{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0200","legislature":15,"titre":"lutte contre les trafics de migrants","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants","dateDepot":"2017-09-27","dossierRef":"DLR5L15N35924","auteurs":[{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0200.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Tout se vend, tout s’achète » (1) y compris le corps humain. Depuis de nombreuses années, la France, l’Europe et l’ONU œuvrent dans le même sens pour lutter contre la traite des êtres humains. Ce phénomène mondial n’est plus tolérable et doit être combattu efficacement. Les Nations Unies estiment à 32 milliards de dollar s par an dans le monde, dont 3 milliards pour l’Europe, les profits générés par la traite des êtres humains (2). Au regard de ces chiffres, ce trafic est le troisième le plus lucratif pour les organisations criminelles, après le trafic de stupéfiants et celui des armes. Du fait de sa position géographique, la France est aujourd’hui, à la fois un pays recevant des victimes de ces trafics mais aussi un pays de transit. Ne pas agir c’est devenir complice ! Pendant de trop nombreuses années, notre pays n’a traité ce phénomène que sous l’angle de la prostitution, alors qu’il existe d’autres formes de traite des êtres humains. Nous dénombrons depuis le début de l’année 102 000 migrants en Europe et cette pression migratoire n’est pas prête de faiblir. Notre pays se doit de protéger ces milliers de vie en s’attaquant directement à une des « racines » du problème, à savoir les réseaux de ceux qui se font appeler « passeurs ». Il ne fait aucun doute, que certains groupes profitent des différents conflits dans le monde, comme en Syrie ou au Mali, pour exploiter la misère humaine. Combattre ces « passeurs » n’est pas une simple question de sécurit","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et d u droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin premier alinéa de l’article L. 622-1, l es mots : « cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. » sont remplacés par les mots : « sept ans et d’une amende de 150 000 euros » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 622-5, les mot s : « dix ans d’emprisonnement et de 750 000 » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0200_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 septembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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