{"scrutinId":"VTANR5L17V5283","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L17V5283","legislature":17,"numero":5283,"date":"2026-01-29","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"dossierRef":"DLR5L17N51655","origine":"dole"},"synthese":{"nombreVotants":35,"suffragesExprimes":35,"nbrSuffragesRequis":18,"decompte":{"pour":35,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":539},"annonce":"l'Assemblée nationale a adopté"},"themes":["protection-enfance"],"themes_source":{"protection-enfance":"llm"},"aggregat":{"PO845401":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":118,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":85,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":60,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":66,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":47,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":37,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"important":false,"votesNominatifs":[{"acteurId":"PA793832","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA793672","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA721932","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA841563","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA720154","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA722366","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA795962","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA721004","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA719756","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA721908","vote":"nonVotant","groupeId":"PO845407","cause":"PAN"},{"acteurId":"PA794138","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA793912","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA842187","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA794786","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA796070","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA795596","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA795310","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA841947","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA794082","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA791824","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA841191","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA774960","vote":"pour","groupeId":"PO845419"},{"acteurId":"PA842263","vote":"pour","groupeId":"PO845419"},{"acteurId":"PA841381","vote":"pour","groupeId":"PO845419"},{"acteurId":"PA842121","vote":"pour","groupeId":"PO845425"},{"acteurId":"PA841151","vote":"pour","groupeId":"PO845425"},{"acteurId":"PA841885","vote":"pour","groupeId":"PO845439"},{"acteurId":"PA720560","vote":"pour","groupeId":"PO845454"},{"acteurId":"PA721984","vote":"pour","groupeId":"PO845454"},{"acteurId":"PA719640","vote":"pour","groupeId":"PO845454"},{"acteurId":"PA721234","vote":"pour","groupeId":"PO845454"},{"acteurId":"PA719032","vote":"pour","groupeId":"PO845470"},{"acteurId":"PA842125","vote":"pour","groupeId":"PO845470"},{"acteurId":"PA721844","vote":"pour","groupeId":"PO845470"},{"acteurId":"PA840773","vote":"pour","groupeId":"PO872880"},{"acteurId":"PA840685","vote":"pour","groupeId":"PO872880"},{"acteurId":"PA720066","vote":"nonVotant","groupeId":"PO840056","cause":"MG"}],"origine":"depute","enjeu":{"resume":"Adoptée en première lecture le 29 janvier 2026 (35 pour, 0 contre), la proposition de loi issue des travaux de la Délégation aux droits des enfants renforce la protection de l'enfance et l'aide sociale à l'enfance. Elle instaure une fréquence minimale d'inspection des lieux de placement (au moins tous les trois ans, plus rapprochée pour les pouponnières, en partie inopinée), supprime le recours à l'hôtel comme hébergement de mineurs confiés, interdit la création de structures d'aide sociale à l'enfance à but lucratif, encadre une ordonnance de protection provisoire et étend certains droits (santé, bourses, logement) aux enfants confiés à des tiers de confiance. Le point qui a le plus divisé est l'interdiction des structures lucratives, seule sur laquelle le gouvernement a émis une réserve.","dynamique":"Adopté le 29 janvier 2026 : 35 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Perrine Goulet, autrice et rapporteure (Les Démocrates)","texte":"Porte un texte issu de la délégation aux droits des enfants, dont elle rappelle qu'elle a auditionné plus de cinquante personnes en un an, et en assume la portée limitée : « je ne prétends pas résoudre, par la modeste proposition de loi que je présente, l’ensemble des difficultés de notre système de protection de l’enfance. En revanche, je suis convaincue que ce texte contient des ajustements ciblés extrêmement positifs pour les enfants. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N132#4005372"},{"qui":"Isabelle Santiago, députée (Socialistes et apparentés)","texte":"Justifie le soutien du groupe socialiste par une utilité partielle : « La proposition de loi ne résout pas l’ensemble des problèmes, mais elle répond à quelques défis précis ; c’est pourquoi le groupe socialiste la soutient. » Elle prévient que la navette parlementaire « devra être rapide et soutenue » et que le texte « ne suffira pas face à la crise systémique ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N133#4004502"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées (Ensemble pour la République)","texte":"Annonce un gouvernement « très largement favorable » au texte, mais formule deux réserves : « La première porte sur l’interdiction des établissements privés lucratifs. Nous sommes ici face à un risque constitutionnel important, eu égard à la liberté d’entreprendre, notamment. » Et « La seconde réserve porte sur le contrôle triennal des crèches », dont elle met en cause le caractère systématique.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N133#4004761"},{"qui":"Zahia Hamdane, députée (La France insoumise)","texte":"Annonce un vote favorable sans adhésion : « notre groupe votera cette proposition de loi, car nous ne ferons jamais obstacle au moindre petit pas. Mais nous le ferons sans illusion ». Elle qualifie le texte de « mirage budgétaire » : « En 2024, alors que le nombre d’enfants accueillis explosait, les crédits ont diminué de plus de 5 %. »","source":"Compte rendu de la 2e séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N133#4004485"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 5283 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5283"},{"label":"Texte adopté T.A. n° 226 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0226_texte-adopte-seance"},{"label":"Banque des territoires, adoption de la proposition de loi","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/protection-de-lenfance-les-deputes-adoptent-la-proposition-de-loi-sur-linteret-des-enfants"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants","texteAdopte":"PIONANR5L17TAP0226","texteAdopteEntete":{"date":"2026-01-29","lecture":"première lecture"},"misesAuPoint":null},"groupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}],"legMeta":{"n":17,"label":"17e (en cours)","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"nGroupes":14,"nDeputes":654,"nScrutinsMajeurs":261,"nVotesMajeurs":128,"nScrutinsTotal":8696,"medianParticipation":0.2981},"enjeu":{"resume":"Adoptée en première lecture le 29 janvier 2026 (35 pour, 0 contre), la proposition de loi issue des travaux de la Délégation aux droits des enfants renforce la protection de l'enfance et l'aide sociale à l'enfance. 