{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0150","legislature":15,"titre":"restauration de la compétitivité de l'agriculture française","titreLong":"proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence","dateDepot":"2017-08-30","dossierRef":"DLR5L15N35895","auteurs":[{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"}],"cosignatairesCount":48,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0150.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’OCDE chiffre à 3 % du PIB, soit 60 milliards d’eu ros, le surcoût de charges administratives pesant sur l’économie française, ce chiffre constitue une moyenne, probablement plus élevée pour l’agriculture car les exigences de la politique agricole commune se super posent aux données nationales. Cette situation aggrave la crise majeure dont souffre l’agriculture française depuis plusieurs années qui fait des ravages économiques et humains terribles conduisant certains exploitants à des décisions extrêmes, parfois irréversibles. Aujourd’hui, cette déliquescence est telle que le modèle agricole de notre pays est menacé par la diminution constante d u nombre d’installations, comme par la perte de repères d’une population agricole qui ne retrouve plus sa place dans les stratégies publiques d’aménagement de notre espace ruineux pour les finances publiques. Cette évolution constitue une donnée économique et sociétale majeure. L’emploi agricole qui représentait 31 % du total de l’emploi en France en 1955 a atteint aujourd’hui 2,8 %, un seuil en dessous duquel il n’est pas possible de descendre sauf à admettre l’existence d ’un désert français dont l’entretien serait ruineux pour les finances publiques. En outre les exigences des autorités européennes, m ais aussi françaises, de la concurrence entravent les possibilités d’organisation des filières lorsqu’il s’agit de soutenir les revenus d es agriculteurs, car elles n’intègrent pas la spécificité des marchés agri","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le Livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L 4 ainsi rédigé : « Art. L 4. – Il est créé un Observatoire des normes à caractère technique et sanitaire et des procédures administratives applicables à l’agriculture. « Cet organisme est placé sous l’autorité directe d u ministre chargé de l’agriculture. « Les règles de désignation de ses membres sont déterminées par décret. « L’Observatoire des normes a pour mission de préparer la mise en place de « guichets départementaux uniques des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles », destinés à être les interlocuteurs uniques des chefs d’exploitation dans les domaines relevant des aides attribuées par l’Union européenne, des obligations déclaratives des entreprises, de la protection sociale et de la mise en œuvre des réglementations à caractère sanitaire. « L’Observatoire des normes est également saisi de tout texte à caractère réglementaire modifiant ou étendant les n ormes en vigueur dans les exploitations agricoles dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement de la santé, de la fiscalité, et de s obligations déclaratives des exploitations. « La saisine de l’Observatoire des normes doit comporter une étude d’impact et préciser les textes abrogés en contrepartie. L’Observatoire ne rend public son avis qu’après avoir recueilli l’avis des syndicats représentatifs de la filière agricole. « Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine agricole, au moins deux normes antérieures de même nature sont abrogées. « L’Observatoire des normes publie chaque année un bilan faisant état des normes créées et des normes abrogées. »","resume":"Crée un Observatoire des normes agricoles chargé de préparer des guichets départementaux uniques, et impose l'abrogation d'au moins 2 normes pour chaque norme réglementaire créée."},{"num":"2","extrait":"Le même Livre Préliminaire est complété par un article L 5 ainsi rédigé : « Art. L 5. – Les textes réglementaires transposant des actes de l’Union européenne, en particulier les directives, relatifs au secteur agricole doivent être accompagnés d’une étude d’impact, soumise pour avis préalable à l’Observatoire des normes, indiquant les points sur lesquels elle diverge des exigences minimales fixées par une directive européenne ou un acte de l’Union européenne. Tout texte réglementaire allant au-delà des exigences posées par ces actes doit être motivé, à peine de nullité. « Chaque année, un rapport présentant les pratiques des autres États membres de l’Union européenne, ainsi que les conséquences de l’écart entre la réglementation nationale en vigueur et les exigences minimales communautaires pour les transpositions relatives au domaine agricole, est remis au Parlement. »","resume":"Encadre la transposition agricole du droit européen : étude d'impact soumise à l'Observatoire des normes, motivation de toute surtransposition à peine de nullité, rapport annuel au Parlement."},{"num":"3","extrait":"Une décision réglementaire visant à interdire l’usa ge d’une matière active ou qui modifie le processus de production doit être accompagnée d’une notice indiquant un itinéraire technique efficace de substitution viable économiquement à l’échelle de l’exploitation agricole. La position des pays concurrents, en particulier des membres de l’Union européenne, doit être prise en considération afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence. CHAPITRE II Réguler et encadrer les contrôles","resume":"Encadre toute décision réglementaire interdisant une matière active ou modifiant un processus de production : notice d'itinéraire technique de substitution viable, prise en compte des pays concurrents."},{"num":"4","extrait":"La section 3 du chapitre I er du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 201-13-1. – Les contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu qu ’une fois par an. « L’administration opérant le contrôle doit prévenir, sous peine de nullité du contrôle, l’entreprise agricole dans un délai de 15 jours ouvrables avant le début des opérations par lettre recommandé e avec accusé de réception. Cette notification doit indiquer les domaines précis sur lesquels doit porter le contrôle. « L’administration opérant le contrôle doit notifier au contrôlé les conclusions du contrôle dans un délai de 15 jours ouvrables après la fin des opérations. Le contrôlé peut adresser ses observations sur le document lui notifiant les conclusions du contrôle. En cas de désaccord entre l’administration opérant le contrôle et l’entrepris e agricole contrôlée, une médiation est mise en place par le ministère en charge de l’agriculture. Enoutre, le contrôle ne suspend pas – le cas échéant – le versement d’acomptes d’aides liées aux vérifications visées par le contrôle. » CHAPITRE III Favoriser l’écoulement local des produits","resume":"Encadre certains contrôles des exploitations agricoles : un par an, préavis de 15 jours ouvrables sous peine de nullité, notification des conclusions et médiation en cas de désaccord."