{"scrutinId":"VTANR5L17V5849","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L17V5849","legislature":17,"numero":5849,"date":"2026-03-30","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"libelle":"Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats","dossierRef":"DLR5L17N53690"},"synthese":{"nombreVotants":42,"suffragesExprimes":42,"nbrSuffragesRequis":22,"decompte":{"pour":42,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":533},"annonce":"l'Assemblée nationale a adopté"},"themes":["fiscalite"],"themes_source":{"fiscalite":"llm"},"aggregat":{"PO845401":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":109,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":79,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":63,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":66,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":46,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":37,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":35,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":34,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO872880":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"important":false,"votesNominatifs":[{"acteurId":"PA842279","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA793158","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA793548","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA793928","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA840801","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA841737","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA793362","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA794954","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA795900","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA795974","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA794590","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA794582","vote":"pour","groupeId":"PO845401"},{"acteurId":"PA720468","vote":"nonVotant","groupeId":"PO845401","cause":"PSE"},{"acteurId":"PA719218","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA606507","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA794330","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA842311","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA719118","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA722366","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA842147","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA267200","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA719798","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA795050","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA795528","vote":"pour","groupeId":"PO845407"},{"acteurId":"PA721908","vote":"nonVotant","groupeId":"PO845407","cause":"PAN"},{"acteurId":"PA841657","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA842187","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA795136","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA794786","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA794870","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA841845","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA794106","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA817211","vote":"pour","groupeId":"PO845413"},{"acteurId":"PA795762","vote":"pour","groupeId":"PO845419"},{"acteurId":"PA335054","vote":"pour","groupeId":"PO845419"},{"acteurId":"PA841107","vote":"pour","groupeId":"PO845419"},{"acteurId":"PA718884","vote":"pour","groupeId":"PO845425"},{"acteurId":"PA722390","vote":"pour","groupeId":"PO845425"},{"acteurId":"PA842013","vote":"pour","groupeId":"PO845439"},{"acteurId":"PA795100","vote":"pour","groupeId":"PO845454"},{"acteurId":"PA805166","vote":"pour","groupeId":"PO845454"},{"acteurId":"PA842183","vote":"pour","groupeId":"PO845470"},{"acteurId":"PA878242","vote":"pour","groupeId":"PO872880"},{"acteurId":"PA721896","vote":"pour","groupeId":"PO845514"}],"rapporteurs":[{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"}],"origine":"depute","enjeu":{"resume":"La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 (adoptée conforme par l'Assemblée nationale le 30 mars 2026, sans commission mixte paritaire) modifie les articles L.52-12 et L.388 du code électoral. Elle inscrit expressément dans le compte de campagne les frais liés à la présentation du compte par un professionnel de l'expertise comptable, ce qui ouvre droit à leur remboursement forfaitaire par l'État. Le texte fait suite à deux arrêts de la cour administrative d'appel de Paris du 22 décembre 2025 qui avaient exclu ces frais des dépenses remboursables. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) conserve un pouvoir d'appréciation : elle peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils apparaissent manifestement excessifs, au regard de la nature des prestations réellement accomplies, des pièces et justificatifs produits, ou des difficultés présentées par le compte, en l'absence de barème. Trois amendements déposés par Gabrielle Cathala (La France insoumise, Nouveau Front populaire) ont été rejetés. La mesure vise une application rapide, notamment pour les candidats aux élections municipales de mars 2026.","dynamique":"Adopté le 30 mars 2026 : 42 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Elsa Faucillon, députée (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Elle décrit la situation issue de la jurisprudence comme une \"rupture d'égalité dans l'accès au suffrage\" et présente le remboursement de ces frais comme une \"pratique de bon sens\", tout en soulignant que \"la CNCCFP conservera pleinement son rôle de contrôle\".","source":"https://groupe-communiste.assemblee-nationale.fr/auteur/elsa-faucillon"},{"qui":"Daniel Labaronne, député (Ensemble pour la République)","texte":"Décrit la situation née de la jurisprudence, « un candidat respecte la loi, fait certifier ses comptes, parce que c’est une obligation, et se retrouve pourtant exposé à un reste à charge imprévisible », et situe l'enjeu au-delà de la technique : « Cette proposition de loi ne relève pas simplement de la technique comptable. Il s’agit d’un choix politique ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N184#4047089"},{"qui":"Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République)","texte":"Présentant le texte, il en résume l'objectif : « sécuriser le remboursement des frais d’expertise comptable engagés par les candidats », « une pratique récemment fragilisée par deux décisions de la cour administrative d’appel de Paris ». Son article unique rend ces frais « éligibles au remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N184#4047070"},{"qui":"Marie-Pierre Vedrenne, au nom du Gouvernement (sans étiquette)","texte":"Au nom du gouvernement, elle appuie une adoption conforme : « Je rejoins le rapporteur quant à la nécessité d’adopter un texte conforme afin qu’il soit appliqué dans les meilleurs délais. » Elle indique que « le