{"scrutinId":"VTANR5L17V7401","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L17V7401","legislature":17,"numero":7401,"date":"2026-06-15","titre":"l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"pjl","dossierLegislatifRef":{"libelle":"Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement","dossierRef":"DLR5L17N53600"},"synthese":{"nombreVotants":40,"suffragesExprimes":35,"nbrSuffragesRequis":18,"decompte":{"pour":35,"contre":0,"abstention":5,"nonVotant":2,"absent":535},"annonce":"l'Assemblée nationale 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Nadeau"}],"origine":"gouvernement","enjeu":{"resume":"Adopté conforme par l'Assemblée nationale le 15 juin 2026 (texte adopté n° 314), après un vote unanime du Sénat le 31 mars 2026, ce projet de loi du Gouvernement est devenu la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 (JORF du 1er juillet 2026). Il habilite l'assemblée de Martinique, sur le fondement de l'article 73 de la Constitution, à fixer elle-même certaines règles applicables sur son territoire. C'est la première fois que cette procédure passe par une loi d'habilitation dédiée, et non par un article inséré dans un texte plus large. L'article 1er porte sur l'énergie : il actualise une habilitation accordée en 2011 et expirée en 2021 (photovoltaïque, réglementation thermique, diagnostic de performance énergétique), l'étend à la mobilité décarbonée et permet de transposer deux directives européennes de 2023 et 2024, tout en excluant tout effet sur les charges de service public de l'énergie. L'article 2 autorise la création d'une autorité unique de l'eau potable et de l'assainissement, dans le prolongement d'une convention-cadre de novembre 2023 et d'une délibération de juillet 2024. L'habilitation est encadrée et temporaire.","dynamique":"Adopté le 15 juin 2026 : 35 voix pour, aucune contre, 5 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Marcellin Nadeau, rapporteur à l'Assemblée nationale (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Rapporteur, il refuse de présenter l'habilitation comme un point d'arrivée : « l’habilitation accordée par le texte est un point de départ, non un aboutissement », et « Elle nécessitera un important travail politique local ». Il donne la Guadeloupe en garde-fou, où la création par la loi d'une structure unique n'a pas suffi à régler les difficultés quatre ans plus tard.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N270#4121702"},{"qui":"Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer (Horizons)","texte":"Ministre des Outre-mer, elle donne au texte une double portée : « sur le fond, c’est un acte de liberté locale visant à renforcer l’efficacité de l’action publique territoriale ; sur le plan politique, c’est un acte de confiance, qui illustre la volonté de construire un partenariat renouvelé entre l’État et les outre-mer ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N270#4121692"},{"qui":"Serge Letchimy, président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique (Parti progressiste martiniquais)","texte":"Qualifie le vote d'acte de lucidité, qui reconnaît selon lui que la situation de l'eau en Martinique appelle des réponses nouvelles, adaptées aux réalités territoriales, institutionnelles, économiques et climatiques. Il se défend d'un choix solitaire : aucun choix définitif de gouvernance ne serait arrêté à ce stade, aucun acteur ne serait exclu, et l'objectif serait de construire une ambition collective avec les communes, les EPCI, les producteurs, les distributeurs, les agents, les usagers et l'ensemble de la population.","source":"Outremers360, juin 2026","url":"https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/le-parlement-ouvre-la-voie-a-une-autorite-unique-de-leau-en-martinique"},{"qui":"Stéphane Peu, député de Seine-Saint-Denis (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Estime que le texte donne aux élus martiniquais des outils adaptés : « Avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que j’ai l’honneur de présider, nous considérons que cette habilitation constitue une avancée utile, équilibrée et responsable. » Il y voit une application du principe de subsidiarité, qu'il juge « en l’espèce, une bonne chose ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N270#4121834"}],"contre":[{"qui":"Yan Monplaisir, maire de Saint-Joseph et président d'Odyssi, et Daniel Chomet, maire de Schoelcher","texte":"Dans une lettre cosignée, voient dans le précédent de la compétence eau une grave alerte pour l'avenir démocratique de la Martinique et un véritable coup de poignard dans le dos du peuple martiniquais et de ses représentants locaux ; ils dénoncent le contournement de certains principes démocratiques et constitutionnels ainsi que de la volonté exprimée par les maires et les élus des