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Depuis dix ans, le nombre d’enfants mis sous protection de l’Aide Sociale à l’Enfance a connu une augmentation de 20 %. Les constats sont alarmants : 381 000 mesures de protection de l’enfance ont été prononcées sur l’année 2022, dont 208 000 enfants confiés hors du domicile de leurs parents. En vingt ans, trois projets de loi sur la protection de l’enfance ont été votés sans que les acteurs de la protection de l’enfance n’aient déployé l’ensemble des mesures. Il est nécessaire de continuer à faire évoluer cette politique tant au niveau réglementaire que législatif. La protection de l’enfance est un dispositif sous tension, dont les manquements sont nombreux : manque de moyens, manque de personnels, manque de coordination et de communication entre les différents interlocuteurs, manque de contrôles des établissements mais, surtout, un manque de suivi individuel des enfants. Il est urgent d’assurer un contrôle plus efficace des établissements qui accueillent ces enfants. S’agissant du pouvoir judiciaire, il est impératif de clarifier les rôles de chacun pour permettre aux acteurs et, à l’enfant au premier chef, de mieux saisir le dispositif afin de tendre vers une cohérence dans les décisions qui le concernent. Force est de constater que le placement ne constitue pas toujours la réponse opportune à la mise à l’abri d’un enfant en danger. Les procédures, trop ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L.221-1 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un rapport rendant compte de ces contrôles est présenté annuellement au conseil départemental. » 2° Le dernier alinéa de l’article L. 221-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d’accueil territorialement compétent. » 3° Le chapitre I er du titre II du livre II est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé : « Art. L. 221-10. – Les établissements mentionnés à l’article 227-2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. »"},{"num":"2","extrait":"Le I de l’article L. 2324-2-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle »."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 252-2 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent en matière de visite et d’hébergement pour les dossiers qu’il instruit. »"},{"num":"4","extrait":"Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 375-1 est complété par les mots : « y compris le droit de visite et d’hébergement des titulaires de l’autorité parentale » ; 2° L’article 375-5 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure » sont remplacés par les mots : « peut prendre l’une des mesures précisées aux articles 375-3 et 375-4 » ; – au début de la deuxième phrase, les mots : « Si la situation de l’enfant le permet, le procureur de la République » sont remplacés par le mot : « Il » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut spécifiquement interdire à des personnes de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés et d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées. » ; – est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République doit saisir dans les huit jours le juge compétent, qui dans un délai d’un mois, maintient, modifie ou rapporte les mesures. » ; b) L’avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le procureur demande au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant. »"},{"num":"5","extrait":"Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 221-2-1 est complétée par les mots : « ou d’un accueil par un tiers digne de confiance, l’enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l’assistance éducative » ; 2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié : a) Au 5°, après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole » ; b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; – les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ; c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou leur parcours de formation ou d’insertion »."},{"num":"6","extrait":"Après le cinquième alinéa de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mineures relevant des dispositions prévues aux 2° à 5° de l’article 375-3 du code civil et de l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire définie à l’article L. 861-3 du présent code. »"},{"num":"7","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des dispositions prévues aux 2° à 5° de l’article 375-3 du code civil et de l’article 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l’étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »"},{"num":"8","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense les charges de la loi par une taxe additionnelle sur les tabacs et, pour les collectivités, par une hausse de leur dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1085_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L17N51655","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 29 janvier 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2026-01-29","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-21","dateLabel":"21 janvier 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-29","dateLabel":"29 janvier 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-01-29","dateLabel":"29 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-01-29","dateLabel":"29 janvier 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-29","dateLabel":"29 janvier 2026","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5283","date":"2026-01-29","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","sort":null,"type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":35,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5267","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":34,"contre":1,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5268","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public 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Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":9,"contre":29,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5273","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":22,"contre":17,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5274","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 81 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":10,"contre":27,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5275","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":9,"contre":16,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5276","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 87 (rect.) de Mme Loir après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":9,"contre":17,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5277","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 79 de Mme Maximi après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":14,"contre":25,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5278","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":11,"contre":27,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5279","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":9,"contre":18,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5280","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":8,"contre":18,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5281","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":5,"contre":25,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5282","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 