gouvernement souhaite conserver la rédaction actuelle de la proposition de loi, afin d’avancer le plus rapidement possible ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N184#4047233"},{"qui":"Marietta Karamanli, députée (Socialistes et apparentés)","texte":"Situe l'objet du texte : « il s’agit de garantir l’équité entre candidats et la sécurité juridique d’une procédure relative aux comptes de campagne électorale ». Elle relève l'incohérence de l'état du droit, où « une dépense obligatoire, indispensable, certaine, incompressible, n’est pas remboursable ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N184#4047109"},{"qui":"Anne Bergantz, députée (Les Démocrates)","texte":"Impute le vide juridique à la jurisprudence récente : « des arrêts de la cour administrative d’appel de Paris en date du 22 décembre 2025 » ont fragilisé, dit-elle, « à la veille des élections municipales, la base juridique sur laquelle s’appuyaient des milliers de candidats à travers toute la France ». Elle en conclut qu'« Il nous appartient donc de légiférer rapidement ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N184#4047182"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773179"},{"label":"Dossier législatif de la proposition de loi (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000053516788"},{"label":"Remboursement des frais d'expertise comptable des candidats : ce qui change (CNCCFP)","url":"https://cnccfp.fr/remboursement-des-frais-dexpertise-comptable-des-candidats-ce-qui-change/"},{"label":"Compte rendu de la première séance du lundi 30 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-lundi-30-mars-2026"},{"label":"Rapport n° 381 (Sénat)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-381/l25-3814.html"},{"label":"Proposition de loi remboursement frais expertise comptable aux candidats (vie-publique.fr)","url":"https://www.vie-publique.fr/loi/302148-loi-remboursement-frais-expertise-comptable-aux-candidats"},{"label":"Intervention d'Elsa Faucillon (groupe Gauche démocrate et républicaine)","url":"https://groupe-communiste.assemblee-nationale.fr/auteur/elsa-faucillon"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats","texteAdopte":"PIONANR5L17TAP0258","texteAdopteEntete":{"date":"2026-03-30","lecture":"première lecture"},"misesAuPoint":null},"groupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":70,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":17,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":68,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":24,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":90,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":35,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":46,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":0,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":17,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":0,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":121,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":11,"legislature":17}],"legMeta":{"n":17,"label":"17e (en cours)","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"nGroupes":14,"nDeputes":654,"nScrutinsMajeurs":265,"nVotesMajeurs":132,"nScrutinsTotal":9697,"medianParticipation":0.3033},"enjeu":{"resume":"La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 (adoptée conforme par l'Assemblée nationale le 30 mars 2026, sans commission mixte paritaire) modifie les articles L.52-12 et L.388 du code électoral. Elle inscrit expressément dans le compte de campagne les frais liés à la présentation du compte par un professionnel de l'expertise comptable, ce qui ouvre droit à leur remboursement forfaitaire par l'État. Le texte fait suite à deux arrêts de la cour administrative d'appel de Paris du 22 décembre 2025 qui avaient exclu ces frais des dépenses remboursables. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) conserve un pouvoir d'appréciation : elle peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils apparaissent manifestement excessifs, au regard de la nature des prestations réellement accomplies, des pièces et justificatifs produits, ou des difficultés présentées par le compte, en l'absence de barème. Trois amendements déposés par Gabrielle Cathala (La France insoumise, Nouveau Front populaire) ont été rejetés. La mesure vise une application rapide, notamment pour les candidats aux élections municipales de mars 2026.","dynamique":"Adopté le 30 mars 2026 : 42 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Elsa Faucillon, députée (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Elle décrit la situation issue de la jurisprudence comme une \"rupture d'égalité dans l'accès au suffrage\" et présente le remboursement de ces frais comme une \"pratique de bon sens\", tout en soulignant que \"la CNCCFP conservera pleinement son rôle de contrôle\".","source":"https://groupe-communiste.assemblee-nationale.fr/auteur/elsa-faucillon"},{"qui":"Daniel Labaronne, député (Ensemble pour la République)","texte":"Décrit la situation née de la jurisprudence, « un candidat respecte la loi, fait certifier ses comptes, parce que c’est une obligation, et se retrouve pourtant exposé à un reste à charge imprévisible », et situe l'enjeu au-delà de la technique : « Cette proposition de loi ne relève pas simplement de la technique comptable. Il s’agit d’un choix politique ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N184#4047089"},{"qui":"Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République)","texte":"Présentant le texte, il en résume l'objectif : « sécuriser le remboursement des frais d’expertise comptable engagés par les candidats », « une pratique récemment fragilisée par deux décisions de la cour administrative d’appel de Paris ». Son article unique rend ces frais « éligibles au remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N184#4047070"},{"qui":"Marie-Pierre Vedrenne, au nom du Gouvernement (sans étiquette)","texte":"Au nom du gouvernement, elle appuie une adoption conforme : « Je rejoins le rapporteur quant à la nécessité d’adopter un texte conforme afin qu’il soit appliqué dans les meilleurs délais. » Elle indique que « le gouvernement souhaite conserver la rédaction actuelle de la proposition de loi, afin d’avancer le plus rapidement possible ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N184#4047233"},{"qui":"Marietta Karamanli, députée (Socialistes et apparentés)","texte":"Situe l'objet du texte : « il s’agit de garantir l’équité entre candidats et la sécurité juridique d’une procédure relative aux comptes de campagne électorale ». Elle relève l'incohérence de l'état du droit, où « une dépense obligatoire, indispensable, certaine, incompressible, n’est pas remboursable ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N184#4047109"},{"qui":"Anne Bergantz, députée (Les Démocrates)","texte":"Impute le vide juridique à la jurisprudence récente : « des arrêts de la cour administrative d’appel de Paris en date du 