{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0248","legislature":15,"titre":"taxe transferts sportifs","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels","dateDepot":"2017-10-03","dossierRef":"DLR5L15N35987","auteurs":[{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA693008","label":"Napole Polutele"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA346876","label":"Thierry Solère"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA335758","label":"Franck Riester"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"}],"cosignatairesCount":45,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0248.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le sport amateur français est une nécessité pour la vie associative et sociale de notre pays. Ces clubs qui assurent un travail indispensable voient leur financement mis à mal à cause de la baisse des dotations aux collectivités et des difficultés rencontrées par des entreprises fragilisées par la situation économique de notre Pays. Face à cette situation, il est trop fréquent que les fédérations professionnelles qui brassent des sommes d’argent très importantes (droits TV, sponsoring, transfert, etc…) n’assurent pas leur rôle de soutien à la vie des clubs. Pire, elles imposent de plus en plus de contraintes aux clubs en modifiant des tailles de terrains, d’éc lairage, des mises aux normes, etc… Contraintes que beaucoup de petites communes de France ne peuvent plus assumer. Si nous voulons préparer l’avenir et permettre à nos enfants de s’épanouir et devenir les champions de demain, il est grand temps de réagir. Afin de ne pas pénaliser le rayonnement du sport de haut niveau en France, il n’est pas possible de créer une nouvelle taxe sur l’activité de nos clubs professionnels. C’est pourquoi, je vous propose de prélever 5 % sur les transferts entre clubs professionnels. Les montants ainsi récoltés serviraient à alimenter le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) avec obligation de le répartir aux clubs sportifs amateurs.","articles":[{"num":"unique","extrait":"La section unique du chapitre unique du titre I er du livre IV du code du sport est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-3. – I. – À compter du 1 er août 2018, les transferts de sportifs professionnels sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation. « La contribution est due par les associations sportives visées à l’article L. 121-1 du code du sport, les sociétés sportives visées à l’article L. 122-2 du même code et par les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 122-12 du même code ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour leur compte. « Le taux de la contribution est de 5 % pour chaque transfert entre sociétés ou clubs sportifs français ou en cas de transfert entre une société ou un club sportif français et une société ou un club sportif étranger, à partir d’un montant défini par décret en Conseil d’État. « La contribution est exigible à l’encaissement des recettes générées par les indemnités de mutation. « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts. « Le produit de la contribution est affecté au Centre national pour le développement du sport ».","resume":"Taxe à 5 % les recettes d'indemnités de mutation des clubs, à partir d'un montant fixé par décret, au profit du Centre national pour le développement du sport."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0248_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 octobre 2017. 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Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels (première lecture).","date":"2017-12-07","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":31,"abstention":6}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":11,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N35987","leg":15,"counts":{"total":11,"Rejeté":5,"Tombé":3,"Irrecevable 40":2,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":6,"seance":5},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B0248","n":11}],"byGroupe":[{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. 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