{"scrutinId":"VTANR5L17V6135","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L17V6135","legislature":17,"numero":6135,"date":"2026-04-10","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"libelle":"Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées","dossierRef":"DLR5L17N53315"},"synthese":{"nombreVotants":55,"suffragesExprimes":55,"nbrSuffragesRequis":28,"decompte":{"pour":41,"contre":14,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":520},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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Elle insère les articles L.126-1 à L.126-6 dans le code des procédures civiles d'exécution. Un créancier commerçant peut obtenir un titre exécutoire sur une créance certaine, liquide et exigible facturée entre commerçants par l'intervention d'un commissaire de justice, sans décision préalable d'un juge. Les modifications adoptées au Sénat rendent systématique l'intervention du greffier, prévoient la transmission du procès-verbal au président du tribunal de commerce et mettent les frais à la charge du débiteur. Le dispositif exclut les créances commerciales de la procédure de recouvrement des petites créances (L.125-1). L'article 1er modifie aussi l'article L.641-1 du même code et complète l'ordonnance relative aux commissaires de justice. La mise en oeuvre effective est renvoyée à un décret d'application (L.126-6).","dynamique":"Adopté le 10 avril 2026 : 41 voix pour, 14 contre. Sept groupes ont voté pour et trois ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Thani Mohamed Soilihi, rapporteur au Sénat (RDPI, camp présidentiel (Sénat))","texte":"Le recouvrement des créances commerciales impayées pèse sur la trésorerie des entreprises et sur leur survie : le rapport chiffre la perte de trésorerie 2024 à environ 15 milliards d'euros pour les PME et 4 milliards pour les microentreprises, un retard de paiement augmentant le risque de défaillance d'environ 25 pour cent (jusqu'à 40 pour cent au-delà d'un mois), avec 139 234 demandes d'injonction de payer en matière commerciale enregistrées en 2024. La procédure vise à accélérer et à alléger le recouvrement des créances non contestées entre commerçants.","source":"Rapport du Sénat n° 288 (21 janvier 2026)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-288/l25-288.html"},{"qui":"Commission des lois du Sénat","texte":"Le dispositif initial a été encadré pour sécuriser la procédure : intervention systématique du greffier, transmission du procès-verbal au président du tribunal de commerce, restriction aux créances facturées entre commerçants, frais mis à la charge du débiteur et exclusion des créances commerciales de l'ancienne procédure de recouvrement des petites créances.","source":"Rapport du Sénat n° 288 (amendements COM-1, COM-3, COM-4, COM-5, COM-8)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-288/l25-288.html"}],"contre":[{"qui":"Soumya Bourouaha, députée (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Juge le texte à côté du problème : il « transfère une partie importante du traitement du contentieux vers le commissaire de justice, en réduisant le rôle du juge », ce qui fragiliserait les petites entreprises débitrices. Elle relève que « les retards les plus longs sont le fait des grands donneurs d’ordre » et que le texte ne s’attaque pas à « la source du problème : le non-respect régulier des délais de paiement ». Son groupe a voté contre.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 10 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N200#4060855"},{"qui":"Conseil national des barreaux (CNB)","texte":"La procédure soulève des risques pour les droits de la défense, l'accès au juge et le procès équitable, avec un doute de compatibilité avec l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; elle ferait peser un risque de perte d'efficacité des dispositifs de détection précoce des entreprises en difficulté et ouvrirait la voie à un détournement à des fins de blanchiment. Le CNB demande, si le dispositif est adopté, un plafonnement du montant des créances éligibles, une vérification préalable que la créance n'est pas éteinte et une sommation préalable signifiée personnellement au débiteur.","source":"Conseil national des barreaux, rapport voté en assemblée générale, publié le 9 février 2026","url":"https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/le-cnb-soppose-la-proposition-de-loi-visant-instaurer-une-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053934457"},{"label":"Dossier législatif, Assemblée nationale (DLR5L17N53315)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53315"},{"label":"Dossier législatif, Sénat (ppl25-187)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-187.html"},{"label":"Rapport du Sénat n° 288 (Thani Mohamed Soilihi)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-288/l25-2881.pdf"},{"label":"Rapport de l'Assemblée nationale n° 2578 (Charles Sitzenstuhl)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2578_rapport-fond.pdf"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées","texteAdopte":"PIONANR5L17TAP0271","texteAdopteEntete":{"date":"2026-04-10","lecture":"première lecture"},"misesAuPoint":null},"groupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":70,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":17,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":68,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":24,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":90,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":35,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":46,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":0,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":17,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":0,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":121,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":11,"legislature":17}],"legMeta":{"n":17,"label":"17e (en cours)","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"nGroupes":14,"nDeputes":654,"nScrutinsMajeurs":265,"nVotesMajeurs":132,"nScrutinsTotal":9697,"medianParticipation":0.3033},"enjeu":{"resume":"Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 10 avril 2026 dans les mêmes termes que le Sénat (texte adopté n° 271), la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 