{"scrutinId":"VTANR5L17V5847","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L17V5847","legislature":17,"numero":5847,"date":"2026-03-26","titre":"l'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"libelle":"Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge","dossierRef":"DLR5L17N53717"},"synthese":{"nombreVotants":49,"suffragesExprimes":49,"nbrSuffragesRequis":25,"decompte":{"pour":49,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":3,"absent":525},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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Son adoption vaut adoption de l’ensemble ; le texte a été transmis au Sénat.\n\nLe texte crée dans le code de la santé publique un article L. 3232-10 qui interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de mettre sur le marché ou de détenir en vue de la vente ou de la distribution les préparations alimentaires non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés et présentées comme spécifiquement destinées aux nourrissons (moins d’un an) et aux enfants en bas âge (un à trois ans). 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Six groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales (Les Démocrates)","texte":"Présente un texte volontairement simple, adopté à l’unanimité en commission : « La proposition tend tout simplement à interdire aux industriels l’ajout de sucre dans les plats destinés à l’alimentation des nourrissons. » Remercie par avance les groupes qui en permettront l’adoption « en une demi-heure ».","source":"Compte rendu de la 3e séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N183#4046718"},{"qui":"Pierre Pribetich (Socialistes)","texte":"Compare le sucre à une substance addictive et soutient le texte au nom de la protection des plus jeunes : « On habitue des enfants qui ne savent même pas parler à préférer le sucré ! » Précise ne pas vouloir culpabiliser les parents : « Nulle morale alimentaire dans mon propos. »","source":"Compte rendu de la 3e séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N183#4046807"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Stéphanie Rist, ministre de la Santé (Ensemble pour la République)","texte":"Partage l’objectif de protéger l’alimentation des enfants, sans soutenir formellement le texte : « Le sujet doit néanmoins être traité au niveau européen, raison pour laquelle le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée. »","source":"Compte rendu de la 3e séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N183#4046721"},{"qui":"Sabrina Sebaihi (Écologistes)","texte":"Vote le texte en regrettant, selon elle, l’exclusion des laits infantiles et du marketing alimentaire, que traitait la proposition de son groupe : « Ce texte est un timide premier pas et ne doit certainement pas être le dernier. » Refuse toutefois de le rejeter au motif qu’il serait imparfait.","source":"Compte rendu de la 3e séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N183#4046818"},{"qui":"Ségolène Amiot (La France insoumise)","texte":"Soutient l’interdiction mais doute de son application faute de contrôles suffisants : « comment nous assurer que les industriels ne contournent pas l’interdiction que nous nous apprêtons à voter, en modifiant simplement leurs emballages ? » Ses amendements alourdissant les amendes ont été rejetés.","source":"Compte rendu de la 3e séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N183#4046804"},{"qui":"Thierry Frappé (Rassemblement national)","texte":"Juge l’interdiction absolue inadaptée aux contraintes nutritionnelles et technologiques de certains produits et propose de renvoyer à un décret la fixation d’un « seuil maximal, fondé sur une expertise scientifique ». 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La France est aujourd’hui confrontée à la progression d’une épidémie silencieuse : la surcharge pondérale. Un Français sur deux est en situation de surpoids ou d’obésité, une situation largement liée à nos habitudes alimentaires. La part croissante des produits ultra-transformés dans notre alimentation, ainsi que les sucres dissimulés par les industriels (parce qu’ils sont des exhausteurs de goût à faible coût) ont de lourdes conséquences. Elles sont d’abord sanitaires : l’obésité est associée à près de vingt pathologies évitables, parmi lesquelles certains cancers, le diabète ou encore les maladies cardiovasculaires. Elles sont également économiques et sociales : le coût social de l’obésité est estimé à près de 20 milliards d’euros par an. Or, ce que nous consommons durant l’enfance façonne dur","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-10. – I. – Il est interdit de fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant du sucre ajouté. « Au sens du présent article, on entend par : « a) « Nourrissons », les enfants âgés de moins de douze mois ; « b) « Enfants en bas âge », les enfants âgés de un à trois ans ; « c) « Sucre ajouté », l’ensemble des monosaccharides et disaccharides, à l’exclusion des polyols, ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation, y compris : « 1° Le saccharose, le glucose, le fructose et le dextrose ; « 2° Les sirops de glucose, de fructose ou de glucose-fructose ; « 3° Le miel, les jus de fruits concentrés ou reconstitués, ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes. « Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu’aucun sucre n’a été ajouté au sens du présent II. « Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance. « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2442_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L17N53717","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 26 mars 2026. 