{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0184","legislature":15,"titre":"protection lanceurs d'alerte","titreLong":"proposition de loi relative à la protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire","dateDepot":"2017-09-27","dossierRef":"DLR5L15N35908","auteurs":[{"id":"PA606212","label":"Gilbert Collard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot"},{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA720664","label":"José Evrard"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0184.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les personnes physiques qui révèlent de manière dés intéressée et de bonne foi un crime, un délit, un manquement au droit international ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général et dont elles ont eu personnellement connaissance sont désormais protégées par la loi Sapin II. Cette législation était nécessaire, afin de défendre les lanceurs d’alerte contre des mesures de rétorsion : licenciement, menace physique, insécurité de leur famille ou encore des poursuites-baillons, c’est-à-dire des procédures judiciaires abusives et sciemment ruineuses. La loi Sapin II en ses articles 6 à 15 parachève un e législation française assez récente dans le domaine de tels signalements. La loi Blandin n° 2013-316 du 16 avril 2013 ne protégeait les lanceurs d’alerte qu’en cas de risques sanitaires ou environnementaux. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 qui concernait tout salarié de bonne foi révélant les crimes et délits dans l’exercice de son travail ne fournissait qu’une faible protection. En effet, le lanceur d’alerte ne pouvait contester qu’a posteriori son éventuel licenciement devant les prud’hommes ou toute autre discrimination. La loi Sapin II a potentiellement comblé ces lacune s, tant dans le champ des infractions concernées que pour les protections offertes aux lanceurs d’alerte. Cependant, la procédure de signalement de droit commun prévue par ce texte est assez lourde. Elle doit en effet débuter par une alerte adressée par la voie hiérarchi","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 20 16 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Toute personne auditionnée par une commission permanente ou spéciale de l’Assemblée nationale ou du Sénat peut porter un signalement à l’attention de cette commission, dont tout membre peut alors saisir l’autorité judiciaire, l’autorité administrative ou un ordre professionnel. « Lorsque la personne auditionnée révèle, sur interpellation de la commission parlementaire, une information ou un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus d e l’article 6, cette personne bénéficie de l’immunité prévue à l’article 122-9 du code pénal. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0184_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 septembre 2017. 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