{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0185","legislature":15,"titre":"fin de vie dans la dignité","titreLong":"proposition de loi portant sur la fin de vie dans la dignité","dateDepot":"2017-09-27","dossierRef":"DLR5L15N35909","auteurs":[{"id":"PA334768","label":"Jean-Louis Touraine","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA330357","label":"Olivier Dussopt"},{"id":"PA608641","label":"Yves Blein"},{"id":"PA331835","label":"Monique Iborra"},{"id":"PA719294","label":"Mireille Clapot"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA267336","label":"Joël Giraud"},{"id":"PA2828","label":"Alain Tourret"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"},{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA720202","label":"Sonia Krimi"},{"id":"PA719952","label":"Jean-Michel Mis"},{"id":"PA720870","label":"Jean François Mbaye"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA718810","label":"Mireille Robert"},{"id":"PA718802","label":"Alain Perea"},{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé"},{"id":"PA719980","label":"Julien Borowczyk"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA720438","label":"Christophe Di Pompeo"},{"id":"PA719060","label":"Christophe Jerretie"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"},{"id":"PA721514","label":"Stéphanie Kerbarh"},{"id":"PA720014","label":"Huguette Tiegna"},{"id":"PA721352","label":"Danièle Cazarian"},{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes"},{"id":"PA720318","label":"Hélène Zannier"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA606639","label":"Patrick Vignal"},{"id":"PA720242","label":"Bérangère Abba"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA720480","label":"Charlotte Parmentier-Lecocq"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA722312","label":"Barbara Bessot Ballot"},{"id":"PA721218","label":"Sylvie Charrière"},{"id":"PA334116","label":"Jacqueline Maquet"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA720622","label":"Carole Bureau-Bonnard"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA336175","label":"Sylvia Pinel"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA721372","label":"Damien Pichereau"},{"id":"PA721764","label":"Olivia Grégoire"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA719652","label":"Véronique Hammerer"},{"id":"PA608083","label":"Brigitte Bourguignon"},{"id":"PA721328","label":"Anne Brugnera"},{"id":"PA721600","label":"Laurianne Rossi"},{"id":"PA718706","label":"Emmanuelle Fontaine-Domeizel"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA721792","label":"Émilie Guerel"},{"id":"PA721254","label":"Isabelle Muller-Quoy"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"}],"cosignatairesCount":58,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0185.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l’espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l’hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l’étude MAHO (Mort à l’Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s’y déroulent dans des conditions acceptables. Surtout, la quasi-unanimité des Français estime que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d’octobre 2014 attestent que 96 % des Français interrogés jugent que la législation française devrait autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes qui en font la demande. Ce sondage est en tous points comparable aux précédents (2010, 2011 et 2013) et l’on note une progression de personnes répondant qu’ils sont « absolument » d’accord avec l’idée de permettre aux médecins à mettre fin à la vie des personnes qui en formulent le vœu (54 %). La conférence de citoyens, organisée par le Comité consultatif national d’éthi que, a rendu ses travaux en décembre 2013 et a débouché sur des recommandations similaires. Ce panel de citoyens représentatifs de la diversité de la population française s’est, en effet, prononcé en faveur d’une assistance médicalisée active à mourir et d’un respect de la liberté de chaque sujet à choisir comment il souhaite terminer sa vie. Pour r","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1110-5-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-A. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provo quant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. « La demande du patient est immédiatement étudiée par un collège de trois médecins afin d’en vérifier le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite et de s’assurer de la réalité de la situation médicale et de l’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve l’intéressé. « Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d ’une assistance médicalisée active à mourir au moins quarante-huit heures après sa demande initiale, alors sa volonté doit être respectée. « Dans un délai maximal de quatre jours après la confirmation de la demande par le patient, l’assistance médicalisée active à mourir est pratiquée, selon la volonté du patient, soit par le patient lui-même en présence du médecin, soit par le médecin. L’intéres sé peut à tout moment révoquer sa demande. « L’ensemble de la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical du patient. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0185_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 septembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Touraine","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de permettre à toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable provoquant une douleur ou une souffrance insupportable, de demander une assistance médicalisée. Cette assistance est encadrée par des conditions définies dans le titre du code de la santé publique. L’objectif est de permettre à ces personnes de finir leur vie dans des conditions dignes et choisies, en évitant l’acharnement thérapeutique. Le texte s’inscrit dans un contexte où de nombreux Français souhaitent une réforme de la législation actuelle sur la fin de vie.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}