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Il modifie le code de la santé publique en y insérant une disposition qui prohibe la fabrication, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché, ainsi que la détention en vue de la mise sur le marché de ces aliments contenant des sucres ajoutés. Cette interdiction s’applique à tous les actes liés à la commercialisation de ces produits. 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Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. 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Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[{"text":"Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.","source":"Cochrane (Frazer et al.)","ref":"revue systématique, 77 études dans 21 pays","dateLabel":"","url":"https://www.cochrane.org/about-us/news/have-national-smoking-bans-worked-reducing-harms-passive-smoking","tag":"par type de mesure","typeLabel":"Interdiction / restriction","portee":"connexe","_y":0}],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L17B2527","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b2527_rapport-fond.pdf","commission":"Affaires sociales","num":"2527","date":"2026-02-25","leg":17}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":null,"amdtAbsence":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"enClair":null,"bullets":[{"tag":"Interdiction","art":"unique","txt":"Interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de mettre sur le marché ou de détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite des <b>préparations alimentaires</b> non médicamenteuses <b>contenant des sucres ajoutés</b> et présentées comme spécifiquement destinées aux <b>nourrissons</b> (moins d’un an) et aux <b>enfants en bas âge</b> (d’un à trois ans)."},{"tag":"Sucres ajoutés","art":"unique","txt":"Les sucres ajoutés s’entendent des monosaccharides et disaccharides et de tous les ingrédients utilisés pour leurs propriétés édulcorantes, notamment le <b>miel</b>, les <b>sirops</b> et les <b>jus de fruits concentrés ou reconstitués</b>, ajoutés lors de la fabrication ; les sucres naturellement présents dans les ingrédients n’en font pas partie."},{"tag":"Exceptions","art":"unique","txt":"Échappent à l’interdiction les préparations inscrites sur une <b>liste arrêtée par le ministre chargé de la santé</b>, après avis de l’<abbr title=\"Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail\">Anses</abbr>, au vu de leurs caractéristiques nutritionnelles ; l’arrêté fixe aussi le type de sucre et le taux maximal qui peut y être ajouté."},{"tag":"Sanction","art":"unique","txt":"Tout manquement est passible de <b>30 000 €</b> d’amende, montant qui peut être porté à <b>5 % du chiffre d’affaires</b> hors taxes réalisé sur les ventes du produit en cause."},{"tag":"Entrée en vigueur","art":"unique","txt":"Ces règles entrent en vigueur le <b>1er janvier 2028</b>."}],"bulletsSource":"claude","texteFinal":{"uid":"PIONANR5L17TAP0256","legislature":17,"titre":"Interdire les sucres ajoutés dans les aliments pour nourrissons","titreLong":"proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N53717","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0256","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-10. – I. – Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. « Au sens du présent article, on entend par : « 1° “Nourrissons”, les enfants âgés de moins d’un an ; « 2° “Enfants en bas âge”, les enfants âgés d’un à trois ans ; « 3° “Sucres ajoutés”, l’ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tous les ingrédients utilisés pour leurs propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops et les jus de fruits concentrés ou reconstitués, qui sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de l a fabrication, de la préparation ou de la transformation de celles-ci. « Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés l es sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés. « Ne sont pas soumises à cette interdiction les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres qui peuvent être ajoutés dans ces produits. « Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur les ventes de la préparation alimentaire pour laquelle le manquement a été constaté. « II. – (Supprimé) » II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028.","resume":"Interdit dès 2028 de fabriquer ou vendre des aliments infantiles à sucres ajoutés, hors liste ministérielle, sous 30 000 € d'amende voire 5 % des ventes du produit."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0256_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge"},"seancesCr":[{"num":1,"jo":"20260181","session":"Session ordinaire 2025 -2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260181.asp"},{"num":2,"jo":"20260182","session":"Session ordinaire 2025 -2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260182.asp"},{"num":3,"jo":"20260183","session":"Session ordinaire 2025 -2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260183.asp"}],"promulgation":null,"eli":null,"titreAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Interdiction des sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge","date":"2026-03-26","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260183.asp","extraits":[{"orateur":"M. Cyrille Isaac-Sibille (rapporteur de la commission des affaires sociales)","propos":"Je remercie d’avance l’ensemble des groupes qui permettront l’adoption de cette proposition de loi en une demi-heure. Celle-ci a été adoptée à l’unanimité en commission."