{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0226","legislature":15,"titre":"suppression menus substitution","titreLong":"proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution","dateDepot":"2017-09-27","dossierRef":"DLR5L15N35965","auteurs":[{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA606212","label":"Gilbert Collard"},{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot"},{"id":"PA720664","label":"José Evrard"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0226.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 28 août 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires de la ville de Chalon-sur-Saône. Ce jugement revient sur une jurisprudence pourtant bien établie, qui laissait toute latitude à la collectivité dans l’organisation du service public de la restauration scolaire sous réserve du respect des grands principes qui s’imposent au service public, et notamment du principe de laïcité. Par ailleurs, il convient de rappeler que le servic e public de la restauration scolaire a un caractère facultatif et que l’obligation de proposer un menu de substitution ne résulte d’aucune disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire. Par conséquent, si un maire peut mettre en place un menu de substitution, il doit pouvoir également le supprimer pour des considérations relatives au respect de la laïcité. Le jugement du tribunal administratif de Dijon met en lumière l’absence de dispositions légales claires qui sécur isent juridiquement l’organisation du service public de la restauration scolaire. À ce jour, seuls deux articles réglementaires du code de l’éducation (article R. 531-52 et R. 531-53) traitent de la fixation des prix dans la restauration scolaire. Un rapport du député Gilda Hobert en date du 4 mars 2015, rappelait à juste titre : « Il importe en effet de relever qu’e n l’absence de mention législative l’accès à la restauration scolaire dans l’enseignement primaire, service public","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-30-1. – Le conseil municipal décide de la création et de l’organisation du service public facultatif de la restauration scolaire. Il est seul compétent pour décider de la suppression d’un menu alimentaire de substitution lorsque la mise en œuvre de ce dernier contrevient au principe de laïcité. »"},{"num":"2","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est seul compétent pour décider de la suppression d’un menu alimentaire de substitution lorsque la mise en œuvre de ce dernier contrevient au principe de laïcité. »"},{"num":"3","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 214-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est seule compétente pour décider de la suppression d’un menu alimentaire de substitution lorsque la mise en œuvre de ce dernier contrevient au principe de laïcité. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0226_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 septembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2017-09-27","organe":null},"steps":[{"date":"2017-09-27","dateLabel":"27 septembre 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-09-27","dateLabel":"27 septembre 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N35965","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il précise également que le conseil municipal est seul compétent pour décider de la suppression d’un menu de substitution lorsque sa mise en œuvre contrevient au principe de laïcité. Ces dispositions visent à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales dans l’organisation de ce service et à renforcer le respect des principes fondamentaux qui s’appliquent au service public.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}