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L. 126-1. – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l ’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6. « La créance doit être certaine, liquide et exigible. « Art. L. 126-2 (nouveau). – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : « 1° Une description de l’obligation dont découle la créance ; « 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, l es pénalités, les frais et les intérêts ; « 3° Le commandement de payer dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué. « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice. « Art. L. 126-3 (nouveau). – En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. « Art. L. 126-4 (nouveau). – À la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. « Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l’initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s’il n’a pas été signifié dans les six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. « Le débiteur peut s’opposer au procès-verbal revêt u de la formule exécutoire. « Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur. « Art. L. 126-5 (nouveau). – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. « Art. L. 126-6 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I. » ; 2° (nouveau) L’article L. 641-1 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, les mots : « n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » ; b) Au septième alinéa, le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et L. 125-1 » sont supprimés ; c) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 125-1 ainsi que les articles L. 126- 1 à L. 126-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. » II. – Après le 7° du I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l’article L. 126-4 du même code ; ».","resume":"Crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées."},{"num":"2","extrait":"(nouveau) L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d ’exécution est ainsi modifié : 1° Au 5°, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; 2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal d e commerce en application de l’article L. 126-4 lorsqu’il a force exécutoire. »","resume":"Inscrit parmi les titres exécutoires le procès-verbal de créance commerciale non contestée rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, et substitue le commissaire à l'huissier."},{"num":"3","extrait":"(nouveau) L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d ’exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; b) Sont ajoutés les mots : «, à l’exclusion des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants » ; 2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux troisième et dernier alinéas, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2413_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées"},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L17N53315","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 23 avril 2026. Loi en vigueur.","date":"2026-04-23","organe":null},"steps":[{"date":"2025-12-04","dateLabel":"4 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-04","dateLabel":"4 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-01-21","dateLabel":"21 janvier 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-01-29","dateLabel":"29 janvier 2026","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-01-30","dateLabel":"30 janvier 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-30","dateLabel":"30 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-03-23","dateLabel":"23 mars 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-10","dateLabel":"10 avril 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-10","dateLabel":"10 avril 2026","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-23","dateLabel":"23 avril 2026","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6135","date":"2026-04-10","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).","sort":null,"type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":41,"contre":14,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6134","date":"2026-04-10","titre":"l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).","sort":"rejeté","type":"scrutin public ordinaire","major":false,"pour":16,"contre":32,"abstention":3}],"grandsDossiers":[{"id":"economie","label":"Économie, budget et entreprises"}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Le texte propose de modifier le code des procédures civiles d’exécution pour instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Il introduit un nouveau chapitre dans le titre II du livre Ier, dédié à ce type de recouvrement. Le terme « huissier » est remplacé par « commissaire » dans plusieurs articles, et un nouveau paragraphe est ajouté pour préciser le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce. 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C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. 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Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).","pour":16,"contre":32,"abstention":3,"numero":"1","auteur":"M. Arnaud Bonnet","sousAmdt":false,"synthese":"Sur la délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice pour recouvrer des créances, le groupe Écologiste et social voulait réserver ce dispositif aux petites et moyennes entreprises et exiger un rapport d’évaluation du Gouvernement.","groupe":"ECOS"}],"extrait":"I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées « Art. L. 126-1. – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l ’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6. « La créance doit être certaine, liquide et exigible. « Art. L. 126-2 (nouveau). – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : « 1° Une description de l’obligation dont découle la créance ; « 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, l es pénalités, les frais et les intérêts ; « 3° Le commandement de payer dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué. « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice. « Art. L. 126-3 (nouveau). – En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. « Art. L. 126-4 (nouveau). – À la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. « Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l’initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s’il