{"scrutinId":"VTANR5L17V8695","core":{"scrutin":{"id":"VTANR5L17V8695","legislature":17,"numero":8695,"date":"2026-10-12","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (première lecture).","typeVote":{"code":"SPO","libelle":"scrutin public ordinaire"},"sort":{"code":"adopté","libelle":"l'Assemblée nationale a adopté"},"textType":"ppl","dossierLegislatifRef":{"libelle":"Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy","dossierRef":"DLR5L17N54096"},"synthese":{"nombreVotants":50,"suffragesExprimes":44,"nbrSuffragesRequis":23,"decompte":{"pour":44,"contre":0,"abstention":6,"nonVotant":1,"absent":523},"annonce":"l'Assemblée nationale a 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Adopté par le Sénat le 15 juin 2026, le texte a été examiné à l’Assemblée selon la procédure de législation en commission, sur le rapport de Nicolas Ray (Droite Républicaine). Le vote conforme achève la navette : le texte adopté n° 354, publié en version provisoire, est le texte définitif.\n\nJusqu’ici, les Creps sont régis par les articles L. 114-1 à L. 114-17 du code du sport. Depuis la loi NOTRe de 2015, leur gouvernance est partagée entre l’État, qui rémunère notamment les personnels encadrant les sportifs, et la région, qui construit et entretient les infrastructures ; selon le rapport de la commission, ces dispositions ne permettent pas d’intégrer un nouvel acteur à la gouvernance de l’établissement. À Vichy, sur le site de Bellerive-sur-Allier, le Creps voisine avec les équipements sportifs, d’hébergement et de restauration de la communauté d’agglomération Vichy Communauté, gérés séparément et mis en commun par des conventions au cas par cas.\n\nLe texte autorise, à titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2033, des adaptations propres au Creps de Vichy. Celui-ci peut exercer de nouvelles missions au nom de l’État (offre universitaire, recherche, médecine du sport et rééducation) et au nom de Vichy Communauté (exploitation des équipements sportifs dont elle est propriétaire, promotion du sport-santé et du sport pour tous, coordination des politiques sportives locales). Vichy Communauté garde la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement de ces équipements, met à disposition des personnels, des équipements et des crédits, et compense tout déséquilibre financier de leur exploitation. Elle entre au conseil d’administration avec quatre représentants, autant que la région, et son président donne un avis préalable sur la nomination du directeur, qui lui rend compte des missions exercées pour l’agglomération. Un comité d’évaluation, nommé au plus tard le 31 décembre 2027, remet un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2032.\n\nLe point qui en décide la portée est que le Creps garde son statut d’établissement public et sa double tutelle de l’État et de la région, tandis que l’agglomération devient, pour ses propres équipements, le garant financier du dispositif. L’expérimentation est limitée dans le temps et à un seul établissement ; son éventuelle extension aux seize autres Creps dépendra de l’évaluation remise au Parlement.\n\nLes votants des groupes Rassemblement national (11), Socialistes et apparentés (7), Union des droites pour la République (5), Droite Républicaine (4), Les Démocrates (4), Horizons & Indépendants (4), Ensemble pour la République (2), Gauche démocrate et républicaine (2) et LIOT (1) votent pour. À La France insoumise, 4 votants s’abstiennent et 1 vote pour ; chez les Écologistes, 3 votent pour et 2 s’abstiennent.","dynamique":"Adopté le 12 octobre 2026 : 44 voix pour, aucune contre, 6 abstentions. 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Il regrette à titre personnel qu’il ait fallu une loi pour autoriser cette expérimentation locale et plaide pour davantage de souplesse et de droit à la différenciation.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N019#4182656"},{"qui":"Michel Guiniot (Rassemblement national)","texte":"Annonce le vote favorable de son groupe, qui attend de l’expérimentation une meilleure efficacité et une mutualisation des moyens, mais appelle à veiller à la bonne gestion des ressources mises à disposition du Creps, le III de l’article 3 prévoyant selon lui que Vichy Communauté, « et non l’État, soit le garant financier du dispositif ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N019#4182784"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 8695, Assemblée nationale, 12 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8695"},{"label":"Compte rendu de la 2e séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N019"},{"label":"Texte adopté n° 354 (version provisoire, texte définitif), Assemblée nationale, 12 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0354_texte-adopte-provisoire"},{"label":"Rapport n° 3272 de M. 