},{"num":"5","extrait":"L’article L. 230-5 du même code rural est ainsi modifié : 1° Après le mot : « proposent », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2020, 20 % du volume des produits entrant dans la composition des repas servis, doivent relever de l’alimentation durable, définie comme composée de produits de sais on ou commercialisés sous label ou signes d’identification de la qualité et de l’origine. La proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs figure parmi les critères pris en compte. « Ce taux est fixé à 40 % du volume à compter du 1 er janvier 2022 dont 20 % du volume de produits issus de l’agriculture biologique. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas son t publiées sous la forme d’une charte affichée dans les services concernés. » CHAPITRE IV Mieux rémunérer l’acte de production","resume":"Impose 20 % de produits d'alimentation durable, en volume, dans les repas de la restauration collective en 2020, puis 40 % en 2022 dont 20 % biologiques."},{"num":"6","extrait":"Le quatrième alinéa du I de l’article L. 631-24 du même code est ainsi modifié : 1° Après la première phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. La négociation se réalise dans un premier temps entre le producteur et le transformateur. » ; « Des accords interprofessionnels ainsi que l’Obser vatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produit s qu’ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties ainsi que les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation. La négociation se réalise dans un second temps entre le transformateur et le distributeur. » ; 2° Après la deuxième phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les contrats ne sont opposables aux parties qu’ap rès leur réception par le ministère chargé de l’agriculture. »","resume":"Impose aux contrats agricoles des indices publics de prix, scinde la négociation en 2 temps et subordonne leur opposabilité à leur réception par le ministère chargé de l'agriculture."},{"num":"7","extrait":"Après le troisième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le prix de vente au public des produits agrico les est inférieur au prix de vente déterminé chaque semaine par l’Observ atoire de la formation des prix et des marges, il est présumé être abusive ment bas. Le vendeur ne peut procéder à la vente prévue que s’il a obtenu u n certificat de l’Observatoire de la formation des prix et des marges indiquant que le prix de vente est supérieur au prix d’achat. L’Observato ire de la formation des prix et des marges doit, avant de délivrer ce certificat, vérifier le respect par le vendeur, le transporteur et le producteur des lé gislations européenne et nationale, en particulier dans les domaines sociaux et fiscaux. »","resume":"Présume abusivement bas un prix agricole au public inférieur au prix de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, et subordonne la vente à son certificat."},{"num":"8","extrait":"Le 2° du I de l’article L. 442-6 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un contrat comportant la rémunération d’une entre prise à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé déséquilibré. En matière agricole, des barèmes indicatifs sont fournis par l’Observatoire des prix et des marges indiquant les coûts de production moyen par filière et par département. »","resume":"Présume déséquilibré tout contrat rémunérant une entreprise sous le coût global de production du bien : l'Observatoire des prix et des marges fournit des barèmes agricoles indicatifs."},{"num":"9","extrait":"L’article L. 420-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est notamment constitutif d’un abus de dépendance économique le fait, dans un cycle de production, de rémunérer un des intermédiaires à des prix manifestement trop bas pour assurer la pérennité de l’entreprise de cet intermédiaire. »","resume":"Qualifie d'abus de dépendance économique le fait de rémunérer, dans un cycle de production, un intermédiaire à un prix manifestement trop bas pour la pérennité de son entreprise."},{"num":"10","extrait":"L’article L. 122-2 du code de la consommation est complété par 5° ainsi rédigé : « 5° S’appliquer à des produits agricoles qui n’ont pas des caractéristiques strictement identiques. » CHAPITRE V Replacer l’agriculture au cœur de l’aménagement du territoire","resume":"Complète l'article L. 122-2 du code de la consommation par un 5° : s'appliquer à des produits agricoles qui n'ont pas des caractéristiques strictement identiques.","resumeGenre":"description"},{"num":"11","extrait":"À la première phrase du second alinéa de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme, le mot : « conforme » est supprimé."},{"num":"12","extrait":"L’article L. 151-11 du même code est complété par u n alinéa ainsi rédigé : 3°Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, la construction des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que la construction d’un maximum de trois logements destinés à une activité de tourisme rural, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1- 1 et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »","resume":"Permet d'autoriser, hors certains secteurs, les bâtiments agricoles et au plus 3 logements de tourisme rural, sans compromettre l'agriculture ni le paysage, sur avis conforme d'une commission départementale."},{"num":"13","extrait":"L’article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’agrément est demandé par des groupement s agricoles d’exploitation en commun constitués par l’exploitan t individuel ou son conjoint et un ou plusieurs de ses descendants directs, l’absence de réponse de l’autorité administrative au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite d’agrément. »","resume":"Rend l'agrément acquis après 2 mois de silence de l'administration lorsqu'il est demandé par un groupement agricole d'exploitation en commun réunissant un exploitant et ses descendants directs."