{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0303","legislature":15,"titre":"Agence nationale de la cohésion des territoires","titreLong":"proposition de loi créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires","dateDepot":"2017-10-17","dossierRef":"DLR5L15N36038","auteurs":[{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA1960","label":"Maurice Leroy"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA335758","label":"Franck Riester"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0303.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs décennies, de profonds bouleversements liés à la mondialisation sont à l’œuvre dans nos territoires. L’impact de ces mutations majeures a été d’autant plus dévastateur que les politiques publiques mises en œuvre pour aménager notre territoire n’ont pas anticipé ces évolutions et ont parfois même participé à en accélérer et en amplifier les effets pervers. L’attractivité grandissante des métropoles et des grandes villes a eu pour effet de chasser les classes moyennes dans les zones périphériques tandis que les campagnes subissaient les effets de la mécanisation de l’agriculture et de la désagrégation de notre tissu industriel. En conséquence, la création de richesses et les services à la population les plus performants se sont progressivement concentrés dans les cœurs des métropoles et des grandes agglomérations, au détriment du reste du territoire national. Il faut ajouter que malgré les lois de décentralisation votées depuis 1982, nous n’avons pas su améliorer significativement la capacité de nos collectivités territoriales à apporter des réponses concrètes aux Françaises et aux Français. Au contraire, ces réformes ont empilé les structures territoriales et favorisé leurs interventions concurrentes et désordonnées. Elles ne sont pas venues non plus à bout du tenace esprit jacobin qui a façonné notre organisation territoriale et qui s’est même renforcé ces dernières années. Il en résulte qu’aujourd’hui encore, des décisions engageant l’av","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour la cohésion des territoires ». Cet établissement a pour mission de contribuer au développement harmonieux des territoires à travers la mise en œuvre d’un plan national pour la cohésion territoriale dont les objectifs sont : revitaliser, désenclaver et développer les zones rurales et périphériques ; redynamiser les villes moyennes et leurs centres-villes ; accompagner la transition démographique, numérique et environnementale des métropoles et soutenir leur rayonnement à l’international."},{"num":"2","extrait":"Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0303_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":31,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36038","leg":15,"counts":{"total":31,"Irrecevable 40":12,"A discuter":16,"Tombé":1,"Retiré":2},"stades":{"commission":9,"seance":22},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B0303","n":31}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":5,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":11,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":9,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":3,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0303P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« L’identification des besoins en ingénierie se fait en étroite collaboration avec…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0303P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compéter cet article par l’alinéa suivant :\n« Cet établissement encourage le dialogue sur des projets communs entre les…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B0303P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO419865B0303P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0303P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Les missions, la situation active et passive et l’ensemble des droits et obligations des conseils d’architecture, d’urbanisme et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0303P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0303P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un Fonds de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0303P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les points d’étapes des grands projets…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0303P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« la cohésion »\nles mots :\n« l’égalité et la transition écologique »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0303P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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