{"scrutinId":"VTANR5L17V2900","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L17V2900","legislature":17,"numero":2900,"date":"2025-07-02","titre":"l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"pjl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L17N52002","origine":"titre"},"synthese":{"nombreVotants":60,"suffragesExprimes":59,"nbrSuffragesRequis":30,"decompte":{"pour":59,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":1,"absent":516},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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le 2 juillet 2025 (59 pour, 0 contre, 1 abstention), le texte crée un établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui se substitue à la chambre de commerce et d'industrie et reprend ses missions, infrastructures, personnels et recettes. En jeu : la gestion du port de Bastia et des quatre aéroports corses, dont les concessions arrivaient à échéance fin 2025 ; sans loi, le droit européen aurait imposé une mise en concurrence ouvrant la voie à des opérateurs privés. Placé sous la tutelle de la collectivité de Corse, avec ses élus majoritaires au conseil d'administration, l'établissement permet de qualifier une relation de quasi-régie qui dispense légalement de remettre ces concessions en concurrence. Le point décisif est cette sécurisation de la gestion publique d'infrastructures jugées stratégiques.","dynamique":"Adopté le 2 juillet 2025 : 59 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation (sans étiquette)","texte":"Défend le fruit d’« un important travail de concertation entre le gouvernement et les élus corses » et d’« un travail collectif, qui a réuni pendant deux mois les services de l’État, ceux de la collectivité de Corse et ceux de la chambre de commerce et d’industrie ». Il pose une conviction : « la maîtrise d’ouvrage doit être assumée par la puissance publique », garante selon lui, sur le long terme, de l’intérêt général.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 2 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N004#3830623"},{"qui":"Jean Moulliere, rapporteur (Horizons)","texte":"Souligne que l’examen « s’effectue dans une forme d’urgence, alors que les concessions des quatre aéroports corses et du port de commerce de Bastia prendront fin le 31 décembre ». Il juge la quasi-régie « la solution la plus robuste sur le plan juridique », rappelle le vote unanime du Sénat et annonce : « je défendrai par conséquent son adoption conforme ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 2 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N004#3830650"},{"qui":"Michel Castellani, député de Haute-Corse (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires)","texte":"Salue un texte « loin d’être un simple ajustement technique » : selon lui, « il acte un choix politique fort : celui de confier à la Corse les clefs de ses outils stratégiques et la capacité à gérer ses affaires de manière autonome ». Il y voit une démarche qui « va dans le sens de la dynamique d’autonomie en cours » et appelle à une adoption conforme pour une entrée en vigueur immédiate.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 2 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N004#3830725"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Nicolas Sansu, député (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Pointe, malgré le large consensus, « une recentralisation au profit de l’exécutif territorial » et demande d’« instaurer des mécanismes de contrôle indépendants, indispensables à la transparence ». Il ajoute qu’« il faudra assurer le financement de cet établissement public » et que la question sociale ne saurait être reléguée : « Les agents concernés doivent bénéficier d’un accompagnement et tous les droits acquis doivent être préservés ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 2 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N004#3831866"},{"qui":"François-Xavier Ceccoli, député (Droite Républicaine)","texte":"Explique un vote favorable assorti de réserves : « la création d’un nouvel établissement au sein d’une collectivité unique déjà hypertrophiée n’est pas sans nous préoccuper », et « nous aurions souhaité que les représentants économiques de l’île conservent la gouvernance ». Faute d’autre solution juridiquement solide, ce dispositif reste selon lui « le seul moyen, aujourd’hui, de garantir une véritable maîtrise publique des concessions ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 2 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N004#3831259"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2900 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/2900"},{"label":"Compte rendu de la 2e séance du 2 juillet 2025 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-extraordinaire-de-2024-2025/deuxieme-seance-du-mercredi-02-juillet-2025"},{"label":"Rapport n° 1650, commission des lois","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1650_rapport-fond"},{"label":"Loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051894691"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse","texteAdopte":"PRJLANR5L17TAP0157","texteAdopteEntete":{"date":"2025-07-02","lecture":"première lecture"},"misesAuPoint":null},"groupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}],"legMeta":{"n":17,"label":"17e (en cours)","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"nGroupes":14,"nDeputes":654,"nScrutinsMajeurs":261,"nVotesMajeurs":128,"nScrutinsTotal":8696,"medianParticipation":0.2981},"enjeu":{"resume":"Adopté le 2 juillet 2025 (59 pour, 0 contre, 1 abstention), le texte crée un établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui se substitue à la chambre de commerce et d'industrie et reprend ses missions, infrastructures, personnels et recettes. 