91 de Mme Maximi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":13,"contre":17,"abstention":1}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Le texte propose des modifications législatives visant à renforcer la protection des enfants, notamment en clarifiant les rôles des acteurs judiciaires et administratifs, en améliorant le suivi individuel des enfants placés, et en assurant un contrôle plus rigoureux des établissements d’accueil. Il élargit les droits des enfants confiés à des tiers digne de confiance, en leur garantissant des droits équivalents à ceux de l’assistance éducative, et précise les compétences des juridictions en matière de visite et d’hébergement. Des dispositions sont également prises pour mieux coordonner les actions des services concernés et renforcer la prise en charge des mineurs dans des situations de vulnérabilité.","uid":"PIONANR5L17B1085","titre":"proposition de loi relative à l’intérêt des enfants","type":"Proposition de loi"},"deputesById":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel","civ":"Mme","groupeId":"PO845485"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot","civ":"M.","groupeId":"PO847173"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle","civ":"M.","groupeId":"PO845520"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. 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Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. 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Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. 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Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[{"text":"Le Défenseur des droits relève qu'en matière d'assistance éducative, des décisions de justice concernant des enfants sont encore prises sans que le mineur capable de discernement ait été entendu au préalable, alors que la loi le prévoit ; l'institution recommande la désignation systématique d'un avocat pour l'enfant capable de discernement afin de mieux garantir ses droits.","source":"Défenseur des droits","ref":"« Le droit des enfants à une justice adaptée », rapport annuel consacré aux droits de l'enfant, novembre 2025","dateLabel":"","url":"https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2025-11/ddd_rapport-annuel-enfants_2025_20251119.pdf","tag":"par type de mesure","typeLabel":"Procédure et 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tout-petits.","groupe":"LFI-NUPES"},{"id":"VTANR5L17V5268","date":"2026-01-29","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","pour":11,"contre":24,"abstention":0,"numero":"98","auteur":"Mme Hamelet","sousAmdt":false,"synthese":"Les établissements contrôlés au titre de l’aide sociale à l’enfance auraient dû, avec cet amendement, présenter sous trois mois leurs observations sur les mesures prises pour se conformer aux conclusions du contrôle.","groupe":"RN"},{"id":"VTANR5L17V5269","date":"2026-01-29","sort":"adopté","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","pour":18,"contre":12,"abstention":9,"numero":"71","auteur":"Mme Hadizadeh","sousAmdt":false,"synthese":"Les contrôles des structures accueillant des mineurs placés devront être inopinés à hauteur d’au moins 70 %, un seuil que ses auteurs fixent pour faire des visites surprises la règle et non l’exception.","groupe":"SOC"},{"id":"VTANR5L17V5270","date":"2026-01-29","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","pour":10,"contre":29,"abstention":0,"numero":"99","auteur":"Mme Hamelet","sousAmdt":false,"synthese":"Pour tout placement d’un enfant dans un autre département, cet amendement voulait que le préfet du département d’accueil soit lui aussi informé, au nom d’un suivi renforcé de l’État selon son autrice.","groupe":"RN"},{"id":"VTANR5L17V5271","date":"2026-01-29","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 80 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","pour":10,"contre":30,"abstention":0,"numero":"80","auteur":"Mme Loir","sousAmdt":false,"synthese":"Le département qui accueille un mineur placé hors de son territoire d’origine aurait pu, grâce à cet amendement, signaler sans délai au département d’origine et à l’État tout dysfonctionnement grave dans sa prise en charge.","groupe":"RN"},{"id":"VTANR5L17V5272","date":"2026-01-29","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","pour":9,"contre":29,"abstention":0,"numero":"101","auteur":"Mme Hamelet","sousAmdt":false,"synthese":"Les services de l’État auraient pu, avec cet amendement, contrôler à tout moment un établissement de la protection de l’enfance dès qu’un signalement leur est transmis, un renforcement des contrôles voulu par son autrice.","groupe":"RN"},{"id":"VTANR5L17V5273","date":"2026-01-29","sort":"adopté","titre":"l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","pour":22,"contre":17,"abstention":4,"numero":"75","auteur":"Mme Maximi","sousAmdt":false,"synthese":"Dans la protection de l’enfance, l’interdiction prévue par le texte s’étend désormais aux « structures éphémères », que le groupe LFI juge aussi dangereuses que les structures privées lucratives.","groupe":"LFI-NUPES"},{"id":"VTANR5L17V5274","date":"2026-01-29","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 81 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","pour":10,"contre":27,"abstention":2,"numero":"81","auteur":"Mme Loir","sousAmdt":false,"synthese":"Le rapport annuel du président du conseil départemental sur les établissements de protection de l’enfance aurait dû, avec cet amendement, détailler la nature des contrôles, les principaux manquements constatés et les mesures correctrices éventuelles.","groupe":"RN"},{"id":"VTANR5L17V5275","date":"2026-01-29","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","pour":9,"contre":16,"abstention":3,"numero":"102","auteur":"Mme Hamelet","sousAmdt":false,"synthese":"L’interdiction des structures à but lucratif dans l’accueil des mineurs protégés serait entrée en vigueur « au plus tard un an » après la loi, au lieu de trois ans, cet amendement voulant une application plus rapide.","groupe":"RN"},{"id":"VTANR5L17V5276","date":"2026-01-29","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 87 (rect.) de Mme Loir après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","pour":9,"contre":17,"abstention":0,"numero":"87","auteur":"Mme Loir","sousAmdt":false,"synthese":"La vérification de l’honorabilité du tiers accueillant un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que des adultes vivant à son domicile, aurait été inscrite dans le contrôle par cet amendement.","groupe":"RN"},{"id":"VTANR5L17V5277","date":"2026-01-29","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 79 de Mme Maximi après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","pour":14,"contre":25,"abstention":0,"numero":"79","auteur":"Mme Maximi","sousAmdt":false,"synthese":"Chaque département aurait dû, selon cet amendement, élaborer avec le préfet un plan contre la suroccupation des structures de l’aide sociale à l’enfance et créer une alerte permettant aux professionnels de signaler l’engorgement de l’accueil.","groupe":"LFI-NUPES"},{"id":"VTANR5L17V5278","date":"2026-01-29","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","pour":11,"contre":27,"abstention":2,"numero":"100","auteur":"Mme Hamelet","sousAmdt":false,"synthese":"Cet amendement voulait autoriser les parlementaires et les élus départementaux à visiter à tout moment et sans préavis les établissements