{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0229","legislature":15,"titre":"retraite aidants familiaux","titreLong":"proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux","dateDepot":"2017-09-27","dossierRef":"DLR5L15N35968","auteurs":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA717151","label":"Marielle de Sarnez"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA720454","label":"Dimitri Houbron"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA1960","label":"Maurice Leroy"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA2449","label":"Jean-Pierre Pont"},{"id":"PA720590","label":"Benoit Potterie"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA346876","label":"Thierry Solère"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA722312","label":"Barbara Bessot Ballot"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA719162","label":"Jacqueline Dubois"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA721024","label":"Anne Genetet"},{"id":"PA720170","label":"Carole Grandjean"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA267801","label":"Yves Jégo"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA721876","label":"Adrien Morenas"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA335758","label":"Franck Riester"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA719350","label":"Marie Tamarelle-Verhaeghe"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"}],"cosignatairesCount":100,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0229.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Ces dernières décennies, les progrès de la médecine ont permis d’augmenter significativement l’espérance de vie de la population française. Elle est aujourd’hui de 78 ans pour les hommes et de 85 ans pour les femmes. Selon les chiffres avancés par l’INSEE, d’ici 2060, nous pourrions gagner 7 ans d’espérance de vie. Un défi démographique majeur attend notre pays qui devra donc progressivement faire face au vieillissement de sa population. Les plus de 60 ans sont actuellement 15 millions. Ils seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Les dernières projections démographiques de l’INSEE indiquent qu’en 2060, un tiers de la population sera âgée de plus de 60 ans, contre seulement un quart actuellement. En raison du vieillissement progressif de la population française, le nombre de personnes en situation de dépendance augmente un peu plus chaque année. Si les Français vivent plus longtemps, ils doivent également pouvoir mieux vieillir. Confrontés à la perte d’autonomie de leurs proches, de nombreux Français décident de se consacrer, pour tout ou partie, à ces personnes dépendantes. Aujourd’hui, en France, 8,3 millions d e personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d’autonomie à son domicile. Parmi eux, 4,3 millions interviennent matériellement et financièrement auprès de leur entourage. Ces aidants accomplissent quotidiennement un travail formidable. Ils souffrent pourtant d’un manque de for","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après l’article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 351-4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, l a prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. « Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. » II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2018."},{"num":"2","extrait":"Les charges qui pourraient résulter de l’applicatio n de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0229_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 septembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2017-09-27","organe":null},"steps":[{"date":"2017-09-27","dateLabel":"27 septembre 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-09-27","dateLabel":"27 septembre 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N35968","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2017-09-27","organe":null},"steps":[{"date":"2017-09-27","dateLabel":"27 septembre 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-09-27","dateLabel":"27 septembre 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"redepot":{"uid":"PIONANR5L16B0262","leg":16,"titre":"élargir droits à la retraite pour les aidants familiaux"}},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":{"uid":"PIONANR5L16B0262","leg":16,"titre":"élargir droits à la retraite pour les aidants familiaux"},"civById":{"PA605036":"M.","PA720798":"M.","PA719806":"Mme","PA588884":"Mme","PA721836":"M.","PA721046":"Mme","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA642935":"M.","PA332228":"M.","PA720430":"M.","PA722312":"Mme","PA721816":"M.","PA722030":"M.","PA713448":"Mme","PA330008":"M.","PA267766":"M.","PA223837":"M.","PA721118":"M.","PA720546":"M.","PA719138":"M.","PA767":"M.","PA267306":"M.","PA720468":"M.","PA642868":"M.","PA267429":"M.","PA721202":"M.","PA721210":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA267241":"M.","PA720696":"Mme","PA718926":"M.","PA712015":"M.","PA719162":"Mme","PA718720":"M.","PA721094":"M.","PA1206":"M.","PA721896":"Mme","PA267042":"M.","PA720286":"Mme","PA267780":"Mme","PA721024":"Mme","PA720170":"Mme","PA695100":"M.","PA267355":"M.","PA720454":"M.","PA333818":"M.","PA722202":"M.","PA267801":"M.","PA721506":"Mme","PA720846":"M.","PA268019":"M.","PA718868":"M.","PA335612":"M.","PA712014":"M.","PA1960":"M.","PA721932":"Mme","PA721054":"M.","PA720230":"Mme","PA266788":"M.","PA721876":"M.","PA2150":"M.","PA719464":"M.","PA721486":"M.","PA721960":"Mme","PA333421":"M.","PA720892":"Mme","PA721270":"M.","PA2449":"M.","PA720590":"M.","PA719578":"M.","PA720422":"M.","PA2492":"M.","PA721062":"M.","PA2529":"M.","PA719676":"Mme","PA335758":"M.","PA266808":"M.","PA720692":"M.","PA721226":"Mme","PA722142":"M.","PA702052":"Mme","PA721110":"Mme","PA267204":"M.","PA346876":"M.","PA719350":"Mme","PA718860":"Mme","PA2796":"M.","PA722162":"M.","PA643134":"Mme","PA267585":"M.","PA334843":"M.","PA709315":"M.","PA331582":"M.","PA421348":"M.","PA721474":"M.","PA2952":"M.","PA722110":"M.","PA267330":"M.","PA717151":"Mme"},"grpById":{"PA605036":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720798":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA719806":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA588884":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721836":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721046":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718884":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642935":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA332228":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA720430":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA722312":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA721816":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722030":{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","couleur":"#C7C034"},"PA713448":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA330008":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267766":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA223837":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721118":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA720546":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA719138":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA767":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267306":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA720468":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA642868":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA267429":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721202":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721210":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718850":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722390":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267241":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA720696":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA718926":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA712015":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719162":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA718720":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721094":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA1206":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA721896":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA267042":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA720286":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA267780":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA721024":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720170":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA695100":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA267355":{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":null},"PA720454":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA333818":{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#D46CA9"},"PA722202":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA267801":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA721506":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720846":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA268019":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA718868":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA335612":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA712014":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA1960":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA721932":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA721054":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720230":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA266788":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA721876":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA2150":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719464":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"},"PA721486":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA721960":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA333421":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA720892":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721270":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA2449":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720590":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719578":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720422":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA2492":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721062":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719676":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA335758":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA266808":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720692":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721226":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA722142":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA702052":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA721110":{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":null},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA346876":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA719350":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA718860":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA2796":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722162":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA643134":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267585":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA334843":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA331582":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA421348":{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":null},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2952":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA722110":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA267330":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA717151":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"}},"mainAuthor":{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de reconnaître les efforts des aidants familiaux en charge permanente d'une personne en situation de perte d'autonomie particulière. Il vise à élargir leurs droits en matière de retraite, en les intégrant dans le dispositif de la sécurité sociale. Une contribution supplémentaire est créée pour compenser les coûts engendrés par cette mesure. Le texte s'inscrit dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation du nombre de personnes dépendantes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}