commettre une infraction. Un article 2, ajouté en commission à l'initiative d'une députée écologiste, oblige le gouvernement à remettre au Parlement, sous six mois, un rapport sur les risques de l'intelligence artificielle en matière de pédocriminalité en ligne et sur les moyens à mobiliser pour y répondre. Le texte ne porte ni sur la prescription, ni sur les peines encourues pour les infractions existantes, ni sur l'inceste, le recueil de la parole de l'enfant ou un éventuel fichier (sujets traités par d'autres lois, notamment celle du 21 avril 2021) ; adopté à l'unanimité des 56 votants le 15 mai 2025, il a été transmis au Sénat le 16 mai 2025 mais n'y avait pas encore été examiné en séance publique au 12 juillet 2026.","dynamique":"Adopté le 15 mai 2025 : 56 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Christophe Naegelen (LIOT, rapporteur et auteur du texte)","texte":"Il explique que le texte comble un vide identifié par des enquêteurs de terrain : les délits de corruption de mineur, d'incitation d'un mineur à un acte de nature sexuelle et de sollicitation d'images pornographiques auprès d'un mineur ne sont aujourd'hui caractérisés que si la victime est réellement mineure, ce qui empêche de poursuivre les auteurs démasqués lors d'enquêtes sous pseudonyme menées par des policiers majeurs se faisant passer pour des enfants. Il rappelle qu'en 2023 l'Office des mineurs (Ofmin) a reçu 318 000 signalements de faits pédocriminels et présente le texte comme un ajustement pragmatique et modeste.","source":"Rapport n° 1372, Assemblée nationale, commission des lois, compte rendu des débats du 7 mai 2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1372_rapport-fond"},{"qui":"Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République)","texte":"Annonce, lors des explications de vote, que le groupe Ensemble pour la République « votera pour ce texte, comme il l’a fait en commission », y voyant des avancées majeures qui comblent un vide juridique et permettront de poursuivre les pédocriminels en s’appuyant sur de nouvelles techniques d’enquête.","source":"Compte rendu de la 3e séance du 15 mai 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N195#3742689"},{"qui":"Sandra Delannoy (Rassemblement national)","texte":"Elle annonce que son groupe soutiendra le texte, décrivant le vide juridique comblé comme un frein à la pleine efficacité de l'action des forces de l'ordre, et appelle plus largement à mieux protéger les enfants sur internet.","source":"Rapport n° 1372, Assemblée nationale, commission des lois, compte rendu des débats du 7 mai 2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1372_rapport-fond"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Gabrielle Cathala (La France insoumise)","texte":"Elle vote le texte mais le juge trop modeste (elle dit qu'il n'apporte qu'un complément de rédaction au code pénal) au regard de l'ampleur des violences sexuelles sur mineurs recensées par la Ciivise. Elle dénonce des coupes budgétaires touchant la justice et la police judiciaire ainsi qu'un manque de juges des enfants, d'éducateurs, de psychologues et de places d'hébergement pour les enfants victimes.","source":"Rapport n° 1372, Assemblée nationale, commission des lois, compte rendu des débats du 7 mai 2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1372_rapport-fond"},{"qui":"Sandra Regol (Écologistes)","texte":"Son groupe vote le texte, mais elle prévient que la lutte contre la pédocriminalité ne saurait se cantonner à une légère modification de l'arsenal législatif et doit devenir une priorité nationale sans se limiter à une réponse pénale. Elle appelle à développer l'éducation à la vie affective et sexuelle et les entretiens de repérage des violences prévus par la loi mais rarement mis en oeuvre faute de moyens.","source":"Rapport n° 1372, Assemblée nationale, commission des lois, compte rendu des débats du 7 mai 2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1372_rapport-fond"}]},"sources":[{"label":"Rapport n° 1372 (commission des lois, 7 mai 2025), Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1372_rapport-fond.pdf"},{"label":"Dossier législatif, lutter contre la pédocriminalité, Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/lutter_contre_la_pedocriminalite"},{"label":"Vote n° 1725 du 15 mai 2025, Datan","url":"https://datan.fr/votes/legislature-17/vote_1725"},{"label":"Dossier législatif au Sénat (PPL n° 634, transmise le 16 mai 2025)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-634.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité","texteAdopte":"PIONANR5L17TAP0116","texteAdopteEntete":{"date":"2025-05-15","lecture":"première lecture"},"misesAuPoint":null},"groupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}],"legMeta":{"n":17,"label":"17e (en cours)","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"nGroupes":14,"nDeputes":654,"nScrutinsMajeurs":263,"nVotesMajeurs":130,"nScrutinsTotal":8746,"medianParticipation":0.2998},"enjeu":{"resume":"Porté par le député Christophe Naegelen (LIOT), rapporteur et auteur du texte, ce texte comble une lacune de droit pénal signalée par des enquêteurs de terrain : jusqu'ici, les délits de corruption de mineur (art. 227-22 du code pénal), d'incitation d'un mineur à un acte de nature sexuelle (art. 227-22-2) et de sollicitation d'images pornographiques auprès