22 décembre 2025 » ont fragilisé, dit-elle, « à la veille des élections municipales, la base juridique sur laquelle s’appuyaient des milliers de candidats à travers toute la France ». Elle en conclut qu'« Il nous appartient donc de légiférer rapidement ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N184#4047182"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773179"},{"label":"Dossier législatif de la proposition de loi (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000053516788"},{"label":"Remboursement des frais d'expertise comptable des candidats : ce qui change (CNCCFP)","url":"https://cnccfp.fr/remboursement-des-frais-dexpertise-comptable-des-candidats-ce-qui-change/"},{"label":"Compte rendu de la première séance du lundi 30 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-lundi-30-mars-2026"},{"label":"Rapport n° 381 (Sénat)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-381/l25-3814.html"},{"label":"Proposition de loi remboursement frais expertise comptable aux candidats (vie-publique.fr)","url":"https://www.vie-publique.fr/loi/302148-loi-remboursement-frais-expertise-comptable-aux-candidats"},{"label":"Intervention d'Elsa Faucillon (groupe Gauche démocrate et républicaine)","url":"https://groupe-communiste.assemblee-nationale.fr/auteur/elsa-faucillon"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats","medianParticipation":0.3033,"themeLabels":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"}},"extras":{"famDom":{"rn":"pour","renaissance":"pour","fi":"pour","soc":"pour","lr":"pour","ecolo":"pour","modem":"pour","horizons":"pour","liot":null,"uddplr":"pour","com":"pour","ni":null},"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2515","legislature":17,"titre":"visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats","titreLong":"proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats","dateDepot":"2026-02-19","dossierRef":"DLR5L17N53690","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2515.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article L. 52-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d’experti se comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part d e l’État prévu à l’article L. 52-11-1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produit s ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ; 2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 388, les mots : « n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « n° du visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats ».","resume":"Inscrit au compte de campagne les frais d'expertise comptable, éligibles au remboursement forfaitaire de l'État, la commission des comptes de campagne pouvant en écarter une part manifestement excessive."},{"num":"2","extrait":"(Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2515_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats"},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L17N53690","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 7 avril 2026. Loi en vigueur.","date":"2026-04-07","organe":null},"steps":[{"date":"2026-01-30","dateLabel":"30 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-01-30","dateLabel":"30 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-02-11","dateLabel":"11 février 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-02-19","dateLabel":"19 février 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-19","dateLabel":"19 février 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-19","dateLabel":"19 février 2026","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-03-23","dateLabel":"23 mars 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-03-30","dateLabel":"30 mars 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-03-30","dateLabel":"30 mars 2026","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-07","dateLabel":"7 avril 2026","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5849","date":"2026-03-30","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).","sort":null,"type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":42,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5848","date":"2026-03-30","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).","sort":"adopté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":34,"contre":1,"abstention":1}],"grandsDossiers":[{"id":"pouvoir-achat-inflation","label":"Pouvoir d'achat & inflation"}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Le texte propose de modifier le code électoral afin de permettre le remboursement des frais d’expertise comptable liés à la campagne électorale. Il inscrit ces frais dans le compte de campagne et les rend éligibles au remboursement forfaitaire, conformément aux dispositions législatives existantes. Cette modification vise à intégrer ces dépenses dans le cadre des dépenses éligibles à la compensation financière des candidats.","uid":"PIONANR5L17B2515","titre":"proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats","type":"Proposition de loi"},"deputesById":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel","civ":"Mme","groupeId":"PO845485"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot","civ":"M.","groupeId":"PO872880"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle","civ":"M.","groupeId":"PO872880"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges","civ":"Mme","groupeId":"PO847173"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA841315":{"prenom":"Karim","nom":"Benbrahim","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA841531":{"prenom":"Shéhérazade","nom":"Bentorki","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA408578":{"prenom":"Jean-Didier","nom":"Berger","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA793924":{"prenom":"Marie-Sophie","nom":"Bernadeau","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA841645":{"prenom":"Théo","nom":"Bernhardt","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA687214":{"prenom":"Sylvain","nom":"Berrios","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse","civ":"Mme","groupeId":"PO840056"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA842001":{"prenom":"Guillaume","nom":"Bigot","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA840997":{"prenom":"Benoît","nom":"Biteau","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA842183":{"prenom":"Benoît","nom":"Blanchard","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA840889":{"prenom":"Matthieu","nom":"Bloch","civ":"M.","groupeId":"PO872880"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841543":{"prenom":"Jean","nom":"Bodart","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA569":{"prenom":"Philippe","nom":"Bonnecarrère","civ":"M.","groupeId":"PO840056"},"PA794182":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bonnefoy","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA841885":{"prenom":"Arnaud","nom":"Bonnet","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA841507":{"prenom":"Nicolas","nom":"Bonnet","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA841487":{"prenom":"Anthony","nom":"Boulogne","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA841131":{"prenom":"Manon","nom":"Bouquin","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha","civ":"Mme","groupeId":"PO845514"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA841339":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Brard","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA840175":{"prenom":"Dorine","nom":"Bregman","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA794710":{"prenom":"Julien","nom":"Brugerolles","civ":"M.","groupeId":"PO845514"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun","civ":"M.","groupeId":"PO840056"},"PA840817":{"prenom":"Joël","nom":"Bruneau","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard","civ":"M.","groupeId":"PO845514"},"PA841023":{"prenom":"Pierre-Yves","nom":"Cadalen","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA608264":{"prenom":"Colette","nom":"Capdevielle","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA841973":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Carbonnel","civ":"M.","groupeId":"PO872880"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA841801":{"prenom":"Danièle","nom":"Carteron","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA840075":{"prenom":"Eddy","nom":"Casterman","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA794554":{"prenom":"Salvatore","nom":"Castiglione","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor","civ":"M.","groupeId":"PO845514"},"PA842187":{"prenom":"Gabrielle","nom":"Cathala","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA842311":{"prenom":"Vincent","nom":"Caure","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA841047":{"prenom":"François-Xavier","nom":"Ceccoli","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA842037":{"prenom":"Bérenger","nom":"Cernon","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA718820":{"prenom":"Pauline","nom":"Cestrières","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA840701":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaix","civ":"M.","groupeId":"PO872880"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne","civ":"M.","groupeId":"PO845514"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA840107":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaumeil","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA840721":{"prenom":"Marc","nom":"Chavent","civ":"M.","groupeId":"PO872880"},"PA841595":{"prenom":"Cendrine","nom":"Chazé","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA841347":{"prenom":"Stéphane","nom":"Chouin","civ":"M.","groupeId":"PO840056"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA840903":{"prenom":"Paul","nom":"Christophle","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti","civ":"M.","groupeId":"PO872880"},"PA840159":{"prenom":"Bruno","nom":"Clavet","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA795402":{"prenom":"Nathalie","nom":"Coggia","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA841431":{"prenom":"Nathalie","nom":"Colin-Oesterlé","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA841295":{"prenom":"Pierrick","nom":"Courbon","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA794430":{"prenom":"Michel","nom":"Criaud","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni","civ":"Mme","groupeId":"PO872880"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA840119":{"prenom":"Sandra","nom":"Delannoy","civ":"Mme","groupeId":"PO840056"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA841059":{"prenom":"Catherine","nom":"Dellong Meng","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA840713":{"prenom":"Sophie","nom":"Delorme Duret","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA794042":{"prenom":"Sylvie","nom":"Dezarnaud","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA841919":{"prenom":"Dieynaba","nom":"Diop","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA842155":{"prenom":"Aly","nom":"Diouara","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA606573":{"prenom":"Fanny","nom":"Dombre Coste","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA841633":{"prenom":"Peio","nom":"Dufau","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA840135":{"prenom":"Alexandre","nom":"Dufosset","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA870009":{"prenom":"Lionel","nom":"Duparay","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA841351":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Duplessy","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont","civ":"Mme","groupeId":"PO840056"},"PA842073":{"prenom":"Gaëtan","nom":"Dussausaye","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841761":{"prenom":"Aurélien","nom":"Dutremble","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA720390":{"prenom":"Jérôme","nom":"End","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand","civ":"Mme","groupeId":"PO840056"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante","civ":"Mme","groupeId":"PO840056"},"PA842195":{"prenom":"Romain","nom":"Eskenazi","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA841621":{"prenom":"Auguste","nom":"Evrard","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon","civ":"Mme","groupeId":"PO845514"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA840773":{"prenom":"Olivier","nom":"Fayssat","civ":"M.","groupeId":"PO872880"},"PA841251":{"prenom":"Mathilde","nom":"Feld","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA840195":{"prenom":"Muriel","nom":"Fiol","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA840143":{"prenom":"Guillaume","nom":"Florquin","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA840801":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fouquart","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA841151":{"prenom":"Alix","nom":"Fruchon","civ":"Mme","groupeId":"PO845485"},"PA840235":{"prenom":"Moerani","nom":"Frébault","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA841665":{"prenom":"Denis","nom":"Fégné","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA841139":{"prenom":"Julien","nom":"Gabarron","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA841079":{"prenom":"Laurence","nom":"Gardet","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA793556":{"prenom":"Sabine","nom":"Gervais","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA841737":{"prenom":"Jonathan","nom":"Gery","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841135":{"prenom":"Benoit","nom":"Gilhet","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841419":{"prenom":"Damien","nom":"Girard","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA840939":{"prenom":"Océane","nom":"Godard","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA841539":{"prenom":"Julien","nom":"Gokel","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA841605":{"prenom":"Antoine","nom":"Golliot","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841869":{"prenom":"Michel","nom":"Gonord","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA331973":{"prenom":"Pascale","nom":"Got","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon","civ":"M.","groupeId":"PO840056"},"PA840757":{"prenom":"Monique","nom":"Griseti","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA840171":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Grégoire","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA841833":{"prenom":"David","nom":"Guerin","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA841451":{"prenom":"Julien","nom":"Guibert","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA721612":{"prenom":"Carole","nom":"Guillerm","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA842013":{"prenom":"Steevy","nom":"Gustave","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA642734":{"prenom":"Éric","nom":"Gérard","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA841471":{"prenom":"Stéphane","nom":"Hablot","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA842263":{"prenom":"Ayda","nom":"Hadizadeh","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA794910":{"prenom":"Melouka","nom":"Hadj-Mimoune","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA841947":{"prenom":"Zahia","nom":"Hamdane","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA841813":{"prenom":"Florence","nom":"Herouin-Léautey","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA840947":{"prenom":"Catherine","nom":"Hervieu","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA841853":{"prenom":"Céline","nom":"Hervieu","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA841709":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Hoffman","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA1654":{"prenom":"François","nom":"Hollande","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA842085":{"prenom":"Sébastien","nom":"Humbert","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841017":{"prenom":"Harold","nom":"Huwart","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA267200":{"prenom":"Sébastien","nom":"Huyghe","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA795954":{"prenom":"Catherine","nom":"Ibled","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA842117":{"prenom":"Vincent","nom":"Jeanbrun","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA841439":{"prenom":"Pascal","nom":"Jenft","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841749":{"prenom":"Tiffany","nom":"Joncour","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA840745":{"prenom":"Édouard","nom":"Jordan","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841075":{"prenom":"Sylvie","nom":"Josserand","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA840869":{"prenom":"Florence","nom":"Joubert","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi","civ":"Mme","groupeId":"PO845514"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA722328":{"prenom":"Eliane","nom":"Kremer","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA719282":{"prenom":"Xavier","nom":"Lacombe","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA841223":{"prenom":"Tristan","nom":"Lahais","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA841729":{"prenom":"Abdelkader","nom":"Lahmar","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA795390":{"prenom":"Sandrine","nom":"Lalanne","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA842125":{"prenom":"Thomas","nom":"Lam","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA795334":{"prenom":"Benoît","nom":"Larrouquis","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA857021":{"prenom":"Alim","nom":"Latrèche","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA841693":{"prenom":"Jean","nom":"Laussucq","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA841837":{"prenom":"Robert","nom":"Le Bourgeois","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841515":{"prenom":"Aurélien","nom":"Le Coq","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA840979":{"prenom":"Corentin","nom":"Le Fur","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon","civ":"Mme","groupeId":"PO845514"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA840857":{"prenom":"Nadine","nom":"Lechon","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq","civ":"M.","groupeId":"PO845514"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA842029":{"prenom":"Claire","nom":"Lejeune","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA840983":{"prenom":"Bartolomé","nom":"Lenoir","civ":"M.","groupeId":"PO872880"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA695512":{"prenom":"Guillaume","nom":"Lepers","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA841601":{"prenom":"Pauline","nom":"Levasseur","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA840765":{"prenom":"Laurent","nom":"Lhardit","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA794750":{"prenom":"Thierry","nom":"Liger","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA841873":{"prenom":"Julien","nom":"Limongi","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA840967":{"prenom":"René","nom":"Lioret","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA642725":{"prenom":"Eric","nom":"Liégeon","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA879389":{"prenom":"Marie-Philippe","nom":"Lubet","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA794578":{"prenom":"Véronique","nom":"Ludmann","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA227089":{"prenom":"Valérie","nom":"Létard","civ":"Mme","groupeId":"PO845485"},"PA841587":{"prenom":"David","nom":"Magnier","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot","civ":"M.","groupeId":"PO845514"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA841183":{"prenom":"Hanane","nom":"Mansouri","civ":"Mme","groupeId":"PO872880"},"PA841563":{"prenom":"Claire","nom":"Marais-Beuil","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA840837":{"prenom":"Pascal","nom":"Markowsky","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA794518":{"prenom":"Pierre","nom":"Marle","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA841825":{"prenom":"Patrice","nom":"Martin","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA870010":{"prenom":"Sébastien","nom":"Martin","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA842271":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maurel","civ":"M.","groupeId":"PO845514"},"PA794262":{"prenom":"Patricia","nom":"Maussion","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA841931":{"prenom":"Laurent","nom":"Mazaury","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA841463":{"prenom":"Estelle","nom":"Mercier","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA841215":{"prenom":"Marie","nom":"Mesmeur","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA841013":{"prenom":"Isabelle","nom":"Mesnard","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841395":{"prenom":"Maxime","nom":"Michelet","civ":"M.","groupeId":"PO872880"},"PA841769":{"prenom":"Éric","nom":"Michoux","civ":"M.","groupeId":"PO872880"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA643104":{"prenom":"Christelle","nom":"Minard","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA795962":{"prenom":"Joséphine","nom":"Missoffe","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA842147":{"prenom":"Christophe","nom":"Mongardien","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet","civ":"M.","groupeId":"PO845514"},"PA840915":{"prenom":"Thibaut","nom":"Monnier","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA794466":{"prenom":"Jean","nom":"Moulliere","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau","civ":"M.","groupeId":"PO845514"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA841191":{"prenom":"Sandrine","nom":"Nosbé","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA841107":{"prenom":"Jacques","nom":"Oberti","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA842045":{"prenom":"Julie","nom":"Ozenne","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA841993":{"prenom":"Dominique","nom":"Paillat","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA759832":{"prenom":"Agnès","nom":"Pannier-Runacher","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA841381":{"prenom":"Sophie","nom":"Pantel","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA840793":{"prenom":"Marc","nom":"Pena","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA841199":{"prenom":"Thierry","nom":"Perez","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu","civ":"M.","groupeId":"PO845514"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié","civ":"M.","groupeId":"PO840056"},"PA841167":{"prenom":"Hugo","nom":"Prevost","civ":"M.","groupeId":"PO840056"},"PA840955":{"prenom":"Pierre","nom":"Pribetich","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA841367":{"prenom":"Christophe","nom":"Proença","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA842323":{"prenom":"Remi","nom":"Provendier","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot","civ":"Mme","groupeId":"PO845514"},"PA841955":{"prenom":"Matthias","nom":"Renault","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841377":{"prenom":"Emeline","nom":"Rey-Rinchet","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA840657":{"prenom":"Sophie","nom":"Ricourt Vaginay","civ":"Mme","groupeId":"PO872880"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane","civ":"M.","groupeId":"PO845514"},"PA841981":{"prenom":"Catherine","nom":"Rimbert","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA840849":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Riotte","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA842227":{"prenom":"Joseph","nom":"Rivière","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA841927":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Ronceret","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA840673":{"prenom":"Valérie","nom":"Rossi","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA606545":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Roumégas","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA826635":{"prenom":"Aurélien","nom":"Rousseau","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA841327":{"prenom":"Fabrice","nom":"Roussel","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA795888":{"prenom":"Marie-Ange","nom":"Rousselot","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA842097":{"prenom":"Sophie-Laurence","nom":"Roy","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA841717":{"prenom":"Sandrine","nom":"Runel","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA341981":{"prenom":"Marie","nom":"Récalde","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841845":{"prenom":"Arnaud","nom":"Saint-Martin","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA841243":{"prenom":"Sébastien","nom":"Saint-Pasteur","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA721110":{"prenom":"Nicole","nom":"Sanquer","civ":"Mme","groupeId":"PO845485"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu","civ":"M.","groupeId":"PO845514"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA841777":{"prenom":"Arnaud","nom":"Sanvert","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger","civ":"M.","groupeId":"PO840056"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA842255":{"prenom":"Anne","nom":"Sicard","civ":"Mme","groupeId":"PO845401"},"PA841091":{"prenom":"Arnaud","nom":"Simion","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA841681":{"prenom":"Thierry","nom":"Sother","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA842137":{"prenom":"Stéphane","nom":"Séjourné","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841713":{"prenom":"Boris","nom":"Tavernier","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA840737":{"prenom":"Flavien","nom":"Termet","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA841553":{"prenom":"Thierry","nom":"Tesson","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry","civ":"M.","groupeId":"PO845439"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye","civ":"Mme","groupeId":"PO845454"},"PA841893":{"prenom":"Céline","nom":"Thiébault-Martinez","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin","civ":"Mme","groupeId":"PO845419"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA842299":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Tjibaou","civ":"M.","groupeId":"PO845514"},"PA840067":{"prenom":"Gabriel","nom":"Tomatis","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA840781":{"prenom":"Romain","nom":"Tonussi","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA793334":{"prenom":"Cyril","nom":"Tribuiani","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé","civ":"Mme","groupeId":"PO845413"},"PA842121":{"prenom":"Nicolas","nom":"Tryzna","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA840685":{"prenom":"Vincent","nom":"Trébuchet","civ":"M.","groupeId":"PO872880"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA878242":{"prenom":"Antoine","nom":"Valentin","civ":"M.","groupeId":"PO872880"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux","civ":"M.","groupeId":"PO845470"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier","civ":"M.","groupeId":"PO845413"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA840809":{"prenom":"Gérault","nom":"Verny","civ":"M.","groupeId":"PO872880"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier","civ":"M.","groupeId":"PO845454"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland","civ":"Mme","groupeId":"PO845470"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA841575":{"prenom":"Frédéric-Pierre","nom":"Vos","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA2940":{"prenom":"Dominique","nom":"Voynet","civ":"Mme","groupeId":"PO845439"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert","civ":"M.","groupeId":"PO840056"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA267285":{"prenom":"Laurent","nom":"Wauquiez","civ":"M.","groupeId":"PO845425"},"PA841479":{"prenom":"Frédéric","nom":"Weber","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William","civ":"M.","groupeId":"PO845419"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth","civ":"M.","groupeId":"PO845407"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan","civ":"Mme","groupeId":"PO845407"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa","civ":"Mme","groupeId":"PO845485"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson","civ":"M.","groupeId":"PO845485"},"PA841613":{"prenom":"Marc","nom":"de