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Aux réserves entendues sur un texte conçu pour un seul territoire, elle répond que Vichy est aujourd’hui le seul Creps à s’y prêter, sans objection à une extension ailleurs.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N019#4182647"},{"qui":"Nicolas Ray, rapporteur de la commission des affaires culturelles (Droite Républicaine)","texte":"Défend la mise en commun des équipements du Creps et de Vichy Communauté, réunis sur un même site, qui « va permettre de réaliser d’importantes économies d’échelle en mutualisant les infrastructures et les personnels ». 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Nicolas Ray, commission des affaires culturelles, 6 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-cedu/l17b3272_rapport-fond"},{"label":"Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n° 533 (2025-2026)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-533.html"},{"label":"Assemblée nationale, dossier législatif (Creps de Vichy)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54096"}],"v":2,"source":"cure-verifie","enAttente":{"motif":"compte-rendu","seance":"2026-10-12","partiel":true}},"titreCourt":"Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy","medianParticipation":0.2981,"themeLabels":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"}},"extras":{"famDom":{"rn":"pour","renaissance":"pour","fi":"abstention","soc":"pour","lr":"pour","ecolo":"pour","modem":"pour","horizons":"pour","liot":"pour","com":"pour","uddplr":"pour","ni":null},"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2922","legislature":17,"titre":"relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy","titreLong":"proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy","dateDepot":"2026-06-15","dossierRef":"DLR5L17N54096","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2922.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2033, le c entre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, sous réserve des adaptations prévues par la présente loi.","resume":"Ouvre jusqu'au 30 juin 2033 une expérimentation adaptant le régime du code du sport applicable au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy."},{"num":"2","extrait":"I. – Outre les missions prévues à l’article L. 114- 2 du code du sport, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy peut, au nom de l’État, exercer les missions suivantes : 1° Déployer une offre universitaire sur le territoire en partenariat avec les établissements publics compétents dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche ; 2° Conduire des travaux d’observation et de recherche dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ; 3° Développer une offre de services en médecine du sport et de rééducation du sportif. II. – Le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy peut, au nom de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », exercer les missions suivantes : 1° Assurer l’exploitation d’équipements sportifs locaux dont l’établissement public de coopération intercommunal e est le propriétaire. Dans ce cas, la convention prévue à l’article 7 de la présente loi détermine la liste des biens immobiliers concernés et les modalités de leur exploitation ; 2° Participer au rayonnement et à l’attractivité du territoire par la promotion du sport au service de la santé et de l’accès au sport pour tous ; 3° Soutenir la coordination entre les politiques sportives et le développement territorial, en favorisant les dynamiques de coopération des acteurs territoriaux. III. – L’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » conserve la charge : 1° De la construction, de la reconstruction, de l’extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures dont l’exploitation est assurée par le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy en application du 1° du II du présent article ; 2° De l’entretien général et technique et du fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ; 3° De l’acquisition et de la maintenance des équipements nécessaires au fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ; 4° De l’accueil et, le cas échéant, de la restauration et de l’hébergement au sein de ces locaux et de ces infrastructures.","resume":"Permet au centre de Vichy d'exercer des missions au nom de l'État et de Vichy Communauté, dont l'exploitation d'équipements sportifs locaux dont Vichy Communauté garde la charge.","resumeGenre":"description"},{"num":"3","extrait":"I. – Pour l’accomplissement de ses missions, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy dis pose, outre des ressources prévues à l’article L. 114-12 du code du sport, des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ». II. – L’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » assure le recrutement, la gestion et l a rémunération de ses personnels affectés dans le centre de ressources, d ’expertise et de performance sportive de Vichy. Ces personnels exercent les missions énumérées au II de l’article 2 de la présente loi, dans les conditions définies au I de l’article L. 114-16 du code du sport. III (nouveau). – En cas de déséquilibre financier dans l’exploit ation de ses biens par le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » en assure la compensation financière.","resume":"Dote le centre de Vichy des moyens que lui attribue Vichy Communauté, qui recrute et rémunère ses personnels affectés et compense tout déséquilibre de l'exploitation de ses biens."