d'un mineur (art. 227-23-1) n'étaient caractérisés que si la victime était réellement mineure, ce qui empêchait de poursuivre un pédocriminel démasqué lors d'une enquête sous pseudonyme menée par un policier majeur se faisant passer pour un enfant. La loi étend ces trois délits aux cas où ils visent une personne majeure se présentant comme mineure, sur le modèle de ce que prévoyait déjà, depuis 2007, le délit de proposition sexuelle à mineur (art. 227-22-1) ; elle ne modifie ni les peines encourues ni les conditions d'autorisation de l'enquête sous pseudonyme elle-même, toujours interdite de provocation à commettre une infraction. Un article 2, ajouté en commission à l'initiative d'une députée écologiste, oblige le gouvernement à remettre au Parlement, sous six mois, un rapport sur les risques de l'intelligence artificielle en matière de pédocriminalité en ligne et sur les moyens à mobiliser pour y répondre. Le texte ne porte ni sur la prescription, ni sur les peines encourues pour les infractions existantes, ni sur l'inceste, le recueil de la parole de l'enfant ou un éventuel fichier (sujets traités par d'autres lois, notamment celle du 21 avril 2021) ; adopté à l'unanimité des 56 votants le 15 mai 2025, il a été transmis au Sénat le 16 mai 2025 mais n'y avait pas encore été examiné en séance publique au 12 juillet 2026.","dynamique":"Adopté le 15 mai 2025 : 56 voix pour, aucune contre. 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Il rappelle qu'en 2023 l'Office des mineurs (Ofmin) a reçu 318 000 signalements de faits pédocriminels et présente le texte comme un ajustement pragmatique et modeste.","source":"Rapport n° 1372, Assemblée nationale, commission des lois, compte rendu des débats du 7 mai 2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1372_rapport-fond"},{"qui":"Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République)","texte":"Annonce, lors des explications de vote, que le groupe Ensemble pour la République « votera pour ce texte, comme il l’a fait en commission », y voyant des avancées majeures qui comblent un vide juridique et permettront de poursuivre les pédocriminels en s’appuyant sur de nouvelles techniques d’enquête.","source":"Compte rendu de la 3e séance du 15 mai 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N195#3742689"},{"qui":"Sandra Delannoy (Rassemblement national)","texte":"Elle annonce que son groupe soutiendra le texte, décrivant le vide juridique comblé comme un frein à la pleine efficacité de l'action des forces de l'ordre, et appelle plus largement à mieux protéger les enfants sur internet.","source":"Rapport n° 1372, Assemblée nationale, commission des lois, compte rendu des débats du 7 mai 2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1372_rapport-fond"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Gabrielle Cathala (La France insoumise)","texte":"Elle vote le texte mais le juge trop modeste (elle dit qu'il n'apporte qu'un complément de rédaction au code pénal) au regard de l'ampleur des violences sexuelles sur mineurs recensées par la Ciivise. Elle dénonce des coupes budgétaires touchant la justice et la police judiciaire ainsi qu'un manque de juges des enfants, d'éducateurs, de psychologues et de places d'hébergement pour les enfants victimes.","source":"Rapport n° 1372, Assemblée nationale, commission des lois, compte rendu des débats du 7 mai 2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1372_rapport-fond"},{"qui":"Sandra Regol (Écologistes)","texte":"Son groupe vote le texte, mais elle prévient que la lutte contre la pédocriminalité ne saurait se cantonner à une légère modification de l'arsenal législatif et doit devenir une priorité nationale sans se limiter à une réponse pénale. Elle appelle à développer l'éducation à la vie affective et sexuelle et les entretiens de repérage des violences prévus par la loi mais rarement mis en oeuvre faute de moyens.","source":"Rapport n° 1372, Assemblée nationale, commission des lois, compte rendu des débats du 7 mai 2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1372_rapport-fond"}]},"sources":[{"label":"Rapport n° 1372 (commission des lois, 7 mai 2025), Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1372_rapport-fond.pdf"},{"label":"Dossier législatif, lutter contre la pédocriminalité, Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/lutter_contre_la_pedocriminalite"},{"label":"Vote n° 1725 du 15 mai 2025, Datan","url":"https://datan.fr/votes/legislature-17/vote_1725"},{"label":"Dossier législatif au Sénat (PPL n° 634, transmise le 16 mai 2025)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-634.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité","medianParticipation":0.2998,"themeLabels":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"}},"extras":{"famDom":{"rn":"pour","renaissance":"pour","fi":"pour","soc":"pour","lr":"pour","ecolo":"pour","modem":"pour","horizons":"pour","liot":"pour","com":"pour","uddplr":"pour","ni":null},"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0369","legislature":17,"titre":"Lutter contre la pédocriminalité","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50627","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA794554","label":"Salvatore Castiglione"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0369.