n’a pas été signifié dans les six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. « Le débiteur peut s’opposer au procès-verbal revêt u de la formule exécutoire. « Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur. « Art. L. 126-5 (nouveau). – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. « Art. L. 126-6 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I. » ; 2° (nouveau) L’article L. 641-1 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, les mots : « n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » ; b) Au septième alinéa, le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et L. 125-1 » sont supprimés ; c) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 125-1 ainsi que les articles L. 126- 1 à L. 126-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. » II. – Après le 7° du I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l’article L. 126-4 du même code ; ».","extraitTexteUid":"PIONANR5L17B2413"}],"horsArticle":[],"compte":{"articles":0,"articlesListes":1,"amendements":1}},"amdtAbsence":null,"objMoyens":{"texte":"Recouvrement simplifié des créances commerciales","titreOfficiel":"proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées","contexte":"Proposition de loi de François Patriat et de plusieurs sénateurs, déposée au Sénat le 4 décembre 2025 et examinée selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adoptée le 29 janvier 2026. L’Assemblée nationale l’a adoptée définitivement le 10 avril 2026 (41 voix pour, 14 contre) et la loi a été promulguée le 23 avril 2026 (loi n° 2026-307). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des lois de l’Assemblée, discuté en séance, et leur sort dans le texte adopté définitivement.","objectif":"Selon ses auteurs, les défauts et retards de paiement « pénalisent lourdement les petites et moyennes entreprises », près d’un quart des défaillances ayant pour origine des retards ou des défauts de paiement, alors que la grande majorité des entreprises débitrices sont solvables et ne contestent pas leur dette. Le texte vise à « permettre un recouvrement plus rapide des factures impayées entre deux entreprises » lorsqu’elles ne sont pas contestées, et à « déjudiciariser le recouvrement de créances non litigieuses » en permettant aux commissaires de justice de délivrer un titre exécutoire, sans seuil de montant. L’exposé des motifs en attend une réactivité accrue des entreprises face aux impayés et une charge réduite pour les juridictions.","moyens":[{"label":"Créer une procédure de recouvrement par commissaire de justice","detail":"L’article 1er crée, pour une créance certaine, liquide et exigible ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier.","statut":"adopte"},{"label":"Laisser un mois au débiteur pour payer ou contester","detail":"Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer dans un délai d’un mois ; la contestation de la créance dans ce délai met fin à la procédure, sans préjudice du droit du créancier d’agir en justice.","statut":"adopte"},{"label":"Rendre exécutoire le procès-verbal de non-contestation","detail":"À défaut de paiement intégral ou de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale après vérification de la régularité de la procédure. Le débiteur peut s’y opposer, et les frais de la procédure sont à sa charge.","statut":"adopte"},{"label":"Exclure ces créances de la procédure des petites créances","detail":"L’article 3 exclut les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants de la procédure simplifiée de recouvrement prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.","statut":"adopte"}]},"recoExperts":null,"enClair":"Cette loi instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées : un commerçant peut obtenir un titre exécutoire par un commissaire de justice, sans décision préalable d’un juge.","enClairPoints":null,"bullets":[{"tag":"Procédure","txt":"Instaure une <b>procédure simplifiée de recouvrement</b> des créances commerciales incontestées, ouverte au seul créancier (art. 1er)."},{"tag":"Champ","txt":"Réserve le dispositif aux créances nées d’une <b>facturation entre commerçants</b> (<abbr title='code des procédures civiles d’exécution'>CPCE</abbr>, art. L. 126-1)."},{"tag":"Conditions","txt":"Exige que la créance soit <b>certaine, liquide et exigible</b> pour engager la procédure (art. L. 126-1)."},{"tag":"Acteur","txt":"Confie la conduite de la procédure à un <b>commissaire de justice</b> saisi par le créancier (art. L. 126-1)."},{"tag":"Commandement","txt":"Impose un <b>commandement de payer</b> signifié au débiteur, à peine de nullité, décrivant l’obligation et les montants réclamés (art. L. 126-2)."},{"tag":"Frais","txt":"Prévoit que le commandement détaille <b>frais, majorations, pénalités et intérêts</b> réclamés (art. L. 126-2)."},{"tag":"Délai","txt":"Ouvre au débiteur un <b>délai d’un mois</b> pour payer à compter de l’envoi du commandement (art. L. 126-2)."},{"tag":"Contestation","txt":"Prévoit que la <b>contestation</b> de la créance dans ce délai met fin à la procédure, sans priver le créancier d’agir en justice (art. L. 126-2)."},{"tag":"Suite","txt":"En l’absence de paiement intégral ou de contestation, le commissaire dresse, <b>au plus tôt huit jours</b> après l’expiration du délai, un <b>procès-verbal de non-contestation</b> (art. L. 126-3)."},{"tag":"Titre","txt":"Ajoute aux titres exécutoires le <b>titre délivré par le greffier</b> du tribunal de commerce ayant force exécutoire (art. L. 111-3, 8°)."},{"tag":"Terminologie","txt":"Remplace, dans le code, les mentions de <b>l’huissier par le commissaire</b> de justice (art. L. 111-3 et L. 125-1)."},{"tag":"Exclusion","txt":"Exclut de la procédure de l’art. L. 125-1 les <b>créances entre commerçants</b> désormais couvertes par le nouveau dispositif (art. 