{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0127","legislature":15,"titre":"fêtes votives","titreLong":"proposition de loi visant à sauvegarder le rayonnement des fêtes votives","dateDepot":"2017-08-08","dossierRef":"DLR5L15N35875","auteurs":[{"id":"PA606212","label":"Gilbert Collard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720664","label":"José Evrard"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0127.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à sauvegarder l e rayonnement des fêtes votives qui se déroulent chaque année de mai à octobre en Languedoc et en Provence. En effet, traditionnellement, chaque commune fête s on saint Patron : cette kermesse festive, qui peut durer plus d’une semaine, permet à chaque commune de renforcer son lien social et son attractivité touristique. Cependant, la menace que fait peser le terrorisme islamiste a amené les autorités préfectorales à réduire la place laissée à ces « votes » dans l’espace et dans le temps : les fêtes voient leur d urée se réduire à quelques heures et elles sont confinées dans un espace trop restreint, leur accès ne se fait souvent plus que par une seule entrée, étroite ment surveillée par des vigiles privés que doivent rémunérer les communes. En clair, l’État n’assume plus le coût des mesures sécuritaires parfois excessives qu’il préconise lui-même. Dans ces conditions, la tradition des fêtes votives s’éteindrait vite si de telles obligations étaient maintenues. À cet égard, il est très étonnant de constater qu’au nord de la France, des manifestations exactement similaires, à savoir des fêtes patronales appelés ducasses, font l’objet de contraintes sécuritaires beaucoup moins sévères. Les voies d’entrée sont multiples, hormis pour les véhicules. La durée des ducasses s’étend sur plusieurs jours, ce qui permet d’y installer des manèges. Or le péril terroriste, à quelques kilomètres de la frontière belge, n","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des fêtes communales traditionnelles, kermesses, vogues, ducasses, fêtes patronales et assimilées, le maire fixe, dans le cadre de son pouvoir de police, le périmètre, la durée, l’accès et les mesures de sécurité en fonction de la spécificité locale de la manifestation. Le maire peut, en tant que de besoin, requérir les forces de l’ordre placées sous le contrôle de l’État. »"},{"num":"2","extrait":": La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0127_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 août 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il prévoit que le maire définisse, dans le cadre de son pouvoir de police, le périmètre et la durée de ces manifestations. Il complète ainsi le code général des collectivités territoriales pour mieux encadrer ces événements. Les fêtes concernées incluent les kermesses, les ducasses, les fêtes patronales et les fêtes communales traditionnelles. Cette disposition permet de mieux organiser ces événements tout en respectant les règles d'urbanisme et de sécurité.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}