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Avec le développement du numérique a été constatée une recrudescence des images et vidéos à caractère pédopornographique. Sur des sites et plateformes, des personnes majeures sollicitent des mineurs pour la diffusion ou la transmission de leurs images à caractère pornographique, voir les incitent à commettre un acte de nature sexuelle. Selon Mme Véronique Béchu, cheffe du pôle stratégique de l’Office mineurs, il y a « une hausse de 12 000 % des signalements en dix ans ». En 2022, 88 millions de vidéos et de photographies à caractère pédopornographique ont été signalées à travers le monde. Pour lutter contre la pédocriminalité, les techniques d’investigation numériques se développent en plus des méthodes conventionnelles. Des enquêteurs mènent leurs enquêtes sous-pseudonyme et sont chargés de réaliser des cyber-infiltrations. Pour mieux lutter contre ces actes, il conviendrait d’apporter un complément de rédaction au code pénal tel qu’actuellement rédigé aux articles 227-22, 227-22-2 et 227-23-1 en ajoutant à ces articles la mention « ou à une personne se présentant comme telle » après le mot : « mineur », sur la base de la rédaction de l’article 227-22-1 du code pénal. Il existe en effet, avec la rédaction actuelle de ces articles, un vide juridique pour les policiers et gendarmes car les auteurs des actes sont actuellement punis par la loi s’ils s’adressent à un mineur mais pas s’ils s’adressent à un majeur se faisant passer pour un mineur. Cet élargisse","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227-22 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; – à la seconde phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou la personne se présentant comme telle » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ; c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; 2° L’article 227-22-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; 3° L’article 227-23-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0369_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L17N50627","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 15 mai 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2025-05-15","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-07","dateLabel":"7 mai 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-15","dateLabel":"15 mai 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-15","dateLabel":"15 mai 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-16","dateLabel":"16 mai 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-16","dateLabel":"16 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L17V1725","date":"2025-05-15","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).","sort":null,"type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":56,"contre":0,"abstention":0}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Le texte propose de modifier le code pénal afin de préciser que les actes visant à exploiter des mineurs ou des personnes se présentant comme telles sont punissables. Cette modification vise à combler un vide juridique existant, qui permettait à certains auteurs de ne pas être sanctionnés lorsqu'ils ciblaient des personnes ne relevant pas de la catégorie des mineurs. L'objectif est d'élargir la portée des dispositions pénales pour mieux lutter contre la diffusion d'images à caractère pédopornographique et les actes sexuels impliquant des mineurs. Les enquêteurs pourront ainsi agir plus efficacement dans le cadre de cyber-infiltrations et d'investigations numériques.","uid":"PIONANR5L17B0369","titre":"proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité","type":"Proposition de 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C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[{"text":"Les programmes de type « Scared Straight » (confronter des mineurs à la dureté de la prison pour les dissuader) ont un effet contre-productif : cette revue systématique de neuf études conclut qu'ils augmentent la récidive au lieu de la réduire, au point de ne pas pouvoir être recommandés comme stratégie de prévention.","source":"Campbell Collaboration","ref":"Petrosino et al., 2013 (revue systématique)","dateLabel":"","url":"https://www.campbellcollaboration.org/review/juvenile-delinquency-scared-straight-etc-programmes/","tag":"par type de mesure","typeLabel":"Sanction pénale / dissuasion","portee":"connexe","_y":2013},{"text":"C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.","source":"National Institute of Justice","ref":"synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)","dateLabel":"","url":"https://nij.ojp.gov/topics/articles/five-things-about-deterrence","tag":"par type de mesure","typeLabel":"Sanction pénale / dissuasion","portee":"connexe","_y":0}],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L17B1372","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1372_rapport-fond.pdf","commission":"Lois","num":"1372","date":"2025-05-07","leg":17}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":"Cette proposition de loi étend trois délits sexuels visant les mineurs aux cas où la victime est un adulte se présentant comme mineur, afin de permettre les poursuites lors d’enquêtes policières menées sous pseudonyme.","bullets":[{"tag":"Champ","txt":"Modifie l’article <b>227-22</b> du <abbr title='code pénal'>code pénal</abbr>, relatif à la <b>corruption de mineur</b>."