{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0132","legislature":15,"titre":"statut Agence France-Presse","titreLong":"proposition de loi modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-presse","dateDepot":"2017-08-08","dossierRef":"DLR5L15N35873","auteurs":[{"id":"PA606212","label":"Gilbert Collard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720664","label":"José Evrard"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0132.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La séquence électorale qui vient de s’achever a été entachée par le manque d’impartialité de certains médias ; et ce quel que soit le support qui véhicule leurs informations. Il ne fallait certes pas attendre la moindre neutralité politique de la part d’une presse écrite ou télévisée contrôlée par les puissances d’argent. Certains groupes multi-supports ont véhiculé une in formation tendancieuse ; et ce afin de gratifier tel ou tel candidat ou de gagner l’estime de tel ou tel groupe politique. Cette grave dérive, qui est d’ailleurs la règle outre atlantique, viole totalement la législation française concernant la moralisation de notre vie politique. Or, bien que son statut soit différent car il émane du législateur, l’Agence France-Presse (AFP) a largement participé à des manœuvres de ce type en visant à influencer les choix qui s’offraient au suffrage universel. En effet, il est désormais acquis que la hiérarchie de l’AFP a totalement censuré des informations avérées concernant des personnages sulfureux secondant un candidat en marche vers le pouvoir. À l’inverse des dépêches étaient déversées, afin de tenter d’entacher la réputation de tels ou tels candidats. Or ces manquements ne peuvent que discréditer l’AFP qui est considérée comme un organe officiel, à statut législatif, qui est la principale source des informations diffusées et reprises en province et à l’étranger. La présente proposition de loi vise à éviter la pérennisation ou l’accentuation des ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 2 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France-Presse est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’Agence France-Presse constitue un établissement à caractère industriel et commercial sui generis. « Le président directeur général, l’agent comptable ainsi que le personnel de l’Agence France-Presse possèdent lest atut d’agent public avec les droits et obligations inhérents à ce statut. « L’Agence France-Presse est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières. »"},{"num":"2","extrait":"Les articles 9, 12, 14 et 15 de la loi n° 57-32 précitée sont supprimés."},{"num":"3","extrait":"Un décret en Conseil d’État détermine les condition s d’application de la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0132_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 août 2017. 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