EPCI.","source":"Outremers360, juin 2026","url":"https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/le-parlement-ouvre-la-voie-a-une-autorite-unique-de-leau-en-martinique"},{"qui":"Daniel Chomet, maire de Schoelcher, 3e vice-président de la CACEM, ancien président d'Odyssi et du comité de bassin","texte":"Dénonce un projet qu'il qualifie de désastreux.","source":"franceinfo La 1ère (Martinique), 16 juin 2026","url":"https://la1ere.franceinfo.fr/martinique/autorite-unique-de-l-eau-le-projet-de-loi-portant-habilitation-de-l-assemblee-de-martinique-adoptee-les-elus-locaux-divises-1711186.html"}],"reserves":[{"qui":"Conseil d'État","texte":"Dans son avis délibéré en assemblée générale le 15 janvier 2026 (saisine le 12 décembre 2025), relève que l'habilitation porte sur une matière non énumérée à l'alinéa 4 de l'article 73, ne met en cause aucune liberté publique et ne se heurte à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel ; il suggère quelques améliorations de rédaction, sans incidence sur la conformité. La consultation préalable de l'assemblée de Martinique est confirmée obligatoire (article L. 7252-2 du CGCT).","source":"Avis du Conseil d'État sur le projet de loi, 15 janvier 2026","url":"https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-habilitation-de-l-assemblee-de-martinique-a-fixer-elle-meme-des-regles-applicables-sur-son-territoire-en-applicat"},{"qui":"Commission du Sénat (rapporteur pour avis Guillaume Chevrollier, Les Républicains)","texte":"Émet une réserve sur la gouvernance de la future autorité unique de l'eau et de l'assainissement.","source":"Rapport du Sénat (n° 464)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-464/l25-464.html"},{"qui":"Les présidents des trois intercommunalités (Azerot pour CAP Nord Martinique, Clementé pour la CACEM, Lesueur pour la CAESM)","texte":"Dans un courrier commun au rapporteur, demandent un audit technique, financier, juridique et patrimonial et surtout des précisions sur la gouvernance et sur le rôle réservé à leurs établissements ; ils indiquent ne pas disposer d'informations suffisantes pour se prononcer de manière circonstanciée et s'inquiètent d'un possible désistement total de leurs compétences eau et assainissement.","source":"Sénat, rapport n° 464 (2025-2026) de Guillaume Chevrollier, courrier commun des trois présidents","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-464/l25-4641.pdf"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif, Assemblée nationale (DLR5L17N53600)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53600"},{"label":"Dossier législatif, Sénat (pjl25-283)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-283.html"},{"label":"Étude d'impact du projet de loi, Sénat","url":"https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-283-ei/pjl25-283-ei.html"},{"label":"Rapport de la commission, Assemblée nationale (n° 2905)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-dvp/l17b2905_rapport-fond"},{"label":"Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026, vie-publique.fr","url":"https://www.vie-publique.fr/loi/302666-habilitation-de-la-martinique-energie-eau-assainissement-loi"},{"label":"JORF n° 0152 du 1er juillet 2026, Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/01/0152"},{"label":"Autorité unique de l'eau : les élus locaux divisés, franceinfo La 1ère (Martinique)","url":"https://la1ere.franceinfo.fr/martinique/autorite-unique-de-l-eau-le-projet-de-loi-portant-habilitation-de-l-assemblee-de-martinique-adoptee-les-elus-locaux-divises-1711186.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement","texteAdopte":"PRJLANR5L17TAP0314","texteAdopteEntete":{"date":"2026-06-15","lecture":"première lecture"},"misesAuPoint":null},"groupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Marcellin Nadeau, rapporteur à l'Assemblée nationale (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Rapporteur, il refuse de présenter l'habilitation comme un point d'arrivée : « l’habilitation accordée par le texte est un point de départ, non un aboutissement », et « Elle nécessitera un important travail politique local ». 