de l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de l’avis du personnel et du consentement des mineurs.","groupe":"RN"}]},{"key":"2","label":"Article 2","num":2,"vote":null,"amendements":[{"id":"VTANR5L17V5279","date":"2026-01-29","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","pour":9,"contre":18,"abstention":0,"numero":"41","auteur":"Mme Santiago","sousAmdt":false,"synthese":"La suppression du contrôle triennal des établissements de protection de l’enfance était demandée par cet amendement, son autrice préférant laisser s’appliquer d’abord la loi « plein emploi » de 2023 sur l’inspection annuelle des modes d’accueil.","groupe":"SOC"}]},{"key":"4","label":"Article 4","num":4,"vote":null,"amendements":[{"id":"VTANR5L17V5280","date":"2026-01-29","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","pour":8,"contre":18,"abstention":3,"numero":"107","auteur":"Mme Hamelet","sousAmdt":false,"synthese":"En matière de placement de l’enfant, cet amendement voulait obliger le juge à rechercher d’abord une solution auprès de l’autre parent ou d’un proche de confiance, avant toute mesure institutionnelle.","groupe":"RN"}]},{"key":"5","label":"Article 5","num":5,"vote":null,"amendements":[{"id":"VTANR5L17V5281","date":"2026-01-29","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","pour":5,"contre":25,"abstention":0,"numero":"109","auteur":"Mme Hamelet","sousAmdt":false,"synthese":"Le président du conseil départemental aurait été désigné, par cet amendement, garant de l’égalité de traitement devant la loi assurée par l’aide sociale à l’enfance, en lien avec les services de l’État dans le département.","groupe":"RN"}]},{"key":"7bis","label":"Article 7 bis","num":7,"vote":null,"amendements":[{"id":"VTANR5L17V5282","date":"2026-01-29","sort":"rejeté","titre":"l'amendement n° 91 de Mme Maximi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","pour":13,"contre":17,"abstention":1,"numero":"91","auteur":"Mme Maximi","sousAmdt":false,"synthese":"Un rapport du Gouvernement sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement, à remettre au Parlement sous six mois, était réclamé par cet amendement, pour renforcer l’indépendance des contrôles selon son autrice.","groupe":"LFI-NUPES"}]}],"horsArticle":[],"compte":{"articles":0,"articlesListes":5,"amendements":16}},"amdtAbsence":null,"objMoyens":{"texte":"Intérêt des enfants et protection de l'enfance","titreOfficiel":"proposition de loi relative à l'intérêt des enfants","contexte":"Proposition de loi de Perrine Goulet, déposée le 11 mars 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 29 janvier 2026.","objectif":"Selon son autrice, répondre à une crise structurelle de la protection de l'enfance. L'exposé des motifs relève que le nombre d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance a augmenté de 20 % en dix ans, que 381 000 mesures ont été prononcées en 2022 dont 208 000 enfants confiés hors du domicile de leurs parents, et décrit un manque de moyens, de personnels, de coordination, de contrôle des établissements et, surtout, de suivi individuel des enfants.","moyens":[{"label":"Rendre le contrôle des établissements plus fréquent","detail":"À l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le contrôle est exercé au moins tous les trois ans et un rapport en rendant compte est présenté annuellement au conseil départemental ; au I de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, le délai passe de cinq à trois ans et l'évaluation devient un contrôle."},{"label":"Confier au juge le droit de visite et d'hébergement","detail":"Le premier alinéa de l'article 375-1 du code civil est complété pour y inclure le droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale, et l'article L. 252-2 du code de l'organisation judiciaire rend le juge compétent en cette matière pour les dossiers qu'il instruit."},{"label":"Aligner les droits de l'enfant accueilli par un tiers digne de confiance","detail":"À l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles, l'enfant accueilli par un tiers digne de confiance bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative, et l'article L. 222-5 est étendu aux enfants accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole."},{"label":"Ouvrir la complémentaire santé solidaire aux mineurs protégés","detail":"Un alinéa est inséré à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : les mineurs relevant des 2° à 5° de l'article 375-3 du code civil et de l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire."},{"label":"Ouvrir les prestations du réseau des œuvres universitaires aux anciens placés","detail":"Un alinéa est inséré à l'article L. 821-1 du code de l'éducation : l'étudiant qui relevait de ces dispositions durant les deux années précédant sa majorité bénéficie des prestations du réseau des œuvres universitaires, sans préjudice des conditions de ressources."}]},"recoExperts":null,"enClair":"Cette proposition de loi renforce la protection de l’enfance : inspection régulière des lieux de placement, fin de l’hébergement à l’hôtel des mineurs confiés et interdiction des structures d’aide sociale à l’enfance à but lucratif.","bullets":[{"tag":"Contrôles renforcés","txt":"Les établissements accueillant des enfants confiés sont contrôlés <b>au moins tous les trois ans</b>, et <b>au moins tous les deux ans</b> pour les pouponnières à caractère social. Le taux de contrôles <b>inopinés ne peut être inférieur à 70 %</b> du total."},{"tag":"Écouter les enfants","txt":"Ces contrôles incluent un <b>temps d’échange avec les mineurs et les jeunes majeurs accueillis</b> ainsi qu’avec les professionnels, et donnent lieu à des conclusions écrites notifiées aux personnes contrôlées."},{"tag":"Un seul juge","txt":"Le juge des enfants <b>reste compétent pendant toute la durée</b> de la mesure d’assistance éducative pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale et sur le droit de visite et d’hébergement. Le juge aux affaires familiales est alors dessaisi."},{"tag":"Protection en urgence","txt":"En cas de mise en danger de l’enfant par ses parents ou par l’un d’eux, le <b>procureur de la République organise en urgence</b> sa protection provisoire."},{"tag":"Interdiction de paraître","txt":"Si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut, par décision spécialement motivée, <b>interdire à un parent de paraître</b> dans certains lieux où se trouve habituellement l’enfant, ou d’entrer en relation avec lui. Il peut aussi attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial."},{"tag":"Tiers digne de confiance","txt":"Les enfants confiés à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance bénéficient de <b>l’ensemble des droits ouverts aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance</b> : frais de santé, bourses d’enseignement supérieur, logement social. L’accès prioritaire au logement social est étendu jusqu’à <b>vingt-cinq ans</b>."},{"tag":"Stage de responsabilité","txt":"Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne respectent pas leurs obligations <b>de façon répétée</b>, le juge des enfants peut leur enjoindre de suivre un <b>stage de responsabilité parentale</b>."