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Il ajoute qu’« il faudra assurer le financement de cet établissement public » et que la question sociale ne saurait être reléguée : « Les agents concernés doivent bénéficier d’un accompagnement et tous les droits acquis doivent être préservés ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 2 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N004#3831866"},{"qui":"François-Xavier Ceccoli, député (Droite Républicaine)","texte":"Explique un vote favorable assorti de réserves : « la création d’un nouvel établissement au sein d’une collectivité unique déjà hypertrophiée n’est pas sans nous préoccuper », et « nous aurions souhaité que les représentants économiques de l’île conservent la gouvernance ». Faute d’autre solution juridiquement solide, ce dispositif reste selon lui « le seul moyen, aujourd’hui, de garantir une véritable maîtrise publique des concessions ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 2 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N004#3831259"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2900 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/2900"},{"label":"Compte rendu de la 2e séance du 2 juillet 2025 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-extraordinaire-de-2024-2025/deuxieme-seance-du-mercredi-02-juillet-2025"},{"label":"Rapport n° 1650, commission des lois","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1650_rapport-fond"},{"label":"Loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051894691"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse","medianParticipation":0.2981,"themeLabels":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"}},"extras":{"famDom":{"rn":"pour","renaissance":"pour","fi":"pour","soc":"pour","lr":"pour","ecolo":"pour","modem":"pour","horizons":"pour","liot":"pour","com":"abstention","uddplr":null,"ni":null},"texte":{"uid":"PRJLANR5L17B1486","legislature":17,"titre":"portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse","titreLong":"projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse","dateDepot":"2025-06-02","dossierRef":"DLR5L17N52002","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/projets/pl1486.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 4251-18, après les mots : « région compétente », sont insérés les mots : « ou en Corse l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ; 2° Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa du I de l’article L. 4424-13, les mots : « les chambres de commerce et d’industrie et » sont remplacés par les mots : « l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, » ; b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie : « Section 6 « Commerce, industrie, services « Art. L. 4424-42. – I. – Par dérogation à l’article L. 710-1 du code de commerce, l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est un établissement public de la collectivité de Corse. « II. – L’établissement public exerce une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des service s auprès des pouvoirs publics ou des autorités locales étrangères. « Il exerce les missions suivantes : « 1° Les missions d’intérêt général qui sont confiées aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie par les lois et les règlements ; « 2° Les missions d’appui, d’accompagnement, de mis e en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises ; « 3° Une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production, en partenariat avec l’agence mentionnée à l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l’initiative économique ; « 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’il crée, gère ou finance ; « 5° Une mission de création, de gestion et de main tien de la sûreté et de la sécurité d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ; « 6° Les missions de nature concurrentielle qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s’avèrent directement utiles pour l’accomplissement de ses autres missions ; « 7° Toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par la collectivité de Corse et les commun es de Corse ainsi que par leurs groupements et établissements publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il pourrait prendre l’initiative ; « 8° La délivrance de la carte mentionnée à l’artic le L. 123-29 du code de commerce ; « 9° La délivrance de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant le s conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. « III. – Le conseil d’administration de l’établissement public est présidé par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou par un conseiller exécutif désigné par celui-ci. « La gestion de l’établissement public est assurée par un directeur nommé, sur proposition du président de l’établissem ent public, par arrêté délibéré en conseil exécutif. « Le conseil d’administration de l’établissement public comprend, outre son président : « 1° Des représentants de l’Assemblée de Corse, élus par celle-ci en son sein, et des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par celui-ci en son sein ; « 2° Des représentants des professionnels, élus pour cinq ans dans les conditions fixées au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce pour les membres des chambres de commerce et d’industrie de région. « La part respective des membres du conseil d’admin istration mentionnés aux 1° et 2° du présent III est fixée par décret en Conseil d’État, ceux mentionnés au 1° étant majoritaires. Le nombre total de membres du conseil d’administration est fixé par délibération de l’Assemblée de Corse. « Des représentants du personnel de l’établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mention né au II de l’article L. 4424-44 du présent code, assistent au conseil d’administration avec voix consultative. « Pour l’application des articles L. 713-4, L. 713-5 et L. 713-17 du code de commerce, le mot : “préfet” est remplacé par les mots : “président du conseil exécutif”. « Art. L. 4424-43. – Les ressources de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse sont assurées par : « 1° Les produits des impositions de toute nature qui lui sont affectés par la loi et toute autre ressource légale entrant dans sa spécialité ; « 2° La vente ou la rémunération de ses activités o u des services qu’il gère ; « 3° Les dividendes et autres produits des participations qu’il détient ; « 4° Les subventions, dons et legs qui lui sont consentis. « L’établissement public tient une comptabilité analytique mise à la disposition de la collectivité de Corse afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et européennes. « L’établissement public peut transiger et compromettre. Il est soumis, pour ses dettes, à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics. « L’établissement public peut, avec l’accord de la collectivité de Corse, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l’objet social entre dans le champ de ses missions. Il peut participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d’intérêt public ou privé ainsi qu’à toute personne morale de droit public. « Art. L. 4424-44. – I. – L’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse recrute son personnel dans les conditions prévues par le code du travail. « II. – Un comité social et économique est compétent et exerce ses prérogatives à l’égard de l’ensemble du personnel de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. Il est régi par le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du présent article et d’adaptations prévues par décret en Conseil d’État. « Des comités sociaux et économiques d’établissemen t sont également mis en place par décision du conseil d’administrati on au niveau de tout service ou groupe de services dont la nature ou l’importance le justifie. « III. – (Supprimé) « IV. – Le comité social et économique mentionné au premier alinéa du II du présent article est composé du directeur de l’établissement public ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté. « Les représentants du personnel siégeant au comité social et économique sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique. « Art. L. 4424-45. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – Au premier alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme, après les mots : « d’industrie territoriales, », sont insérés les mots : « ou en Corse de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, ». III. – La référence aux chambres de commerce et d’i ndustrie est remplacée par la référence à l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse dans toutes les lois en vigueur pour leur application en Corse.","resume":"Organise l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, rattaché à la collectivité, et le substitue aux chambres de commerce dans l'application des lois en Corse."},{"num":"2","extrait":"Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-6, les mots : « ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 711-15, après les mots : « la Nouvelle-Calédonie, », sont insérés les mots : « de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ; 3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’arti cle L. 712-6, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou en Corse par le conseil d’administration, » ; 4° Au 1° de l’article L. 723-1, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou en Corse, des représentants des professionnels élus de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse »."},{"num":"3","extrait":"Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activité s relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la carte professionnelle est délivrée par le président du conseil d’administration de l’é tablissement public du commerce et de l’industrie de Corse. »","resume":"Fait délivrer en Corse la carte professionnelle d'opérations immobilières par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse."},{"num":"4","extrait":"I. – À compter du 1 er janvier 2026, l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est créé en lieu et place de la chambre de commerce et d’industrie de Corse. Les biens, les droits et les obligations de la chambre de commerce et d’industrie de Corse sont transférés à l’établissement public. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune contribution ou d’aucuns frais perçus au profit du Trésor. II. – Le président du conseil d’administration de l ’établissement public est désigné au plus tard le 1 er janvier 2026. L’Assemblée de Corse élit ses représentants au sein du conseil d’administration de l’établissement public au plus tard à cette même date. L’élection des représentants des professionnels au sein du conseil d’administration de l’établissement public, mention nés au III de l’article L. 4424-42 du code général des collectivités territoriales, est organisée au plus tard à l’expiration du mandat des membres élus lors du dernier renouvellement de la chambre de commerce et d’industrie de Corse. Au plus tard le 31 décembre 2025, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Corse désigne, en son sein, les vingt membres qui siégeront au conseil d’administration de l’étab lissement public du commerce et de l’industrie de Corse à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu’à l’élection des représentants mentionnés au troisième alinéa du présent II. Lors de la désignation prévue au quatrième alinéa, un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires est désigné. Les membres suppléants n’ont de voix délibérative qu’en l’absence de leur titulaire. III. – Le personnel de la chambre de commerce et d’industrie de Corse est transféré à l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse à la date de sa création. Les salariés de droit privé conservent le bénéfice de leur contrat dans les conditions prévues à l’article L. 1224-1 du code du travail. Les agents de droit public relevant du statut fixé en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’éta blissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers peu vent opter soit pour le maintien de leurs conditions de statut et d’emploi antérieurs, soit pour un contrat régi par le code du travail. Dans ce cas, le contrat proposé reprend les éléments essentiels du statut dont l’agent est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. IV. – Jusqu’à la constitution du comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, qui intervient au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le comité social et économique central et les quatre comités sociaux et économiques d’établissement de la chambre de commerce et d’industrie de Corse ainsi que la commission paritaire régionale compétente sont maintenus en fonction et exercent les missions relatives respectivement aux salariés et aux agents publics, sous la présidence du représentant de l’ét ablissement public du commerce et de l’industrie de Corse. Les membres de ces instances représentatives du personnel poursuivent leur mandat jusqu’à la désignation des représentant s du personnel issus des élections permettant la constitution du comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. Le patrimoine du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement de la chambre de commerce et d’industrie de Corse est dévolu au comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. V. – Les effets des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse au 31 décembre 2025 sont prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2029. VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1486_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse"},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L17N52002","procedure":"Projet de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 15 juillet 2025. 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L'article 2 modifie le code de commerce en supprimant, à l'article L. 711-6, les mots visant en Corse le ressort de la collectivité territoriale et en adaptant l'article L. 711-15. 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C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L17B1650","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1650_rapport-fond.pdf","commission":"Lois","num":"1650","date":"2025-06-30","leg":17}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":"Ce projet de loi crée un établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, qui reprend la chambre de commerce et sécurise la gestion publique du port de Bastia et des quatre aéroports corses.","bullets":[{"tag":"Création","txt":"Au <b>1er janvier 2026</b>, un <b>établissement public du commerce et de l’industrie de Corse</b> remplace la chambre de commerce et d’industrie de Corse. Biens, droits et obligations lui sont transférés à titre gratuit, sans impôt, droit ni taxe."},{"tag":"Rattachement","txt":"Par dérogation au code de commerce, ce n’est plus une chambre consulaire du réseau national mais un <b>établissement public de la collectivité de Corse</b>. Il exerce néanmoins les missions d’intérêt général confiées aux chambres de commerce et d’industrie."},{"tag":"Gouvernance","txt":"Le conseil d’administration est <b>présidé par le président du conseil exécutif de Corse</b> ou par un conseiller exécutif qu’il désigne. Les élu·es de l’Assemblée et du conseil exécutif y sont <b>majoritaires</b> face aux représentants des professionnels, élus pour cinq ans. Le directeur est nommé par arrêté délibéré en conseil exécutif."},{"tag":"Missions","txt":"Appui aux créateurs et repreneurs d’entreprises, développement international et export, <b>formation professionnelle</b> initiale et continue, gestion et sûreté des équipements <b>portuaires et aéroportuaires</b>, expertises demandées par la collectivité et les communes, et délivrance de la <b>carte professionnelle</b> de l’immobilier ainsi que de la carte de commerçant ambulant."},{"tag":"Transition","txt":"Au plus tard le <b>31 décembre 2025</b>, l’assemblée générale de la chambre désigne les <b>vingt membres</b> qui siégeront au conseil d’administration jusqu’à l’élection des représentants des professionnels, avec autant de suppléants que de titulaires."