},{"num":"14","extrait":"Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne. CHAPITRE VI Faciliter la transmission des exploitations et conforter notre modèle agricole par l’allègement de la fiscalité","resume":"Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 1 an, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne."},{"num":"15","extrait":"I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 683 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la quatrième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ; b) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les apports immobiliers effectués à un groupement foncier agricole en application du second alinéa de l’article L. 322-15 du code rural et de la pêche maritime par un parent ou un allié, jusqu’au quatrième degré inclus, d’un détenteur de parts de ce groupement ou par l’un de ses membres sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement aux taux prévu au II de l’article 1594 D. » ; 2° Après le I de l’article 810, est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – L’enregistrement des apports effectués à un groupement foncier agricole par un parent ou un allié jusqu’au quatrième degré inclus d’un détenteur de parts de ce groupement ou par l’u n de ses membres donne lieu au paiement d’un droit fixe de 250 euros, porté à 350 euros pour les sociétés ayant un capital d’au moins 300 000 euros. » ; 3° L’article 1594 D est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I. – » ; b) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les apports immobiliers mentionnés au III d e l’article 683 sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 2,50 %, sous réserve des dispositions du II de l’article 1594 F quinquies. « Il peut être modifié par les conseils département aux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 0,50 % ou de le relever au-delà de 4,50 %. » ; 4° L’article 1594 F quinquies est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les actes constatant l’apport à un groupement foncier agricole de biens acquis dans les conditions du D du I sont soumis à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,5 %, lorsque l’apport a été effectué par un parent ou un allié j usqu’au quatrième degré inclus d’un détenteur de parts de ce groupement ou par l’un de ses membres. » II. – L’article L. 322-15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l’augmentation du capital social ou la prorogation d’un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixe prévu au I de l’article 810 du code général des impôts ou, lorsqu e ces actes ont été effectués par un parent ou un allié jusqu’au quatrième degré inclus d’un des détenteurs de parts de ce groupement ou par l’un de ses membres, au droit fixe prévu au Ibis l’article 810 du même code. « Les apports immobiliers à un groupement foncier agricole sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement aux taux prévus aux I et III de l’article 683 du code général des impôts. »","resume":"Taxe à 2,50 % les apports immobiliers d'un membre ou proche d'associé à un groupement foncier agricole, taux modulable de 0,50 à 4,50 % par le conseil départemental."},{"num":"16","extrait":"L’article 730 bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les parts cédées en application du précédent alinéa sont enregistrées au droit fixe de 100 euros, lorsque la cession intervient : « 1° Entre un détenteur de parts d’un groupement foncier agricole et un parent ou un allié de celui-ci jusqu’au quatrième degré inclus sous réserve que ce parent ou allié ne participe pas à l ’exploitation des biens de ce groupement ; « 2° Entre membres d’un même groupement foncier agricole ; « 3° Entre membres d’un même groupement agricole d’exploitation en commun. »","resume":"Enregistre au droit fixe de 100 euros certaines cessions de parts entre membres d'un même groupement agricole ou à un parent jusqu'au quatrième degré étranger à l'exploitation."},{"num":"17","extrait":"Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 793 est ainsi modifié : a) Après le sixième alinéa du 4° du 1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l’article 793 bis, lorsque le donataire est soit un parent ou allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus n e participant pas à l’exploitation des biens du groupement, soit un membre de ce groupement. » ; b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les parts des groupements agricoles d’exploitation en commun conformes aux dispositions des articles L. 3 23-1 à L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la cession intervient entre membres du groupement, à concurrence de la totalité de la fraction de leur valeur nette ; » ; 2° L’article 793 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « et au 4° bis » ; b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit au titre des parts mentionnées au 4° et au 4° bis du 1 de l’article 793 est ramenée à 75 % au-delà de 150 000 euros, lorsque le donataire est : » c) Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Un parent ou un allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus, « 2° Un membre du même groupement foncier agricole ou du même groupement agricole d’exploitation en commun que le donateur. »","resume":"Exonère de droits de mutation les parts de groupements agricoles données à un membre ou à un parent hors exploitation, à 75 % au-delà de 150 000 euros."},{"num":"18","extrait":"L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la totalité » ; b) le montant : « 101 897 € » est remplacé par le mon tant : « 150 000 euros » ; c) les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l’application de l’alinéa précédent, lorsque le bail a été consenti par le groupement à une société défini e au chapitre III ou au chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime ou à une société civile d’exploitation agricole, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros ». Lorsqu e cette société est détenue à plus de 50 % par les personnes mentionnée s au premier alinéa de l’article 885 P, ou lorsque les biens ruraux donnés à bail par le groupement foncier agricole sont mis à disposition d’une telle société, les parts sont exonérées en totalité, sans limite de montant, à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par les personnes précitées. »","resume":"Exonère d'impôt sur la fortune les parts de groupement foncier agricole en totalité jusqu'à 150 000 euros, 300 000 pour un bail à société, aux trois quarts au-delà."