{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0283","legislature":15,"titre":"prime bénévole de performance","titreLong":"proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale","dateDepot":"2017-10-17","dossierRef":"DLR5L15N35956","auteurs":[{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":44,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0283.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Le travail est un trésor » disait la fable de Jean de la Fontaine. Il nous appartient de conforter l’adage. À l’heure où la mondialisation promet de libérer les énergies, une des conditions pour améliorer l’efficacité économique, sa rentabilité, c’est de donner à nos entrepreneurs les moyens de faire bénéficier à leurs salariés les performances de leur outil de travail ! Mais, entre l’entrepreneur et son salarié, il y a toujours l’administration fiscale ! Même lorsqu’il s’agit de récompenser les membres de l’équipe, en versant une prime pour leurs efforts ou la tenue de s objectifs, les taxes et les cotisations sociales s’imposent. Ni le patron, ni le salarié ne sortent gagnant de la ponction de la valeur marchande du travail. Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui souhaite verser 1 000 euros nets de prime à son salarié. Le patron qui ne remplit pas les conditions restrictives du versement de la prime d’intéresseme nt ou de la participation devra s’acquitter de 820 euros de charges supplémentaires, soit un total de 1 820 euros. De son côté, le salarié recevra 1 000 euros net sur son bulletin de salaire, prime qui ne sera pas oubliée lors du versement de l’impôt sur le revenu. Saluons la volonté de certaines entreprises de donner des primes à leurs ouvriers les plus méritants ; c’est le cas d’Huchez Treuils à Ferrières, dont son dirigeant Antoine Huchez est à l’initiativ e de cette proposition de loi, ou encore ceux de la société Louis Besse, entreprise","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un titre ainsi rédigé : « TITRE 1 ER BIS « PRIME BENEVOLE DE PERFORMANCE « CHAPITRE I ER « Champ d’application « Art. L. 3316-1. – les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. « Elles sont également applicables : « 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; « 2° Aux établissements publics administratifs lors qu’ils emploient du personnel de droit privé ; « 3° Aux associations dont l’objet est commercial, industriel ou social et qui exercent une activité dans le domaine concurrentiel ; « 4° Aux Scoop. « CHAPITRE II « Mise en place de la prime bénévole de performance « Art. L. 3317-1. – La prime bénévole de performance, complémentaire au salaire, a pour objet d’associer collectivement les salariés au bon fonctionnement et à la performance de l’entreprise, sur une base annuelle. « Art. L. 3317-2. – La prime bénévole de performance présente un caractère aléatoire et facultatif. Son montant est déterminé par l’employeur selon des critères non discriminatoires, dans la li mite d’un montant maximal déterminé par décret. « Elle ne peut, même après plusieurs versements successifs, être considérée comme un avantage acquis. « CHAPITRE III « Régime social et fiscal de la prime bénévole de performance « Art. L. 3318-1. – La prime bénévole de performance n’est pas pris e en considération pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. « Art. L. 3318-2. – La prime bénévole de performance versée en application du présent titre est exclue de l’assiet te de calcul des cotisations sociales prévues par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et exonérée de toute cotisation sociale d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater A ainsi rédigé : « Art. 81 quater A. – Est exonérée de l’impôt sur le revenu la prime bénévole de performance versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance en application de l’article L. 3317-2 du code du travail. »"},{"num":"3","extrait":"Après le quatrième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la prime bénévole de performance versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance en application de l’article L. 3317-2 du code du travail. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0283_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 octobre 2017. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2017-10-17","organe":null},"steps":[{"date":"2017-10-17","dateLabel":"17 octobre 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-10-17","dateLabel":"17 octobre 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N35956","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette prime est versée au-delà du salaire minimum de croissance. Elle s’applique dans le cadre d’une récompense liée aux performances individuelles ou collectives des salariés. Les dispositions juridiques relatives à cette prime sont insérées dans le code du travail, le code général des impôts et le code de la sécurité sociale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}