},{"tag":"Extension","txt":"Étend l’infraction aux faits visant une <b>personne se présentant</b> comme mineur, et non le seul <b>mineur</b> réel."},{"tag":"Alinéas","txt":"Insère cette précision au <b>premier alinéa</b> (ses deux phrases) et au <b>deuxième alinéa</b> de l’article."},{"tag":"Objet","txt":"S’inscrit dans un texte présenté comme visant à <b>lutter contre la pédocriminalité</b>."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PIONANR5L17TAP0116","legislature":17,"titre":"Lutter contre la pédocriminalité","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N50627","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0116","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227-22 est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant comme mineure. » ; b) (Supprimé) c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel lorsqu’ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ; 1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 227-22-1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ; 2° L’article 227-22-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme tel » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel » ; 3° L’article 227-23-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l’encontre d’une personne se présentant comme mineure » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel lorsqu’ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ; 4° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre l a pédocriminalité, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »","resume":"Étend les peines pour la corruption de mineurs ou de personnes se présentant comme telles via les réseaux électroniques."},{"num":"2","extrait":"(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l’usage de l’intelligence artificielle dans les infractions liées à la pédocriminalité sur les réseaux de communications électroniques, notamment en ce qui concerne la génération, la diffusion ou l ’utilisation de contenus pédopornographiques. Ce rapport évalue les moyens nécessaires pour prévenir et réprimer efficacement les infractions de pédocriminalité permises par l’usage de l’intelligence artificielle, notamment l’intelligence artificielle générative. Il propose des actions concrètes, notamment des moyens techniques, juridiques et humains, la coopération avec les plateformes numériques et le renforcement des services spécialisés de police, de gendarmerie et de justice.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les risques de l'intelligence artificielle en pédocriminalité."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0116_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la pédocriminalité"},"seancesCr":[{"num":1,"jo":"20250193","session":"Session ordinaire 2024-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2024-2025/20250193.asp"},{"num":2,"jo":"20250194","session":"Session ordinaire 2024-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2024-2025/20250194.asp"},{"num":3,"jo":"20250195","session":"Session ordinaire 2024-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2024-2025/20250195.asp"}],"promulgation":null,"eli":null,"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Lutter contre la pédocriminalité","date":"2025-05-15","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2024-2025/20250195.asp","extraits":[{"orateur":"M. Stéphane Viry (suppléant M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)","propos":"Je suis chargé de rapporter cette proposition de loi au nom de notre collègue Christophe Naegelen. Elle porte sur un sujet important et grave. La pédocriminalité en ligne est devenue un phénomène massif dans notre pays."},{"orateur":"Mme Clara Chappaz (ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique)","propos":"Je souhaite vous assurer du soutien plein et entier du gouvernement à ce texte, qui entend mieux réprimer les actes de pédocriminalité. Je tiens à saluer le député Naegelen et l’ensemble des députés qui ont conduit à faire avancer la réflexion sur ce sujet."},{"orateur":"Mme Soumya Bourouaha","propos":"Je serai brève pour que nous puissions voter. Bien entendu, le groupe GDR soutient pleinement l’objectif de cette proposition de loi, qui va permettre que les infractions soient constituées, même lorsque la victime est un enquêteur se faisant passer pour un mineur."},{"orateur":"M. Pierre Cazeneuve","propos":"Le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte, comme il l’a fait en commission. Il contient des avancées majeures et comble un vide juridique, ce qui nous permettra de poursuivre les pédocriminels en nous appuyant sur le développement de nouvelles techniques d’enquête."},{"orateur":"Mme Catherine Hervieu","propos":"Pour compléter ce qui vient d’être dit par les uns et les autres, la lutte contre la pédocriminalité doit devenir une vraie priorité nationale."},{"orateur":"M. Éric Martineau","propos":"Inutile de vous dire que le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. En effet, cette proposition de loi va permettre de combler un vide juridique et de nous assurer que les pédocriminels soient bien condamnés pour leurs actes."