{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0305","legislature":15,"titre":"vote obligatoire","titreLong":"proposition de loi relative au devoir civique de voter","dateDepot":"2017-10-17","dossierRef":"DLR5L15N36040","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA722312","label":"Barbara Bessot Ballot"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA721600","label":"Laurianne Rossi"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0305.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que le suffrage universel masculin est adopté sous la II e République le 5 mars 1848 et ne sera plus remis en cause, l’ordonnance du 21 avril 1944 consacre réellement l e suffrage universel en France. En effet depuis cette date tous les citoyen s français majeurs, y compris les femmes, et jouissant de leurs droits ci vils et politiques peuvent être électeurs lors de scrutins locaux ou nationaux. Le vote n’est pas obligatoire au sens juridique du terme. Il n’est en fait obligatoire qu’aux élections sénatoriales pour les grands électeurs qui se voient, en cas d’abstention, infliger une amende de 100 euros depuis une loi votée en 2004. Depuis 1958, le droit de vote est de moins en moins utilisé par les Français. Cette évolution à la hausse de l’abstenti on en France est flagrante s’agissant des élections législatives, comme le montre le tableau ci-dessous répertoriant l’abstention au second tour des élections législatives depuis 1958. Néanmoins aucun scrutin n’est épargné par la hausse de l’abstention puisque les élections municipales, départementales, régionales, européennes, et même présidentielles dans une moindre mesure sont concernées. Cela ne fait plus guère de doute : la France traverse un cycle de désaffection civique et électorale. Le suffrage direct et universel est le fondement de notre démocratie et l’une des conquêtes majeures de la République et de s générations de femmes et d’hommes qui, au cours des siècles, se sont battues pour l’obten","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire »."},{"num":"2","extrait":"Tous les citoyens français disposant du droit de vote sont systématiquement inscrits sur les listes électorale s de leur commune de résidence."},{"num":"3","extrait":"La cinquième phrase du troisième alinéa de l’articl e L. 65 du code électoral est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 56 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées : « S’il y a plus de 50 % de bulletins blancs, l’élec tion est invalidée. Un nouveau scrutin doit être organisé. »"},{"num":"5","extrait":"À l’article L. 72 du même code, les mots : « la même commune » sont remplacés par les mots : « le même département »."},{"num":"6","extrait":"Avant le premier alinéa de l’article L. 73 du même code, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les procurations peuvent être établies à la mairie du lieu de résidence, dans un commissariat de police ou dans u ne brigade de gendarmerie par un acte dressé devant un officier de police judiciaire ou un officier d’état civil. Le juge d’instance du lieu de résidence de l’électe ur désigne des officiers de police judiciaire ou d’état civil, qui peuvent se rendre auprès des personnes dans l’incapacité de se déplacer pour établir une procuration. »"},{"num":"7","extrait":"Les charges qui pourraient résulter pour les communes de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."},{"num":"8","extrait":"Les dispositions de la présente loi sont applicable s à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0305_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il prévoit l'inscription automatique de tous les électeurs sur les listes électorales de leur commune de résidence. Il modifie également les règles de comptage des suffrages et des bulletins blancs, en prévoyant l'invalidation d'une élection si plus de la moitié des bulletins sont blancs. Enfin, il adapte les dispositions de la loi aux territoires d'outre-mer.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}