Fleurian","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau","civ":"M.","groupeId":"PO845401"},"PA842141":{"prenom":"Élisabeth","nom":"de Maistre","civ":"Mme","groupeId":"PO845425"},"PA841359":{"prenom":"Constance","nom":"de Pélichy","civ":"Mme","groupeId":"PO845485"}},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V5849","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).","synthese":"**Scrutin** : L'Assemblée nationale a **adopté** une proposition de loi permettant le **remboursement des frais d'expertise comptable** aux candidats. Ce texte vise à faciliter l'accès à la vie politique en réduisant les coûts liés à la candidature. Le vote s'est déroulé à l'unanimité des groupes présents, avec **42 voix pour**, **0 contre** et **0 abstentions**. **RN, EPR et LFI-NFP** se sont positionnés en faveur de ce texte. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote.","perFamille":{"EPR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"kesselArticles":[],"glossaire":[["motion de renvoi en commission","Une motion de renvoi en commission permet à l'Assemblée nationale de renvoyer un texte à une commission parlementaire pour examen. Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."]],"similar":[],"regardsExterieurs":[{"text":"Sur la réforme de 2018 (remplacement de l'ISF par l'IFI et « flat tax » sur les revenus du capital), le comité d'évaluation conclut à des effets contrastés : une nette hausse des dividendes versés et un léger renversement de l'exil fiscal (davantage de retours que de départs de contribuables fortunés, mais sur de faibles effectifs), tandis que l'effet sur l'investissement des entreprises, objectif central de la réforme, n'a pas pu être clairement mesuré.","source":"France Stratégie","ref":"comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport 2023","dateLabel":"","url":"https://www.strategie-plan.gouv.fr/actualites/comite-devaluation-reformes-de-fiscalite-capital-actualisation-donnees","tag":"par type de mesure","typeLabel":"Levier économique (taxe, subvention, fiscalité)","portee":"connexe","_y":2023}],"officialDocs":{"rapports":[{"uid":"RAPPANR5L17B2576","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2576_rapport-fond.pdf","commission":"Lois","num":"2576","date":"2026-03-23","leg":17}]},"amendement":null,"amdtSynthese":null,"texteVotes":{"dossierRef":"DLR5L17N53690","articles":[{"key":"1","label":"Article premier","num":1,"vote":{"id":"VTANR5L17V5848","date":"2026-03-30","sort":"adopté","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).","pour":34,"contre":1,"abstention":1},"amendements":[],"extrait":"Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article L. 52-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d’experti se comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part d e l’État prévu à l’article L. 52-11-1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produit s ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ; 2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 388, les mots : « n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « n° du visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats ».","extraitTexteUid":"PIONANR5L17B2515"}],"horsArticle":[],"compte":{"articles":1,"articlesListes":1,"amendements":0}},"amdtAbsence":null,"objMoyens":{"texte":"Remboursement des frais d’expertise comptable","titreOfficiel":"proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats","contexte":"Proposition de loi de Muriel Jourda et de huit autres sénateurs, déposée au Sénat le 30 janvier 2026 et examinée selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adoptée le 19 février 2026. L’Assemblée nationale l’a adoptée définitivement le 30 mars 2026 (42 voix pour, aucune contre) et la loi a été promulguée le 7 avril 2026 (loi n° 2026-249). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des lois de l’Assemblée, discuté en séance, et leur sort dans le texte adopté définitivement.","objectif":"Selon ses auteurs, la loi impose aux candidats de faire présenter leur compte de campagne par un expert-comptable mais ne prévoit explicitement l’inscription de ces frais au compte de campagne que pour l’élection présidentielle, et deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 22 décembre 2025 sont « susceptibles de faire désormais obstacle » à leur remboursement par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui les intégrait jusqu’alors. Invoquant « un souci d’égalité entre les candidats » et la cohérence avec leurs obligations légales, le texte vise à inscrire dans la loi ces frais au compte de campagne, et donc leur admission au remboursement forfaitaire de l’État.","moyens":[{"label":"Inscrire les frais d’expertise comptable au compte de campagne","detail":"L’article 1er complète l’article L. 52-12 du code électoral : les frais d’expertise comptable liés à l’application de cet article, qui impose la présentation du compte de campagne par un membre de l’ordre des experts-comptables, y sont inscrits et sont éligibles au remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L. 52-11-1.","statut":"adopte"},{"label":"Permettre d’écarter les frais manifestement excessifs","detail":"La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut n’en retenir qu’une partie lorsqu’ils sont manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte.","statut":"adopte"}]},"recoExperts":null,"enClair":"Cette loi inscrit dans le compte de campagne les frais de présentation du compte par un expert-comptable, ouvrant droit à leur remboursement forfaitaire par l’État, à la suite de deux arrêts qui les avaient exclus.","enClairPoints":null,"bullets":[{"tag":"Remboursement","txt":"Les <b>frais d’expert-comptable</b> engagés pour le compte de campagne deviennent <b>éligibles au remboursement forfaitaire</b> versé par l’État."},{"tag":"Compte de campagne","txt":"Ces frais doivent être <b>inscrits dans le compte de campagne</b> du candidat pour ouvrir droit à leur prise en charge."},{"tag":"Code électoral","txt":"Le texte complète le <b>III de l’article L. 52-12</b> du <b>code électoral</b>, qui encadre la présentation des comptes de campagne."