},{"num":"19","extrait":"L’article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitation s agricoles, commerces et entreprises, dont l’actif net est inférieur à un million d’euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à la condition que l’un des héritiers exerce la fonction de chef d’exploitation ou de dirigeant de l’entreprise. » « Cette faculté n’entraîne pas le paiement d’intérê ts moratoires, ni la constitution de garanties. » « Cette faculté s’achève six mois après la cessation des fonctions d’exploitant ou de dirigeant de l’entreprise sauf s i le successeur est un conjoint ou un descendant en ligne directe. » CHAPITRE VII Dispositions particulières aux départements d’outre-mer","resume":"Permet d'étaler sur 15 ans, sans intérêts ni garanties, les droits de succession d'une exploitation ou entreprise sous 1 million d'euros d'actif net, si un héritier la dirige."},{"num":"20","extrait":"Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent, par dérogation au code des marchés publics et en considération des particularités locales, imposer qu’une partie des menus proposés dans les services de restauration collective proviennent de la production agricole et artisanale locale. La présente loi est d’application immédiate et s’im pose aux concessionnaires nonobstant toute disposition contraire. CHAPITRE VIII Du principe de précaution","resume":"Permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics, par dérogation au code des marchés publics, d'imposer des produits locaux en restauration collective, et lie les concessionnaires."},{"num":"21","extrait":"Toute décision administrative faisant état de l’app lication du principe de précaution doit être accompagnée d’une étude à caractère scientifique prouvant la nécessité de mettre en œuvre ce principe.","resume":"Oblige à joindre une étude scientifique prouvant la nécessité du principe de précaution à toute décision administrative qui l'invoque."},{"num":"22","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une t axe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État et des collectivités territoriales par la création d'une taxe additionnelle à des droits existants."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0150_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V143","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (première lecture).","date":"2017-10-12","sortCode":"adopté","pour":103,"contre":49,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":114,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N35895","leg":15,"counts":{"total":114,"Tombé":61,"Rejeté":26,"Non soutenu":5,"Adopté":7,"Retiré":10,"Irrecevable 40":5},"stades":{"commission":48,"seance":66},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B0150","n":114}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":72,"adoptes":7},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":24,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":6,"adoptes":0},{"key":"avant-art-4","label":"AVANT ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":9,"adoptes":0},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-8","label":"ART. 8","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-8","label":"APRÈS ART. 8","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-9","label":"ART. 9","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-9","label":"APRÈS ART. 9","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-10","label":"ART. 10","n":5,"adoptes":1},{"key":"apres-art-10","label":"APRÈS ART. 10","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-11","label":"ART. 11","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-12","label":"ART. 12","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-12","label":"APRÈS ART. 12","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-13","label":"ART. 13","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-14","label":"ART. 14","n":2,"adoptes":1},{"key":"avant-art-15","label":"AVANT ART. 15","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-15","label":"ART. 15","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-16","label":"ART. 16","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-19","label":"APRÈS ART. 19","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-20","label":"ART. 20","n":6,"adoptes":3},{"key":"art-21","label":"ART. 21","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-21","label":"APRÈS ART. 21","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-22","label":"APRÈS ART. 22","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et ce même si elles font tomber des normes qui transcrivaient des directives européennes. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :\n« L’Observatoire est particulièrement attentif à la défense et l’application…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000011","n":"CE11 (Rect)","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’article 1er :\n« Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bernard Reynès","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« L’Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000049","n":"CE49","no":"49","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« L’Observatoire des normes s’appuie sur un réseau d’alerte, en collaboration…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000054","n":"CE54","no":"54","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bernard Reynès","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« L’Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :\n« L’Observatoire des normes s’appuie sur un réseau d’alerte, en collaboration…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Laure de La Raudière","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - Il est créé un Observatoire des normes est chargé d’évaluer les impacts techniques et financier…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - Au début