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PIONANR5L17TAP0226","legislature":17,"titre":"Intérêt des enfants","titreLong":"proposition de loi relative à l'intérêt des enfants","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N51655","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0226","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : A. – Le chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans, et au moins tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, » ; – sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Ces contrôles, qui sont en majorité inopinés, incluent un temps d’échange avec les mineurs et les jeunes majeurs accueillis et les professionnels. Ils font l’objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales contrôlées. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. » ; c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133-6 sont satisfaites. » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d’accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d’accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l’arrivée de l’enfant. » ; 3° Il est ajouté un article L. 221-10 ainsi rédigé : « Art. L. 221-10. – Les établissements mentionnés à l’article L. 22 7-2 sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l’État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui sont en majorité inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133-6 sont satisfaites. » ; B (nouveau). – L’article L. 312-1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les établissements et les services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-2-4 et L. 222-5 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif ou par des structures éphémères. » ; C (nouveau). – Le 6° de l’article L. 312-4 est ainsi modifié : a) Après le mot : « graves, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et rend compte des contrôles effectués en application du dernier alinéa de l’article L. 221-1. » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est rendu public. » II (nouveau). – Pour les établissements et les services existant à la date de promulgation de la présente loi, l’interdiction prévue au VIII de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après cette même date.","resume":"Renforce les contrôles des lieux d'accueil d'enfants placés, impose d'aviser le département d'accueil d'un placement et en exclut les gestionnaires lucratifs ou éphémères, dans 3 ans pour l'existant."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.","resume":"Supprime la dérogation permettant, en urgence et pour 2 mois au plus, de confier des mineurs pris en charge à d'autres structures d'hébergement que celles autorisées."},{"num":"1er ter","extrait":"(nouveau) (Supprimé)"},{"num":"2","extrait":"Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le premier alinéa du I de l’article L. 2324-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vérifie également que les exigences prévues au II de l’article L. 133-6 d u code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. La majorité des contrôles réalisés en application du présent alinéa sont inopinés. » ; 2° (Supprimé)","resume":"Impose des contrôles des établissements d'accueil des jeunes enfants tous les 3 ans, majoritairement inopinés, par le président du conseil départemental, incluant le II de l'article L. 133-6."},{"num":"3","extrait":"I (nouveau). – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 375-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur l’étendue du droit de visite et d’hébergemen t des parents des enfants bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 375-3 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application du présent article, il reste compétent pendant tout e la durée de la mesure d’assistance éducative et jusqu’au jugement de main levée pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et l’étendue du droit de visite et d’hébergement des parents des enfants bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative. Le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu’il exerce en application des articles 373-2-6 et 373-3. » II. – (Supprimé)","resume":"Donne au seul juge des enfants compétence sur l'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement des parents d'enfants en assistance éducative."},{"num":"3 bis","extrait":"(nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge des enfants peut leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale. »","resume":"Permet au juge des enfants d'enjoindre aux titulaires de l'autorité parentale qui manquent de façon répétée à leurs obligations de suivre un stage de responsabilité parentale."},{"num":"4","extrait":"I (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 221-2-2 et à l’article L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». II. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 373-2-1 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut, par une décision spécialement motivée, interdire aux parents de l’en fant ou à l’un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou cette personne. Il peut également attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » ; 2° L’article 375-5 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de mise en danger de l’enfant par ses parents ou par l’un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise en urgence la protection provisoire de l’enfant. À cet effet, il peut ordonner l’une des mesures prévues aux mêmes articles 375-3 et 375-4 et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l ’enfant ou à l’un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou cette personne. « Lorsqu’il est saisi d’une demande de protection provisoire d’un mineur, le procureur de la République se prononce d ans un délai de soixante-douze heures. Il saisit ensuite, dans un délai de huit jours, le juge compétent en application de l’article 373-2-8 ou des articles 375-3 et 375-4, qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien, l’aménagement ou la suspension de la mesure. » ; b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il confie l’enfant à un des tiers, des établissements ou des services mentionnés aux 2° à 5° de l’article 375-3, il demande au bâtonnier de désigner un avocat pour l’enfant. » ; 3° (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article 375-7 est ainsi modifié : a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l’enfant ou à l’un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l ’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou cette personne. » ; b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Le juge des enfants s’assure du consentement de l’enfant confié victime de violences commises par l ’un des titulaires de l’autorité parentale à l’exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d’hébergement, y compris lorsque l’exercice du droit de visite est envisagé en présence d’un tiers. » III (nouveau). – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : «, de l’ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ; 2° Il est ajouté un article 227-4-4 ainsi rédigé : « Art. 227-4-4. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue en application de l’article 375-5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l’article 375-7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-1 dudit code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »","resume":"Permet aux juges et, en urgence, au procureur d'interdire aux parents d'approcher l'enfant, d'attribuer le logement familial, et punit les manquements de 3 ans et 45 000 €.","resumeGenre":"description"},{"num":"5","extrait":"Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis (nouveau) Après l’article L. 221-4, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-4-1. – Les enfants mineurs confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l’article 375-3 du code civil, bénéficient de l’ens emble des droits et des prestations ouverts aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment pour la prise en charge des frais de santé, pour l’attribution des bourses d’enseignement supérieur et pour l’accès au logement social. « Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants et qui ont été confiés avant leur majorité à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du même 2°, sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental dans les conditions prévue s au 5° de l’article L. 222-5 du présent code. » ; 2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié : a et b) (Supprimés) c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou d’achever leur parcours de formation ou d’insertion ».","resume":"Ouvre les droits de l'aide sociale à l'enfance aux mineurs confiés à un proche ou tiers, qu'elle prend en charge sur décision, démunis, jusqu'à 21 ans."},{"num":"6","extrait":"Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 160-2, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de con fiance ou » et, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « sur le fondement des 2° et 3° de l’article 375-3 du code civil » ; 2° Après le sixième alinéa de l’article L. 861-1, i l est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l’article 375-3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire dans les conditions définies à l’article L. 861-3 du présent code. »","resume":"Ouvre aux mineurs confiés à un proche, un tiers ou l'aide sociale à l'enfance une protection complémentaire personnelle et étend aux deux premiers une autre règle."},{"num":"7","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un étudiant relevait, durant les d eux années précédant sa majorité, des 2° et 3° de l’article 375-3 du code civil, sans préjudice des conditions de ressources mentionnées au premier alinéa du présent article, il bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »","resume":"Fait bénéficier des œuvres universitaires l'étudiant confié les 2 ans précédant sa majorité à un proche ou à l'aide sociale à l'enfance, sans préjudice des conditions de ressources."},{"num":"7 bis","extrait":"(nouveau) L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le m est ainsi modifié : a) Les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ; b) À la fin, les mots : « jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge » sont supprimés ; 2° Après le même m, il est inséré un n ainsi rédigé : « n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de ving t-cinq ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l’article 375-3 du code civil. »","resume":"Étend jusqu'à 25 ans, sans limite de 3 ans, la priorité au logement social des jeunes de l'aide sociale à l'enfance ou confiés à un proche ou tiers."},{"num":"8","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense les charges de la loi par une taxe additionnelle sur les tabacs et, pour les collectivités, par une hausse de leur dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0226_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'intérêt des enfants"},"seancesCr":[{"num":1,"jo":"20260132","session":"Session ordinaire 2025 -2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260132.asp"},{"num":2,"jo":"20260133","session":"Session ordinaire 2025 -2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260133.asp"}],"promulgation":null,"eli":null,"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Intérêt des enfants","date":"2026-01-29","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260133.asp","extraits":[{"orateur":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées)","propos":"L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi consacrée à l’intérêt des enfants mérite d’être saluée, car ce texte s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par le gouvernement : refonder la politique de protection de l’enfance. C’est pour nous une priorité absolue."},{"orateur":"M. Arnaud Bonnet","propos":"J’ai eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur la protection de l’enfance : en commission d’enquête, lors des débats face à la ministre, au sein de la délégation aux droits des enfants, ou encore, pas plus tard qu’hier, dans cet hémicycle."},{"orateur":"Mme Anne Bergantz","propos":"Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un texte d’une particulière importance, parce qu’il touche aux enfants vulnérables. Ce sont ces enfants que la protection de l’enfance est censée protéger : enfants victimes de violences, de négligences, de carences éducatives ou affectives."},{"orateur":"Mme Béatrice Piron","propos":"Nous examinons aujourd’hui un texte qui touche à l’essentiel : la protection des enfants les plus vulnérables. Issu des travaux de la délégation aux droits des enfants présidée par notre collègue Perrine Goulet, ici présente, ce texte rassemble au-delà des clivages partisans."},{"orateur":"Mme Christine Loir","propos":"La protection de l’enfance ne se heurte pas à quelques ratés : elle échoue à protéger, à prévenir, à accompagner, et cet échec n’est plus contestable. Près de 400 000 mineurs relèvent d’une mesure de protection de l’enfance, dont plus de la moitié sont placés."},{"orateur":"Mme Nicole Dubré-Chirat","propos":"L’Assemblée nationale examine une proposition de loi transpartisane sur un sujet essentiel, la protection de l’enfance. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des enfants, je suis particulièrement heureuse de soutenir ce texte, fruit des travaux de notre délégation et de l’engagemen…"},{"orateur":"Mme Zahia Hamdane","propos":"C’est une professionnelle forte de quarante ans d’exercice qui s’exprime devant vous. Cette proposition de loi concerne près de 400 000 enfants et jeunes majeurs que la République reconnaît comme en danger ou en grande vulnérabilité. Elle concerne aussi plus de 500 juges des enfants."},{"orateur":"Mme Isabelle Santiago","propos":"Je veux d’abord remercier Perrine Goulet pour son engagement constant, depuis plusieurs années où nous siégeons ensemble sur ces bancs, en faveur des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et pour ce texte transpartisan, élaboré au sein de la délégation aux droits de l’enfant."},{"orateur":"Mme Alix Fruchon","propos":"Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi d’une importance majeure, qui ambitionne de replacer notre politique de protection de l’enfance là où elle n’aurait jamais dû cesser d’être : du côté de l’intérêt supérieur de l’enfant."},{"orateur":"Mme Perrine Goulet (rapporteure de la commission des affaires sociales)","propos":"Je vous remercie pour les mots de soutien que vous avez quasiment toutes et tous eus dans le cadre de la discussion générale : cela prouve bien que ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane sans raison et qu’il existe un consensus sur nos bancs pour faire avancer la p…"},{"orateur":"M. Vincent Trébuchet","propos":"Le mot « enfant » vient du latin infans, celui qui ne parle pas ; celui qui ne peut faire entendre sa souffrance ni assurer sa propre défense."}],"explications":[{"orateur":"M. Arnaud Bonnet","groupe":"EcoS","propos":"Nous nous réjouissons du vote de cette proposition de loi, même si nous souhaitons aller beaucoup plus loin dans les mesures structurelles et dans les besoins budgétaires qui sont associés. Il est agréable d’avoir des débats de qualité, qui permettent de dégager un consensus. Bravo à toutes et à tous."