{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0232","legislature":15,"titre":"carte du combattant","titreLong":"proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964","dateDepot":"2017-09-27","dossierRef":"DLR5L15N35975","auteurs":[{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"}],"cosignatairesCount":43,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0232.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi a pour objet de réparer une inégalité persistante entre les militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964. En effet, si la qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, les militaires engagés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 ne sont pas considérés comme des combattants comme les autres. En 1974, le législateur a ainsi fait le choix de retenir la date du 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, comme date unique de fin d’attribution de la carte du combattant pour l’ensemble des opérations alors considérées comme « les événements d’Afrique du Nord ». Ainsi, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays, survenues respectivement le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, sont fondés à bénéficier de la carte du combattant jusqu’à six ans après ces dates dès lors qu’ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou à se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation. S’agissant de la guerre d’Algérie, ainsi qualifiée par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, seul le titre de reconnaissance de la Nation peut être attribué aux militaires engagés après le 2 juillet 1962, la date limite de délivrance de la carte du combattant étant fixée au 2 juillet 1962. Cet","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par les mots : « ou aux opérations militaires menées sur le territoire de l’Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. »","resume":"Complète le deuxième alinéa de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité par les opérations militaires en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s’appliquent aux opérations militaires menées sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ».","resume":"Applique aux opérations militaires menées en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 les règles d'attribution de la qualité de combattant."},{"num":"3","extrait":"Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0232_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 septembre 2017. 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