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L. 126-1. – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l ’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6. « La créance doit être certaine, liquide et exigible. « Art. L. 126-2. – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : « 1° Une description de l’obligation dont découle la créance ; « 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, l es pénalités, les frais et les intérêts ; « 3° Le commandement de payer dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué. « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice. « Art. L. 126-3. – En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l’expi ration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. « Art. L. 126-4. – À la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. « Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l’initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s’il n’a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. « Le débiteur peut s’opposer au procès-verbal revêt u de la formule exécutoire. « Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur. « Art. L. 126-5. – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de l a procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. « Art. L. 126-6. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I. » ; 2° L’article L. 641-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « loi », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. » ; b) Au septième alinéa, le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et L. 125-1 » sont supprimés ; c) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 125-1 et L. 126-1 à L. 126-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée. » II. – Après le 7° du I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l’article L. 126-4 du même code ; ».","resume":"Crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d ’exécution est ainsi modifié : 1° Au 5°, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; 2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l’article L. 126-4 lorsqu’il a force exécutoire. »","resume":"Inscrit parmi les titres exécutoires le procès-verbal de créance commerciale non contestée rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, et substitue le commissaire à l'huissier."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d ’exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ; b) Sont ajoutés les mots : «, à l’exclusion des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants » ; 2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; 3° Au début du troisième alinéa, les mots : « L’huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ».","resume":"Exclut les créances facturées entre commerçants d'une procédure de recouvrement du code des procédures civiles d'exécution, où le commissaire remplace l'huissier."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0271_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées"},"seancesCr":[{"num":1,"jo":"20260200","session":"Session ordinaire 2025 -2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260200.asp"}],"promulgation":{"date":"2026-04-23","titre":"visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées","numJO":"97","dateJO":"2026-04-24","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX2600944L"},"eli":{"numeroLoi":"2026-307","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/23/JUSX2600944L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"sujetAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Recouvrement des créances commerciales incontestées","date":"2026-04-10","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260200.asp","extraits":[{"orateur":"M. Benjamin Lucas-Lundy","propos":"Sur le fondement de l’article 62 de notre règlement. Je ne répondrai pas à la tradition de délation de notre collègue d’extrême droite qui, il y a un instant, appelait à des sanctions. Madame la présidente, j’interviens parce qu’il s’est passé quelque chose de grave."},{"orateur":"Mme Anne Le Hénanff (ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique)","propos":"La présente proposition de loi s’inscrit dans une dynamique que le gouvernement assume et promeut : celle de la simplification du droit, de la modernisation de l’action publique et de la justice."},{"orateur":"M. Charles Sitzenstuhl (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)","propos":"À l’issue d’une longue semaine importante pour l’Alsace, ma région, je suis heureux de vous présenter une proposition de loi issue du Sénat, où elle a été déposée par François Patriat et rapportée par Thani Mohamed Soilihi."},{"orateur":"M. Antoine Villedieu","propos":"Une entreprise qui travaille doit être payée. C’est simple, c’est la base de toute économie. Et pourtant, en France, ce principe élémentaire est aujourd’hui fragilisé. Des milliers d’entreprises attendent leur dû, parfois des semaines, parfois des mois, parfois jusqu’à la faillite."},{"orateur":"M. Jean-François Coulomme","propos":"À l’abri d’un titre technocratique, « proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », vous nous présentez à la va-vite, en catimini, bien sûr, sans aucune étude d’impact, une proposition de loi qui bouleverse les procédures de…"},{"orateur":"M. Elie Califer","propos":"Nous examinons aujourd’hui un texte qui a le mérite d’aborder un sujet concret, au cœur des préoccupations du quotidien de nombre de nos concitoyens, et absolument crucial pour notre tissu économique : le recouvrement des créances commerciales incontestées."},{"orateur":"M. Nicolas Tryzna","propos":"Le groupe de la Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Nous le ferons avec conviction, parce que ce texte répond à une réalité économique trop souvent minimisée, mais bien connue dans nos territoires : celle des retards de paiement et des créances impayées qui fragilisent…"},{"orateur":"M. Arnaud Bonnet","propos":"Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen de paiement des créances commerciales est de 13,6 jours. Ce chiffre est en dégradation par rapport à l’année précédente et se situe à un niveau supérieur à la moyenne européenne."},{"orateur":"M. Éric Martineau","propos":"Nous le savons, et les acteurs économiques nous le rappellent sans cesse, les retards de paiement ne sont pas de simples incidents de trésorerie."},{"orateur":"M. François Gernigon","propos":"À première vue technique, cette proposition de loi touche à une réalité très concrète de la vie de nos entreprises : selon l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, près d’un tiers des entreprises règlent leurs fournisseurs plus de soixante jours après l’échéance contractuelle."},{"orateur":"Mme Soumya Bourouaha","propos":"Nous examinons une proposition de loi sur le recouvrement des créances commerciales incontestées. 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