{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0233","legislature":15,"titre":"vétérinaires","titreLong":"proposition de loi relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011","dateDepot":"2017-09-27","dossierRef":"DLR5L15N35970","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA693008","label":"Napole Polutele"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA718894","label":"Loïc Dombreval"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0233.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans les années 1955-1970, l’État a été confronté à d’importantes épizooties, ravageant le cheptel bovin français. Ces grandes épizooties constituant un problème majeur de santé publique, par la contamination de la population française consommant les produits alimentaires d’origine animale, mais égale ment un problème économique important pour le monde rural, l’État a décidé de mettre en œuvre un vaste plan de prophylaxie. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, l’État a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. Les vétérinaires libéraux ont pleinement adhéré à c e vaste plan de prophylaxie, malgré les très importantes difficulté s auxquelles ils ont été confrontés, du fait des réserves, voire de l’opposi tion, d’une partie importante des exploitants agricoles. Le coût des opérations de prophylaxie était, en effet, en partie mis à la charge des exploitants et fréquemment, l’éliminatio n totale du cheptel était nécessaire. Les vétérinaires libéraux ont ainsi consacré énormément de temps et d’efforts afin de réaliser cette mission, prenant souvent des risques importants afin d’y parvenir. En contrepartie de l’exercice de ces mandats sanitaires, l’État a versé des rémunérations (d’ailleurs assez peu importantes) aux vétérinaires libéraux titulaires d’un mandat sanitaire, en présentant les sommes ainsi versées comme constituant des honoraires, excluant toute initiative de l’Ét","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le délai de la prescription instauré par l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics court, pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011. Les demandes indemnitaires formées sur ce fondement par les vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire et re jetées par une décision administrative ou juridictionnelle du fait de la prescription quadriennale font l’objet d’un nouvel examen."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0233_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 septembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle aux impôts, destinée à compenser l’État dans le cadre de cette responsabilité. Ces dispositions s’appliquent à partir du 14 novembre 2011. Le texte vise à encadrer les obligations de l’État en matière de retraite des vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires dans le passé.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}