},{"tag":"Personnel","txt":"Le personnel est transféré à la date de création. Les salarié·es de droit privé <b>conservent leur contrat</b> ; les agents publics sous statut consulaire <b>choisissent</b> entre le maintien de leur statut et un contrat de droit privé qui en reprend les éléments essentiels, notamment la rémunération."},{"tag":"Accords collectifs","txt":"Les conventions, accords et engagements unilatéraux en vigueur au 31 décembre 2025 sont <b>prolongés</b> jusqu’à ce que de nouveaux les remplacent et, à défaut, jusqu’au <b>31 décembre 2029</b>. 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L. 4424-42. – I. – Par dérogation à l’article L. 710-1 du code de commerce, l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est un établissement public de la collectivité de Corse. « II. – L’établissement public exerce une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des service s auprès des pouvoirs publics ou des autorités locales étrangères. « Il exerce les missions suivantes : « 1° Les missions d’intérêt général qui sont confiées aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie par les lois et les règlements ; « 2° Les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et des repreneurs d’en treprises et auprès des entreprises ; « 3° Une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production, en partenariat avec l’agence mentionnée à l’article 50 de la loi n° 200 3-721 du 1 er août 2003 pour l’initiative économique ; « 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’il crée, gère ou finance ; « 5° Une mission de création, de gestion et de main tien de la sûreté et de la sécurité d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ; « 6° Les missions de nature concurrentielle qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s’avèrent directement utiles pour l’accomplissement de ses autres missions ; « 7° Toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par la collectivité de Corse et les communes de Cor se ainsi que par leurs groupements et établissements publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il pourrait prendre l’initiative ; « 8° La délivrance de la carte mentionnée à l’artic le L. 123-29 du code de commerce ; « 9° La délivrance de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant le s conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. « III. – Le conseil d’administration de l’établisse ment public est présidé par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou par un conseiller exécutif désigné par celui-ci. « La gestion de l’établissement public est assurée par un directeur nommé, sur proposition du président de l’établissem ent public, par arrêté délibéré en conseil exécutif. « Le conseil d’administration de l’établissement public comprend, outre son président : « 1° Des représentants de l’Assemblée de Corse, élus par celle-ci en son sein, et des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par celui-ci en son sein ; « 2° Des représentants des professionnels, élus pour cinq ans dans les conditions fixées au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce pour les membres des chambres de commerce et d’industrie de région. « La part respective des membres du conseil d’admin istration mentionnés aux 1° et 2° du présent III est fixée par décret en Conseil d’État, ceux mentionnés au 1° étant majoritaires. Le nombre total de membres du conseil d’administration est fixé par délibération de l’Assemblée de Corse. « Des représentants du personnel de l’établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mention né au II de l’article L. 4424-44, assistent au conseil d’administration avec voix consultative. « Pour l’application des articles L. 713-4, L. 713-5 et L. 713-17 du code de commerce, le mot : “préfet” est remplacé par les mots : “président du conseil exécutif”. « Art. L. 4424-43. – Les ressources de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse sont assurées par : « 1° Les produits des impositions de toutes natures qui lui sont affectés par la loi et toute autre ressource légale entrant dans sa spécialité ; « 2° La vente ou la rémunération de ses activités o u des services qu’il gère ; « 3° Les dividendes et autres produits des participations qu’il détient ; « 4° Les subventions, dons et legs qui lui sont consentis. « L’établissement public tient une comptabilité analytique mise à la disposition de la collectivité de Corse afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et européennes. « L’établissement public peut transiger et compromettre. Il est soumis, pour ses dettes, à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics. « L’établissement public peut, avec l’accord de la collectivité de Corse, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l’objet social entre dans le champ de ses missions. Il peut participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d’intérêt public ou privé ainsi qu’à toute personne morale de droit public. « Art. L. 4424-44. – I. – L’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse recrute son personnel dans les conditions prévues par le code du travail. « II. – Un comité social et économique est compétent et exerce ses prérogatives à l’égard de l’ensemble du personnel d e l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. Il est régi par le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du présent article et d’adaptations prévues par décret en Conseil d’État. « Des comités sociaux et économiques d’établissemen t sont également mis en place par décision du conseil d’administrati on au niveau de tout service ou groupe de services dont la nature ou