},{"orateur":"M. Vincent Trébuchet","groupe":"UDDPLR","propos":"Le mot « enfant » vient du latin infans, celui qui ne parle pas ; celui qui ne peut faire entendre sa souffrance ni assurer sa propre défense. La responsabilité de l’État à l’égard des enfants ne tient pas uniquement au fait qu’ils sont l’avenir de la France, mais d’abord au fait qu’ils sont, parmi tous les citoyens, les plus vulnérables."},{"orateur":"M. Yoann Gillet","groupe":"RN","propos":"L’aide sociale à l’enfance manque d’un bon fléchage de ses moyens, elle est surchargée et connaît de nombreuses défaillances. Les enfants et les personnels de l’ASE souffrent au quotidien de cette situation. On parle souvent, à juste titre, de violence institutionnelle et de déficit d’inspection."},{"orateur":"Mme Nicole Dubré-Chirat","groupe":"EPR","propos":"Ce texte apporte une pierre à l’édifice de la protection des enfants. En renforçant leur accompagnement et en améliorant leur prise en charge, il vise, autant que faire se peut, à faciliter leur vie quotidienne sur le plan social et juridique face à des besoins immenses."},{"orateur":"Mme Gabrielle Cathala","groupe":"LFI","propos":"Alors que nous discutions de ce texte, l’Unicef a publié le rapport annuel de son observatoire des droits des enfants. Ce rapport, que j’ai lu à l’instant, révèle que 3 millions d’enfants en France vivent sous le seuil de pauvreté, que plus de 29 000 dorment à l’hôtel, que 38 sont morts à la rue l’année dernière, que 600 000 à Mayotte n’ont pas de logement décent, que des millions ont faim en arrivant à l’école – en…"},{"orateur":"Mme Ayda Hadizadeh","groupe":"SOC","propos":"Non, ce texte n’est pas le Grand Soir. C’est une brique de plus dans l’édifice de l’aide sociale à l’enfance. Nous le savons tous, cet édifice est délabré, lézardé, en ruine par endroits. Contrairement à ce que prétendent nos collègues des bancs du RN-UDR, puisque vous vous appelez désormais ainsi, le problème n’est pas que les moyens sont mal fléchés. C’est un problème de moyens, tout court."}]},"commissionAmdt":{"dossierRef":"DLR5L17N51655","leg":17,"counts":{"total":144,"adopte":29,"rejete":15,"tombe":14,"retire":9,"nonSoutenu":1,"irrecevable":0,"autre":76,"sansGroupe":0,"sansGroupeAdopte":0},"commissions":[{"prefixe":"CION-SOC","label":"Affaires sociales"}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":33,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI-NFP","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":28,"adoptes":2},{"groupeId":"Dem","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":23,"adoptes":20},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":19,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":15,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":9,"adoptes":2},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":6,"adoptes":2},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"article":"ART. PREMIER","n":34,"adoptes":8},{"article":"APRÈS ART. PREMIER","n":30,"adoptes":4},{"article":"ART. 7","n":10,"adoptes":4},{"article":"ART. 6","n":6,"adoptes":4},{"article":"APRÈS ART. 3","n":6,"adoptes":2},{"article":"APRÈS ART. 4","n":5,"adoptes":2},{"article":"APRÈS ART. 7","n":16,"adoptes":1},{"article":"ART. 2","n":12,"adoptes":1},{"article":"ART. 4","n":9,"adoptes":1},{"article":"ART. 5","n":7,"adoptes":1},{"article":"ART. 3","n":2,"adoptes":1},{"article":"APRÈS ART. 5","n":5,"adoptes":0},{"article":"APRÈS ART. 6","n":2,"adoptes":0}],"adoptes":[{"numero":"AS124","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 : « Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. »","expose":"Cet amendement précise que les contrôles conduits par l’État peuvent être inopinés et qu’ils sont conduits en coordination avec les contrôles des départements,…","synthese":"Précise que les contrôles menés par l’État peuvent être inopinés et doivent être coordonnés avec ceux effectués par le département, conformément à un décret.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS125","article":"ART. 5","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Article L. 221‑4‑…","expose":"L’article 5 de la proposition de loi vise à garantir aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les mêmes droits qu’aux enfants confiés aux services d…","synthese":"Insère un nouvel article L. 221‑4‑1 dans le code de l’action sociale et des familles, après l’article L. 221‑4, afin de préciser les droits des enfants confiés à des tiers dignes de confiance.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS131","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Isabelle Santiago","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC","groupeCouleur":"#F5B4CE","dispositif":"Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et font l’objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées ».","expose":"Cet amendement d'appel vise à systématiser un retour écrit aux structures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue du contrôle. Nous constatons que les po…","synthese":"Précise que les conclusions du contrôle doivent être formulées par écrit et notifiées aux personnes physiques ou morales concernées.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS139","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 sont satisfaites ».","expose":"Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des établissements de protection de l'enfance intègre la vérification des attestations d’h…","synthese":"Précise que, lors des contrôles des établissements de protection de l'enfance, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 sont satisfaites.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS102","article":"ART. 7","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’étudiant » le mot : « il ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS76","article":"APRÈS ART. PREMIER","auteur":"Mme Marianne Maximi","rapporteur":false,"groupeCode":"LFI","groupeCouleur":"#C00D0D","dispositif":"Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10 . - I. - Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfan…","expose":"Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établiss…","synthese":"Ajoute un article L. 221‑10 au code de l’action sociale et des familles, qui prévoit un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Cet amendement vise à instaurer une procédure de vérification régulière de la qualité des services et des conditions d’accueil dans ces établissements.