},{"num":"4","extrait":"Par dérogation à l’article L. 114-10 du code du sport, le conseil d’administration du centre de ressources, d’experti se et de performance sportive de Vichy est composé de : 1° Quatre représentants de la région, désignés par l’organe délibérant de celle-ci ; 2° Quatre représentants de l’établissement public d e coopération intercommunale « Vichy Communauté », désignés par l ’organe délibérant de celui-ci ; 3° Quatre représentants du mouvement sportif, d’ass ociations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; 4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ; 5° Six représentants des personnels de l’État, de l a région et de l’établissement public de coopération intercommunal e « Vichy Communauté » ainsi que des sportifs et des stagiaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, élus à cette fin ; 6° Cinq représentants de l’État, nommés par arrêté du ministre chargé des sports. Le conseil d’administration est présidé par l’une d es personnalités qualifiées mentionnées au 4°.","resume":"Fixe la composition dérogatoire du conseil d'administration du centre de Vichy entre région, Vichy Communauté, mouvement sportif, personnalités qualifiées, personnels et État, et sa présidence.","resumeGenre":"description"},{"num":"5","extrait":"Sans préjudice de l’article L. 114-11 du code du sport : 1° La nomination du directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est soumise pour avis préalable au président de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » ; 2° Le directeur du centre de ressources, d’expertis e et de performance sportive de Vichy rend compte au président de l’éta blissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » des dispositions prises sur le fondement du dernier alinéa du même article L. 114-11.","resume":"Soumet la nomination du directeur du centre de Vichy à l'avis préalable du président de Vichy Communauté, auquel il rend compte de certaines de ses décisions."},{"num":"6","extrait":"I. – Le II de l’article L. 114-14 du code du sport est applicable aux actes du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés publics, et aux actes relatifs au fonctionnement dudit centre, correspondant aux compétences dévolues à l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ». II. – (Supprimé)","resume":"Applique le II de l'article L. 114-14 du code du sport aux actes du centre de Vichy, dont ses marchés publics, relevant des compétences de Vichy Communauté.","resumeGenre":"description"},{"num":"7","extrait":"I. – Pour l’exercice des missions et des compétence s incombant à l’établissement public de coopération intercommunal e « Vichy Communauté », le président de cet établissement s’a dresse directement au directeur du centre de ressources, d’expertise et d e performance sportive de Vichy. Il lui fait connaître les objectifs fixés par l’éta blissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » et les moyens que celui-ci alloue à cet effet au centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Le directeur du cent re de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilis ation de ces moyens. Le directeur du centre de ressources, d’expertise e t de performance sportive de Vichy encadre et organise le travail de s personnels de l’établissement public de coopération intercommunal e « Vichy Communauté » placés sous son autorité. Une convention conclue entre le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy et l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives. II. – (Supprimé)","resume":"Charge Vichy Communauté de fixer au directeur du centre de Vichy des objectifs et moyens dont il rend compte, lui confie ses personnels affectés et prévoit une convention.","resumeGenre":"description"},{"num":"8","extrait":"Au plus tard le 31 décembre 2027, les membres du comité d’évaluation, dont la composition garantit l’impartialité, sont nommés par arrêté du ministre en charge des sports après avis du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Ce comité détermine les modalités d’évaluation de l’expérimentation. Au plus tard le 31 décembre 2032, le comité d’évaluation remet un rapport au Parlement. Ce rapport évalue l’effet des adaptations de la gouvernance, de la mise en œuvre des missions et de l’exploitation des équipements sportifs locaux, notamment sur les plan s économique et financier, les services rendus aux usagers et la qu alité de vie au travail des agents publics.","resume":"Impose au comité d'évaluation de l'expérimentation, nommé d'ici le 31 décembre 2027 par le ministre en charge des sports, un rapport au Parlement d'ici le 31 décembre 2032."