l’importance le justifie. « III. – Le comité social et économique mentionné a u premier alinéa du II du présent article est composé du directeur de l’établissement public ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté. « Les représentants du personnel siégeant au comité social et économique sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique. « Art. L. 4424-45. – Les modalités d’application de la présente section sont définies par décret en Conseil d’État. » II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme, après le mot : « territoriales », s ont insérés les mots : « ou, en Corse, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ». III. – La référence aux chambres de commerce et d’industrie est remplacée par la référence à l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse dans toutes les lois en vigueur pour leur application en Corse.","resume":"Organise l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, rattaché à la collectivité, et le substitue aux chambres de commerce dans l'application des lois en Corse."},{"num":"2","extrait":"Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-6, les mots : « ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 711-15, après le mot : « Nouvelle-Calédonie, », sont insérés les mots : « de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ; 3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’arti cle L. 712-6, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le conseil d’administration, » ; 4° Au 1° de l’article L. 723-1, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou, en Corse, des représentants des professionnels élus de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».","resume":"Supprime au code de commerce une mention du ressort corse et y insère l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, son conseil d'administration et ses élus.","resumeGenre":"description"},{"num":"3","extrait":"Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activité s relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la carte professionnelle est délivrée par le président du conseil d’administration de l’é tablissement public du commerce et de l’industrie de Corse. »","resume":"Fait délivrer en Corse la carte professionnelle d'opérations immobilières par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse."},{"num":"4","extrait":"I. – À compter du 1 er janvier 2026, l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est créé en lieu et place de la chambre de commerce et d’industrie de Corse. Les biens, les droits et les obligations de la chambre de commerce et d’industrie de Corse sont transférés à l’établissement public. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune contribution, ni d’aucuns frais perçus au profit du Trésor. II. – Le président du conseil d’administration de l ’établissement public est désigné au plus tard le 1er janvier 2026. L’Assemblée de Corse élit ses représentants au conseil d’administration de l’établissement public au plus tard à cette même date. L’élection des représentants des professionnels au conseil d’administration de l’établissement public, mentionnés au III de l’a rticle L. 4424-42 du code général des collectivités territoriales, est organisée au plus tard à l’expiration du mandat des membres élus lors du dernier renouvellement de la chambre de commerce et d’industrie de Corse. Au plus tard le 31 décembre 2025, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Corse désigne en son sein les vingt membres qui siégeront au conseil d’administration de l’étab lissement public du commerce et de l’industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à l’élection des représentants mentionnés au troisième alinéa du présent II. Lors de la désignation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent II, un nombre de membres suppléants égal à celui des membr es titulaires est désigné. Les membres suppléants n’ont de voix délibérative qu’en l’absence de leur titulaire. III. – Le personnel de la chambre de commerce et d’industrie de Corse est transféré à l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse à la date de sa création. Les salariés de droit privé conservent le bénéfice de leur contrat dans les conditions prévues à l’article L. 1224-1 du code du travail. Les agents de droit public relevant du statut fixé en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’ag riculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers peuvent opter soit pour le maintien de leurs conditions de statut et d’emploi antérieurs, soit pour un contrat régi par le code du travail. Dans ce cas, le contrat pro posé reprend les éléments essentiels du statut dont l’agent relève, en particulier ceux qui concernent la rémunération. IV. – Jusqu’à la constitution du comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, qui intervient au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le comité social et économique central et les quatre comités sociaux et économiques d’établissement de la chambre de commerce et d’industrie de Corse ainsi que la commission paritaire régionale compétente sont maintenus en fonction et exercent les missions relatives respectivement aux salariés et aux agents publics, sous la présidence du représentant de l’ét ablissement public du commerce et de l’industrie de Corse. Les membres de ces instances représentatives du personnel poursuivent leur mandat jusqu’à la désignation des représentant s du personnel issus des élections permettant la constitution du comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. Le patrimoine du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement de la chambre de commerce et d’industrie de Corse est dévolu au comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. V. – Les effets des conventions, des accords et des engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse au 31 décembre 2025 sont prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions, des accords ou des engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2029. VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.","resume":"Crée un établissement public du commerce et de l'industrie de Corse en lieu et place de la chambre de commerce et d'industrie de Corse."