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS94","article":"ART. 4","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"Rédiger ainsi cet article : « I. - À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2 et à l’article L. 221‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « II. - Le chapitre I er…","expose":"L’article 4 de la proposition de loi renforce les pouvoirs du Procureur de la République dans le cadre d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant. L…","synthese":"Remplace, dans certains articles du code de l’action sociale et des familles, le mot « troisième » par le mot « quatrième ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS100","article":"ART. 7","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de l’article 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles ».","expose":"Cet amendement vise à exclure les enfants faisant l’objet d’un accueil durable et bénévole du bénéfice des dispositions de l’article 7. En effet, l’objectif de…","synthese":"Supprime, dans l’alinéa 2 de l’article 7, les mots « et de l’article 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS52","article":"APRÈS ART. 3","auteur":"Mme Béatrice Piron","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#B5E2F9","dispositif":"Le troisième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut les enjoindre…","expose":"Le présent article propose de permettre au juge pour enfants, lorsqu’il constate que les parents ne respectent pas de manière répétée leurs obligations parenta…"},{"numero":"AS101","article":"ART. 7","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"À l’alinéa 2, substituer aux mots : « précédemment mentionnées ». les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS107","article":"APRÈS ART. 7","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"Après le dix-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : « n ) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique, membre…","expose":"Le présent amendement s’inscrit dans la logique des articles 5, 6 et 7 de la proposition de loi, qui visent à conférer aux enfants confiés à des tiers dignes d…"},{"numero":"AS143","article":"APRÈS ART. PREMIER","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ».","expose":"Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux."},{"numero":"AS12","article":"APRÈS ART. 4","auteur":"Mme Nicole Dubré-Chirat","rapporteur":false,"groupeCode":"EPR","groupeCouleur":"#7B4591","dispositif":"Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l’autorité parentale, le juge des enfants recherche le co…","expose":"Cet amendement propose de rendre obligatoire le consentement de l’enfant préalablement au fait de revoir son parent violent. D’après l’IGAS, 1 enfant décède en…"},{"numero":"AS92","article":"ART. 2","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; « 2° Est…","expose":"L’article 2 de la proposition de loi vise à instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, en prévoyant un contrôle tous les trois ans. La rédaction in…"},{"numero":"AS99","article":"ART. 7","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions prévues aux 2° à 5° » les mots : « 2° et 3° ».","expose":"Cet amendement restreint le champ de l’article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l’ASE et à des tie…"},{"numero":"AS129","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Isabelle Santiago","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC","groupeCouleur":"#F5B4CE","dispositif":"Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et incluent un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels. »","expose":"Cet amendement d'appel vise à inclure un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels dans les contrôles des structures. Il s'agit d'aborder les inspe…"},{"numero":"AS98","article":"ART. 6","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"À l’alinéa 2, substituer au mot : « définie » les mots : « dans les conditions définies ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS95","article":"ART. 6","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinquième » le mot : « sixième ».","expose":"Amendement rédactionnel."},{"numero":"AS97","article":"ART. 6","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants : « La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 160‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « confiés à un…","expose":"Cet amendement propose de compléter le dispositif de l’article 6, qui autorise les enfants confiés à l’ASE ou à des tiers dignes de confiance à bénéficier à ti…"},{"numero":"AS104","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ;","expose":"Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés."},{"numero":"AS63","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Audrey Abadie-Amiel","rapporteur":false,"groupeCode":"LIOT","groupeCouleur":"#FFD96F","dispositif":"Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lors des contrôles réalisés en application du présent article, il est vérifié que les personnels des établissements contrôlés ont produit une attestation d’honorabilité récente, conforme aux d…","expose":"Depuis le 1 er octobre 2025, les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant doiven…"},{"numero":"AS105","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié…","expose":"Le présent amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l’alinéa 7 de l’article 1 er relatif à l’obligation, pour le département qui place un enfant…"},{"numero":"AS145","article":"APRÈS ART. PREMIER","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « tous les ans », les mots : « tous les deux ans ».","expose":"Un contrôle des pouponnières tous les deux ans et non tous les ans me paraît plus conforme aux réalités de terrain."},{"numero":"AS93","article":"ART. 3","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 2 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 375‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les m…","expose":"L’article 3 de la proposition de loi vise à clarifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales lorsqu’il est…"},{"numero":"AS51","article":"APRÈS ART. 4","auteur":"Mme Béatrice Piron","rapporteur":false,"groupeCode":"HOR","groupeCouleur":"#B5E2F9","dispositif":"Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l’autorité parentale, le juge des enfants recherche le co…","expose":"Le présent article vise à renforcer la protection de l’enfant en rendant obligatoire la prise en compte de son consentement dans ces situations. Ainsi, en cas…"},{"numero":"AS69","article":"APRÈS ART. PREMIER","auteur":"Mme Marianne Maximi","rapporteur":false,"groupeCode":"LFI","groupeCouleur":"#C00D0D","dispositif":"Le second alinéa de l’article L. 221‑2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.","expose":"Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite véritablement interdire les placements en hôtel. Il y a bientôt deux ans, le 27 janvier 2024, Lil…"},{"numero":"AS123","article":"ART. PREMIER","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L’article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17°…","expose":"Le présent amendement : - Modifie la rédaction initiale des dispositions relatives à l’interdiction du secteur privé lucratif, afin d’inclure dans le champ de…"},{"numero":"AS13","article":"APRÈS ART. 3","auteur":"Mme Nicole Dubré-Chirat","rapporteur":false,"groupeCode":"EPR","groupeCouleur":"#7B4591","dispositif":"Le troisième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut les enjoindre…","expose":"Cet amendement a pour objectif de créer une possibilité juridique visant à obliger les parents à suivre un stage de responsabilité parentale en cas de manqueme…"},{"numero":"AS96","article":"ART. 6","auteur":"Mme Perrine Goulet","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions prévues aux 2° à 5° de l’article 375‑3 du code civil et de l’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient » les mots : « 2° et 3° de l’article 375‑3 du code…","expose":"L’article 6 vise à permettre aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance de bénéficier, à titre personnel, de la complémentaire santé solidaire (C2S).…"}],"texteRefs":["PIONANR5L17B1085"]},"commReperes":{"fiches":221,"surTotal":261,"medianeAmendements":47,"medianeAdoptes":13},"amdtSeanceTotal":111,"amdtParArticle":{"art|1ER":{"article":"ART. 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