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Il se défend d'un choix solitaire : aucun choix définitif de gouvernance ne serait arrêté à ce stade, aucun acteur ne serait exclu, et l'objectif serait de construire une ambition collective avec les communes, les EPCI, les producteurs, les distributeurs, les agents, les usagers et l'ensemble de la population.","source":"Outremers360, juin 2026","url":"https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/le-parlement-ouvre-la-voie-a-une-autorite-unique-de-leau-en-martinique"},{"qui":"Stéphane Peu, député de Seine-Saint-Denis (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Estime que le texte donne aux élus martiniquais des outils adaptés : « Avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que j’ai l’honneur de présider, nous considérons que cette habilitation constitue une avancée utile, équilibrée et responsable. » Il y voit une application du principe de subsidiarité, qu'il juge « en l’espèce, une bonne chose ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N270#4121834"}],"contre":[{"qui":"Yan Monplaisir, maire de Saint-Joseph et président d'Odyssi, et Daniel Chomet, maire de Schoelcher","texte":"Dans une lettre cosignée, voient dans le précédent de la compétence eau une grave alerte pour l'avenir démocratique de la Martinique et un véritable coup de poignard dans le dos du peuple martiniquais et de ses représentants locaux ; ils dénoncent le contournement de certains principes démocratiques et constitutionnels ainsi que de la volonté exprimée par les maires et les élus des EPCI.","source":"Outremers360, juin 2026","url":"https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/le-parlement-ouvre-la-voie-a-une-autorite-unique-de-leau-en-martinique"},{"qui":"Daniel Chomet, maire de Schoelcher, 3e vice-président de la CACEM, ancien président d'Odyssi et du comité de bassin","texte":"Dénonce un projet qu'il qualifie de désastreux.","source":"franceinfo La 1ère (Martinique), 16 juin 2026","url":"https://la1ere.franceinfo.fr/martinique/autorite-unique-de-l-eau-le-projet-de-loi-portant-habilitation-de-l-assemblee-de-martinique-adoptee-les-elus-locaux-divises-1711186.html"}],"reserves":[{"qui":"Conseil d'État","texte":"Dans son avis délibéré en assemblée générale le 15 janvier 2026 (saisine le 12 décembre 2025), relève que l'habilitation porte sur une matière non énumérée à l'alinéa 4 de l'article 73, ne met en cause aucune liberté publique et ne se heurte à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel ; il suggère quelques améliorations de rédaction, sans incidence sur la conformité. La consultation préalable de l'assemblée de Martinique est confirmée obligatoire (article L. 7252-2 du CGCT).","source":"Avis du Conseil d'État sur le projet de loi, 15 janvier 2026","url":"https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-habilitation-de-l-assemblee-de-martinique-a-fixer-elle-meme-des-regles-applicables-sur-son-territoire-en-applicat"},{"qui":"Commission du Sénat (rapporteur pour avis Guillaume Chevrollier, Les Républicains)","texte":"Émet une réserve sur la gouvernance de la future autorité unique de l'eau et de l'assainissement.","source":"Rapport du Sénat (n° 464)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-464/l25-464.html"},{"qui":"Les présidents des trois intercommunalités (Azerot pour CAP Nord Martinique, Clementé pour la CACEM, Lesueur pour la CAESM)","texte":"Dans un courrier commun au rapporteur, demandent un audit technique, financier, juridique et patrimonial et surtout des précisions sur la gouvernance et sur le rôle réservé à leurs établissements ; ils indiquent ne pas disposer d'informations suffisantes pour se prononcer de manière circonstanciée et s'inquiètent d'un possible désistement total de leurs compétences eau et assainissement.","source":"Sénat, rapport n° 464 (2025-2026) de Guillaume Chevrollier, courrier commun des trois présidents","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-464/l25-4641.pdf"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif, Assemblée nationale (DLR5L17N53600)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53600"},{"label":"Dossier législatif, Sénat (pjl25-283)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-283.html"},{"label":"Étude d'impact du projet de loi, Sénat","url":"https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-283-ei/pjl25-283-ei.html"},{"label":"Rapport de la commission, Assemblée nationale (n° 2905)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-dvp/l17b2905_rapport-fond"},{"label":"Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026, vie-publique.fr","url":"https://www.vie-publique.fr/loi/302666-habilitation-de-la-martinique-energie-eau-assainissement-loi"},{"label":"JORF n° 0152 du 1er juillet 2026, Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/01/0152"},{"label":"Autorité unique de l'eau : les élus locaux divisés, franceinfo La 1ère (Martinique)","url":"https://la1ere.franceinfo.fr/martinique/autorite-unique-de-l-eau-le-projet-de-loi-portant-habilitation-de-l-assemblee-de-martinique-adoptee-les-elus-locaux-divises-1711186.