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0157_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse"},"seancesCr":[{"num":1,"jo":"20251003","session":"Première session extraordinaire 2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2024-2025-extra/20251003.asp"},{"num":2,"jo":"20251004","session":"Première session extraordinaire 2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2024-2025-extra/20251004.asp"}],"promulgation":{"date":"2025-07-15","titre":"portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse","numJO":"163","dateJO":"2025-07-16","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATDB2507833L"},"eli":{"numeroLoi":"2025-640","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/15/ATDB2507833L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse","date":"2025-07-02","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2024-2025-extra/20251004.asp","extraits":[{"orateur":"M. François Rebsamen (ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation)","propos":"Nous examinons ce soir un projet de loi attendu, fruit d’un important travail de concertation entre le gouvernement et les élus corses, qui sont présents ce soir et que je salue. Ce texte vise à sécuriser juridiquement la gestion des ports et des aéroports de la Corse."},{"orateur":"M. Jean Moulliere (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)","propos":"Moi, le député du Nord, je me réjouis de vous retrouver dans le cadre de l’examen du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie (EPCI) de la collectivité de Corse. Je salue le président de la collectivité de Corse, M."},{"orateur":"M. Jacques Oberti","propos":"Quel est ce territoire qui aujourd’hui appartient à la nation française mais qui fut proclamé République en 1755 par un certain Pascal Paoli, lequel demanda à Jean-Jacques Rousseau, en août 1764, de rédiger un projet de Constitution ?"},{"orateur":"M. François-Xavier Ceccoli","propos":"Il nous est proposé d’entériner la création d’un établissement public du commerce et de l’industrie en Corse, dont les missions se substitueront à celles de l’actuelle chambre régionale de commerce."},{"orateur":"M. Hendrik Davi","propos":"Nous examinons un projet de loi créant l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, qui doit remplacer les chambres de commerce et d’industrie locales."},{"orateur":"M. Éric Martineau","propos":"Le texte que nous examinons apporte une réponse pragmatique, juridiquement solide et politiquement mûre à un enjeu important pour l’île de Beauté : la gestion de ses équipements portuaires et aéroportuaires."},{"orateur":"M. Michel Castellani","propos":"Les infrastructures portuaires et aéroportuaires constituent pour une île d’indispensables portes ouvertes sur le monde. En Corse, elles sont la propriété de la collectivité, et leur gestion a été confiée à la chambre de commerce et d’industrie."},{"orateur":"M. Nicolas Sansu","propos":"Avant d’aborder ce projet de loi, je tiens à saluer la présence du président Simeoni dans les tribunes. Je le remercie chaleureusement pour la reconnaissance de l’État palestinien par l’Assemblée de Corse, le 27 juin dernier."},{"orateur":"M. Stéphane Rambaud","propos":"Ce projet de loi, fruit d’une longue attente des élus corses, répond à une nécessité claire : sécuriser juridiquement la gestion des ports et aéroports de l’île. Je salue à mon tour le président du conseil exécutif de Corse et les élus consulaires, présents dans les tribunes."},{"orateur":"M. Vincent Caure","propos":"J’adresse tout d’abord un mot amical à nos collègues qui représentent l’île de Corse : ils sont présents à nos côtés dans l’hémicycle tout au long de l’année, mais nous sentons ce soir que leur ferveur est renforcée."},{"orateur":"M. Ugo Bernalicis","propos":"En présence de M. le président du conseil exécutif de Corse, je tiens, comme Nicolas Sansu l’a fait, à féliciter les membres de l’Assemblée de Corse pour la résolution qu’ils ont adoptée en faveur du peuple palestinien. Cette prise de position est tout à leur honneur."}],"explications":[]},"commissionAmdt":{"dossierRef":"DLR5L17N52002","leg":17,"counts":{"total":6,"adopte":0,"rejete":2,"tombe":0,"retire":4,"nonSoutenu":0,"irrecevable":0,"autre":0,"sansGroupe":0,"sansGroupeAdopte":0},"commissions":[{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Lois"}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NFP","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"article":"ART. PREMIER","n":5,"adoptes":0},{"article":"ART. 4","n":1,"adoptes":0}],"adoptes":[],"texteRefs":["PRJLANR5L17B1486"]},"commReperes":{"fiches":221,"surTotal":261,"medianeAmendements":47,"medianeAdoptes":13},"amdtSeanceTotal":3,"amdtParArticle":{"art|1ER":{"article":"ART. 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