},{"orateur":"Mme Stéphanie Rist (ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées)","propos":"Pour aller vite, je résumerai la position du gouvernement sur ce texte, qui vise à protéger les nourrissons du sucre ajouté dans leurs aliments. Nous partageons avec vous l’objectif de protéger les enfants et d’améliorer leur alimentation."},{"orateur":"Mme Ségolène Amiot","propos":"Cette proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux enfants de moins de trois ans est malheureusement beaucoup moins ambitieuse que celle présentée par notre collègue Sabrina Sebaihi il y a quelques semaines."},{"orateur":"M. Pierre Pribetich","propos":"Personne n’aurait l’idée saugrenue de donner à son nourrisson une cigarette à fumer ; nous savons tous que ce produit est addictif et dangereux pour la santé. Pourtant, un nourrisson peut parfois recevoir dès ses premières préparations alimentaires une substance tout aussi addictive : le sucre."},{"orateur":"Mme Sabrina Sebaihi","propos":"La santé de nos enfants mérite mieux que des demi-mesures et surtout mieux que l’indifférence qui a trop longtemps régné, car la réalité est là : 17 % des enfants sont en surpoids, 6 % souffrent d’obésité et les trois quarts dépassent déjà les apports journaliers en sucre recommandés."},{"orateur":"M. Thierry Frappé","propos":"J’irai très vite. L’interdiction absolue prévue par l’article ne tient pas compte des contraintes nutritionnelles et technologiques propres à certaines catégories de produits destinés aux jeunes enfants."}],"explications":[]},"commissionAmdt":{"dossierRef":"DLR5L17N53717","leg":17,"counts":{"total":31,"adopte":7,"rejete":9,"tombe":11,"retire":0,"nonSoutenu":0,"irrecevable":0,"autre":4,"sansGroupe":0,"sansGroupeAdopte":0},"commissions":[{"prefixe":"CION-SOC","label":"Affaires sociales"}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI-NFP","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"Dem","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":7,"adoptes":5},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"article":"ART. UNIQUE","n":29,"adoptes":7},{"article":"APRÈS ART. 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Christophe Mongardien","rapporteur":false,"groupeCode":"EPR","groupeCouleur":"#7B4591","dispositif":"Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Sont exclus du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence…","expose":"Le présent amendement vise à insérer, à l’article L. 3232‑10 du chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique…","synthese":"Exclut du périmètre de la contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses figurant sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS3","article":"ART. UNIQUE","auteur":"M. Thierry Sother","rapporteur":false,"groupeCode":"SOC","groupeCouleur":"#F5B4CE","dispositif":"Après le mot : « passible », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de 30 000 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été…","expose":"Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction d’ajout de sucre dans le…","synthese":"Précise le montant de l’amende applicable en cas de non-respect de l’interdiction d’ajout de sucre dans certains aliments, en fixant un plafond de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur la préparation concernée.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS23","article":"ART. UNIQUE","auteur":"M. Cyrille Isaac-Sibille","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du sucre ajouté » les mots : « des sucres ajoutés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « sucre ajouté » les mots : « des sucres ajoutés ».","expose":"Amendement rédactionnel.","synthese":"Substitue, dans l’alinéa 2 et en conséquence dans l’alinéa 10, le terme « du sucre ajouté » par « des sucres ajoutés ».","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS31","article":"ART. UNIQUE","auteur":"M. Cyrille Isaac-Sibille","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. »","expose":"Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d’adapter les recettes de leurs préparations a…","synthese":"Reporte l'entrée en vigueur de l'article unique au 1er janvier 2028. L'amendement ajoute un alinéa II qui fixe cette date de mise en œuvre.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"},{"numero":"AS24","article":"ART. UNIQUE","auteur":"M. Cyrille Isaac-Sibille","rapporteur":false,"groupeCode":"DEM","groupeCouleur":"#F07E26","dispositif":"Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : « 3° \" Sucres ajoutés \", l’ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fr…","expose":"Le présent amendement vise à clarifier la définition initialement donnée des sucres ajoutés, afin d’y inclure les polyols, qui sont des édulcorants déjà interd…","synthese":"L'amendement substitue aux alinéas 6 à 9 un alinéa qui modifie la définition des \"sucres ajoutés\" en y incluant les polyols, qui sont des édulcorants.","syntheseSrc":"ollama/qwen3:14b"}],"texteRefs":["PIONANR5L17B2442"]},"commReperes":{"fiches":221,"surTotal":261,"medianeAmendements":47,"medianeAdoptes":13},"amdtSeanceTotal":27,"amdtParArticle":{"art|1ER":{"article":"ART. 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