{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0147","legislature":15,"titre":"prise en compte population élections","titreLong":"proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs","dateDepot":"2017-08-30","dossierRef":"DLR5L15N35871","auteurs":[{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0147.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, I. – Sur la constitutionnalité de la proposition de loi Il n’y a aucune décision contraire du Conseil constitutionnel à la proposition de loi. Le critère de la population à prendre en compte ne possède pas de fondement textuel explicite dans le texte de la Constitution de 1958. Aucune indication ne précise la composition des bas es démographiques de la représentation. Il est affirmé par le Conseil constitutionnel que l’Assemblée nationale « doit être élue sur des base s essentiellement démographiques », sans préciser ce que signifie « démographique ». Ainsi, la base utilisée de façon tacite, depuis la loi électorale du 21 juillet 1927 jusqu’à présent, est celle de la population. La prise en compte du nombre total d’habitants constitue le principe prévalant dans la tradition républicaine française. C’est pour cette raison que le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause cette pratique dans ses décisions relatives au découpage électoral de 1986. Cependant, le Conseil constitutionnel n’a jamais pris position dans sa jurisprudence sur les composantes de la population électorale. Au contraire, le Conseil constitutionnel a même utilisé explicitement la notion et le mot « électeurs » pour désigner la population à prendre en compte et en fonction de laquelle l’égalité doit être regardée. Il s’agit de la décision relative au découpage électoral de 1986 (cons. const., déc. n° 86-208 DC du 2 juillet 1986). De plus, la prise en compte des seuls citoyens (les nat","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le VIII de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 2 7 février 2002 relative à la démocratie de proximité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces chiffres permettent de connaître, pour chaque population recensée, le nombre des personnes de nationalité française. »"},{"num":"2","extrait":"Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 125 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est procédé à la révision des limites d es circonscriptions, le chiffre de population auquel il convient de se référer est le dernier chiffre de la population de nationalité française authentifié. » ; 2° L’article L. 279 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est procédé à la modification de la répartition des sièges des sénateurs, le chiffre de population auquel il convient de se référer est le dernier chiffre de la population de nationalité française authentifié dans chaque département. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0147_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 août 2017. 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Il précise que, dans la loi relative à la démocratie de proximité, les chiffres de population doivent inclure le nombre de personnes de nationalité française. De même, dans le code électoral, il est indiqué que, lors de la révision des limites des circonscriptions, le chiffre de population de référence est celui de la population de nationalité française. Ces modifications visent à préciser les critères utilisés pour le redécoupage électoral.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}