},{"orateur":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","propos":"Protéger les enfants et lutter contre la pédocriminalité est une lutte de tous les instants. Cette proposition de loi vise à apporter un complément de rédaction au code pénal, afin de combler un vide juridique auquel font actuellement face les policiers et les gendarmes, dans le cadre des enquêtes s…"},{"orateur":"M. Paul Molac","propos":"Je remercie tous les collègues de nous avoir soutenus lors de cette niche parlementaire, où nous aurons fait adopter quatre propositions de loi, ce qui n’est pas rien."}],"explications":[{"orateur":"Mme Soumya Bourouaha","groupe":"GDR","propos":"Je serai brève pour que nous puissions voter. Bien entendu, le groupe GDR soutient pleinement l’objectif de cette proposition de loi, qui va permettre que les infractions soient constituées, même lorsque la victime est un enquêteur se faisant passer pour un mineur. Ce texte va renforcer l’efficacité des enquêtes et des poursuites contre les auteurs de tentatives de corruption ou d’exploitation sexuelle de mineurs."},{"orateur":"M. Pierre Cazeneuve","groupe":"EPR","propos":"Le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte, comme il l’a fait en commission. Il contient des avancées majeures et comble un vide juridique, ce qui nous permettra de poursuivre les pédocriminels en nous appuyant sur le développement de nouvelles techniques d’enquête."},{"orateur":"Mme Catherine Hervieu","groupe":"EcoS","propos":"Pour compléter ce qui vient d’être dit par les uns et les autres, la lutte contre la pédocriminalité doit devenir une vraie priorité nationale. Elle doit impérativement passer par la prévention, l’éducation et le repérage, mais aussi par une augmentation des moyens de la justice , du nombre d’enquêteurs et des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, alors même que le gouvernement lui a supprimé 500 postes.…"},{"orateur":"M. Éric Martineau","groupe":"DEM","propos":"Inutile de vous dire que le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. En effet, cette proposition de loi va permettre de combler un vide juridique et de nous assurer que les pédocriminels soient bien condamnés pour leurs actes."},{"orateur":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","groupe":"HOR","propos":"Protéger les enfants et lutter contre la pédocriminalité est une lutte de tous les instants. Cette proposition de loi vise à apporter un complément de rédaction au code pénal, afin de combler un vide juridique auquel font actuellement face les policiers et les gendarmes, dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme."},{"orateur":"M. Paul Molac","groupe":"LIOT","propos":"Je remercie tous les collègues de nous avoir soutenus lors de cette niche parlementaire, où nous aurons fait adopter quatre propositions de loi, ce qui n’est pas rien."}]},"commissionAmdt":{"dossierRef":"DLR5L17N50627","leg":17,"counts":{"total":6,"adopte":3,"rejete":1,"tombe":0,"retire":0,"nonSoutenu":0,"irrecevable":0,"autre":2,"sansGroupe":0,"sansGroupeAdopte":0},"commissions":[{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Lois"}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":2,"adoptes":2}],"divisions":[{"article":"ART. UNIQUE","n":3,"adoptes":2},{"article":"APRÈS ART. UNIQUE","n":3,"adoptes":1}],"adoptes":[{"numero":"CL2","article":"APRÈS ART. UNIQUE","auteur":"Mme Julie Ozenne","rapporteur":false,"groupeCode":"EcoS","groupeCouleur":"#77AA79","dispositif":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l’usage de l’intelligence artificielle dans les infractions de pédocriminalité en l…","expose":"Le développement rapide de l’intelligence artificielle (IA), notamment générative, permet la création de contenus pédopornographiques générés de manière automa…","synthese":"Exige que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport évaluant les risques liés à l’usage de l’intelligence artificielle dans les infractions de pédocriminalité.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"CL5","article":"ART. UNIQUE","auteur":"M. Christophe Naegelen","rapporteur":false,"groupeCode":"LIOT","groupeCouleur":"#FFD96F","dispositif":"I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) Supprimé « a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un moyen de communica…","expose":"Le présent amendement modifie la rédaction de la proposition de loi afin de tenir compte des travaux préparatoires du rapporteur. L’amendement permet, d’abord,…","synthese":"Supprime les alinéas 2 à 5 de l'article unique et les remplace par quatre nouveaux alinéas, dont l'un précise que les mêmes peines s'appliquent au fait pour un majeur, commis par un moyen de communication.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"CL6","article":"ART. UNIQUE","auteur":"M. Christophe Naegelen","rapporteur":false,"groupeCode":"LIOT","groupeCouleur":"#FFD96F","dispositif":"Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Walli…","expose":"Amendement de coordination outre-mer.","synthese":"Ajoute, après le mot « loi », une précision concernant le numéro de la loi visant à lutter contre la pédocriminalité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cet amendement vise à coordonner les dispositions législatives outre-mer.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"}],"texteRefs":["PIONANR5L17B0369"]},"commReperes":{"fiches":223,"surTotal":263,"medianeAmendements":47,"medianeAdoptes":13},"amdtSeanceTotal":0,"amdtParArticle":{"art|1ER":{"article":"ART. 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