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"titreCourt":"Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement","medianParticipation":0.3033,"themeLabels":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / 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renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7412-1 à L.O. 741 2-3 du code général des collectivités territoriales, à adopter des disposit ions spécifiques à la Martinique en matière d’énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable, dans les limites prévues par sa délibération n° 23-569-1 du 21 décembre 2023 portant demande d’habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d’énergie, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025, à l’exception de dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l’énerg ie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. La présente habilitation peut être prorogée dans le s conditions définies à l’article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales.","resume":"Autorise l'assemblée de Martinique à fixer ses propres règles en matière d'énergie, sauf pour ce qui pèse sur la péréquation tarifaire, jusqu'à son prochain renouvellement."},{"num":"2","extrait":"Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement à laquelle sont conférées les compétences en matière d’eau et d’assainissement prévues aux articles L. 2 224-7 à L. 2224-8 du même code, dans les conditions prévues par sa délibération n° 24-200-1 du 26 juillet 2024 portant demande d’habilitation législative relative à la création d’une autorité unique en matière d’eau potable et d’assainissement en Martinique, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025. La présente habilitation peut être prorogée dans le s conditions définies à l’article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales.","resume":"Autorise l'assemblée de Martinique à créer une autorité unique chargée de l'eau potable et de l'assainissement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2609_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement"},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L17N53600","procedure":"Projet de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 30 juin 2026. 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Cette habilitation s’applique jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée et à partir de la promulgation de la loi. Elle s’exerce en vertu des dispositions des articles L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 du code général des collectivités territoriales. Les articles 1er et 2 prévoient deux habilitations distinctes, liées aux différents alinéas de l’article 73 de la Constitution.","uid":"PRJLANR5L17B2609","titre":"projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement","type":"Projet de 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Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. Ce rapport est ensuite présenté à l'assemblée pour guider le débat et les votes."],["CMP","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. 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La présente habilitation peut être prorogée dans le s conditions définies à l’article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales.","extraitTexteUid":"PRJLANR5L17B2609"},{"key":"2","label":"Article 2","num":2,"vote":{"id":"VTANR5L17V7400","date":"2026-06-15","sort":"adopté","titre":"l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).","pour":34,"contre":0,"abstention":5},"amendements":[],"extrait":"Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement à laquelle sont conférées les compétences en matière d’eau et d’assainissement prévues aux articles L. 2 224-7 à L. 2224-8 du même code, dans les conditions prévues par sa délibération n° 24-200-1 du 26 juillet 2024 portant demande d’habilitation législative relative à la création d’une autorité unique en matière d’eau potable et d’assainissement en Martinique, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025. La présente habilitation peut être prorogée dans le s conditions définies à l’article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales.","extraitTexteUid":"PRJLANR5L17B2609"}],"horsArticle":[],"compte":{"articles":2,"articlesListes":2,"amendements":0}},"amdtAbsence":null,"objMoyens":{"texte":"Habilitation de la Martinique (énergie, eau)","titreOfficiel":"projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement","contexte":"Projet de loi du Gouvernement, déposé au Sénat le 19 janvier 2026 et examiné selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adopté le 31 mars 2026. L’Assemblée nationale l’a adopté définitivement le 15 juin 2026 (35 voix pour, aucune contre, 5 abstentions) et la loi a été promulguée le 30 juin 2026 (loi n° 2026-574). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission du développement durable de l’Assemblée, discuté en séance, et leur sort dans le texte adopté définitivement.","objectif":"Selon le gouvernement, le projet de loi, « composé de deux articles », habilite l’assemblée de Martinique, en application de l’article 73 de la Constitution, d’une part « à prendre pour son territoire des dispositions spécifiques en matière d’énergie » et, d’autre part, à créer et mettre en œuvre une autorité unique pour l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement. L’exposé des motifs se limite à la description de ces deux habilitations.","moyens":[{"label":"Habiliter la Martinique à fixer ses règles sur l’énergie","detail":"L’article 1er habilite l’assemblée de Martinique, jusqu’à son prochain renouvellement général, à adopter des dispositions spécifiques en matière d’énergie, notamment de maîtrise de la demande, de réglementation thermique des bâtiments, d’énergies renouvelables et de mobilité durable, dans les limites de sa délibération du 21 décembre 2023, à l’exception des dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l’énergie prises en compte dans la péréquation tarifaire.","statut":"adopte"},{"label":"Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement","detail":"L’article 2 habilite l’assemblée de Martinique, pour la même durée, à créer et à mettre en œuvre une autorité unique à laquelle sont conférées les compétences en matière d’eau et d’assainissement, dans les conditions prévues par sa délibération du 26 juillet 2024. Les deux habilitations peuvent être prorogées.","statut":"adopte"}]},"recoExperts":null,"enClair":"Ce projet de loi habilite l’assemblée de Martinique, sur le fondement de l’article 73 de la Constitution, à fixer elle-même certaines règles sur son territoire, en matière d’énergie et d’eau potable.","enClairPoints":["Habilite l’<b>assemblée de Martinique</b> à fixer certaines règles locales.","Couvre l’<b>énergie</b>, l’eau potable et l’assainissement.","Permet de créer une <b>autorité unique</b> de l’eau."],"bullets":[{"tag":"Habilitation","txt":"Autorise l’<b>assemblée de Martinique</b> à fixer elle-même des <b>règles applicables</b> sur son territoire, sur le fondement de l’<b>article 73</b> de la Constitution."},{"tag":"Domaines","txt":"Cette habilitation couvre l’<b>énergie</b>, l’<b>eau</b> et l’<b>assainissement</b>."},{"tag":"Énergie","txt":"En matière d’énergie, l’assemblée peut adopter des <b>dispositions spécifiques</b> à la Martinique, notamment sur la <b>maîtrise de la demande</b> et la <b>réglementation thermique</b> des bâtiments."},{"tag":"Eau","txt":"Elle peut <b>créer</b> et mettre en œuvre une <b>autorité unique</b> en matière d’eau et d’assainissement, dotée des compétences correspondantes."},{"tag":"Base juridique","txt":"L’habilitation s’appuie sur les articles <b>L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3</b> du <abbr title='code général des collectivités territoriales'>CGCT</abbr>."},{"tag":"Durée","txt":"L’habilitation court de la <b>promulgation</b> de la loi jusqu’au <b>prochain renouvellement général</b> de l’assemblée."}],"bulletsSource":"llm","texteFinal":{"uid":"PRJLANR5L17TAP0314","legislature":17,"titre":"Martinique énergie, eau et assainissement","titreLong":"projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N53600","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PRJLANR5L17TAP0314","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d’énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable, dans les limites prévues par sa délibération n° 23-569-1 du 21 décembre 2023 portant demande d’habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d’énergie, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025, à l’exception des dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l’énergie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. La présente habilitation peut être prorogée dans le s conditions définies à l’article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales.","resume":"Autorise l'assemblée de Martinique à fixer ses propres règles en matière d'énergie, sauf pour ce qui pèse sur la péréquation tarifaire, jusqu'à son prochain renouvellement."},{"num":"2","extrait":"Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement à laquelle sont conférées les compétences en matière d’eau et d’assainissement prévues aux articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du même code, dans les conditions prévues par sa délibération n° 24-200-1 du 26 juillet 2024 portant demande d’habilitation législative relative à la création d’une autorité unique en matière d’eau potable et d’assainissement en Martinique, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025. La présente habilitation peut être prorogée dans le s conditions définies à l’article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales.","resume":"Autorise l'assemblée de Martinique à créer une autorité unique chargée de l'eau potable et de l'assainissement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0314_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement"},"seancesCr":[{"num":1,"jo":"20260270","session":"Session ordinaire 