{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0227","legislature":15,"titre":"signes religieux dans établissements publics enseignement supérieurs","titreLong":"proposition de loi visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur","dateDepot":"2017-09-27","dossierRef":"DLR5L15N35966","auteurs":[{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA606212","label":"Gilbert Collard"},{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot"},{"id":"PA720664","label":"José Evrard"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0227.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La République française est laïque et démocratique. Elle est respectueuse de la liberté de conscience d e chaque citoyen, du patrimoine millénaire de la Nation et des tradition s populaires à connotation religieuse qui témoignent de l’identité culturelle et historique de la France. Outre ces exceptions, la loi du 9 décembre 1905 permet de poser des restrictions au port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible, une appartenance religieuse lorsque cel les-ci répondent à un intérêt d’ordre public. L’enseignement supérieur est aujourd’hui miné par d e multiples revendications communautaristes et par le prosélytisme de l’islam radical. Face à ces menaces, les personnels des établissements d’enseignement supérieur sont totalement désemparés et font face à une insécurité juridique criante lorsqu’ils tentent de manière détournée d’i nterdire certaines tenues vestimentaires jugées contraires à la laïcité et à la culture française. C’est notamment le cas de l’institut de formation d es soins infirmiers de l’hôpital Saint-Antoine à Paris qui a rédigé son règlement intérieur de façon à le rendre compatible à l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. Or cet arrêté enjoignait les instituts de formation paramédicaux d’inscrire dans leur règlement intérieur, l’interdiction du port de signes et de tenues qui manifestent ostensiblement l’appartenance à une religion. Comme cela était prévisibl","articles":[{"num":"unique","extrait":"À l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, les mots : « et les lycées » sont remplacés par les mots : «, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0227_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 septembre 2017. 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