},{"num":"9","extrait":"(Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2922_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy"},"ccDecisions":null,"texteStatut":{"dossierRef":"DLR5L17N54096","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 12 octobre 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2026-10-12","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2026-04-09","dateLabel":"9 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-04-09","dateLabel":"9 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-06-10","dateLabel":"10 juin 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-06-15","dateLabel":"15 juin 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-06-15","dateLabel":"15 juin 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-06-15","dateLabel":"15 juin 2026","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-10-06","dateLabel":"6 octobre 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-12","dateLabel":"12 octobre 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-12","dateLabel":"12 octobre 2026","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"texteParcoursScrutins":[{"id":"VTANR5L17V8695","date":"2026-10-12","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (première lecture).","sort":null,"type":"scrutin public ordinaire","major":true,"pour":44,"contre":0,"abstention":6}],"texteSuite":null,"texteResume":{"resume":"Ce texte prévoit une expérimentation jusqu'en 2033 d'une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy, encadrée par des dispositions spécifiques du code du sport. Il étend les missions du CREPS à l'organisation d'une offre universitaire en partenariat avec des établissements publics. Il modifie la composition du conseil d'administration, en intégrant des représentants de la région et de l'établissement public de coopération intercommunale. La nomination du directeur du CREPS est soumise à l'avis du président de cet établissement public. Un comité d'évaluation, composé de manière impartiale, sera nommé d'ici 2027 pour suivre l'expérimentation.","uid":"PIONANR5L17B2922","titre":"proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy","type":"Proposition de 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Elle permet de reporter le vote du texte ou d'en modifier le contenu. C'est une procédure utilisée pour approfondir l'analyse d'une proposition avant son adoption."],["engagement de responsabilité","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["commission mixte paritaire","La commission mixte paritaire est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de négocier et de concilier les positions des deux chambres sur un texte législatif. Elle propose un compromis que les deux assemblées doivent ensuite approuver pour que le texte soit adopté."],["irrecevabilité financière","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["motion de rejet préalable","La motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de contester l'admissibilité d'un projet de loi avant son examen en commission ou en séance plénière. Elle vise à bloquer son avancement en soulignant des défauts formels ou des incompatibilités avec les règles parlementaires. Elle est déposée par des députés et soumise à un vote."],["proposition de résolution","La proposition de résolution est un texte déposé par un ou plusieurs députés pour exprimer une position ou une recommandation sur un sujet d'actualité. Elle est débattue et votée en séance plénière, mais ne crée pas de texte juridique contraignant. Elle permet de mettre en lumière des enjeux ou de demander des mesures spécifiques."],["scrutin public ordinaire","Le scrutin public ordinaire est une procédure de vote utilisée à l'Assemblée nationale pour exprimer le vote des députés sur des textes ou des questions soumises à l'assemblée. Il se déroule en présence des députés et est compté de manière publique. Il sert à rendre compte du soutien ou de l'opposition à un projet de loi ou à une motion."],["scrutin public solennel","Le scrutin public solennel est une procédure de vote utilisée dans l'Assemblée nationale pour des questions importantes, comme des lois ou des amendements constitutionnels. Il se déroule en présence du public et suit un protocole particulier, marquant la gravité du sujet voté."],["navette parlementaire","La procédure permet à un texte législatif d'être transmis successivement entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour être discuté, amendé et adopté. Elle vise à concilier les positions des députés et des sénateurs avant l'adoption finale."],["groupe parlementaire","Un groupe parlementaire est un