{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0251","legislature":15,"titre":"viols sur mineur","titreLong":"proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans","dateDepot":"2017-10-03","dossierRef":"DLR5L15N35991","auteurs":[{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA717151","label":"Marielle de Sarnez"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA720002","label":"Sarah El Haïry"},{"id":"PA721924","label":"Michèle de Vaucouleurs"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA720968","label":"Justine Benin"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA610733","label":"Thierry Robert"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA721742","label":"Isabelle Florennes"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0251.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le consentement des mineurs aux infractions sexuelles s’appréhende différemment selon qu’il s’agit de réprimer les agressions sexuelles ou les atteintes sexuelles sans violence. Lorsque la constitution de l’infraction suppose l’a bsence de consentement de la victime, l’adhésion de cette der nière à l’acte fait disparaître un élément constitutif de l’infraction. Partant, lorsqu’un mineur, au même titre qu’un majeur, prétend avoir été victime d’agressions sexuelles, la preuve de l’absence de son consentement est exigée. Néanmoins, l’immaturité ou le manque de discernement parfois afférents à la minorité conduisent logiquement à admettre que certaines catégories de mineurs ne sont pas en mesure, dans certaines hypothèses, de consentir librement à des relations sexuelles. Il est donc nécessaire que la loi fixe un seuil en deçà duquel on ne puisse présumer du consentement. La fixation d’un tel seuil aurait pour effet d’écarter la qualification d’atteinte sexuelle (passible de 5 ans d’emprisonnement), au profit de celle d’agression sexuelle ou de viol (20 ans de réclusion quand la victime est mineure).","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 222-22-1 du code pénal est complété par u n alinéa ainsi rédigé : « Le viol et les autres agressions sexuelles mentionnées par l’article 222-22 sont constituées lorsqu’ils sont imposés par un majeur à un mineur âgé de moins de quinze ans. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0251_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il fixe un seuil d’âge à quinze ans en dessous duquel le consentement du mineur ne peut être présupposé. En conséquence, tout acte sexuel imposé par un majeur à un mineur de moins de quinze ans est automatiquement considéré comme un viol ou une agression sexuelle. Cette disposition vise à renforcer la protection des mineurs en éliminant la nécessité de prouver l’absence de consentement dans ces cas.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}