de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Sous réserve des dispositions de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Ce rapport propose des pistes d’évolution en vue d’aligner la règlementation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Sauf à préserver la santé du public et la pérennité du travail agricole, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Ce rapport indique les moyens possibles pour mettre fin aux écarts constatés. »"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« normes »,\ninsérer les mots :\n« et en collaboration avec les syndicats…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« normes, »,\ninsérer les mots :\n« et en collaboration avec les syndicats…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’article 3 :\n« Toute décision interdisant l’usage d’une matière active utilisée en agriculture ou alourdissant de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Toute décision interdisant l’usage d’une matière active utilisée en agriculture ou alourdissant de…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« Des barrières tarifaires et normatives sont érigées en cas de non-respect, en particulier par les États membres de l’Union…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la possibilité d'abroger le code rural (ancien) ou de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la possibilité d’abroger le code rural (ancien) ou de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - Les viticulteurs victimes de contingents dus à des épisodes naturels spontanés, tels que définis à l’article D. 615-5 du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Valérie Beauvais","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« La…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Valérie Beauvais","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718-5-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"}],"avant-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Dans les titres préliminaire, Ier, II, III et V du livre II, ainsi qu’à l’article L. 331-1 du du code rural et de la pêche…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :\n« Avant la mise en œuvre d’une sanction, la possibilité de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’article 4 :\n« La section 2 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La section 2 du chapitre Ier du titre Préliminaire du livre II du code rural et de la pêche…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000051","n":"CE51","no":"51","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la deuxième phrase du dernier alinéa, insérer la phrase suivante :\n« Avant la mise en œuvre d’une sanction, la possibilité…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« titres Ier, II et V du présent livre »\nles mots :\n« titres préliminaire, Ier, II, III…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :\n« en s’efforçant de privilégier, pour ceux-ci, la proximité…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’article 5 :\n« L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :\n« 1° À la première…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« figure parmi les critères »\nles mots :\n« est le principal critère »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :\n« À compter du 1er janvier 2020, 20 % au moins du volume des produits entrant dans la…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :\n« À compter du 1er janvier 2020, 75 % du volume des produits entrant…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000050","n":"CE50","no":"50","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots :\n« et d’un espace géographique proche »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000052","n":"CE52","no":"52","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter la première phrase du dernier alinéa par le mot :\n« locale »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000055","n":"CE55","no":"55","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants :\n« À compter du 1er janvier 2020, 75 % du volume des produits entrant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :\n« , dans le respect d’une proximité géographique raisonnable »."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :\n1° À la première phrase du premier alinéa, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Lise Magnier","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"L’article L. 666-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :\n« Art. L. 666-1. - Les producteurs de céréales…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Chapitre III bis\nAssurer la transparence sur l’origine de l’ensemble des produits agricoles et alimentaires\nArticle ...\nÀ la fin…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le cinquième alinéa du I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est remplacé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La seconde phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche…"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au deuxième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au deuxième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après l’article L. 632-2-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-2-3 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-2-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, les mots :\n« fruits et…"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’article 7 :\n« Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Si le prix de vente au public des produits agricoles est inférieur au prix de vente déterminé chaque…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La régulation des prix de produits agricoles se fait sur la base de leur valeur…"}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 442-2-1. - Le fait…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 442-2-1. - Le fait…"}],"art-8":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« La rémunération du travail de l’exploitant est prise en compte. »"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’article 8 :\n« Le 2° du I de l’article L. 442-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :\n« Un contrat comportant la rémunération d’un producteur à un prix inférieur au…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000053","n":"CE53","no":"53","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La rémunération du travail de l’exploitant est prise en compte. »"}],"apres-art-8":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Valérie Beauvais","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« La base d’imposition à la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Valérie Beauvais","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Valérie Beauvais","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"art-9":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« manifestement »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« assurer »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« la couverture des coûts de production. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« la »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« couverture des coûts de production. »"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« manifestement »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« inférieurs au coût de l’achat et de la transformation du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« manifestement »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« inférieurs au coût de l’achat et de la transformation du…"}],"apres-art-9":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A"}],"art-10":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l'alinéa 2 par les mots :\n« : origine, label, qualité… »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« qui n’ont »,\nles mots :\n« ne présentant »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« qui n’ont »\nles mots :\n« ne présentant »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles »."}],"apres-art-10":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole :\n1° Toute imitation visant à utiliser les…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge :\n1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Sont considérés comme étant de la concurrence déloyale en matière agricole ou viticole :\n1° Toute imitation visant à utiliser les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge :\n1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et…"}],"art-11":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."}],"art-12":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« , ou qu’il participe à la valorisation et la préservation du…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’article 12 :\n« L’article L. 151-11 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Autoriser, en dehors…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« ou participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« alinéa »\nla référence :\n« 3° ».\nII. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000056","n":"CE56","no":"56","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« ou participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural…"}],"apres-art-12":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« La même…"}],"art-13":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’article 13 :\n« L’article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Lorsque l’agrément est demandé par un groupement agricole d’exploitation en commun constitué entre…"}],"art-14":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer au mot :\n« publication »,\nle mot :\n« promulgation »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer au mot :\n« publication »\nle mot :\n« promulgation »."}],"avant-art-15":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Herth","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement…"}],"art-15":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 16, substituer au mot :\n« mobiliers »,\nles mots :\n« en numéraire »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 16, substituer au mot :\n« mobiliers »\nles mots :\n« en numéraire »."}],"art-16":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 4° Entre membres d’une même famille jusqu’au quatrième degré inclus pour…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 4° Entre personnes mariées sous le régime de la communauté ou de la…"}],"apres-art-19":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Ou pour la…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le II de l’article 1693 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :\n« II. - Les exploitants agricoles peuvent, sur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Ou la construction et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après le II de l’article 1693 bis du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :\n« II bis. - Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :\n1° L’article L. 741-16 est ainsi modifié :\na) Les deux premiers…"}],"art-20":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :\n« publics »,\ninsérer les mots :\n« des départements d’outre-mer »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« proviennent »,\nle mot :\n« provienne »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« La présente loi »,\nles mots :\n« Le présent article »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :\n« publics »,\ninsérer les mots :\n« des départements d’outre-mer »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« proviennent »\nle mot :\n« provienne »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« La présente loi »\nles mots :\n« Le présent article »."}],"art-21":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Au 1° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, après le mot : « mesures », sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Au 1° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, après le mot : « mesures », sont…"}],"apres-art-21":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le 4° de l’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé :\n« 5° Imposer…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le premier alinéa du III de l’article L 1 du Livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0150P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’importation de produits traités avec des produits phytosanitaires non autorisés en France est interdite."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0150P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’importation de produits traités avec des 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