ensemble de députés ou de sénateurs qui partagent des affinités politiques et collaborent pour défendre des positions communes. Il a une organisation interne avec des représentants élus et participe à la discussion et à la mise en œuvre des lois."],["article 44 alinéa 3","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["député non-inscrit","Un député non-inscrit est un membre de l'Assemblée nationale qui ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Il participe aux débats et aux votes comme les autres députés, mais ne bénéficie pas des avantages ou des responsabilités liés à l'appartenance à un groupe. Son statut est temporaire et peut évoluer selon les circonstances."],["lecture définitive","La lecture définitive est la dernière étape de l’examen d’un texte par l’Assemblée nationale, où le projet de loi est adopté dans sa version finale. Elle marque la fin du processus de discussion et de modification du texte avant son promulgation."],["proposition de loi","Une proposition de loi est un texte législatif soumis à l'Assemblée nationale par un député, un groupe parlementaire, le gouvernement ou un comité d'enquête. Elle vise à modifier ou créer des dispositions juridiques et doit être débattue, amendée et votée par les députés. Son adoption dépend du résultat des votes en commission et en séance plénière."],["question préalable","La procédure permet à un député de contester la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement avant le débat. Elle vise à vérifier si le texte ou l'amendement respecte les règles parlementaires. Cela permet d'éviter les discussions sur des sujets hors des compétences de l'Assemblée."],["exposé des motifs","L'exposé des motifs est un document qui explique les raisons, les objectifs et le contexte d'une proposition de loi. Il est rédigé par le gouvernement ou un parlementaire et précise les enjeux et les principes qui justifient le texte proposé. Il accompagne le projet de loi lors de sa présentation à l'Assemblée nationale."],["motion de censure","La motion de censure est un procédé parlementaire permettant à l'Assemblée nationale d'exprimer un manque de confiance envers le gouvernement. Elle nécessite une majorité absolue des députés pour être adoptée. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner."],["nouvelle lecture","La procédure de « nouvelle lecture » correspond à une phase où le texte d’un projet de loi est examiné à nouveau, souvent après des amendements, pour vérifier sa conformité aux règles législatives. Elle permet de préciser ou d’ajuster le contenu du texte avant sa validation finale."],["première lecture","La première lecture est la première étape du débat parlementaire sur un projet de loi, lors de laquelle les députés examinent les principes généraux et le contenu global du texte. Elle permet d'ouvrir un débat sur l'idée du projet, sans entrer dans les détails techniques. Cette phase marque le début du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale."],["exposé sommaire","L'exposé sommaire est un document rédigé par le gouvernement et présenté à l'Assemblée nationale pour expliquer les objectifs et les principes généraux d'un projet de loi. Il permet aux députés de comprendre le contenu essentiel de la proposition avant les débats détaillés. Ce texte est un élément formel de la procédure législative."],["sous-amendement","Le sous-amendement est une proposition de modification qui vise à ajuster un amendement déjà déposé. Il permet d'affiner ou de préciser un texte modifié sans reprendre l'ensemble de l'amendement initial. Il est utilisé lors des débats parlementaires pour affiner des dispositions législatives."],["séance publique","La séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale où les débats et les votes sur des textes législatifs ou des questions politiques ont lieu. Elle est ouverte au public et permet aux députés de discuter et de prendre des décisions en présence des citoyens."],["ordre du jour","L'ordre du jour est la liste des sujets à aborder lors d'une séance de l'Assemblée nationale. Il est établi par l'Assemblée elle-même, en tenant compte des propositions du gouvernement et des députés. Il structure le déroulement des débats et des votes."],["projet de loi","Un projet de loi est un texte proposé par le gouvernement pour créer, modifier ou supprimer une disposition légale. Il est soumis à l'Assemblée nationale, qui le débat et vote sur son adoption. Si approuvé, il entre en vigueur après publication."],["article 49.3","L’article 49.3 permet au gouvernement de soumettre un projet de loi ou une mesure à l’Assemblée nationale sans débat ni vote, en engageant sa responsabilité. Cette procédure est utilisée pour adopter des textes urgents ou nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental. Elle relève d’une disposition législative spécifique du droit parlementaire français."],["promulgation","La