2025-2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260270.asp"}],"promulgation":{"date":"2026-06-30","titre":"portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement","numJO":"152","dateJO":"2026-07-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MOMO2535016L"},"eli":{"numeroLoi":"2026-574","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/30/MOMO2535016L/jo/texte"},"titreAmdt":null,"sujetAmdt":null,"debatsExtraits":{"titre":"Règles applicables en Martinique en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement","date":"2026-06-15","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260270.asp","extraits":[{"orateur":"M. Marcellin Nadeau (rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire)","propos":"En Martinique, le ciel ne nous prive pas d’eau : plus de 2 milliards de mètres cubes tombent chaque année sur l’île, quand nous n’en consommons, tous usages confondus, que 90 millions. La ressource est là, surabondante."},{"orateur":"Mme Maud Petit","propos":"La Martinique traverse depuis des années des difficultés structurelles qui ne sont plus acceptables : un coût de l’électricité parmi les plus élevés de France, une dépendance énergétique qui freine son développement et une gestion de l’eau devenue un sujet de préoccupation quotidienne pour les habit…"},{"orateur":"M. Benoît Blanchard","propos":"Ce projet de loi procède d’une démarche rare. C’est la Martinique elle-même qui en est à l’origine, par deux délibérations de son assemblée. L’État n’impose rien, il habilite une collectivité qui a formulé sa propre demande."},{"orateur":"Mme Nicole Sanquer","propos":"Le groupe LIOT soutient ce projet de loi, qui répond à deux demandes formelles de l’assemblée de Martinique : l’une, formulée en décembre 2023 en matière d’énergie ; l’autre, formulée en juillet 2024 en matière d’eau et d’assainissement."},{"orateur":"M. Yoann Gillet","propos":"Je commencerai par un constat qui dépasse largement ce texte : dans notre législation, l’outre-mer n’est pas pensé en amont ; il fait souvent l’objet de rajouts, quand il n’est pas, bien souvent, oublié."},{"orateur":"M. Christophe Marion","propos":"Nous examinons un texte rare, attendu et porteur d’une logique simple : faire confiance à un territoire et à ses élus pour gérer ce qui touche directement au quotidien de leurs habitants."},{"orateur":"M. Jean-Philippe Nilor","propos":"Nous ne votons pas la confiance aveugle en un homme, fût-il président. Nous ne votons pas une confiance inconsidérée en une collectivité, fût-elle en souffrance. Nous votons une confiance dans l’intelligence collective martiniquaise."},{"orateur":"M. Pierre Pribetich","propos":"À défaut d’un texte, pourtant attendu par les territoires d’outre-mer, qui porterait sur leur développement, leurs compétences et le soutien spécifique que l’État devrait leur apporter, le présent projet de loi permet néanmoins, une fois n’est pas coutume, d’affronter quelques problèmes spécifiques…"},{"orateur":"M. Nicolas Tryzna","propos":"Ce projet de loi, qui se fonde sur l’article 73 de la Constitution, part d’une volonté simple : celle d’adapter la norme aux réalités du terrain."}],"explications":[{"orateur":"M. Gabriel Amard","groupe":"LFI","propos":"Avec ce texte, la Martinique se rapproche un peu plus de la fin de ses dépendances à l’Hexagone. Les délégations de compétences au profit de l’assemblée de Martinique donnent une nouvelle perspective à celles et à ceux qui luttent pour la protection de la ressource en eau – je pense notamment à la source « eau bouillie », bien utile les jours de rupture de l’alimentation en eau."}]},"commissionAmdt":null,"commReperes":{"fiches":225,"surTotal":265,"medianeAmendements":47,"medianeAdoptes":13},"amdtSeanceTotal":0,"amdtParArticle":{},"travauxComm":{"dossierRef":"DLR5L17N53600","reunions":[{"uid":"RUANR5L17S2026IDC460395","date":"2026-06-03","commissionRef":"PO419865","commission":"Développement durable","objet":"Nomination d'un rapporteur Nomination d'un rapporteur nomination d'un rapporteur","dossierRef":"DLR5L17N53600","compteRenduRef":"CRCANR5L17S2026PO419865N052","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/CRCANR5L17S2026PO419865N052.html","isAudition":true,"isTableRonde":false,"resume":"La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu M. David Valence, président du Conseil d’orientation des infrastructures, sur les projets d’infrastructures nouvelles. Les débats n’ont pas fait l’objet d’un compte rendu écrit, mais sont accessibles en vidéo. La commission a également désigné des rapporteurs pour deux projets de loi.","resumeSrc":"ollama/qwen3:14b"}]},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2905","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2026-06-10","num":"2905","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"}]}]}}