},{"tag":"Base légale","txt":"Le remboursement s’adosse au <b>forfait de l’État</b> déjà prévu par l’article <b>L. 52-11-1</b> du code électoral."},{"tag":"Contrôle","txt":"La <abbr title='Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques'>CNCCFP</abbr> peut ne <b>retenir qu’une partie</b> de ces frais s’ils apparaissent <b>manifestement excessifs</b>."}],"bulletsSource":"llm","texteFinal":{"uid":"PIONANR5L17TAP0258","legislature":17,"titre":"Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats","titreLong":"proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N53690","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0258","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article L. 52-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État prévu à l’article L. 52-11-1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 388, les mot s : « n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « n° d u visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats ».","resume":"Inscrit au compte de campagne les frais d'expertise comptable, éligibles au remboursement forfaitaire de l'État, la commission des comptes de campagne pouvant en écarter une part manifestement excessive."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0258_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats"},"seancesCr":[{"num":1,"jo":"20260184","session":"Session ordinaire 2025 -2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260184.asp"},{"num":2,"jo":"20260185","session":"Session ordinaire 2025 -2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260185.asp"},{"num":3,"jo":"20260186","session":"Session ordinaire 2025 -2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260186.asp"}],"promulgation":{"date":"2026-04-07","titre":"visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats","numJO":"83","dateJO":"2026-04-08","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX2603180L"},"eli":{"numeroLoi":"2026-249","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/INTX2603180L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"sujetAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats","date":"2026-03-30","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260184.asp","extraits":[{"orateur":"Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée chargée de la citoyenneté)","propos":"Cette proposition de loi a un écho particulier en cette année électorale, marquée tant par les municipales que par les sénatoriales. L’encadrement du financement des campagnes électorales contribue au bon fonctionnement de notre démocratie."},{"orateur":"M. Kévin Pfeffer","propos":"Nous examinons ce matin une proposition de loi visant à modifier notre code électoral. Ce sujet ne concerne certes pas l’ensemble des Français, mais il intéresse très concrètement des milliers de candidats et d’élus de notre pays."},{"orateur":"M. Daniel Labaronne","propos":"Aujourd’hui, pour être candidat, il faut du courage et de l’engagement, mais il faut aussi pouvoir avancer des frais obligatoires dont on n’est pas certain qu’ils seront remboursés."},{"orateur":"Mme Gabrielle Cathala","propos":"Le texte que nous examinons aurait dû être adopté avant les élections municipales. Court, consensuel, d’apparence uniquement technique, il touche pourtant à une question centrale : qui peut réellement se présenter à une élection ?"},{"orateur":"Mme Marietta Karamanli","propos":"Nous examinons une proposition de loi dont l’objet peut paraître technique, mais dont les implications sont profondément politiques : il s’agit de garantir l’équité entre candidats et la sécurité juridique d’une procédure relative aux comptes de campagne électorale."},{"orateur":"Mme Josiane Corneloup","propos":"Cette proposition de loi répond à une urgence concrète. Les candidats aux élections sont légalement tenus de présenter un compte de campagne ; dans de nombreux cas, le recours à un expert-comptable est obligatoire."},{"orateur":"M. Steevy Gustave","propos":"Ce texte entend corriger une incohérence en matière de financement des campagnes électorales : alors que les candidats ont l’obligation légale de faire certifier leur compte de campagne par un expert-comptable, le remboursement par l’État des frais qui en découlent n’était expressément prévu que pou…"},{"orateur":"Mme Anne Bergantz","propos":"La proposition de loi issue du Sénat que nous examinons ce matin a pour ambition de sécuriser juridiquement le remboursement des frais d’expertise comptable imputés aux candidats aux élections dans notre pays, dans le cadre de la certification des comptes de campagne."},{"orateur":"M. Benoît Blanchard","propos":"La démocratie a un coût, celui du pluralisme. Parce qu’il constitue une condition sine qua non du bon fonctionnement de notre démocratie, ce pluralisme doit être soutenu par la collectivité. Le remboursement des comptes de campagne s’inscrit pleinement dans cette exigence."},{"orateur":"Mme Elsa Faucillon","propos":"Le texte que nous examinons touche à un principe essentiel de notre démocratie : l’égalité entre les candidats et la transparence de la vie publique."},{"orateur":"M. Antoine Valentin","propos":"Le texte que nous examinons répond à une difficulté concrète que celles et ceux qui s’engagent dans une campagne électorale connaissent bien."}],"explications":[]},"commissionAmdt":null,"commReperes":{"fiches":225,"surTotal":265,"medianeAmendements":47,"medianeAdoptes":13},"amdtSeanceTotal":7,"amdtParArticle":{"apres|1ER":{"article":"APRÈS ART. PREMIER","commission":{"n":0,"adoptes":0},"seance":{"n":4,"adoptes":0},"textes":{"PIONANR5L17BTC2576":4}},"art|1ER":{"article":"ART. PREMIER","commission":{"n":0,"adoptes":0},"seance":{"n":2,"adoptes":0},"textes":{"PIONANR5L17BTC2576":2}},"art|2":{"article":"ART. 2","commission":{"n":0,"adoptes":0},"seance":{"n":1,"adoptes":0},"textes":{"PIONANR5L17BTC2576":1}}},"travauxComm":{"dossierRef":"DLR5L17N53690","reunions":[{"uid":"RUANR5L17S2026IDC459210","date":"2026-03-23","commissionRef":"PO59051","commission":"Lois","objet":"Examen du texte Examen du texte PPL 2515 Examen du texte PPL 2511 Examen du texte PPL 2413","dossierRef":"DLR5L17N53690","compteRenduRef":"CRCANR5L17S2026PO59051N041","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/CRCANR5L17S2026PO59051N041.html","isAudition":false,"isTableRonde":false,"resume":"La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a examiné la proposition de loi n° 2515 visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats. Le rapporteur, M. Sébastien Huyghe, a expliqué que le texte vise à sécuriser ce remboursement, fragilisé par des décisions de la cour administrative d’appel de Paris. Il a souligné l’absence de base légale expresse et les conséquences financières et inégalitaires pour les candidats.","resumeSrc":"ollama/qwen3:14b"}]},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2576","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-03-23","num":"2576","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"}]}]}}