promulgation est la dernière étape de l'adoption d'une loi. Elle est réalisée par le chef de l'État après que le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement. Elle permet à la loi de devenir officielle et applicable."],["vote bloqué","La procédure permet au Sénat de bloquer un texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des relations entre les deux chambres du Parlement. Elle vise à assurer un équilibre dans le processus législatif."],["amendement","Un amendement est une proposition de modification d'un texte législatif soumise par un député ou un sénateur. Il est examiné lors des débats parlementaires et peut être adopté, rejeté ou modifié par les membres de l'Assemblée."],["article 40","La procédure d'irrecevabilité financière permet à l'Assemblée nationale de vérifier si les dispositions financières d'un projet de loi sont conformes aux règles budgétaires ou législatives. Elle intervient avant le vote du texte pour identifier d'éventuelles incompatibilités. Cette étape vise à assurer la cohérence des mesures financières proposées."],["ordonnance","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["article 38","L'ordonnance est une procédure permettant de voter un texte législatif sans débat au sein de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée par un comité de la chambre, après examen, et est soumise à l'approbation du gouvernement. Elle concerne des matières spécifiques définies par la Constitution."],["rapporteur","Un rapporteur est un député désigné par l'Assemblée nationale pour étudier un projet de loi ou un texte législatif. Il analyse le contenu, consulte des experts et prépare un rapport détaillé. 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II. – Le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy peut, au nom de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », exercer les missions suivantes : 1° Assurer l’exploitation d’équipements sportifs locaux dont l’établissement public de coopération intercommunal e est le propriétaire. Dans ce cas, la convention prévue à l’article 7 de la présente loi détermine la liste des biens immobiliers concernés et les modalités de leur exploitation ; 2° Participer au rayonnement et à l’attractivité du territoire par la promotion du sport au service de la santé et de l’accès au sport pour tous ; 3° Soutenir la coordination entre les politiques sportives et le développement territorial, en favorisant les dynamiques de coopération des acteurs territoriaux. III. – L’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » conserve la charge : 1° De la construction, de la reconstruction, de l’extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures dont l’exploitation est assurée par le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy en application du 1° du II du présent article ; 2° De l’entretien général et technique et du fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ; 3° De l’acquisition et de la maintenance des équipements nécessaires au fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ; 4° De l’accueil et, le cas échéant, de la restauration et de l’hébergement au sein de ces locaux et de ces infrastructures.","resume":"Permet au centre de Vichy d'exercer des missions au nom de l'État et de Vichy Communauté, dont l'exploitation d'équipements sportifs locaux dont Vichy Communauté garde la charge.","resumeGenre":"description"},{"num":"3","extrait":"I. – Pour l’accomplissement de ses missions, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy dis pose, outre des ressources prévues à l’article L. 114-12 du code du sport, des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ». II. – L’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » assure le recrutement, la gestion et l a rémunération de ses personnels affectés dans le centre de ressources, d ’expertise et de performance sportive de Vichy. Ces personnels exercent les missions énumérées au II de l’article 2 de la présente loi, dans les conditions définies au I de l’article L. 114-16 du code du sport. III (nouveau). – En cas de déséquilibre financier dans l’exploit ation de ses biens par le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » en assure la compensation financière.","resume":"Dote le centre de Vichy des moyens que lui attribue Vichy Communauté, qui recrute et rémunère ses personnels affectés et compense tout déséquilibre de l'exploitation de ses biens."},{"num":"4","extrait":"Par dérogation à l’article L. 114-10 du code du sport, le conseil d’administration du centre de ressources, d’experti se et de performance sportive de Vichy est composé de : 1° Quatre représentants de la région, désignés par l’organe délibérant de celle-ci ; 2° Quatre représentants de l’établissement public d e coopération intercommunale « Vichy Communauté », désignés par l ’organe délibérant de celui-ci ; 3° Quatre représentants du mouvement sportif, d’ass ociations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; 4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ; 5° Six représentants des personnels de l’État, de l a région et de l’établissement public de coopération intercommunal e « Vichy Communauté » ainsi que des sportifs et des stagiaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, élus à cette fin ; 6° Cinq représentants de l’État, nommés par arrêté du ministre chargé des sports. Le conseil d’administration est présidé par l’une d es personnalités qualifiées mentionnées au 4°.","resume":"Fixe la composition dérogatoire du conseil d'administration du centre de Vichy entre région, Vichy Communauté, mouvement sportif, personnalités qualifiées, personnels et État, et sa présidence.","resumeGenre":"description"},{"num":"5","extrait":"Sans préjudice de l’article L. 114-11 du code du sport : 1° La nomination du directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est soumise pour avis préalable au président de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » ; 2° Le directeur du centre de ressources, d’expertis e et de performance sportive de Vichy rend compte au président de l’éta blissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » des dispositions prises sur le fondement du dernier alinéa du même article L. 114-11.","resume":"Soumet la nomination du directeur du centre de Vichy à l'avis préalable du président de Vichy Communauté, auquel il rend compte de certaines de ses décisions."},{"num":"6","extrait":"I. – Le II de l’article L. 114-14 du code du sport est applicable aux actes du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés publics, et aux actes relatifs au fonctionnement dudit centre, correspondant aux compétences dévolues à l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ». II. – (Supprimé)","resume":"Applique le II de l'article L. 114-14 du code du sport aux actes du centre de Vichy, dont ses marchés publics, relevant des compétences de Vichy Communauté.","resumeGenre":"description"},{"num":"7","extrait":"I. – Pour l’exercice des missions et des compétence s incombant à l’établissement public de coopération intercommunal e « Vichy Communauté », le président de cet établissement s’a dresse directement au directeur du centre de ressources, d’expertise et d e performance sportive de Vichy. Il lui fait connaître les objectifs fixés par l’éta blissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » et les moyens que celui-ci alloue à cet effet au centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Le directeur du cent re de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilis ation de ces moyens. Le directeur du centre de ressources, d’expertise e t de performance sportive de Vichy encadre et organise le travail de s personnels de l’établissement public de coopération intercommunal e « Vichy Communauté » placés sous son autorité. Une convention conclue entre le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy et l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives. II. – (Supprimé)","resume":"Charge Vichy Communauté de fixer au directeur du centre de Vichy des objectifs et moyens dont il rend compte, lui confie ses personnels affectés et prévoit une convention.","resumeGenre":"description"},{"num":"8","extrait":"Au plus tard le 31 décembre 2027, les membres du comité d’évaluation, dont la composition garantit l’impartialité, sont nommés par arrêté du ministre en charge des sports après avis du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Ce comité détermine les modalités d’évaluation de l’expérimentation. Au plus tard le 31 décembre 2032, le comité d’évaluation remet un rapport au Parlement. Ce rapport évalue l’effet des adaptations de la gouvernance, de la mise en œuvre des missions et de l’exploitation des équipements sportifs locaux, notamment sur les plan s économique et financier, les services rendus aux usagers et la qu alité de vie au travail des agents publics.","resume":"Impose au comité d'évaluation de l'expérimentation, nommé d'ici le 31 décembre 2027 par le ministre en charge des sports, un rapport au Parlement d'ici le 31 décembre 2032."},{"num":"9","extrait":"(Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2922_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy"},"seancesCr":[{"num":1,"jo":"20260018","session":"Session ordinaire 2026-2027","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2026-2027/20270018.asp"}],"promulgation":null,"eli":null,"titreAmdt":null,"debatsExtraits":null,"commissionAmdt":null,"commReperes":{"fiches":221,"surTotal":261,"medianeAmendements":47,"medianeAdoptes":13},"amdtSeanceTotal":0,"amdtParArticle":{},"travauxComm":null,"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B3272","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2026-10-06","num":"3272","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"}]}]}}